Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - ATTRIBUTION RECIPROQUE DE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DE L ' ETAT DU DOMICILE DU DEFENDEUR - LICEITE
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 17 , ALINEA 1 )
2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - ATTRIBUTION RECIPROQUE DE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DE L ' ETAT DU DOMICILE DU DEFENDEUR - POSSIBILITE , POUR LE JUGE SAISI , DE TENIR COMPTE D ' UNE COMPENSATION CONNEXE AU RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX - CONDITIONS
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 17 , ALINEA 1 )
Sommaire
1 . SI , EN MATIERE DE PROROGATION DE COMPETENCE , L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES SE REFERE , DANS SES TERMES , A LA DESIGNATION , PAR LES PARTIES A UN CONTRAT , D ' UNE SEULE JURIDICTION OU DES JURIDICTIONS D ' UN SEUL ETAT , CETTE FORMULATION NE SAURAIT CEPENDANT ETRE INTERPRETEE COMME EXCLUANT UNE CLAUSE CONTRACTUELLE SELON LAQUELLE CHACUNE DES PARTIES , QUI ONT LEUR DOMICILE DANS DES ETATS DIFFERENTS , NE PEUT ETRE ATTRAITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SON ETAT .
2 . COMPTE TENU DES EXIGENCES DU RESPECT DE L ' AUTONOMIE DES PARTIES , QUI INSPIRE L ' ARTICLE 17 , ET DES BESOINS DE L ' ECONOMIE DE PROCEDURE , QUI SONT A LA BASE DE L ' ENSEMBLE DE LA CONVENTION , L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EMPECHANT LE JUGE , SAISI EN VERTU D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE APPARTENANT AU TYPE CI-DESSUS DECRIT , DE TENIR COMPTE D ' UNE COMPENSATION CONNEXE AU RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX , S ' IL ESTIME CETTE PRISE EN CONSIDERATION COMPATIBLE AVEC LES TERMES ET LE SENS DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 23/78 ,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ( COUR FEDERALE DE JUSTICE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
NIKOLAUS MEETH , COMMERCANT , PROPRIETAIRE DE LA FIRME NIKOLAUS MEETH , FABRIQUE DE FENETRES ET ENTREPRISE DE TRAVAIL DU BOIS , AYANT SON SIEGE A PIESPORT/MOSELLE ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ,
ET
GLACETAL , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , AYANT SON SIEGE A VIENNE / ESTRESSIN ( FRANCE ) ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 1 FEVRIER 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 27 FEVRIER SUIVANT , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1978 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( APPELEE CI-APRES : ' LA CONVENTION ' ) , DES QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION ;
2ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE L ' ENTREPRISE NIKOLAUS MEETH , FABRIQUE DE FENETRES ET ENTREPRISE DE TRAVAIL DU BOIS , AYANT SON SIEGE A PIESPORT/MOSELLE ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE EN REVISION , EST LIEE PAR CONTRAT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GLACETAL , AYANT SON SIEGE A VIENNE/ESTRESSIN ( FRANCE ) , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE EN REVISION , AU SUJET DE FOURNITURES DE VERRE , EFFECTUEES PAR LA FIRME FRANCAISE A LA FIRME ALLEMANDE ;
QU ' IL A ETE CONVENU ENTRE PARTIES QUE LE CONTRAT EST REGI PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE , QUE LE LIEU D ' EXECUTION DU CONTRAT EST PIESPORT ET QUE ' TOUTE ACTION EN JUSTICE FORMEE PAR MEETH CONTRE GLACETAL DOIT L ' ETRE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS ; INVERSEMENT , TOUTE ACTION EN JUSTICE FORMEE PAR GLACETAL CONTRE MEETH DOIT L ' ETRE DEVANT LES TRIBUNAUX ALLEMANDS ' ;
QUE , MEETH N ' AYANT PAS PAYE CERTAINES LIVRAISONS DE GLACETAL , L ' ENTREPRISE FRANCAISE A INTRODUIT UNE ACTION EN RECOUVREMENT DE SES CREANCES DEVANT LE TRIBUNAL DE TREVES - COMPETENT EN RAISON DU DOMICILE DU DEFENDEUR - QUI A CONDAMNE LA FIRME ALLEMANDE AU REGLEMENT DE SA DETTE ;
3QUE , DANS LE CADRE DE CETTE INSTANCE , MEETH AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE DE GLACETAL UNE CREANCE POUR LE DOMMAGE QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L ' EXECUTION TARDIVE OU DEFECTUEUSE , PAR LA FIRME FRANCAISE , DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
QUE LA COMPENSATION DE CETTE CREANCE AVEC LE PRIX DE VENTE RECLAME PAR LA FIRME FRANCAISE A CEPENDANT ETE ECARTEE PAR LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE , CEUX-CI ESTIMANT QUE MEETH N ' A APPORTE AUCUNE PREUVE CONVAINCANTE A L ' APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES- INTERETS ;
QUE L ' AFFAIRE AYANT ETE DEFEREE EN APPEL A L ' OBERLANDESGERICHT DE COBLENCE , CETTE JURIDICTION , A SON TOUR , A RECONNU LA CREANCE DE LA FIRME FRANCAISE SOUS RESERVE , CEPENDANT , DES EFFETS D ' UN CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE INTERVENU ENTRE-TEMPS ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION DU PRIX DE VENTE AVEC LA CREANCE MISE EN AVANT PAR MEETH , L ' OBERLANDESGERICHT A ECARTE L ' EXCEPTION DU DEFENDEUR , AU MOTIF QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INSEREE DANS LE CONTRAT ENTRE PARTIES NE PERMETTRAIT PAS DE FAIRE VALOIR CETTE RECLAMATION DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES ;
QU ' UN RECOURS EN REVISION AYANT ETE INTRODUIT CONTRE CET ARRET AUPRES DU BUNDESGERICHTSHOF , CETTE JURIDICTION , ESTIMANT QUE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION DEPEND DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , A POSE A CE SUJET A LA COUR DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
4ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI
' LA CLAUSE CONTRACTUELLE SELON LAQUELLE CHACUNE DES DEUX PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE , QUI ONT LEUR DOMICILE DANS DES ETATS DIFFERENTS , NE PEUT ETRE ATTRAITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SON ETAT EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DE 1968 ' ;
5ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , ' SI , PAR UNE CONVENTION . . . , LES PARTIES ...ONT DESIGNE UN TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES OU A NAITRE A L ' OCCASION D ' UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE , CE TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX DE CET ETAT SONT SEULS COMPETENTS ' ;
QUE L ' INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION , AU REGARD D ' UNE ATTRIBUTION RECIPROQUE DE COMPETENCE , TELLE QU ' ELLE FIGURE DANS LE CONTRAT DONT L ' EXECUTION FAIT L ' OBJET DU LITIGE , SOULEVE UNE DIFFICULTE EN RAISON DU FAIT QUE L ' ARTICLE 17 SE REFERE , DANS SES TERMES , A LA DESIGNATION , PAR LES PARTIES AU CONTRAT , D ' UNE SEULE JURIDICTION , OU DES JURIDICTIONS D ' UN SEUL ETAT ;
QUE CETTE FORMULATION , INSPIREE DE LA PRATIQUE LA PLUS COURANTE DANS LA VIE DES AFFAIRES , NE SAURAIT CEPENDANT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT A EXCLURE LA POSSIBILITE , POUR LES PARTIES , DE DESIGNER DEUX OU PLUSIEURS JURIDICTIONS EN VUE DU REGLEMENT DE LITIGES EVENTUELS ;
QUE CETTE INTERPRETATION SE JUSTIFIE PAR LA CONSIDERATION QUE L ' ARTICLE 17 SE FONDE SUR LA RECONNAISSANCE DE L ' AUTONOMIE DE LA VOLONTE DES PARTIES EN MATIERE D ' ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE LITIGES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , AUTRES QUE CEUX QUI SONT EXPRESSEMENT EXCEPTES EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 17 ;
QU ' IL DOIT EN ETRE TOUT PARTICULIEREMENT AINSI DANS UN CAS OU , PAR UNE TELLE CLAUSE , LES PARTIES ONT ATTRIBUE COMPETENCE , RECIPROQUEMENT , AUX JURIDICTIONS DESIGNEES PAR LA REGLE GENERALE DE L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ;
QU ' EN DEPIT DE CETTE COINCIDENCE , UNE TELLE CLAUSE CONSERVE TOUJOURS UN EFFET UTILE EN CE SENS QU ' ELLE A POUR CONSEQUENCE D ' EXCLURE , DANS LES RAPPORTS ENTRE PARTIES , D ' AUTRES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE FACULTATIVES , TELLES QU ' ON LES TROUVE AUX ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION ;
6QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXCLUANT UNE CLAUSE CONTRACTUELLE SELON LAQUELLE CHACUNE DES DEUX PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE , QUI ONT LEUR DOMICILE DANS DES ETATS DIFFERENTS , NE PEUT ETRE ATTRAITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SON ETAT ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
7ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI
' UNE CLAUSE CONTRACTUELLE DE CETTE TENEUR , SI ELLE EST LICITE AU REGARD DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DE 1968 , EXCLUT TOUTE POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE A UN CONTRAT , D ' OPPOSER A LA DEMANDE DE L ' AUTRE PARTIE , DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE , LA COMPENSATION AU TITRE D ' UNE CREANCE A LAQUELLE LA CLAUSE EST APPLICABLE ' ;
8ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , L ' ATTRIBUTION DE COMPETENCE A LIEU EN VUE DE LA SOLUTION DE DIFFERENDS NES OU A NAITRE ' A L ' OCCASION D ' UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE ' ;
QUE LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE UNE JURIDICTION , SAISIE EN VERTU D ' UNE ATTRIBUTION RECIPROQUE DE JURIDICTION , DU GENRE DE CELLE QUI FIGURE DANS LE CONTRAT ENTRE PARTIES , EST COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE COMPENSATION QUE L ' UNE DES PARTIES FAIT VALOIR EN RAISON DE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE , DOIT ETRE RESOLUE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DES EXIGENCES DU RESPECT DE L ' AUTONOMIE PRIVEE QUI INSPIRE , AINSI QU ' IL EST DIT CI-DESSUS , L ' ARTICLE 17 , ET DES BESOINS DE L ' ECONOMIE DE PROCEDURE , QUI SONT A LA BASE DE L ' ENSEMBLE DE LA CONVENTION DANS LAQUELLE CET ARTICLE SE TROUVE INSERE ;
QU ' A LA LUMIERE DE CETTE DOUBLE FINALITE , ON NE SAURAIT INTERPRETER L ' ARTICLE 17 COMME EMPECHANT LE JUGE , SAISI EN VERTU D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE APPARTENANT AU TYPE CI-DESSUS DECRIT , DE TENIR COMPTE D ' UNE COMPENSATION CONNEXE AU RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX , S ' IL ESTIME CETTE PRISE EN CONSIDERATION COMPATIBLE AVEC LES TERMES ET LE SENS DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
9QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXCLUANT , DANS LE CAS D ' UNE CLAUSE D ' ATTRIBUTION DE COMPETENCE TELLE QU ' ELLE EST CARACTERISEE DANS LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , LA POSSIBILITE , POUR LE JUGE SAISI D ' UN LITIGE EN VERTU D ' UNE TELLE CLAUSE , DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE COMPENSATION CONNEXE AU RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
10ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE BUNDESGERICHTHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF PAR ORDONNANCE DU 1 FEVRIER 1978 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXCLUANT UNE CLAUSE CONTRACTUELLE SELON LAQUELLE CHACUNE DES DEUX PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE , QUI ONT LEUR DOMICILE DANS DES ETATS DIFFERENTS , NE PEUT ETRE ATTRAITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SON ETAT ;
2)L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXCLUANT , DANS LE CAS D ' UNE CLAUSE D ' ATTRIBUTION DE COMPETENCE TELLE QU ' ELLE EST CARACTERISEE DANS LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , LA POSSIBILITE , POUR LE JUGE SAISI D ' UN LITIGE EN VERTU D ' UNE TELLE CLAUSE , DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE COMPENSATION CONNEXE AU RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX .
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