Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS - PROTECTION - ETENDUE
( TRAITE CEE , ART.36 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT DE MARQUE - MARQUES DIFFERENTES POUR UN MEME PRODUIT DANS DEUX ETATS MEMBRES DIFFERENTS - TITULAIRE UNIQUE - MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT DANS UN ETAT MEMBRE - IMPORTATION DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE - APPOSITION PAR UN TIERS DE LA MARQUE ENREGISTREE DANS CE DERNIER ETAT - OPPOSITION DU TITULAIRE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART.36 )
Sommaire
1 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , NOTAMMENT DE SA DEUXIEME PHRASE ET DE SON CONTEXTE , QUE SI LE TRAITE N ' AFFECTE PAS L ' EXISTENCE DES DROITS RECONNUS PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , L ' EXERCICE DE CES DROITS N ' EN PEUT PAS MOINS , SELON LES CIRCONSTANCES , ETRE LIMITE PAR LES INTERDICTIONS DU TRAITE .
EN TANT QU ' IL APPORTE UNE EXCEPTION A L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN , L ' ARTICLE 36 N ' ADMET DES DEROGATIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUE DANS LA MESURE OU CES DEROGATIONS SONT JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DES DROITS QUI CONSTITUENT L ' OBJET SPECIFIQUE DE CETTE PROPRIETE .
2 . EST JUSTIFIEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , PREMIERE PHRASE , DU TRAITE CEE , L ' OPPOSITION PAR LE TITULAIRE D ' UNE MARQUE PROTEGEE DANS UN ETAT MEMBRE A CE QU ' UNE MARCHANDISE SOIT MISE SUR LE MARCHE SOUS CETTE MARQUE PAR UN TIERS , MEME SI CETTE MARCHANDISE A ETE LICITEMENT ECOULEE AUPARAVANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS UNE AUTRE MARQUE Y DETENUE PAR LE MEME TITULAIRE .
UNE TELLE OPPOSITION PEUT , CEPENDANT , CONSTITUER UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , DU TRAITE , S ' IL EST ETABLI QUE LA PRATIQUE D ' UTILISER DES MARQUES DIFFERENTES POUR UN MEME PRODUIT EST ADOPTEE PAR LE TITULAIRE DANS LE BUT DE CLOISONNER ARTIFICIELLEMENT LES MARCHES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 3/78 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CENTRAFARM BV , ROTTERDAM ,
ET
AMERICAN HOME PRODUCTS CORPORATION , NEW YORK ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DUDIT TRAITE ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977 , PARVENU A LA COUR LE 3 JANVIER 1978 , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DE CE MEME TRAITE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AINSI QUE PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
30QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM , PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :
1 . A ) EST JUSTIFIEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , PREMIERE PHRASE , DU TRAITE CEE , L ' OPPOSITION PAR LE TITULAIRE D ' UNE MARQUE PROTEGEE DANS UN ETAT MEMBRE A CE QU ' UNE MARCHANDISE SOIT MISE SUR LE MARCHE SOUS CETTE MARQUE PAR UN TIERS , MEME SI CETTE MARCHANDISE A ETE LICITEMENT ECOULEE AUPARAVANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS UNE AUTRE MARQUE Y DETENUE PAR LE MEME TITULAIRE ;
B ) PEUT CONSTITUER , CEPENDANT , UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , DU TRAITE , UNE TELLE OPPOSITION S ' IL EST ETABLI QUE LA PRATIQUE D ' UTILISER DES MARQUES DIFFERENTES POUR UN MEME PRODUIT EST ADOPTEE PAR LE TITULAIRE DANS LE BUT DE CLOISONNER ARTIFICIELLEMENT LES MARCHES ;
2 . LES REGLES RELATIVES AUX DENOMINATIONS SOUS LESQUELLES LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SONT MISES SUR LE MARCHE SONT SANS IMPORTANCE AUX FINS DE LA REPONSE CI-DESSUS .
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