Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - MARCHE EN CAUSE - MARCHE DE PIECES DE RECHANGE - DELIMITATION
( TRAITE CEE , ART . 86 )
2 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 86 )
3 . CONCURRENCE - ENTENTES ET POSITION DOMINANTE - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CONDITION D ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES
( TRAITE CEE , ART . 85 ET 86 )
4 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CONDITION - EXISTENCE ACTUELLE OU POTENTIELLE DE COURANTS COMMERCIAUX NORMAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES
( TRAITE CEE , ART . 86 )
Sommaire
1 . POUR JUGER SI UNE ENTREPRISE DETIENT UNE POSITION DOMINANTE , IL FAUT , EN PREMIER LIEU , DETERMINER LE MARCHE CONCERNE .
LORSQU ' IL S ' AGIT DE LA FOURNITURE DE PIECES DE RECHANGE , IL Y A LIEU DE RECHERCHER , A CET EFFET , SI CETTE FOURNITURE CONSTITUE UN MARCHE SPECIFIQUE OU SI ELLE FAIT PARTIE D ' UN MARCHE PLUS LARGE . POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL FAUT DETERMINER LA CATEGORIE DE CLIENTS DEMANDEURS DE CES PIECES .
2 . LE FABRICANT D ' UN PRODUIT DETIENT UNE POSITION DOMINANTE LORSQU ' IL EST EN MESURE DE DETERMINER SON COMPORTEMENT SANS TENIR COMPTE DE SOURCES D ' APPROVISIONNEMENT CONCURRENTIELLES .
3 . L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DE LA CONDITION RELATIVE AUX EFFETS SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , FIGURANT AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , DOIVENT PRENDRE COMME POINT DE DEPART LE BUT DE CETTE CONDITION QUI EST DE DETERMINER , EN MATIERE DE REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE , LE DOMAINE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT A CELUI DES ETATS MEMBRES . C ' EST AINSI QUE RELEVENT DU DOMAINE DU DROIT COMMUNAUTAIRE TOUTE ENTENTE ET TOUTE PRATIQUE SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LA LIBERTE DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE LES ETATS MEMBRES , NOTAMMENT EN CLOISONNANT LES MARCHES NATIONAUX OU EN MODIFIANT LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN . EN REVANCHE , LES COMPORTEMENTS DONT LES EFFETS SE LOCALISENT A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE RELEVENT DU DOMAINE DE L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL .
4 . SI LA POLITIQUE DE VENTE RESTRICTIVE D ' UN PRODUCTEUR EMPECHE UN CLIENT POTENTIEL , ETABLI DANS LE MEME ETAT MEMBRE , DE SATISFAIRE SES BESOINS PAR LES CANAUX COMMERCIAUX NORMAUX , C ' EST-A-DIRE SUR LE MARCHE NATIONAL , ET L ' AMENE EN CONSEQUENCE A ESSAYER DE SE PROCURER LE PRODUIT EN QUESTION DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , CES TENTATIVES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN INDICE DE L ' EXISTENCE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , DE COURANTS COMMERCIAUX NORMAUX DE CE PRODUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES . DANS CES CONDITIONS , LE COMPORTEMENT DU PRODUCTEUR N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 22/78
1 . HUGIN KASSAREGISTER AB , STOCKHOLM ,
2 . HUGIN CASH REGISTERS LTD , LONDRES ,
REPRESENTEES PAR M WALTER VAN GERVEN ET ( POUR LA PROCEDURE ECRITE ) JEAN-FRANCOIS BELLIS , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ELVINGER ET HOSS , 84 , GRAND-RUE ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOHN TEMPLE LANG , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN-MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION N 78/68 DU 8 DECEMBRE 1977 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( IV/29.132 HUGIN/LIPTONS ) ( JO L 22 DU 27 . 1 . 1978 , P . 23 ) ,
Motifs de l'arrêt
1LE RECOURS , INTRODUIT LE 24 FEVRIER 1978 PAR LA SOCIETE SUEDOISE HUGIN KASSAREGISTER AB ET SA FILIALE BRITANNIQUE HUGIN CASH REGISTER LTD , CI-APRES DESIGNEES EN COMMUN SOUS LE NOM DE HUGIN , VISE , EN ORDRE PRINCIPAL , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 DECEMBRE 1977 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( JO L 22 DU 27 . 1 . 1978 , P . 23 A 35 ) . EN ORDRE SUBSIDIAIRE , LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION OU A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE AUX DEUX SOCIETES CONJOINTEMENT PAR CETTE DECISION .
2AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION , IL EST CONSTATE QUE HUGIN A ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 A PARTIR DU 1 JANVIER 1973 EN REFUSANT DE FOURNIR A LA FIRME LIPTONS CASH REGISTERS AND BUSINESS EQUIPMENT LTD , QUI A SON SIEGE A LONDRES , DES PIECES DE RECHANGE POUR CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN . IL EST CONSTATE , EN OUTRE QUE HUGIN KASSAREGISTER AB A ENFREINT CE MEME ARTICLE EN INTERDISANT A SES FILIALES ET DISTRIBUTEURS DANS LE MARCHE COMMUN DE VENDRE LESDITES PIECES DE RECHANGE EN DEHORS DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION . POUR MOTIVER SA DECISION , LA COMMISSION EXPOSE QUE HUGIN DETIENT UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 , QU ' ELLE A EXPLOITE CETTE POSITION DE FACON ABUSIVE ET QUE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' EN ETRE AFFECTE .
LA POSITION DE HUGIN SUR LE MARCHE
3EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI HUGIN DETIENT UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE , LA COMMISSION ESTIME QUE LES FAITS DE LA CAUSE ONT REVELE QUE HUGIN , TOUT EN NE POSSEDANT QU ' UNE PART RELATIVEMENT FAIBLE DU MARCHE - TRES CONCURRENTIEL - DE CAISSES ENREGISTREUSES , JOUIT D ' UN MONOPOLE DES PIECES DE RECHANGE POUR LES APPAREILS DE SA PROPRE FABRICATION ET QU ' ELLE DETIENT , PAR CONSEQUENT , DANS LE SECTEUR DE L ' ENTRETIEN ET DE LA REPARATION DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN , UNE POSITION DOMINANTE PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES INDEPENDANTES QUI ONT BESOIN D ' ETRE APPROVISIONNEES EN PIECES DE RECHANGE D ' ORIGINE . DANS LES SECTEURS DE LA REMISE EN ETAT D ' APPAREILS USAGES ET DE LA LOCATION D ' APPAREILS , LA COMMISSION ESTIME EGALEMENT QUE HUGIN DETIENT UNE POSITION DOMINANTE EN CE QUI CONCERNE LES CAISSES ENREGISTREUSES DE SA PROPRE MARQUE , ETANT DONNE QUE LES ENTREPRISES EXERCANT CES ACTIVITES DEPENDENT DE L ' APPROVISIONNEMENT EN PIECES DE RECHANGE HUGIN .
4HUGIN CONTESTE LE BIEN-FONDE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION SUR CES DIFFERENTS POINTS . SON ARGUMENT PRINCIPAL CONSISTE A AFFIRMER QUE LA FOURNITURE DE PIECES DE RECHANGE ET DE SERVICES D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION EN GENERAL , LOIN DE CONSTITUER UN MARCHE DISTINCT , EST UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES CAISSES ENREGISTREUSES DANS SON ENSEMBLE . ELLE RELEVE QUE , SUR CE MARCHE , LE FACTEUR CONCURRENTIEL DU SERVICE APRES-VENTE ET DE LA QUALITE DE L ' ENTRETIEN ET DES REPARATIONS , Y COMPRIS LA FOURNITURE DE PIECES DE RECHANGE , IMPORTE A TEL POINT QUE HUGIN MAINTIENT CES SERVICES A PERTE .
5POUR TRANCHER CE DIFFEREND , IL FAUT , EN PREMIER LIEU , DETERMINER LE MARCHE CONCERNE . A CET EGARD , IL FAUT TENIR COMPTE DE CE QUE LE COMPORTEMENT REPROCHE A HUGIN CONSISTE A REFUSER LA FOURNITURE DE PIECES DE RECHANGE A LIPTONS ET , D ' UNE MANIERE GENERALE , A TOUTE ENTREPRISE INDEPENDANTE EN DEHORS DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION . LA QUESTION EST DONC DE SAVOIR SI LA FOURNITURE DE PIECES DE RECHANGE CONSTITUE UN MARCHE SPECIFIQUE OU SI ELLE FAIT PARTIE D ' UN MARCHE PLUS LARGE . POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL FAUT DETERMINER LA CATEGORIE DE CLIENTS DEMANDEURS DE CES PIECES .
6A CE SUJET , IL EST CONSTANT , D ' UNE PART , QUE LES CAISSES ENREGISTREUSES SONT D ' UN CARACTERE TECHNIQUE TEL QUE L ' UTILISATEUR NE PEUT PAS MONTER LES PIECES DE RECHANGE SUR L ' APPAREIL , MAIS EXIGE LE SERVICE D ' UN TECHNICIEN SPECIALISE , ET , D ' AUTRE PART , QUE LA VALEUR DES PIECES DE RECHANGE EST PEU IMPORTANTE PAR RAPPORT AUX COUTS D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION . DANS CES CIRCONSTANCES , LES UTILISATEURS DES CAISSES ENREGISTREUSES N ' INTERVIENNENT DONC PAS SUR LE MARCHE COMME ACHETEURS DE PIECES DE RECHANGE , QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS S ' ASSURENT L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION DE LEURS APPAREILS . QU ' ILS BENEFICIENT DES SERVICES APRES-VENTE DE HUGIN , OU QU ' ILS FASSENT APPEL A DES ENTREPRISES INDEPENDANTES DANS LE SECTEUR D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION , LEUR BESOIN EN PIECES DE RECHANGE NE SE MANIFESTE PAS DIRECTEMENT ET INDEPENDAMMENT SUR LE MARCHE . S ' IL Y A SANS DOUTE , AU NIVEAU DES UTILISATEURS , UN MARCHE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION , DISTINCT DU MARCHE DES CAISSES ENREGISTREUSES NEUVES , IL S ' AGIT ESSENTIELLEMENT D ' UN MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET NON DE LA VENTE D ' UNE MARCHANDISE , TELLE QUE LES PIECES DE RECHANGE DONT LE REFUS DE FOURNITURE FAIT L ' OBJET DE LA DECISION DE LA COMMISSION .
7EN REVANCHE , IL EXISTE UN MARCHE DISTINCT DE PIECES DE RECHANGE HUGIN A UN AUTRE NIVEAU , A SAVOIR CELUI DES ENTREPRISES INDEPENDANTES , SPECIALISEES DANS L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION DE CAISSES ENREGISTREUSES , DANS LA REMISE EN ETAT D ' APPAREILS USAGES AINSI QUE DANS LA VENTE D ' APPAREILS D ' OCCASION ET LA LOCATION D ' APPAREILS . CES ENTREPRISES INTERVIENNENT SUR LE MARCHE COMME DEMANDEURS DE PIECES DE RECHANGE AUX FINS DE LEURS DIVERSES ACTIVITES . ELLES EN ONT BESOIN POUR LA PRESTATION DE SERVICES AUX UTILISATEURS DE CAISSES ENREGISTREUSES , SOUS FORME D ' ENTRETIEN ET DE REPARATIONS , AINSI QUE POUR LA REMISE EN ETAT D ' APPAREILS USAGES , DESTINES A LA REVENTE OU A LA LOCATION . ELLES DEMANDENT ENFIN DES PIECES DE RECHANGE AUX FINS DE L ' ENTRETIEN ET DE LA REPARATION DES APPAREILS , NEUFS OU USAGES , LEUR APPARTENANT ET MIS EN LOCATION AUPRES DE LEURS CLIENTS . IL EST CONSTANT , EN OUTRE , QU ' IL Y A UNE DEMANDE SPECIFIQUE DE PIECES DE RECHANGE DE LA MARQUE HUGIN , ETANT DONNE QUE CES PIECES NE SONT PAS INTERCHANGEABLES AVEC LES PIECES DE RECHANGE DE CAISSES ENREGISTREUSES D ' AUTRES MARQUES .
8PAR CONSEQUENT , LE MARCHE AINSI CONSTITUE PAR LES PIECES DE RECHANGE HUGIN DEMANDEES PAR LES ENTREPRISES INDEPENDANTES DOIT ETRE CONSIDERE COMME LE MARCHE CONCERNE AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 AUX CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE . C ' EST EN EFFET LE MARCHE SUR LEQUEL L ' ABUS ALLEGUE AURAIT ETE COMMIS .
9IL Y A LIEU , ENSUITE , D ' EXAMINER SI HUGIN DETIENT UNE POSITION DOMINANTE SUR CE MARCHE . A CET EGARD , HUGIN ADMET QU ' ELLE DETIENT LE MONOPOLE DES PIECES DE RECHANGE NEUVES . POUR DES RAISONS D ' ORDRE COMMERCIAL , TOUTE PRODUCTION CONCURRENTE DE PIECES DE RECHANGE UTILISABLES DANS LES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN N ' EST PAS CONCEVABLE EN PRATIQUE . HUGIN FAIT VALOIR , CEPENDANT , QU ' UNE AUTRE SOURCE D ' APPROVISIONNEMENT EXISTE , A SAVOIR L ' ACHAT ET LE DEMONTAGE D ' APPAREILS D ' OCCASION . L ' IMPORTANCE DE CETTE SOURCE D ' APPROVISIONNEMENT EST CONTESTEE ENTRE LES PARTIES . BIEN QU ' IL SEMBLE RESSORTIR DU DOSSIER QUE LA PRATIQUE DU DEMONTAGE D ' APPAREILS USAGES EST COURANTE DANS LE SECTEUR DES CAISSES ENREGISTREUSES , ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE SOURCE ALTERNATIVE D ' APPROVISIONNEMENT SUFFISANTE . EN EFFET , LES CHIFFRES D ' AFFAIRES DE LIPTONS PENDANT LES ANNEES OU HUGIN LUI A REFUSE LA VENTE DE PIECES DE RECHANGE INDIQUENT QUE LES ACTIVITES DE LIPTONS DANS LE DOMAINE DE LA VENTE , DE LA LOCATION ET DE LA REPARATION D ' APPAREILS HUGIN ONT SENSIBLEMENT DIMINUE , NON SEULEMENT EXPRIMEES EN CHIFFRES ABSOLUS , MAIS D ' AUTANT PLUS EN VALEUR REELLE , EU EGARD A L ' INFLATION .
10SUR LE MARCHE DE SES PROPRES PIECES DE RECHANGE , HUGIN SE TROUVE AINSI DANS UNE POSITION QUI LUI PERMET DE DETERMINER SON COMPORTEMENT SANS TENIR COMPTE DE SOURCES D ' APPROVISIONNEMENT CONCURRENTIELLES . RIEN NE PERMET DONC D ' INFIRMER LA CONCLUSION QU ' ELLE DETIENT , SUR CE MARCHE , UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 .
LE COMPORTEMENT DE HUGIN SUR LE MARCHE
11LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE HUGIN A EXPLOITE SA POSITION DOMINANTE DE FACON ABUSIVE EN REFUSANT DE FOURNIR DES PIECES DE RECHANGE A LIPTONS ET , D ' UNE MANIERE GENERALE , A TOUTE ENTREPRISE INDEPENDANTE EN DEHORS DE SON PROPRE RESEAU DE DISTRIBUTION . CETTE PRATIQUE QUI PROCEDE DE LA POLITIQUE DE HUGIN VISANT A RESERVER L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN A SES PROPRES SERVICES TECHNIQUES SERAIT ABUSIVE DU FAIT QU ' ELLE TEND A EMPECHER LES UTILISATEURS DES APPAREILS HUGIN DE CHOISIR LIBREMENT L ' ENTREPRISE QUI EN ASSURERA L ' ENTRETIEN AINSI QUE LA REPARATION ET DU FAIT QU ' ELLE A POUR CONSEQUENCE D ' ECARTER TOUTE CONCURRENCE , ET NOTAMMENT UN CONCURRENT IMPORTANT , DANS LE SECTEUR DU SERVICE , DE L ' ENTRETIEN , DE LA REPARATION , DE LA LOCATION ET DE LA REMISE EN ETAT D ' APPAREILS HUGIN .
12HUGIN CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CES AFFIRMATIONS . D ' APRES ELLE , LA PRATIQUE EN CAUSE N ' A PAS SUBSTANTIELLEMENT RESTREINT LA CONCURRENCE ET N ' A PAS ELIMINE LIPTONS DU MARCHE NI MENACE SON EXISTENCE . CETTE PRATIQUE SERAIT D ' AILLEURS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS LEGITIMES TENANT A LA POLITIQUE COMMERCIALE ADOPTEE PAR HUGIN , POLITIQUE QUI CONSISTE A ASSURER UN SERVICE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATIONS DE PREMIERE QUALITE .
13PLUS PARTICULIEREMENT , HUGIN AFFIRME QU ' ELLE VISE A SE RESERVER LES SERVICES D ' ENTRETIEN ET DE REPARATIONS , NON COMME UNE ACTIVITE REMUNERATRICE EN SOI , MAIS DANS LE BUT DE MAINTENIR LA BONNE REPUTATION DE LA FIABILITE DE SES CAISSES ENREGISTREUSES FACE A LA CONCURRENCE D ' AUTRES MARQUES , CE QUI , D ' APRES ELLE , SERAIT MIS EN EVIDENCE PAR LE FAIT QU ' ELLE MAINTIENT CES SERVICES A PERTE . HUGIN EXPLIQUE , EN OUTRE , QU ' ELLE N ' AGIT PAS SUR LE MARCHE DES CAISSES ENREGISTREUSES D ' OCCASION , NI SUR CELUI DE LA LOCATION DE CAISSES ENREGISTREUSES , ET QU ' ELLE A OFFERT A LIPTONS DE LUI FOURNIR LES PIECES DETACHEES NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT D ' APPAREILS USAGES . TOUTEFOIS , CONFORMEMENT A SA POLITIQUE COMMERCIALE , HUGIN TIENT A RESERVER A SES PROPRES SERVICES TECHNIQUES L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION DE TOUTE CAISSE ENREGISTREUSE HUGIN , MEME VENDUE D ' OCCASION OU MISE EN LOCATION PAR UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE .
14EN PRESENCE D ' UNE TELLE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES , IL CONVIENT , EN L ' ESPECE , D ' EXAMINER D ' ABORD SI LA CONDITION POSEE PAR L ' ARTICLE 86 DU TRAITE POUR QUE LE COMPORTEMENT EN CAUSE RELEVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST REMPLIE . EN EFFET , L ' ARTICLE 86 STIPULE QUE L ' INTERDICTION ENONCEE NE S ' APPLIQUE QUE DANS LA MESURE OU LE COMPORTEMENT CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE EXPLOITATION ABUSIVE DE LA POSITION DOMINANTE QU ' UNE ENTREPRISE DETIENT SUR LE MARCHE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .
QUANT A L ' INCIDENCE SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES
15DANS SA DECISION , LA COMMISSION A AFFIRME QUE ' LIPTONS A ETE EMPECHE DE POURSUIVRE L ' EXPANSION DE SES AFFAIRES DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN ET SE TROUVE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER DES PIECES DE RECHANGE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ' . D ' APRES LA COMMISSION , LE SYSTEME DE DISTRIBUTION ADOPTE PAR HUGIN A ' UN EFFET SENSIBLE SUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ' .
16HUGIN CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CES AFFIRMATIONS . LES ACTIVITES DE LIPTONS , D ' APRES ELLE , NE S ' ETENDENT PAS AU-DELA D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ET IL N ' EXISTE PAS UN VERITABLE MARCHE DE PIECES DE RECHANGE S ' ETENDANT AU-DELA DU TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE .
17L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DE LA CONDITION RELATIVE AUX EFFETS SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , FIGURANT AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , DOIVENT PRENDRE COMME POINT DE DEPART LE BUT DE CETTE CONDITION QUI EST DE DETERMINER , EN MATIERE DE REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE , LE DOMAINE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT A CELUI DES ETATS MEMBRES . C ' EST AINSI QUE RELEVENT DU DOMAINE DU DROIT COMMUNAUTAIRE TOUTE ENTENTE ET TOUTE PRATIQUE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LA LIBERTE DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE LES ETATS MEMBRES , NOTAMMENT EN CLOISONNANT LES MARCHES NATIONAUX OU EN MODIFIANT LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN . EN REVANCHE , LES COMPORTEMENTS DONT LES EFFETS SE LOCALISENT A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE RELEVENT DU DOMAINE DE L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL .
18AUX FINS DE L ' APPLICATION DE CES CRITERES AUX CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , IL CONVIENT D ' EXAMINER SEPAREMENT LES EFFETS SUR LES ACTIVITES COMMERCIALES DE LIPTONS , D ' UNE PART , ET SUR LE COMMERCE DES PIECES DE RECHANGE EN GENERAL , D ' AUTRE PART .
19IL EST CONSTANT QUE LE CENTRE D ' ACTIVITE DE LIPTONS EST LA REGION LONDONIENNE ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE SES ACTIVITES COMMERCIALES NE SE SONT JAMAIS ETENDUES AU-DELA DU ROYAUME-UNI . QUANT A L ' AVENIR , AUCUN INDICE N ' EXISTE DE CE QUE LIPTONS ENVISAGE UNE EXTENSION DE SES ACTIVITES AU-DELA DE CES LIMITES GEOGRAPHIQUES . CETTE LIMITATION S ' EXPLIQUE , D ' AILLEURS , PAR LA NATURE MEME DES ACTIVITES EN CAUSE . L ' ENTRETIEN , LA REPARATION ET LA MISE EN LOCATION DE CAISSES ENREGISTREUSES , AINSI QUE LA VENTE DE CAISSES D ' OCCASION , NE SE PRETENT PAS A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE EN DEHORS D ' UNE CERTAINE ZONE AUTOUR DE LA BASE D ' OPERATION DES ENTREPRISES . CETTE CARACTERISTIQUE SE REFLETE DANS LA STRUCTURE ACTUELLE DES ENTREPRISES . IL RESSORT DU DOSSIER QU ' IL EXISTE AU ROYAUME-UNI UN GRAND NOMBRE DE PETITES ENTREPRISES LOCALES SPECIALISEES DANS LA PRESTATION DES SERVICES EN CAUSE . IL Y A LIEU DE CROIRE QUE LA STRUCTURE COMMERCIALE ET PROFESSIONNELLE EST LA MEME DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DANS LESQUELS HUGIN POURSUIT EGALEMENT SA POLITIQUE CONSISTANT A NE PAS FOURNIR DE PIECES DE RECHANGE EN DEHORS DE SON PROPRE RESEAU DE DISTRIBUTION .
20LA CONCLUSION QUI RESSORT DE CES CONSIDERATIONS EST DONC QUE LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES N ' EST PAS AFFECTE PAR LES OBSTACLES QUE LE COMPORTEMENT DE HUGIN A MIS AUX ACTIVITES DES ENTREPRISES INDEPENDANTES SPECIALISEES DANS LES SERVICES D ' ENTRETIEN .
21EN CE QUI CONCERNE LA DISTRIBUTION DE PIECES DE RECHANGE HUGIN , EN TANT QU ' ACTIVITE COMMERCIALE DISTINCTE , IL EST CONSTANT QUE LIPTONS A CHERCHE EN VAIN A SE PROCURER DE TELLES PIECES AUPRES DES DISTRIBUTEURS HUGIN DANS CERTAINS AUTRES ETATS MEMBRES . HUGIN NE NIE D ' AILLEURS PAS QUE LA POLITIQUE CONSISTANT A NE PAS LIVRER DE PIECES DE RECHANGE EN DEHORS DE SON PROPRE RESEAU , BIEN QU ' ELLE NE COMPORTE PAS UNE INTERDICTION D ' EXPORTER , IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE REFUS DE LIVRER A DES ENTREPRISES INDEPENDANTES S ' APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE LIEU GEOGRAPHIQUE D ' IMPLANTATION DE L ' ENTREPRISE .
22LA QUESTION EST DONC DE SAVOIR SI DES ECHANGES DE PIECES DETACHEES HUGIN ENTRE LES ETATS MEMBRES POURRAIENT ETRE CENSES AVOIR LIEU , SI LES CONDITIONS DU MARCHE ETAIENT ENTIEREMENT LIBRES , SANS ETRE SUBORDONNEES A DES PRATIQUES RESTRICTIVES TELLES QUE CELLES DE HUGIN EN L ' ESPECE .
23IL Y A LIEU DE RAPPELER , A CET EGARD , QUE LA VALEUR EN SOI DES PIECES DE RECHANGE EST RELATIVEMENT INSIGNIFIANTE . DE CE FAIT ELLES NE SONT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN OBJET COMMERCIAL INTERESSANT DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , ABSTRACTION FAITE DE CE QU ' UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE N ' AURAIT AUCUN AVANTAGE ECONOMIQUE A LES ACHETER AUPRES D ' UNE FILIALE HUGIN DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , PLUTOT QU ' AUPRES DE LA SOCIETE MERE . EN EFFET , IL N ' A PAS ETE ALLEGUE QUE HUGIN PRATIQUE DES PRIX DIFFERENTIELS SUR LES DIFFERENTS MARCHES LOCAUX . IL EST NORMAL DE PENSER QU ' UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE , QUI NE TROUVE PAS UNE PIECE DE RECHANGE CHEZ LA FILIALE HUGIN ETABLIE SUR PLACE , S ' ADRESSE A LA SOCIETE MERE , C ' EST-A-DIRE , EN L ' ESPECE , A UN FOURNISSEUR ETABLI DANS UN ETAT NON MEMBRE , PLUTOT QU ' A LA FILIALE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . SI CE DERNIER PROCEDE ETAIT CHOISI , IL AURAIT LE CARACTERE D ' UNE EXCEPTION , PLUTOT QUE D ' UNE TRANSACTION COMMERCIALE NORMALE .
24SI LIPTONS S ' EST ADRESSE , EN L ' ESPECE , A DES FILIALES ET DISTRIBUTEURS HUGIN DANS CERTAINS AUTRES ETATS MEMBRES , C ' ETAIT PRECISEMENT PARCE QUE LA POLITIQUE RESTRICTIVE DE HUGIN L ' EMPECHAIT DE SATISFAIRE A SES BESOINS EN PIECES DE RECHANGE PAR LES CANAUX COMMERCIAUX NORMAUX . SES TENTATIVES DE SE PROCURER LES PIECES DE RECHANGE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME UN INDICE DE L ' EXISTENCE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , DE COURANTS COMMERCIAUX NORMAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES PIECES DE RECHANGE . EN D ' AUTRES TERMES , SI LIPTONS AVAIT PU SE PROCURER LES PIECES DE RECHANGE AUPRES D ' UNE FILIALE HUGIN DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , CE SERAIT PARCE QUE HUGIN AURAIT ETE DISPOSEE A VENDRE CES PIECES EN DEHORS DE SON PROPRE RESEAU DE DISTRIBUTION . DANS CETTE HYPOTHESE CEPENDANT , IL SERAIT NORMAL QUE LIPTONS S ' ADRESSE A LA FILIALE HUGIN SUR PLACE , PLUTOT QU ' A UNE FILIALE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
25DANS CES CIRCONSTANCES , LE COMPORTEMENT DE HUGIN NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT L ' EFFET DE FAIRE DEVIER LA CIRCULATION DES MARCHANDISES DE LA VOIE NORMALE , COMPTE TENU DES PARTICULARITES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DU SECTEUR EN CAUSE .
26IL FAUT AINSI CONCLURE QUE LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE AFFECTE PAR LE COMPORTEMENT DE HUGIN . PAR CONSEQUENT , LA DECISION DE LA COMMISSION NE SATISFAIT PAS A TOUTES LES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . ELLE DOIT DONC ETRE ANNULEE .
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
27AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . EN L ' ESPECE LA COMMISSION A SUCCOMBE EN SES MOYENS ET IL CONVIENT DONC DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 DECEMBRE 1977 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( IV/29 .132 HUGIN/LIPTONS ) EST ANNULEE .
2 ) LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS .
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