EUR-Lex -  61978CJ0017 - FR - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er février 1979. - Fausta Deshormes, née La Valle contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 17/78.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DECISION STATUANT SUR DES DROITS A PENSION VIRTUELS - INTERET A AGIR

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . AGENT TEMPORAIRE - AGENT AUXILIAIRE - CRITERE DE DISTINCTION - CARACTERE PERMANENT OU NON DE L ' EMPLOI

( REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 2 B ) ET 3 )

Sommaire

1 . S ' IL EST EXACT QU ' AVANT LA MISE A LA RETRAITE , EVENEMENT FUTUR INCERTAIN , LES DROITS A PENSION SONT DES DROITS VIRTUELS , EN COURS DE FORMATION QUOTIDIENNE , IL EST NON MOINS EVIDENT QU ' UN ACTE ADMINISTRATIF DECIDANT QU ' UNE PERIODE D ' ACTIVITE NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ANNUITES D ' ANCIENNETE AFFECTE IMMEDIATEMENT ET DIRECTEMENT LA SITUATION JURIDIQUE DE L ' INTERESSE , MEME SI CET ACTE NE DOIT RECEVOIR EXECUTION QU ' ULTERIEUREMENT . LE FONCTIONNAIRE POSSEDE DONC UN INTERET LEGITIME , NE ET ACTUEL , A AGIR CONTRE UN TEL ACTE .

2 . LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE AGENT TEMPORAIRE ( AU SENS DE L ' ARTICLE 2 B ) DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ) ET AGENT AUXILIAIRE RESIDE DANS LE FAIT QUE L ' AGENT TEMPORAIRE OCCUPE UN EMPLOI PERMANENT COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS D ' UNE INSTITUTION , TANDIS QUE L ' AGENT AUXILIAIRE , SAUF LE CAS DE L ' INTERIM , EXERCE UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE SANS ETRE AFFECTE A UN EMPLOI COMPRIS DANS LEDIT TABLEAU .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 17/78

FAUSTA DESHORMES , NEE LA VALLE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEMEURANT A BRUXELLES , DREVE DU CAPORAL 13A , REPRESENTEE PAR M MARCEL GREGOIRE ET EDMOND LEBRUN , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M TONY BIEVER , AVOCAT , BD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE , 83 ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE CONDAMNATION DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE A PRENDRE EN COMPTE , POUR LE CALCUL DES ANNUITES DE LA PENSION D ' ANCIENNETE DE LA REQUERANTE , LES PERIODES DE SERVICES EFFECTUES , AVANT LA TITULARISATION DE CELLE-CI , SOUS CONTRAT D ' EXPERT ET D ' AUXILIAIRE , ET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION CORRESPONDANTE .

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ETE RECRUTEE LE 1 JANVIER 1961 POUR OCCUPER UN POSTE DANS LE CADRE DE LA DIVISION ' INFORMATION UNIVERSITAIRE - JEUNESSE - EDUCATION POPULAIRE ' AU SEIN DU SERVICE DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE LA CECA , ASSIMILE AU GRADE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ;

2QUE , DEPUIS CETTE DATE , ET ENCORE ACTUELLEMENT , ELLE EXERCE DANS LE MEME SERVICE , RATTACHE DEPUIS A LA COMMISSION , LES MEMES TACHES ET ASSUME LES MEMES RESPONSABILITES ;

3QUE , DU 1 JANVIER 1961 AU 28 FEVRIER 1964 , ELLE A ETE LIEE A LA COMMISSION PAR UN CONTRAT D ' EXPERT QUI A ETE RENOUVELE CINQ FOIS ; DU 1 MARS 1964 AU 31 DECEMBRE 1968 PAR UN CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE ( PAR LA SUITE APPELE ' REGIME ' ) ( CATEGORIE A , GROUPE 1 , ECHELON 1 , PUIS ECHELON 2 A PARTIR DU 1 MARS 1966 ) , RENOUVELE 11 FOIS ; DU 1 JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 ( CATEGORIE A , GRADE 5 , ECHELON 3 ) , RENOUVELE 3 FOIS ; DU 1 JANVIER 1972 AU 30 NOVEMBRE 1972 PAR UN CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE , RENOUVELE 2 FOIS ;

4QUE , LE 1 DECEMBRE 1972 , LA REQUERANTE A ETE NOMMEE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET PAR DECISION DU 22 OCTOBRE 1973 , TITULARISEE AVEC EFFET AU 1 SEPTEMBRE 1973 ;

5ATTENDU QUE LA REQUERANTE , LE 18 JUILLET 1977 , A FAIT PARVENIR AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , ALINEA 2 , DU STATUT , POUR QUE LES PERIODES QU ' ELLE AVAIT ACCOMPLIES EN QUALITE D ' EXPERT ET D ' AGENT AUXILIAIRE FUSSENT ASSIMILEES POUR LE CALCUL DES ANNUITES DE SA PENSION D ' ANCIENNETE A DES PERIODES D ' ACTIVITE COMME FONCTIONNAIRE OU AGENT TEMPORAIRE ;

6QU ' IL LUI FUT REPONDU DANS UNE LETTRE DU 15 FEVRIER 1978 SIGNEE PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION QUE LA PERIODE DES PRESTATIONS D ' EXPERT ( 1 JANVIER 1961 - 28 FEVRIER 1964 ) EXIGEAIT ENCORE UN EXAMEN D ' ENSEMBLE ET QU ' EN CE QUI CONCERNAIT LA PERIODE D ' AUXILIARIAT ( 1 MARS 1964-31 DECEMBRE 1968 ET 1 JANVIER 1972-30 NOVEMBRE 1972 ) , IL LUI ETAIT RAPPELE QU ' ELLE AVAIT ACQUIS DES DROITS A PENSION DANS LE REGIME DE PENSION BELGE AUQUEL LA COMMISSION AVAIT VERSE DES COTISATIONS ;

7QUE C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA REQUERANTE , LE 17 FEVRIER 1978 , A DEMANDE A LA COUR L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION ET DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A PRENDRE EN COMPTE , POUR LE CALCUL DES ANNUITES DE SA PENSION D ' ANCIENNETE , LES PERIODES D ' ACTIVITE DU 1 JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1968 ET DU 1 JANVIER 1972 AU 30 NOVEMBRE 1972 , AU SENS DE L ' ARTICLE 77 , ALINEA 1 DU STATUT ;

SUR LA RECEVABILITE

8ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE TROIS MOYENS D ' IRRECEVABILITE :

9QU ' ELLE SOULEVE D ' ABORD QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS D ' INTERET NE ET ACTUEL A FAIRE VALOIR OU TOUT AU MOINS REVETU D ' UN CARACTERE DE POTENTIALITE CERTAINE , PUISQU ' ETANT EN ACTIVITE ELLE NE POURRAIT CONTESTER EN JUSTICE LES BASES DE LA LIQUIDATION FUTURE DE SA PENSION , SEULE LA LIQUIDATION DE CETTE PENSION , QUAND ELLE SERAIT INTERVENUE , POUVANT ETRE SOUMISE A UNE CENSURE JURIDICTIONNELLE ;

10ATTENDU QUE S ' IL EST EXACT QU ' AVANT LA MISE A LA RETRAITE , EVENEMENT FUTUR INCERTAIN , LES DROITS A PENSION SONT DES DROITS VIRTUELS , EN COURS DE FORMATION QUOTIDIENNE , IL EST NON MOINS EVIDENT QU ' UN ACTE ADMINISTRATIF QUI DECIDE QUE TELLE PERIODE D ' ACTIVITE NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ANNUITES D ' ANCIENNETE AFFECTE IMMEDIATEMENT ET DIRECTEMENT LA SITUATION JURIDIQUE DE L ' INTERESSEE , MEME SI CET ACTE NE DOIT RECEVOIR EXECUTION QU ' ULTERIEUREMENT ;

11QUE L ' ADOPTION DE CE PREMIER MOYEN NE PERMETTRAIT A LA REQUERANTE DE CONNAITRE SES DROITS QU ' AU MOMENT DE SA RETRAITE ET LA METTRAIT JUSQU ' A CETTE EPOQUE DANS UN ETAT D ' INCERTITUDE EN CE QUI CONCERNE SA SITUATION FINANCIERE NE LUI PERMETTANT PAS DE PRENDRE IMMEDIATEMENT LES DISPOSITIONS PERSONNELLES IDOINES POUR ASSURER SON AVENIR TEL QU ' ELLE L ' ENVISAGE ;

12QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA REQUERANTE , QUI A ETE PLACEE PAR L ' ADMINISTRATION , SUR LE PLAN DU DEROULEMENT DE SA CARRIERE , DANS UNE SITUATION COMPLEXE , POSSEDE UN INTERET LEGITIME , NE ET ACTUEL , SUFFISAMMENT CARACTERISE A FAIRE FIXER JUDICIAIREMENT , DES MAINTENANT , UN ELEMENT INCERTAIN DE SON ETAT ;

13QUE CE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REPOUSSE ;

14ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UN SECOND MOYEN EN SOUTENANT QUE LA REQUERANTE NE SE TROUVERAIT EN PRESENCE QUE D ' ACTES NON SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DANS L ' IMMEDIAT UN QUELCONQUE EFFET JURIDIQUE , PUISQU ' ILS RENTRERAIENT DANS LA CATEGORIE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS OU D ' ACTES PREPARATOIRES D ' UNE EVENTUELLE DECISION ;

15QUE CES ACTES NE LUI FERAIENT DONC PAS GRIEF , PUISQU ' ILS N ' INDIQUERAIENT QUE DES INTENTIONS PAR RAPPORT A UN ACTE DECISOIRE ULTERIEUR ET QUE , DANS CES CONDITIONS , LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE ;

16ATTENDU LA REQUERANTE AYANT UN INTERET LEGITIME , NE ET ACTUEL , A CE QUE SON RECOURS SOIT EXAMINE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PERIODES ACCOMPLIES EN QUALITE D ' EXPERT ET D ' AUXILIAIRE DOIVENT ETRE COMPTEES COMME ANNUITES COMPTANT POUR SA RETRAITE , L ' EXCEPTION TIREE DU CARACTERE PREPARATOIRE DE L ' ACTE ATTAQUE N ' A PLUS BESOIN DE REPONSE , PUISQU ' ELLE SERA APPRECIEE AU FOND AVEC L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER ;

17QU ' IL EN RESULTE QUE CE DEUXIEME MOYEN MANQUE DE PERTINENCE ET DOIT ETRE REJETE ;

18ATTENDU QUE LA COMMISSION SOULEVE UN TROISIEME MOYEN D ' IRRECEVABILITE CONCERNANT LE NON-RESPECT PAR LA REQUERANTE DU DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI SUBORDONNE LA RECEVABILITE DU RECOURS CONTENTIEUX A L ' INTRODUCTION PREALABLE , AUPRES DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , D ' UNE RECLAMATION DANS LES TROIS MOIS SUIVANT L ' ACTE FAISANT GRIEF ;

19QU ' EN L ' OCCURRENCE CET ACTE CONSTITUE , SELON LA DEFENDERESSE , PAR LA LETTRE DU CHEF DE DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS , PRIVILEGES ' DE LA DIVISION DU PERSONNEL DU 14 SEPTEMBRE 1976 , EXPOSANT , A L ' ENCONTRE DES PRETENTIONS DE L ' INTERESSEE , L ' IMPOSSIBILITE QU ' IL Y AURAIT DE VALIDER POUR LA RETRAITE UN TEMPS D ' AUXILIARIAT N ' AURAIT ETE SUIVI D ' UNE RECLAMATION DE LA REQUERANTE QU ' A LA DATE DU 20 JUILLET 1977 , SOIT 10 MOIS APRES LA LETTRE DE LA DIVISION DU PERSONNEL , DONC HORS DELAI , CE QUI RENDRAIT LE RECOURS IRRECEVABLE SUR CE POINT ;

20QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS NON PLUS RESPECTE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT A COMPTER DE LA DATE D ' EXPIRATION DU DELAI DE REPONSE ( A SAVOIR QUATRE MOIS A PARTIR DU JOUR DE L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE ) LORSQUE LA RECLAMATION PORTE SUR UNE DECISION IMPLICITE DE REJET AU SENS DU PARAGRAPHE 1 ;

21QUE , PAR LETTRE DU 13 AOUT 1976 , LA REQUERANTE AURAIT DEMANDE AU CHEF DE LA DIVISION DROITS INDIVIDUELS ET PRIVILEGES QUE LA PERIODE ACCOMPLIE EN QUALITE D ' EXPERT SOIT ASSIMILEE POUR SA RETRAITE A DES ANNUITES ACCOMPLIES COMME FONCTIONNAIRE OU AGENT TEMPORAIRE ;

22QUE LA RECLAMATION CONTRE LE REJET IMPLICITE DE CETTE DEMANDE DU 13 AOUT 1976 N ' AYANT ETE FORMULEE QUE LE 20 JUILLET 1977 , LE RECOURS CONTENTIEUX ULTERIEUR DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;

23ATTENDU QU ' IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER QUE , S ' IL Y A EU ECHANGES DE CORRESPONDANCE EN 1976 ET EN 1977 ENTRE LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET LA REQUERANTE AU SUJET DE SES DROITS A PENSION RELATIFS A SES PERIODES D ' ACTIVITE EN QUALITE D ' EXPERT ET D ' AGENT AUXILIAIRE , CEUX-CI NE CONSTITUAIENT QUE DES ACTES RENTRANT DANS LA CATEGORIE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS , CAR N ' EMANANT PAS D ' UNE AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , AINSI QUE L ' EXIGE LE REGIME POUR INSTITUER UNE DECISION ;

24QUE LE PREMIER ACTE PRESENTANT LE CARACTERE DE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , DATE DU 30 JUIN 1977 , EMANE DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ANNEES PRESTEES EN QUALITE D ' EXPERT AUPRES DE LA COMMISSION POUR LE CALCUL DES DROITS A PENSION , ACQUIS SOUS LE REGIME COMMUNAUTAIRE ;

25ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ETE SAISI LE 28 JUILLET 1977 PAR LA REQUERANTE D ' UNE RECLAMATION CONTRE CET ACTE QUI LUI FAISAIT GRIEF EN VERTU ET DANS LES DELAIS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 ;

26QUE LE RECOURS DEPOSE LE 17 FEVRIER 1978 DE CE CHEF N ' A DONC PAS ETE INTRODUIT TARDIVEMENT , PUISQU ' IL A RESPECTE LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , EN CAS DE DEFAUT DE REPONSE A LA RECLAMATION VALANT DECISION IMPLICITE DE REJET , CUMULE AVEC CELUI DE TROIS MOIS PREVU PAR L ' ARTICLE 91 POUR LA SAISINE DE LA COUR ;

27QUE LE DEUXIEME ACTE DECISOIRE , PRIS SOUS LA SIGNATURE D ' UN MEMBRE DE LA COMMISSION EN DATE DU 15 FEVRIER 1978 , CONSTATE QUE LES PERIODES D ' AFFILIATION DE LA REQUERANTE EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE DONNENT LIEU EN SA FAVEUR A DES DROITS A PENSION SELON LA LEGISLATION BELGE ET NE SAURAIENT DONC DONNER LIEU A DES DROITS A PENSION COMMUNAUTAIRE ;

28QUE CET ACTE , QUI PAR AILLEURS RESERVE LA QUESTION DES EVENTUELS DROITS ACQUIS EN QUALITE D ' EXPERT , CONSTITUE BIEN UNE NOUVELLE DECISION , PRISE PAR UNE AUTORITE HIERARCHIQUEMENT SUPERIEURE A CELLE DONT EMANAIT LA PREMIERE DECISION ;

29QUE , N ' ETANT PAS SIMPLEMENT CONFIRMATIVE DE CELLE-CI , ELLE SE SUBSTITUE DONC A ELLE ;

30QUE LE RECOURS FORME SUR CE POINT LE 17 FEVRIER 1978 A ETE AINSI INTRODUIT DANS LES DELAIS LEGAUX ;

31ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE RECOURS EST RECEVABLE ;

AU FOND

32ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR ILLEGALEMENT QUALIFIE DE CONTRATS D ' AUXILIAIRE LES CONVENTIONS QUI LES LIAIENT ;

33QU ' ELLE SOUTIENT QU ' AYANT ETE ENGAGEE POUR OCCUPER A TEMPS PLEIN DANS DES LIENS DE SUBORDINATION UN EMPLOI PERMANENT COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE A LA SECTION DU BUDGET AFFERENTE A LA DEFENDERESSE ALORS QU ' IL NE S ' AGISSAIT PAS DE REMPLACER UN FONCTIONNAIRE PROVISOIREMENT HORS D ' ETAT D ' EXERCER SES FONCTIONS , CES CONVENTIONS AURAIENT DU ETRE RECONNUES COMME PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DE CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE ;

34ATTENDU QU ' IL Y A LIEU , D ' UNE PART , D ' ETUDIER LES CARACTERISTIQUES RESPECTIVES DES CONTRATS D ' AGENT AUXILIAIRE ET D ' AGENT TEMPORAIRE , D ' AUTRE PART , LES TACHES QU ' ACCOMPLISSAIT LA REQUERANTE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE LES REMPLISSAIT , ET DE TIRER , DE CE DOUBLE EXAMEN , LES CONSEQUENCES RELATIVES A SA POSITION ADMINISTRATIVE ;

35ATTENDU QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 3 DU REGIME , EST CONSIDERE COMME AGENT AUXILIAIRE L ' AGENT ENGAGE EN VUE D ' EXERCER DES FONCTIONS DANS UNE INSTITUTION SANS ETRE AFFECTE A UN EMPLOI COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE A LA SECTION DU BUDGET AFFERENTE A CETTE INSTITUTION , OU L ' AGENT REMPLACANT UN FONCTIONNAIRE PROVISOIREMENT HORS D ' ETAT D ' EXERCER SES FONCTIONS , DONT LE POSTE N ' A PU ETRE REMPLI PAR INTERIM PAR UN AUTRE FONCTIONNAIRE ;

36QUE , SELON L ' ARTICLE 52 , LA DUREE EFFECTIVE DE L ' ENGAGEMENT D ' UN AGENT AUXILIAIRE NE PEUT EXCEDER LA DUREE DE L ' INTERIM D ' UN FONCTIONNAIRE OU D ' UN AGENT TEMPORAIRE PROVISOIREMENT HORS D ' ETAT D ' EXERCER SES FONCTIONS OU LA DUREE D ' UN AN DANS TOUS LES CAS ;

37QUE LA CARACTERISTIQUE DE CE CONTRAT EST DONC SA PRECARITE DANS LE TEMPS , ETANT DONNE QU ' IL NE PEUT ETRE UTILISE QUE POUR ASSURER UN REMPLACEMENT MOMENTANE OU POUR PERMETTRE D ' EFFECTUER DES TACHES ADMINISTRATIVES PRESENTANT UN CARACTERE PASSAGER OU REPONDANT A UNE NECESSITE URGENTE OU N ' ETANT PAS NETTEMENT DEFINIES ;

38QUE LA FINALITE DE CE REGIME ETANT DE FAIRE REMPLIR DES TACHES PRECAIRES - PAR NATURE OU EN VERTU DE L ' ABSENCE D ' UN TITULAIRE - PAR DU PERSONNEL OCCASIONNEL , IL EST EVIDENT QUE LEDIT REGIME NE PEUT ETRE UTILISE ABUSIVEMENT POUR CONFIER DURANT DE LONGUES DUREES DES TACHES PERMANENTES A CE PERSONNEL QUI SE TROUVERAIT AINSI ANORMALEMENT UTILISE , AU PRIX D ' UNE INCERTITUDE PROLONGEE ;

39ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE L ' ARTICLE 2 DU REGIME DEFINISSANT QUATRE SORTES D ' AGENTS TEMPORAIRES , CELLE QUE L ' ON RETROUVE DANS LE CAS D ' ESPECE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT CELLE PREVUE SOUS B ) ' L ' AGENT ENGAGE EN VUE D ' OCCUPER , A TITRE TEMPORAIRE , UN EMPLOI PERMANENT COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE A LA SECTION DU BUDGET AFFERENTE A CHAQUE INSTITUTION ' ;

40QUE CE CONTRAT EST CARACTERISE PAR L ' ENGAGEMENT D ' UN AGENT QUI AURA A REMPLIR DES TACHES PERMANENTES BIEN PRECISEES DE SERVICE PUBLIC FIGURANT DANS L ' ORGANIGRAMME D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE ET DONT L ' EMPLOI EST MENTIONNE DANS UN TABLEAU D ' EFFECTIFS ;

41QUE LA DUREE DE CE CONTRAT , SELON L ' ARTICLE 8 , ALINEA 2 , ET POUR LES MEMES RAISONS QUE LE CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE EST D ' UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER DEUX ANS ET NE PEUT ETRE RENOUVELE QU ' UNE FOIS POUR UNE DUREE D ' UN AN AU PLUS ;

42QU ' A L ' ISSUE DE CETTE PERIODE , IL EST OBLIGATOIREMENT MIS FIN AUX FONCTIONS DE L ' AGENT EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE , SOIT PAR CESSATION DE FONCTIONS , SOIT PAR SA NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE ;

43ATTENDU QUE LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE AGENT AUXILIAIRE ET AGENT TEMPORAIRE RESIDE DANS LE FAIT QUE L ' AGENT TEMPORAIRE OCCUPE EN EMPLOI PERMANENT COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS , TANDIS QUE L ' AGENT AUXILIAIRE , SAUF LE CAS DE L ' INTERIM , EXERCE UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE SANS ETRE AFFECTE A UN EMPLOI COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS ;

44ATTENDU QU ' IL FAUT DONC RECHERCHER MAINTENANT , AU VU DES TACHES ASSUMEES PAR LA REQUERANTE ET DES DONNEES DE FAIT , LA QUALIFICATION LEGALE DES CONTRATS QUI LA LIAIENT A LA DEFENDERESSE ;

45ATTENDU QUE SES TACHES ONT ETE DEFINIES COMME CONSISTANT A CREER DES CENTRES DE DOCUMENTATION EUROPEENNE DANS LES UNIVERSITES , ORGANISER DES CONCOURS POUR LES PRIX DES COMMUNAUTES , A LA PUBLICATION DES THESES , A PROGRAMMER DES VISITES INDIVIDUELLES ET DES VISITES DE GROUPES AU SIEGE DE LA COMMUNAUTE ;

46QU ' ELLE LES A COMMENCEES LE 1 JANVIER 1961 ET QU ' ELLE LES CONTINUE A L ' HEURE ACTUELLE , C ' EST-A-DIRE DEPUIS 18 ANS , QU ' ON PEUT DONC DIRE QU ' ELLES SONT DES TACHES PERMANENTES DEFINIES DE SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE ;

47QUE SON CONTRAT QUALIFIE D ' AGENT AUXILIAIRE A COMMENCE A COURIR A PARTIR DU 1 MARS 1964 , MAIS QU ' A LA DATE DU 24 JANVIER 1963 , IL AVAIT ETE ATTRIBUE A LA DIVISION ' AFFAIRES UNIVERSITAIRES ET CULTURELLES ' UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A5/A4 DONT LA DEFINITION CORRESPONDAIT AUX TACHES ASSUMEES PAR LA REQUERANTE ET FIGURANT DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE A LA SECTION DU BUDGET AFFERENTE A CETTE INSTITUTION ;

48ATTENDU QUE LA PROCEDURE D ' UN CONCOURS GENERAL POUR Y POURVOIR FUT OUVERTE PAR UN AVIS PUBLIE AU JO DU 18 JANVIER 1965 ;

49QUE , BIEN QUE LA REQUERANTE AIT ETE CLASSEE PREMIERE SUR LA LISTE D ' APTITUDE ETABLIE PAR LE JURY A L ' ISSUE DU CONCOURS ET PROPOSEE POUR ETRE NOMMEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL DANS DES TERMES PARTICULIEREMENT ELOGIEUX SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL , SUR SON EXPERIENCE , SON DEVOUEMENT A SES FONCTIONS ET LA NECESSITE DE REGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE , C ' EST UN AUTRE CANDIDAT QUI FUT CHOISI ET NOMME A CE POSTE ;

50QUE CET AUTRE CANDIDAT N ' AYANT PAS OCCUPE L ' EMPLOI MIS AU CONCOURS , DONT LES TACHES CORRESPONDANT AUDIT EMPLOI , CONTINUERENT A ETRE ASSUMEES PAR LA REQUERANTE ;

51QU ' IL APPARAIT DONC QU ' EN TOUS CAS A PARTIR DU 1 MARS 1964 , DATE DE SON PREMIER CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE , LA CONVENTION QUI LIAIT LA REQUERANTE A LA COMMISSION AURAIT DU ETRE TRANSFORMEE EN CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE , PUISQUE LA REQUERANTE ETAIT AFFECTEE A UN EMPLOI PERMANENT FIGURANT BUDGETAIREMENT AU TABLEAU DES EFFECTIFS ;

52QUE LA NATURE FORMELLE DES DIFFERENTS CONTRATS QUE LA COMMISSION A ENSUITE OFFERTS A LA REQUERANTE NE CHANGE RIEN A LA CIRCONSTANCE QU ' ELLE A REMPLI LES MEMES TACHES JUSQU ' A SA TITULARISATION QUI N ' A ETE QU ' UNE REGULARISATION DE SA TROP LONGUE SITUATION DE FONCTIONNAIRE TEMPORAIRE DE FAIT ;

53QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER LES CONTRATS CONCLUS PAR LA COMMISSION AVEC LA REQUERANTE DEPUIS LE 1 MARS 1964 COMME CONCLUS AVEC UN AGENT TEMPORAIRE ;

54QUE LA DEFENDERESSE DEVRA EN TIRER TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES ANNUITES DE PENSION DE LA REQUERANTE POUR LES PERIODES D ' ACTIVITE EFFECTUEES PAR CELLE-CI SOUS LA DENOMINATION INEXACTE D ' AGENT AUXILIAIRE ;

55ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE CONCERNANT LES DROITS A PENSION POUR LA PERIODE COUVERTE PAR LES CONTRATS D ' EXPERT , LA DEFENDERESSE AYANT SURSIS A STATUER POUR PROCEDER , SUR UN PLAN PLUS GENERAL , A UN EXAMEN D ' ENSEMBLE , AINSI QUE CELA RESSORT DU 3 ALINEA DE LA LETTRE DU COMMISSAIRE TUGENDHAT DU 15 FEVRIER 1978 , IL APPARTIENT A LA REQUERANTE DE METTRE EN DEMEURE LA DEFENDERESSE POUR QUE SA RECLAMATION , SELON L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , IN FINE , FASSE L ' OBJET D ' UNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET ET EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES QU ' ELLE ESTIMERA UTILES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

56ATTENDU QUE LA REQUERANTE AYANT EU GAIN DE CAUSE SUR L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER A LA COMMISSION LA TOTALITE DES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECIDE ET ARRETE

1 . TOUS CONTRATS CONCLUS DEPUIS LE 1 MARS 1964 PAR LA COMMISSION AVEC LA DAME F . DESHORMES SONT A CONSIDERER COMME CONCLUS AVEC UN AGENT TEMPORAIRE .

2 . LA COMMISSION TIRERA TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES ANNUITES DE PENSION DE LA DAME F . DESHORMES .

3 . LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS DE L ' INSTANCE .

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