EUR-Lex -  61977CJ0156 - FR - Arrêt de la Cour du 12 octobre 1978. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Affaire 156/77.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . TRANSPORTS - AIDES AUX TRANSPORTS - REGIME GENERAL DES AIDES - APPLICATION

( TRAITE CEE , ART.77 ET ART.92 A 94 )

2 . PROCEDURE - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ACTES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE

( TRAITE CEE , ART.184 )

3 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - RECOURS AU SENS DES ARTICLES 93 ET 169 DU TRAITE - OBJET RESPECTIF

( TRAITE CEE , ART.93 , ( P ) 2 , ALINEA 2 , ET ART.169 , 170 )

Sommaire

1 . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 77 DU TRAITE , QUI ADMET LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D ' AIDES AUX TRANSPORTS SEULEMENT DANS DES CAS BIEN DETERMINES ET NE PORTANT PAS PREJUDICE AUX INTERETS GENERAUX DE LA COMMUNAUTE , NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES AIDES AUX TRANSPORTS AU REGIME GENERAL DU TRAITE CONCERNANT LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS ET AUX CONTROLES ET PROCEDURES Y PREVUS .

2 . L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE PREVUE A L ' ARTICLE 184 DU TRAITE EST LIMITEE , AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , AUX LITIGES ' METTANT EN CAUSE UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION ' ET NE SAURAIT ETRE INVOQUEE , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE , PAR L ' ETAT MEMBRE QUI A ETE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE .

3 . IL RESSORT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE , NOTAMMENT DES TERMES ' PAR DEROGATION AUX ARTICLES 169 ET 170 ' , QUE LE RECOURS Y VISE NE PEUT AVOIR POUR OBJET QUE LE MANQUEMENT DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE DE SE CONFORMER A UNE DECISION DE LA COMMISSION LUI IMPOSANT DE SUPPRIMER OU DE MODIFIER UNE AIDE DANS UN DELAI DETERMINE , ALORS QUE DANS LES CAS DES ARTICLES 169 ET 170 LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE TOUT MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 156/77 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M.GEORGE L.CLOSE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M.CHARLES LUX , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M.MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES , AYANT POUR AGENT M.ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , ET POUR CONSEILS MM.W.VAN GERVEN ET P.DEROM , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE , 4 , RUE DES GIRONDINS , RESIDENCE CHAMPAGNE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA CONSTATATION DU MANQUEMENT COMMIS PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE EN NE SE CONFORMANT PAS , DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA COMMISSION , A LA DECISION DE CELLE-CI DU 4 MAI 1976 , RELATIVE A L ' AIDE DU GOUVERNEMENT BELGE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES ( SNCB ) POUR LES TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES DE CHARBON ET D ' ACIER ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR RECOURS DEPOSE LE 21 DECEMBRE 1977 , LA COMMISSION DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QUE ' LE ROYAUME DE BELGIQUE , EN NE S ' ETANT PAS CONFORME A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 4 MAI 1976 RELATIVE A L ' AIDE DU GOUVERNEMENT BELGE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES ( SNCB ) POUR LES TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES DE CHARBON ET D ' ACIER , DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR CELLE-CI , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ' ;

2ATTENDU QUE , DANS SA DECISION DU 4 MAI 1976 ( JO 1976 , N L 229 , P.24 ) , LA COMMISSION A CONSTATE , A L ' ARTICLE 1 , QUE L ' AIDE FINANCIERE ACCORDEE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE A LA SNCB AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1107 /70 DU CONSEIL DU 4 JUIN 1970 , RELATIF AUX AIDES ACCORDEES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1473/75 DU 20 MAI 1975 ( JO 1975 , N L 152 , P.1 ) , N ' EST COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN QUE DANS LA MESURE OU ELLE SERAIT ACCORDEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;

3QU ' ELLE A AUSSI DECIDE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES , DANS LES MEILLEURS DELAIS ET AU PLUS TARD DANS LES TROIS MOIS , SOIT POUR METTRE FIN A L ' AIDE EN CAUSE , SOIT POUR EN MODIFIER LA BASE JURIDIQUE , AFIN QUE CETTE AIDE SOIT ACCORDEE AU TITRE ET DANS LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1107/70 ;

4QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE NE S ' ETANT PAS CONFORME A CETTE DECISION , LA COMMISSION A SAISI LA COUR DE JUSTICE DU PRESENT RECOURS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

SUR LA RECEVABILITE

5ATTENDU QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS , AU MOTIF QU ' IL NE TROUVERAIT PAS DE BASE LEGALE DANS L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

6QU ' A L ' APPUI DE CETTE EXCEPTION , IL SOUTIENT QUE LES COMPENSATIONS DONT IL EST QUESTION TANT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , QU ' A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1107/70 , CONSTITUANT DES AIDES AU SENS DE L ' ARTICLE 77 DU TRAITE , SONT SOUSTRAITES , EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , OU IL EST EXPRESSEMENT PRECISE , AU PARAGRAPHE 1 , QU ' IL S ' APPLIQUE ' SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE ' ;

7QUE L ' INTERVENTION EN L ' ESPECE DE LA COMMISSION NE POUVANT DONC PAS SE JUSTIFIER DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , L ' ARTICLE 93 NE SAURAIT FOURNIR AUCUNE BASE JURIDIQUE VALABLE AU PRESENT RECOURS ;

8ATTENDU QUE , MEME SI DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE LE GOUVERNEMENT BELGE A PRESENTE CETTE EXCEPTION COMME ' UNE SIMPLE REMARQUE ' FAITE NON ' EN GUISE DE MOYEN DE DEFENSE MAIS UNIQUEMENT AFIN DE MIEUX CERNER LES PROBLEMES DU FOND ' , IL Y A LIEU CEPENDANT D ' EN EXAMINER LE BIEN-FONDE ;

9ATTENDU QUE , PAR CETTE EXCEPTION , LE ROYAUME DE BELGIQUE FAIT SUBSTANTIELLEMENT VALOIR L ' EXISTENCE D ' UN VICE D ' INCOMPETENCE DONT LA DECISION DU 4 MAI 1976 DE LA COMMISSION SERAIT AFFECTEE , VICE QUI , RELEVANT DE CEUX VISES A L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , NE PEUT , POUR LES RAISONS CI-DESSOUS EXPOSEES , ETRE EXAMINE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE ;

10QU ' AU SURPLUS , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 77 DU TRAITE , QUI ADMET LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D ' AIDES AUX TRANSPORTS SEULEMENT DANS DES CAS BIEN DETERMINES ET NE PORTANT PAS PREJUDICE AUX INTERETS GENERAUX DE LA COMMUNAUTE , NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES AIDES AUX TRANSPORTS AU REGIME GENERAL DU TRAITE CONCERNANT LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS ET AUX CONTROLES ET PROCEDURES Y PREVUS ;

11QU ' EN CE SENS , LE REGLEMENT N 1107/70 , ENUMERANT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 - NON MODIFIE PAR LEDIT REGLEMENT N 1473/75 - LES CAS ET CONDITIONS DANS LESQUELS UNE AIDE ACCORDEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 77 DU TRAITE PEUT SE JUSTIFIER , EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , PRECISE , A SON ARTICLE 2 , QUE ' LES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE SONT APPLIQUES AUX AIDES ACCORDEES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ' ;

12QUE L ' INTERVENTION EN L ' ESPECE DE LA COMMISSION AYANT ETE MOTIVEE PAR LA CONSTATATION QUE L ' AIDE EN QUESTION RELEVE DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , LE RECOURS FORME A LA SUITE DE CETTE INTERVENTION TROUVE SA BASE LEGALE DANS L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

QUE , DES LORS , L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE N ' EST PAS FONDEE ;

SUR LE FOND

13ATTENDU QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE FAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QUE L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE , A L ' ENCONTRE DE L ' AIDE LITIGIEUSE , EST D ' AUTANT MOINS JUSTIFIEE EN L ' ESPECE QUE LA COMMISSION N ' A PAS ETABLI QUE CETTE AIDE REUNIT LES CONDITIONS D ' INCOMPATIBILITE ENONCEES A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 ;

14QU ' AINSI , LE ROYAUME DE BELGIQUE CONTESTE LE BIEN-FONDE DU PRESENT RECOURS EN REMETTANT EN CAUSE LA LEGALITE DE LA DECISION DU 4 MAI 1976 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CONSTATE L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN DE L ' AIDE EN QUESTION ;

15QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE GOUVERNEMENT BELGE , N ' AYANT PAS INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LADITE DECISION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , DU TRAITE , EST DESORMAIS FORCLOS POUR EN CONTESTER LA LEGALITE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE ;

16ATTENDU QUE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE , CONFERANT A LA COMMISSION LE POUVOIR NECESSAIRE POUR VEILLER A L ' APPLICATION ET AU RESPECT DES PRINCIPES DE L ' ARTICLE 92 , ETABLIT , AU PARAGRAPHE 2 , UNE PROCEDURE PARTICULIERE PERMETTANT A CETTE INSTITUTION DE SE PRONONCER , EN DEHORS DU CAS EXCEPTIONNEL ET PARTICULIER VISE A L ' ALINEA 3 DE CETTE DISPOSITION , SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE TANT DES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT QUE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 , DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES , ET D ' EN DECIDER EVENTUELLEMENT LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION ;

17QU ' A CES FINS , L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 2 DISPOSE QUE SI , APRES AVOIR MIS LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS , LA COMMISSION CONSTATE QU ' UNE AIDE N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , OU QUE CETTE AIDE EST APPLIQUEE DE FACON ABUSIVE , ' ELLE DECIDE QUE L ' ETAT INTERESSE DOIT LA SUPPRIMER OU LA MODIFIER DANS LE DELAI QU ' ELLE DETERMINE ' .

18ATTENDU QU ' UNE TELLE DECISION EST , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 4 , DU TRAITE , ' OBLIGATOIRE EN TOUS SES ELEMENTS POUR LES DESTINATAIRES QU ' ELLE DESIGNE ' ;

19QUE , DANS LA MESURE OU L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE ESTIME NE PAS POUVOIR SE CONFORMER A CETTE DECISION , PARCE QUE JURIDIQUEMENT MAL FONDEE , IL PEUT EN CONTESTER LA LEGALITE EN SE PREVALANT DES VOIES DE RECOURS QUI LUI SONT OUVERTES PAR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CETTE DISPOSITION ;

20QUE , COMPTE TENU DE CE QUE LES DELAIS DE RECOURS VISENT A SAUVEGARDER LA SECURITE JURIDIQUE , EN EVITANT LA REMISE EN CAUSE INDEFINIE DES ACTES COMMUNAUTAIRES ENTRAINANT DES EFFETS DE DROIT , IL EST EXCLU QUE L ' ETAT MEMBRE , QUI A LAISSE S ' ECOULER LE DELAI PEREMPTOIRE PREVU A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , SANS CONTESTER , PAR LA VOIE OUVERTE PAR CET ARTICLE , LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION QUI LUI EST ADRESSEE , PUISSE REMETTRE EN CAUSE CELLE-CI PAR LE BIAIS DE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS FORME PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

21QUE , D ' UNE PART , L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ARTICLE 184 DU TRAITE EST LIMITEE , AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , AUX LITIGES ' METTANT EN CAUSE UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION ' ET NE SAURAIT ETRE INVOQUEE EN AUCUN CAS PAR L ' ETAT MEMBRE QUI A ETE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE ;

22QUE , D ' AUTRE PART , IL RESSORT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE , NOTAMMENT DES TERMES ' PAR DEROGATION AUX ARTICLES 169 ET 170 ' , QUE LE RECOURS Y VISE NE PEUT AVOIR POUR OBJET QUE LE MANQUEMENT DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE DE SE CONFORMER A UNE DECISION DE LA COMMISSION LUI IMPOSANT DE SUPPRIMER OU DE MODIFIER UNE AIDE DANS UN DELAI DETERMINE , ALORS QUE , DANS LES CAS DES ARTICLES 169 ET 170 , LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE TOUT MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

23QUE , DANS CES CONDITIONS , PERMETTRE A L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DE REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELLE-CI , A L ' OCCASION DU RECOURS VISE A L ' ALINEA 2 DE CETTE MEME DISPOSITION , NONOBSTANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , DU TRAITE , SERAIT INCONCILIABLE AVEC LES PRINCIPES REGISSANT LES VOIES DE RECOURS INSTITUEES PAR LE TRAITE , ET PORTERAIT ATTEINTE A LA STABILITE DE CE SYSTEME AINSI QU ' AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE DONT CELUI-CI S ' INSPIRE ;

24QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA VALIDITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE PEUT CEPENDANT ETRE MISE EN CAUSE , NONOBSTANT L ' EXPIRATION DE DELAI FIXE A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , PAR LE BIAIS DE LA PROCEDURE A TITRE PREJUDICIEL DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QU ' UNE TELLE PROCEDURE , PREVUE POUR TOUS LES ACTES DES INSTITUTIONS ET REPONDANT UNIQUEMENT AUX BESOINS DES JURIDICTIONS NATIONALES , OBEIT A DES FINALITES ET A DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES QUI PRESIDENT AUX RECOURS VISES A L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , ET NE SAURAIT JUSTIFIER UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA FORCLUSION DECOULANT DE L ' EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS SANS , PAR LA MEME , VIDER L ' ARTICLE 173 DE SA SIGNIFICATION JURIDIQUE ;

25ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LE ROYAUME DE BELGIQUE NE CONTESTE PAS QU ' IL NE S ' EST PAS CONFORME A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 4 MAI 1976 ;

26QUE , DES LORS , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 COMBINE AVEC L ' ARTICLE 189 DU TRAITE ;

27QUE LE PRESENT RECOURS EST DONC FONDE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

29QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE , EN NE S ' ETANT PAS CONFORME A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 4 MAI 1976 RELATIVE A L ' AIDE DU GOUVERNEMENT BELGE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES ( SNCB ) POUR LES TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES DE CHARBON ET D ' ACIER , DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR CELLE-CI , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .

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