EUR-Lex -  61978CJ0014 - FR - Arrêt de la Cour du 5 décembre 1978. - Denkavit Commerciale Srl et Denkavit Nederland BV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 14/78.

Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

RECOURS EN INDEMNITE - COMPORTEMENT D ' UNE INSTITUTION - ILLEGALITE - ABSENCE - RESPONSABILITE NON ENGAGEE

( TRAITE CEE , ART.215 , ALINEA 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 14/78

DENKAVIT COMMERCIALE SRL ET DENKAVIT NEDERLAND BV , REPRESENTEES PAR M G.M.UBERTAZZI ET F.CAPELLI , AVOCATS , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE M L.SCHILTZ , 83 , BOULEVARD GRAND-DUCHESSE CHARLOTTE , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M.A.PROZZILLO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M.M. CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE LE RECOURS , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 13 FEVRIER 1978 , TEND , SELON SES TERMES , ET SUR BASE DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE : 1 ) A FAIRE CONSTATER L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION POUR AVOIR OMIS D ' ADOPTER , A L ' EGARD DE L ' ETAT ITALIEN , UNE MESURE VISANT A L ' ABOLITION DU ' BIGLIETTO URGENTE ' DU 7 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LES AUTORITES ITALIENNES FIXAIENT UNE TENEUR MAXIMUM EN NITRATES POUR CERTAINS ALIMENTS POUR ANIMAUX ET INTERDISAIENT LA COMMERCIALISATION ET L ' IMPORTATION DES ALIMENTS NE REPONDANT PAS A CETTE CONDITION ; 2 ) A FAIRE ENJOINDRE A LA COMMISSION D ' ADOPTER D ' URGENCE PAREILLE MESURE ; ET 3 ) A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER AUX REQUERANTES DES MONTANTS A DETERMINER ULTERIEUREMENT POUR LE DOMMAGE QU ' ELLES AURAIENT SUBI A LA SUITE DE L ' OMISSION OU DU RETARD DE LA COMMISSION A AGIR DANS LE SENS INDIQUE , LE TOUT AVEC CONDAMNATION DE LA COMMISSION AUX DEPENS ;

2ATTENDU QUE LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE NE CONCERNE PAS L ' OBJET DU RECOURS MAIS LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LA BASE DUQUEL LES DEUX AUTRES CHEFS POURRAIENT ETRE JUSTIFIES , DE SORTE QUE SON EXAMEN SE CONFOND AVEC CELUI DE CES DEMANDES ;

3ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LE SECOND CHEF DU RECOURS , QUE , PAR DECISION DU 30 MAI 1978 ( JO N L 159 , P.45 ) - EDICTEE EN COURS D ' INSTANCE - LA COMMISSION A DECIDE , EN SE FONDANT SUR LA DIRECTIVE DU CONSEIL 74/63 DU 17 DECEMBRE 1973 ( JO 1974 , N L 38 , P. 31 ) CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES PRODUITS ET SUBSTANCES INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX , QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE FIXER DES TENEURS MAXIMALES AU SUJET DES NITRATES PRESENTS DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( ARTICLE 1 ) ET A ENJOINT A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CETTE DECISION DANS LE DELAI D ' UN MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION ( ARTICLE 2 ) , CE QUI COMPORTE POUR LE GOUVERNEMENT DE CET ETAT MEMBRE L ' OBLIGATION D ' ABROGER , DANS LE DELAI INDIQUE , LE ' BIGLIETTO URGENTE ' LITIGIEUX ;

4QU ' IL S ' ENSUIT QUE CE CHEF EST DEVENU SANS OBJET ;

5ATTENDU QUE LE RECOURS , EN SON TROISIEME CHEF , VISE LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT AVOIR SUBI A RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE LES LIVRAISONS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , PAR DENKAVIT NEDERLAND - SECONDE REQUERANTE - A SA FILIALE ITALIENNE DENKAVIT COMMERCIALE - PREMIERE REQUERANTE - ET EN PARTICULIER UNE LIVRAISON DE 12 TONNES ARRIVEE LE 9 NOVEMBRE 1977 A LA FRONTIERE ITALIENNE , ONT ETE BLOQUEES A LADITE FRONTIERE PARCE QU ' ELLES AVAIENT UNE TENEUR EN NITRATES DE POTASSIUM SUPERIEURE A CELLE ADMISE PAR LE ' BIGLIETTO URGENTE ' EMIS PAR LE MINISTRE ITALIEN DE LA SANTE , LE 7 SEPTEMBRE 1976 ;

6QUE , SELON REQUERANTES , EN OMETTANT , A PARTIR DU 7 OCTOBRE 1976 , - UN MOIS APRES L ' ADOPTION DU ' BIGLIETTO URGENTE ' - ET , EN TOUT CAS , A PARTIR DU 5 NOVEMBRE 1977 - UN MOIS APRES L ' ARRET DE LA COUR DU 5 OCTOBRE 1977 , DANS L ' AFFAIRE 5/77 ( TEDESCHI/ DENKAVIT , RECUEIL P.1555 ) - , D ' OBLIGER LE GOUVERNEMENT ITALIEN A ABROGER LA MESURE INCRIMINEE , LA COMMISSION AURAIT EU UN COMPORTEMENT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE AU SENS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

7ATTENDU QU ' UN DELAI DE PRES DE 21 MOIS S ' EST ECOULE ENTRE LA DATE DE LA MESURE ITALIENNE - LE 7 SEPTEMBRE 1976 - ET CELLE OU LA COMMISSION A PRIS LA DECISION D ' OBLIGER LE GOUVERNEMENT INTERESSE A LA RETIRER - 30 MAI 1978 ;

8QUE , DES LORS , COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE LA MESURE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN OBSTACLE MIS AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LA COMMISSION N ' A PAS , PAR UN COMPORTEMENT INJUSTIFIE , CONTRIBUE A MAINTENIR INDUMENT CET OBSTACLE EN ENGAGEANT AINSI SA RESPONSABILITE ;

9ATTENDU QU ' IL ETAIT INCERTAIN EN DROIT , LORSQUE LA MESURE INCRIMINEE A ETE EDICTEE , LE 7 SEPTEMBRE 1976 , PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , SI ELLE TROUVAIT SON FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA DIRECTIVE DU CONSEIL 70/524 DU 23 NOVEMBRE 1970 CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO 1970 , N L 270 , P.1 ) - AUQUEL CAS ELLE AVAIT , SOUS RESERVE DU CONTROLE DE SA LEGALITE , UN CARACTERE DEFINITIF - OU DANS LA DIRECTIVE DU CONSEIL 74/63 DU 17 DECEMBRE 1973 , CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES SUBSTANCES ET PRODUIT INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX - AUQUEL CAS ELLE N ' AVAIT QU ' UN CARACTERE PROVISOIRE , DANS LE CADRE DES POUVOIRS D ' URGENCE RECONNUS AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE , EN ATTENDANT QUE LA COMMISSION EUT DECIDE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 DE LA MEME DIRECTIVE , S ' IL Y AVAIT OU NON LIEU DE COMPLETER LA LISTE DES ' SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES ' EN Y INSCRIVANT LES NITRATES ;

10ATTENDU QUE CETTE INCERTITUDE N ' A PRIS FIN QU ' AVEC L ' ARRET CI-DESSUS CITE , RENDU SUR DEMANDE PREJUDICIELLE PAR LA COUR DE JUSTICE , LE 5 OCTOBRE 1977 , ET CONSTATANT QUE LA MESURE ITALIENNE RELEVAIT DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 74/63 , DE SORTE QUE CE N ' EST QU ' A PARTIR DE CETTE DATE QUE L ' ON POUVAIT RAISONNABLEMENT EXIGER DE LA COMMISSION QU ' ELLE METTE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 10 DE CETTE DIRECTIVE ;

11ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , DE LA DIRECTIVE 74/63 , LORSQU ' UN ETAT MEMBRE EDICTE UNE MESURE PROVISOIRE FAISANT OBSTACLE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , EN INVOQUANT NOTAMMENT QUE LA PRESENCE DANS DES ALIMENTS POUR ANIMAUX DE SUBSTANCES OU PRODUITS QU ' IL JUGE INDESIRABLES , ET DONT LA TENEUR ADMISSIBLE N ' EST PAS ENCORE REGLEE PAR LA DIRECTIVE , EST NUISIBLE POUR LA SANTE ANIMALE OU HUMAINE , ' IL EST DECIDE IMMEDIATEMENT ' , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE , SI L ' ANNEXE DE CELLE-CI DOIT ETRE COMPLETEE OU MODIFIEE OU NON ;

12QU ' ENTRE-TEMPS , L ' ETAT MEMBRE PEUT MAINTENIR PROVISOIREMENT LES MESURES QU ' IL A MISES EN APPLICATION ;

13QUE L ' ARTICLE 10 , DE LA DIRECTIVE 74/63 , DISPOSE QUE LA DECISION RELATIVE A L ' INSCRIPTION OU LA NON-INSCRIPTION DE LA SUBSTANCE EN QUESTION SUR LA LISTE DES PRODUITS INDESIRABLES EST PRISE PAR LA COMMISSION SI CELLE-CI SE CONFORME A CET EGARD A L ' AVIS PREALABLEMENT EMIS PAR UN COMITE PERMANENT DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( CI-APRES COMITE PERMANENT ) ;

14QUE SI , PAR CONTRE , LA COMMISSION DESIRE S ' ECARTER DE CET AVIS , ELLE DOIT SE BORNER A FAIRE UNE PROPOSITION AU CONSEIL A QUI APPARTIENT LA DECISION , LA COMMISSION NE REPRENANT PARTIELLEMENT SA LIBERTE QUE SI LE CONSEIL NE SE PRONONCE PAS DANS UN DELAI DE 15 JOURS ;

15ATTENDU QUE LE COMITE PERMANENT A ETE SAISI DES LE 7 SEPTEMBRE 1976 ET QUE , DES CETTE PREMIERE REUNION , IL A DECIDE QUE LE PROBLEME DE LA NOCIVITE EVENTUELLE DES NITRATES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX DEVRAIT ETRE SOUMIS A UN ' COMITE SCIENTIFIQUE DE L ' ALIMENTATION ANIMALE ' DONT IL SOUHAITAIT LA CREATION ;

16QUE , DES LE 24 SEPTEMBRE 1976 , LA COMMISSION A INSTITUE CE COMITE SCIENTIFIQUE LEQUEL S ' EST REUNI NEUF FOIS AU COURS DES ANNEES 1976 A 1978 AVANT D ' ETRE EN MESURE D ' ELABORER , AINSI QU ' IL APPARAIT DE SES PROCES-VERBAUX DES 8 DECEMBRE 1977 ET 19 AVRIL 1978 , UN AVIS DEFINITIF CONCLUANT A L ' INNOCUITE DE LA PRESENCE DE NITRATES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ;

17QUE , DE SON COTE , LE COMITE PERMANENT AVAIT , LE 27 FEVRIER 1978 , CONSTATE DANS UN PROCES-VERBAL QUE ' HUIT DELEGATIONS S ' OPPOSENT A UNE MODIFICATION DE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 74/63 ' EN AJOUTANT QUE ' DES LORS , LES SERVICES DE LA COMMISSION S ' EFFORCERONT DE RECHERCHER UNE SOLUTION SATISFAISANTE ' , S ' ABSTENANT AINSI DE PRENDRE UNE POSITION SANS AMBIGUITE ;

18QU ' UN AVIS CONCLUANT DE FACON SUFFISAMMENT EXPLICITE A LA NON-INSERTION DES NITRATES DANS L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 74/63 N ' APPARAIT QUE DANS LES PROCES - VERBAUX CONJUGUES DU COMITE PERMANENT DES 3 ET 11 MAI 1978 ;

19QU ' AUSSITOT APRES , A SAVOIR LE 30 MAI 1978 , LA COMMISSION PRENAIT UNE DECISION CONFORME A L ' APPRECIATION DU COMITE PERMANENT ET DU COMITE SCIENTIFIQUE ;

20QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR ATTENDU JUSQU ' AU MOMENT OU ELLE SERAIT COMPLETEMENT INFORMEE POUR PRENDRE UNE DECISION DANS UNE MATIERE AUSSI COMPLEXE QUE CELLE TOUCHANT A LA PRESENCE , DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX , DE SUBSTANCES QUI POURRAIENT SE REVELER INDESIRABLES DU POINT DE VUE DE LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE ;

21ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT ENCORE VALOIR QUE LA LONGUE PROCEDURE SUIVIE AURAIT ETE INUTILE PARCE QUE , DES LE DEBUT , IL AURAIT ETE CLAIR QUE LA PRESENCE DE NITRATES DE POTASSE ETAIT INOFFENSIVE ;

22ATTENDU QUE CETTE AFFIRMATION EST DEMENTIE , A LA FOIS PAR LE REFUS DU COMITE SCIENTIFIQUE DE SE PRONONCER AVANT QU ' IL EUT ETE PROCEDE A DES EXPERIENCES , AINSI QUE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION AVAIT PREPARE UN PROJET LIMITANT LA TENEUR DES NITRATES DE POTASSE TOUT AU MOINS POUR LES ALIMENTS DESTINES A CERTAINS ANIMAUX ;

23QU ' EN OUTRE , LES REQUERANTES PERDENT DE VUE QUE LES RESPONSABILITES DE LA COMMISSION EN LA MATIERE SONT D ' UN ORDRE DIFFERENT DE CELLES D ' UN OPERATEUR ECONOMIQUE QUI , DANS L ' AFFAIRE AYANT DONNE LIEU A L ' ARRET DU 5 OCTOBRE 1977 ( 5/77 PRECITE ) , AVAIT ADMIS QUE LE LACTOSERUM EN POUDRE A HAUTE TENEUR EN NITRATES , PRECEDEMMENT CONSIDERE COMME UN DECHET INDUSTRIEL , AVAIT ETE AJOUTE AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX , NON EN VUE D ' EN AMELIORER LA QUALITE , MAIS POUR DES CONSIDERATIONS TENANT AUX ECONOMIES QUE CETTE OPERATION PERMETTAIT ;

24QUE L ' ASSURANCE , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES VEILLENT AVEC VIGILANCE A CE QUE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE PUISSE AVOIR DES EFFETS DE NATURE NOCIVE A LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE EST UN ELEMENT DE NATURE A FAVORISER CETTE LIBRE CIRCULATION ;

25QU ' IL SUIT DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION N ' EST PAS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE , DE SORTE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

26ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

27QUE LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEUR ACTION , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .

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