CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL,
PRÉSENTÉES LE 21 JUIN 1979 ( 1 )
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
En ce qui concerne la demande préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Münster, relativement à laquelle seule la Commission des Communautés européennes a présenté des observations écrites et verbales, il suffit — selon nous — de faire observer que nous jugeons entièrement convaincante l'argumentation de la Commission, pour laquelle nous nous référons à l'excellent rapport d'audience. Après les quelques observations complémentaires qu'a faites l'agent de la Commission, nous croyons qu'il n'est pas indispensable de les résumer ici une fois encore.
Aussi proposons-nous seulement de répondre aux questions posées dans le sens recommandé de la Commission, c'est-à-dire de donner une réponse négative à la première question, la réponse aux deux autres questions devenant, de ce fait, superflue.
( 1 ) Traduit de l'allemand.
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