Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 90-77
HELLMUT STIMMING KG , WITTEN ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE LE 21 JUILLET 1977 , LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS EN DOMMAGE-INTERETS ' CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' ;
2 CONSIDERANT QUE DANS SA REPLIQUE DANS CETTE AFFAIRE , LA REQUERANTE PRETEND ' ELARGIR ' SON RECOURS ET LE DIRIGER EGALEMENT CONTRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
3 ATTENDU QUE LE REGLEMENT DE PROCEDURE NE PERMET PAS UNE TELLE MODIFICATION DANS LA PERSONNE DU DEFENDEUR ;
4 QUE DES LORS , LA REPLIQUE NE DOIT ETRE ACCEPTEE QUE COMME UN ACTE DANS LA PROCEDURE ENTRE LA REQUERANTE ET LA COMMISSION , MAIS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INTRODUISANT UN RECOURS CONTRE LE CONSEIL ;
Dispositif
LA COUR
DECIDE ET ORDONNE :
LA REPLIQUE DEPOSEE LE 7 NOVEMBRE 1977 NE SERA PAS NOTIFIEE PAR LE GREFFIER AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
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