Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS - RECLAMATION PREALABLE - CONDITION NON NECESSAIRE - INTRODUCTION - CONSEQUENCES - DROIT DE RECOURS JURIDICTIONNEL NON AFFECTE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART.90 ET 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - ADJONCTION D ' ASSESSEURS A VOIX CONSULTATIVE - CONDITIONS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART.3 , ALINEA 2 )
3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - AVIS DE CONCOURS - CONDITIONS D ' ADMISSION - LIBELLE GENERAL - JURY - DECISION - REJET DE CANDIDATURE - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART.1 ET 5 )
Sommaire
1 . LA SAISINE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE DIRIGEE CONTRE LA DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS SORT DU CADRE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES , ETANT DONNE QUE CETTE AUTORITE N ' A PAS LE POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER LES DECISIONS D ' UN JURY DE CONCOURS . SI , NEANMOINS , L ' INTERESSE S ' ADRESSE , SOUS FORME D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE , A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , UNE TELLE DEMARCHE , QUELLE QUE SOIT SA SIGNIFICATION JURIDIQUE , NE POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE PRIVER DE SON DROIT DE SAISIR LA COUR DIRECTEMENT , ETANT DONNE QU ' IL S ' AGIT D ' UN DROIT AUQUEL L ' INTERESSE NE PEUT PAS RENONCER ET QUI , DES LORS , N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE AFFECTE PAR SON COMPORTEMENT INDIVIDUEL .
2 . L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT NE SAURAIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QU ' IL INDIQUE DE MANIERE LIMITATIVE LES CAS DANS LESQUELS UN JURY POURRAIT LEGITIMEMENT SE FAIRE ASSISTER D ' ASSESSEURS A TITRE CONSULTATIF ET NE SAURAIT EXCLURE , EN PARTICULIER , QU ' UN JURY AIT RECOURS A UNE TELLE PROCEDURE DANS LES CAS OU LE GRAND NOMBRE DE CANDIDATS QUI SE SONT PRESENTES A UN CONCOURS EMPECHERAIT SINON LE JURY D ' ACCOMPLIR SES TRAVAUX DANS UN DELAI RAISONNABLE . IL IMPORTE , TOUTEFOIS , QUE LE JURY GARDE LE CONTROLE DES OPERATIONS ET SE RESERVE LE POUVOIR D ' APPRECIATION EN DERNIER RESSORT .
3 . SI L ' UTILISATION DE FORMULES GENERALES POUR DEFINIR LES CONDITIONS D ' ADMISSION A UN CONCOURS PEUT ETRE ADMISE LORSQUE L ' AVIS DE CONCOURS S ' ADRESSE A UN GROUPE D ' INTERESSES DE PROVENANCE ET DE FORMATION DIVERSES , LE JURY DE CONCOURS EST EN CONTREPARTIE TENU DE MOTIVER SES DECISIONS DE REJET DE CANDIDATURES . A CET EGARD , S ' IL EST LOISIBLE , VU LE GRAND NOMBRE DE CANDIDATS , D ' AVOIR RECOURS A DES MOTIVATIONS SOMMAIRES , LA SIMPLE MENTION QUE LE CANDIDAT NE REMPLIT PAS UNE CONDITION SE COMPOSANT DE PLUSIEURS ELEMENTS , NE SAURAIT , TOUTEFOIS , SATISFAIRE A L ' EXIGENCE DE MOTIVATION , ETANT DONNE , NOTAMMENT , QU ' UNE TELLE MENTION N ' EST PAS DE NATURE A FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LE REFUS EST BIEN FONDE OU , PAR CONTRE , S ' IL EST ENTACHE D ' UN VICE QUI PERMETTRAIT DE CONTESTER SA LEGALITE .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 4 , 19 ET 28/78
ENRICO M . SALERNO , DEMEURANT A ETTERBEEK ( BRUXELLES ) , BELGIQUE , 7 , SQUARE CHARLES-MAURICE WISER , REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M E . ARENDT , CENTRE LOUVIGNY 34 B/IV , RUE PHILIPPE-II ,
XAVIER AUTHIE , DEMEURANT A PARIS , 15 , RUE SEVERIN , REPRESENTE PAR M SLUSNY , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M F.FABER , 51 , AV . DE LA LIBERTE ,
GIUSEPPE MASSANGIOLI , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A OVERIJSE , BELGIQUE , 185 , FRANS VERBEEKSTRAAT , REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M TONY BIEVER , 83 , BD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , M.RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REFUS DU JURY DU CONCOURS COM/A/154 D ' ADMETTRE LES REQUERANTS A CE CONCOURS ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE LES RECOURS DANS CES TROIS AFFAIRES TENDENT A L ' ANNULATION DU REFUS DU JURY DU CONCOURS COM/A/154 D ' ADMETTRE LES REQUERANTS A CE CONCOURS AINSI QU ' A L ' ANNULATION DES NOMINATIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CELUI-CI ;
2QUE , LES AFFAIRES AYANT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE , IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA JONCTION AUX FINS DE L ' ARRET ;
3ATTENDU QUE LE CONCOURS EN CAUSE A ETE ORGANISE SOUS FORME DE CONCOURS GENERAL SUR EPREUVES POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS DES GRADES 7 ET 6 DE LA CATEGORIE A ;
4QUE LES FONCTIONS AFFERENTES AUX EMPLOIS A POURVOIR ETAIENT DEFINIES PAR RAPPORT A SIX DIFFERENTS DOMAINES , DONT LES RELATIONS EXTERIEURES ET LES AFFAIRES FINANCIERES ET BUDGETAIRES , PARMI LESQUELS LES CANDIDATS DEVAIENT INDIQUER LEUR OPTION ;
5QUE , SOUS LA RUBRIQUE DES CONDITIONS PARTICULIERES D ' ADMISSION , L ' AVIS DE CONCOURS STIPULAIT QUE LES CANDIDATS DEVAIENT JUSTIFIER , D ' UNE PART , AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES UNIVERSITAIRES COMPLETES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE CHOISI ET , D ' AUTRE PART , AVOIR ACQUIS UNE CERTAINE EXPERIENCE POSTUNIVERSITAIRE D ' UN AN AU MINIMUM EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE CHOISI ;
6QUE DEUX DES REQUERANTS , AYANT POSE LEUR CANDIDATURE EN CHOISISSANT RESPECTIVEMENT LE DOMAINE DES RELATIONS EXTERIEURES ET CELUI DES AFFAIRES FINANCIERES ET BUDGETAIRES , SE SONT VU REFUSER L ' ADMISSION AU CONCOURS AU MOTIF QUE LEUR EXPERIENCE N ' AVAIT PAS ETE JUGEE SUFFISAMMENT EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE CHOISI , TANDIS QUE LE REFUS OPPOSE AU TROISIEME REQUERANT , DONT LE CHOIX S ' ETAIT PORTE SUR LE DOMAINE DES RELATIONS EXTERIEURES , ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE SES TITRES ET DIPLOMES N ' ETAIENT PAS JUGES CONFORMES AUX QUALIFICATIONS REQUISES ;
SUR LA RECEVABILITE
7ATTENDU QUE LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LEURS ACTIONS DEVANT LA COUR APRES AVOIR SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE RECLAMATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , MAIS SANS ATTENDRE QU ' UNE REPONSE LEUR SOIT DONNEE OU QUE LE DELAI STATUTAIRE DE REPONSE SOIT EXPIRE ;
8QU ' AINSI SE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES RECOURS SONT RECEVABLES SOUS L ' ANGLE DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT QUI EXIGE L ' EPUISEMENT PREALABLE DE LA VOIE DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE ;
9ATTENDU QU ' A CET EGARD LA COUR A AFFIRME PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA SAISINE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE DIRIGEE CONTRE LA DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS SORT DU CADRE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES , ETANT DONNE QUE CETTE AUTORITE N ' A PAS LE POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER LES DECISIONS D ' UN JURY DE CONCOURS ;
10QUE SI , NEANMOINS , L ' INTERESSE S ' ADRESSE , SOUS FORME D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE , A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , UNE TELLE DEMARCHE , QUELLE QUE SOIT SA SIGNIFICATION JURIDIQUE , NE POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE PRIVER DE SON DROIT DE SAISIR LA COUR DIRECTEMENT , ETANT DONNE QU ' IL S ' AGIT D ' UN DROIT AUQUEL L ' INTERESSE NE PEUT PAS RENONCER ET QUI , DES LORS , N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE AFFECTE PAR SON COMPORTEMENT INDIVIDUEL ;
11QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES RECOURS SONT RECEVABLES ;
SUR LE FOND
12ATTENDU QUE LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LES REQUERANTS POUR ATTAQUER LE REFUS DU JURY DE LES ADMETTRE AU CONCOURS PEUVENT ETRE CONSIDERES , EN SUBSTANCE , COMME SE RAPPORTANT A UN PREMIER MOYEN RELATIF A CERTAINES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE DU JURY , A UN DEUXIEME MOYEN RELATIF A L ' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION DU REFUS , ET A UN TROISIEME MOYEN RELATIF A LA DISCRIMINATION DONT LES REQUERANTS SE PRETENDENT VICTIMES PAR RAPPORT A D ' AUTRES CANDIDATS TITULAIRES , DE MEME QUE LES REQUERANTS , DE CERTIFICATS DE HAUTES ETUDES EUROPEENNES DU COLLEGE D ' EUROPE A BRUGES ;
QUANT AU PREMIER MOYEN
13ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE III AU STATUT A ETE VIOLE EN CE QUE LE JURY AURAIT FAIT APPEL A DES ASSESSEURS POUR APPRECIER L ' ADMISSIBILITE DES CANDIDATS AU CONCOURS , ALORS QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION L ' UTILISATION D ' ASSESSEURS NE SERAIT AUTORISEE QUE ' POUR CERTAINES EPREUVES ' ;
14ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA DISPOSITION CITEE , COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 26 OCTOBRE 1978 DANS L ' AFFAIRE 122/77 , AGNEESSENS ET AUTRES/COMMISSION , NE SAURAIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QU ' ELLE INDIQUE DE MANIERE LIMITATIVE LES CAS DANS LESQUELS UN JURY POURRAIT LEGITIMEMENT SE FAIRE ASSISTER D ' ASSESSEURS A TITRE CONSULTATIF ET NE SAURAIT EXCLURE , EN PARTICULIER , QU ' UN JURY AIT RECOURS A UNE TELLE PROCEDURE DANS LES CAS OU LE GRAND NOMBRE DE CANDIDATS QUI SE SONT PRESENTES A UN CONCOURS EMPECHERAIT SINON LE JURY D ' ACCOMPLIR SES TRAVAUX DANS UN DELAI RAISONNABLE ;
15QU ' IL IMPORTE , TOUTEFOIS , QUE LE JURY GARDE LE CONTROLE DES OPERATIONS ET SE RESERVE LE POUVOIR D ' APPRECIATION EN DERNIER RESSORT ;
16QU ' EN L ' ESPECE , LE NOMBRE TRES ELEVE DE CANDIDATS , DEPASSANT QUATRE MILLE , A PLEINEMENT JUSTIFIE L ' APPEL A DES ASSESSEURS DEJA AU STADE INITIAL DES TRAVAUX DU JURY ;
17QU ' EN CE QUI CONCERNE , PAR CONTRE , LE ROLE JOUE PAR LES ASSESSEURS , LES FAITS , TELS QU ' ILS ONT PU ETRE ETABLIS PAR LA COUR , FONT APPARAITRE QUE CE ROLE A DEPASSE LES LIMITES D ' UNE SIMPLE ASSISTANCE A TITRE CONSULTATIF ET QUE LE JURY N ' A PAS EXERCE UN CONTROLE EFFECTIF DES OPERATIONS ;
18QU ' EN EFFET , LE JURY N ' AVAIT PAS FIXE D ' AVANCE DES CRITERES OU DES DIRECTIVES POUR APPRECIER LES RAPPORTS ENTRE LES TITRES UNIVERSITAIRES ET LE DOMAINE CHOISI PAR CHAQUE CANDIDAT , NI POUR DETERMINER LA NATURE DE L ' EXPERIENCE POSTUNIVERSITAIRE EXIGEE PAR L ' AVIS DE CONCOURS , ET QUE L ' APPRECIATION PAR LES ASSESSEURS DES CAS INDIVIDUELS N ' A ETE CONTROLEE PAR LE JURY , EN TANT QU ' ORGANE COLLEGIAL , QUE DANS LES CAS OU LES ASSESSEURS AVAIENT DES DOUTES ;
19QUE LE GRIEF TIRE DU ROLE JOUE EN L ' OCCURRENCE PAR LES ASSESSEURS APPARAIT DES LORS FONDE ;
20ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT VALOIR , EN OUTRE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DU JURY , QUE LE REEXAMEN DES CAS QUI AVAIENT FAIT L ' OBJET DE RECLAMATIONS CONTRE LE REFUS DU JURY ETAIT ARBITRAIRE ;
21QU ' IL Y A LIEU D ' OBSERVER , A CET EGARD , QU ' UN TEL REEXAMEN N ' EST PAS PREVU PAR LES TEXTES REGISSANT LES TRAVAUX D ' UN JURY DE CONCOURS ;
22QUE SI , EN L ' ESPECE , LE JURY A NEANMOINS ENTREPRIS UN REEXAMEN DE CERTAINS CAS , C ' ETAIT DANS LE SOUCI DE POUVOIR CORRIGER LES ERREURS QUI AURAIENT PU ETRE PORTEES A SON ATTENTION ET NON PAS DANS LE BUT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE APPRECIATION DES ELEMENTS DES DOSSIERS ;
23QUE LE FAIT D ' AVOIR MENTIONNE , DANS LE PROCES-VERBAL DE SA REUNION DU 8 JANVIER 1978 , NOTAMMENT DEUX CAS DANS LESQUELS LA DECISION INITIALE AVAIT ETE MAINTENUE , N ' EMPECHE PAS QUE LE JURY , D ' UNE MANIERE GENERALE , A MAINTENU SON REFUS INITIAL DANS TOUS LES CAS REEXAMINES , SAUF CINQ DANS LESQUELS DES ERREURS ONT PU ETRE CONSTATEES ;
24QUE CETTE PHASE DE LA PROCEDURE DU JURY NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME ENTACHEE DE VICES ;
QUANT AU DEUXIEME MOYEN
25ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LA DECISION DU JURY DE NE PAS LES ADMETTRE AUX EPREUVES A ETE INSUFFISAMMENT MOTIVEE ;
26ATTENDU QUE LA LETTRE-FORMULAIRE PAR LAQUELLE LE REFUS DU JURY A ETE COMMUNIQUE AUX REQUERANTS CONTENAIT , POUR TOUTE MOTIVATION , UN RENVOI A LA CONDITION NON REMPLIE ;
27QUE CHACUNE DES DEUX CONDITIONS DEFINIES PAR L ' AVIS DE CONCOURS , RELATIVES RESPECTIVEMENT AUX TITRES ET DIPLOMES ET A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , SE COMPOSAIT DE PLUSIEURS ELEMENTS , DE SORTE QU ' UN RENVOI A LA CONDITION DANS SON ENSEMBLE N ' ETAIT PAS DE NATURE A INDIQUER LEQUEL DES ELEMENTS AVAIT ETE CENSE FAIRE DEFAUT ;
28QUE SI L ' UTILISATION DE FORMULES GENERALES POUR DEFINIR LES CONDITIONS D ' ADMISSION A UN CONCOURS PEUT ETRE ADMISE DANS DES CIRCONSTANCES COMME CELLE DE L ' ESPECE , OU L ' AVIS DE CONCOURS S ' ADRESSE A UN GROUPE D ' INTERESSES DE PROVENANCE ET DE FORMATION DIVERSES , LA CONTREPARTIE EN SERA , COMME LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 14 JUIN 1972 , DANS L ' AFFAIRE 44/71 , MARCATO/COMMISSION ( RECUEIL P.427 ) QUE LE JURY DE CONCOURS EST TENU DE MOTIVER SES DECISIONS A CET EGARD ;
29QUE , S ' IL EST LOISIBLE , AU VU DU GRAND NOMBRE DE CANDIDATS , D ' AVOIR RECOURS A DES MOTIVATIONS SOMMAIRES , LE SIMPLE RENVOI A LA CONDITION NON REMPLIE NE SAURAIT , TOUTEFOIS , SATISFAIRE A L ' EXIGENCE DE MOTIVATION , ETANT DONNE , NOTAMMENT , QU ' UN TEL RENVOI N ' EST PAS DE NATURE A FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LE REFUS EST BIEN FONDE OU , PAR CONTRE , S ' IL EST ENTACHE D ' UN VICE QUI PERMETTRAIT DE CONTESTER SA LEGALITE ;
30QU ' IL FAUT DONC CONCLURE QU ' EN L ' ESPECE LE REFUS DU JURY A ETE INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
QUANT AU TROISIEME MOYEN
31ATTENDU QUE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE PAR LES REQUERANTS CONSISTERAIT EN CE QUE LE CERTIFICAT DE HAUTES ETUDES EUROPEENNES DU COLLEGE D ' EUROPE N ' A PAS ETE RECONNU , DANS LEURS CAS , COMME JUSTIFIANT , AU REGARD DE L ' AVIS DE CONCOURS , ' UNE CERTAINE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTUNIVERSITAIRE D ' UN AN AU MINIMUM EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE CHOISI ' , ALORS QU ' IL L ' A ETE DANS LES CAS DE CERTAINS AUTRES CANDIDATS ;
32ATTENDU QU ' EN REPONSE A CETTE ALLEGATION LA COMMISSION A ETABLI , D ' UNE PART , QUE DANS CHAQUE CAS LE RAPPROCHEMENT A ETE FAIT ENTRE L ' OPTION MENTIONNEE AU CERTIFICAT DU COLLEGE D ' EUROPE ET LE DOMAINE CHOISI DANS L ' ACTE DE CANDIDATURE ET , D ' AUTRE PART , QUE DANS LES CAS DES AUTRES CANDIDATS , AUXQUELS LES REQUERANTS SE SONT REFERES , D ' AUTRES ELEMENTS S ' ETAIENT AJOUTES AU CERTIFICAT DU COLLEGE D ' EUROPE POUR JUSTIFIER L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE ;
33QUE DANS CES CIRCONSTANCES , LE MOYEN TENANT A LA DISCRIMINATION NE PEUT PAS ETRE RETENU ;
34ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DU PREMIER ET DU DEUXIEME MOYEN QUE LE REFUS DU JURY D ' ADMETTRE LES REQUERANTS AU CONCOURS EST ENTACHE DE VICES ET DOIT , DES LORS , ETRE ANNULE ;
35QUE , S ' AGISSANT D ' UN CONCOURS GENERAL ORGANISE POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT , LES DROITS DES REQUERANTS SONT ADEQUATEMENT PROTEGES SI LE JURY RECONSIDERE SA DECISION , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE METTRE EN CAUSE L ' ENSEMBLE DU RESULTAT DU CONCOURS OU D ' ANNULER LES NOMINATIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CELUI-CI ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
36ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
37QUE LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DECISIONS , COMMUNIQUEES AUX INTERESSES PAR LETTRES DU 5 DECEMBRE 1977 , PAR LESQUELLES LE JURY DU CONCOURS COM/A/154 A REFUSE D ' ADMETTRE MM.ENRICO M.SALERNO , XAVIER AUTHIE ET GUISEPPE MASSANGIOLI AUX EPREUVES DE CE CONCOURS , SONT ANNULEES .
2)LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
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