Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS - ABSENCE D ' UN MEMBRE - PROCEDURE DE CONCOURS - VALIDITE - CONDITIONS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 3 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS SUR EPREUVES - EPREUVE ECRITE - CHOIX DU SUJET - AVANTAGE INDU D ' UN CANDIDAT - PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT - VIOLATION
Sommaire
1 . SI EN PRINCIPE UN JURY NE PEUT EXERCER VALABLEMENT SES FONCTIONS EN L ' ABSENCE D ' UN DE SES MEMBRES , LA NECESSITE D ' ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC PEUT , CEPENDANT , JUSTIFIER L ' ASSOUPLISSEMENT DE LA RIGUEUR DE CE PRINCIPE , S ' IL S ' AVERE IMPOSSIBLE D ' ASSURER AUTREMENT LE FONCTIONNEMENT DU JURY .
2 . LE FAIT QU ' UN CANDIDAT SOIT INDUMENT AVANTAGE PAR LE CHOIX DU SUJET DE L ' EPREUVE ECRITE D ' UN CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATS , DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ULTERIEURE DU CONCOURS . TEL EST LE CAS LORSQUE LE SUJET , PAR SA DELIMITATION CONCRETE , PERMET A UN CANDIDAT DE METTRE A PROFIT L ' EXPERIENCE PARTICULIERE QU ' IL A ACQUISE DANS L ' EXERCICE , EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE , DES FONCTIONS AFFERENTES AU POSTE MIS AU CONCOURS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 24/78
HELENE MARTIN , DOMICILIEE A BRUXELLES , AVENUE MOLIERE , 210 , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MES MARCEL GREGOIRE ET EDMOND LEBRUN , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME TONY BIEVER , 83 , BD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , LUXEMBOURG , KIRCHBERG , PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS INTERNE COM/680/75 A REFUSE D ' ADMETTRE MME MARTIN AUX EPREUVES ORALES DE CE CONCOURS ET A L ' ANNULATION , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DE LA PROCEDURE ULTERIEURE DE CE CONCOURS ET DE LA NOMINATION QUI INTERVIENDRAIT A SA SUITE ,
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QUE LE RECOURS , INTRODUIT LE 7 DECEMBRE 1977 , TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/680/75 , COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE LE 1ER DECEMBRE 1977 , PAR LAQUELLE LE JURY A REFUSE DE L ' ADMETTRE AUX EPREUVES ORALES DU CONCOURS , AINSI QU ' A L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE ULTERIEURE DE CE CONCOURS ET DE LA NOMINATION INTERVENUE A SA SUITE ;
2 . QUE L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE COM/680/75 SUR TITRES ET EPREUVES ECRITES ET ORALES , PUBLIE EN AOUT 1977 , VISAIT A POURVOIR UN EMPLOI DANS LA CATEGORIE ET CARRIERE A 5/A 4 , RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES , SERVICE SPECIALISE DES RELATIONS AVEC LES PAYS DE L ' EUROPE MERIDIONALE ;
3 . QUE L ' AVIS PREVOYAIT UNE EPREUVE ECRITE COMPORTANT " UN EXPOSE SUR UN SUJET CHOISI PAR LE JURY ET AYANT TRAIT AUX PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN " ;
4 . QU ' ONT ETE ADMIS A L ' EPREUVE ECRITE LA REQUERANTE AINSI QU ' UN CANDIDAT QUI AVAIT EXERCE , EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE , L ' EMPLOI LITIGIEUX DEPUIS MAI 1975 ;
5 . QUE CET AUTRE CANDIDAT , APRES AVOIR ETE ADMIS A L ' EPREUVE ORALE , A ETE INSCRIT SEUL SUR LA LISTE D ' APTITUDE ET A ETE NOMME ENSUITE AU POSTE MIS AU CONCOURS ;
PREMIER MOYEN
6 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE PRETEND , EN PREMIER LIEU , QUE LA DECISION DU JURY EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE DU FAIT QU ' ELLE A ETE PRISE EN L ' ABSENCE DU MEMBRE DU JURY DESIGNE PAR LE COMITE DU PERSONNEL EN VERTU DE L ' ARTICLE III DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
7 . QU ' A CE SUJET , IL EST CONSTANT QU ' A LA PREMIERE REUNION DU JURY , LE MEMBRE DU JURY DESIGNE PAR LE COMITE DU PERSONNEL A REMIS UNE NOTE EMANANT DE CELUI-CI AUX TERMES DE LAQUELLE LE COMITE , EN CONFIRMANT SA DESIGNATION , " LUI DONNE MANDAT DE S ' ABSTENIR DE TOUTE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE CE JURY " ;
8 . QUE LA NOTE RAPPELLE , DANS CE CONTEXTE , LA POSITION PRISE PAR LA COMMISSION PARITAIRE AU SUJET DES CONCOURS INDIVIDUELS , DONT LA SUPPRESSION EST DECLAREE SOUHAITABLE ;
9 . QUE LE MEMBRE DESIGNE PAR LE COMITE DU PERSONNEL S ' ETANT EFFECTIVEMENT ABSTENU DE TOUTE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DU JURY , CELUI-CI , COMPOSE DES DEUX AUTRES MEMBRES SEULEMENT , A POURSUIVI SES TRAVAUX ET ACCOMPLI SA MISSION ;
10 . ATTENDU QUE S ' IL EST VRAI QU ' EN PRINCIPE UN JURY NE PEUT EXERCER VALABLEMENT SES FONCTIONS EN L ' ABSENCE D ' UN DE SES MEMBRES , LA NECESSITE D ' ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC PEUT , CEPENDANT , JUSTIFIER L ' ASSOUPLISSEMENT DE LA RIGUEUR DE CE PRINCIPE , S ' IL S ' AVERE IMPOSSIBLE D ' ASSURER AUTREMENT LE FONCTIONNEMENT DU JURY ;
11 . QU ' EN L ' ESPECE L ' ABSENCE DE L ' UN DES MEMBRES DU JURY RESULTAIT D ' UNE POSITION GENERALE PRISE PAR LE COMITE DU PERSONNEL EN PROTESTATION CONTRE UNE PRATIQUE ADOPTEE PAR LA COMMISSION RELATIVE AUX CONCOURS INDIVIDUELS ;
12 . QUE LA COMMISSION ETAIT AINSI EMPECHEE DE CONSTITUER ET DE FAIRE FONCTIONNER UN JURY DONT LA COMPOSITION ETAIT LEGALE AU REGARD DE L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE III DU STATUT AUX TERMES DUQUEL L ' UN DES MEMBRES DOIT ETRE DESIGNE PAR LE COMITE DU PERSONNEL ;
13 . QUE LES POSTES VACANTS NE POUVANT PAS ETRE LAISSES SANS TITULAIRES POUR UNE DUREE INDETERMINEE , LA COMMISSION ETAIT DONC JUSTIFIEE A PROCEDER SUR LA BASE DES TRAVAUX DU JURY TELS QU ' ILS AVAIENT ETE ACCOMPLIS , SANS LA PARTICIPATION DU MEMBRE ABSENT ;
14 . QUE CE MOYEN NE PEUT DONC PAS ETRE RETENU ;
DEUXIEME MOYEN
15 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR , A TITRE SUBSIDIAIRE , QUE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATS A UN CONCOURS A ETE VIOLE DU FAIT QUE LE SUJET DE L ' EPREUVE ECRITE A ETE CHOISI PARMI LES SUJETS QU ' UN DES CANDIDATS AVAIT TRAITES DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE OCCUPANT L ' EMPLOI MIS AU CONCOURS ;
16 . ATTENDU QUE LE JURY A CHOISI , COMME SUJET DE L ' EPREUVE ECRITE , " LA COMMUNAUTE DANS SES RELATIONS AVEC LES PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN : ASSOCIATION OU REGIME NON PREFERENTIEL " ;
17 . QUE LA REQUERANTE OCCUPAIT UN POSTE DE GRADE A6 DANS LA DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT DE L ' OUTRE-MER , DIRECTION D ( OPERATIONS ) , DIVISION 4 ( FORMATION ) , AU SEIN DE LAQUELLE ELLE AVAIT PARTICIPE , NOTAMMENT , A L ' ELABORATION DE CERTAINS PROGRAMMES PLURIANNUELS DE FORMATION AINSI QUE DE CERTAINS PROJETS SPECIFIQUES DE FORMATION , AYANT EFFECTUE A CET EFFET PLUSIEURS MISSIONS D ' INSTRUCTION DE PROJETS DE FORMATION DANS TROIS PAYS ACP ;
18 . QUE L ' AUTRE CANDIDAT ADMIS A L ' EPREUVE ECRITE AVAIT ETE CHARGE , DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE DANS L ' EMPLOI A POURVOIR , DES DOSSIERS RELATIFS A LA TURQUIE ET A LA YOUGOSLAVIE ;
19 . QUE CES DEUX PAYS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT LES TYPES MEMES DES PAYS JOUISSANT L ' UN D ' UN REGIME D ' ASSOCIATION ET L ' AUTRE D ' UN REGIME PREFERENTIEL ;
20 . QU ' IL EST AINSI EVIDENT QUE CET AUTRE CANDIDAT A ETE INDUMENT AVANTAGE PAR LE CHOIX DU SUJET POUR L ' EPREUVE ECRITE , ETANT DONNE QUE CE SUJET , PAR SA DELIMITATION CONCRETE , LUI A PERMIS DE METTRE A PROFIT L ' EXPERIENCE PARTICULIERE ACQUISE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS DANS L ' EMPLOI MIS AU CONCOURS ;
21 . QUE CETTE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATS A UN CONCOURS EST DE NATURE A VICIER LA DECISION LITIGIEUSE DU JURY DE CONCOURS AINSI QUE LA PROCEDURE ULTERIEURE ;
22 . QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LE MOYEN PRESENTE PAR LA REQUERANTE A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE , CONCERNANT LA VIOLATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , PARTICULIEREMENT DE SON ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 ( " L ' INTERET DU SERVICE " ) , ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
23 . QU ' IL Y A DONC LIEU D ' ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DE CONCOURS COM/680/75 A REFUSE D ' ADMETTRE LA REQUERANTE A L ' EPREUVE ORALE , AINSI QUE LA PROCEDURE ULTERIEURE DU CONCOURS ET LA NOMINATION INTERVENUE A SA SUITE ;
Décisions sur les dépenses
24 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
25 . QUE LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU JURY DE CONCOURS COM/680/75 PAR LAQUELLE LE JURY A REFUSE D ' ADMETTRE LA REQUERANTE A L ' EPREUVE ORALE , AINSI QUE LA PROCEDURE ULTERIEURE DU CONCOURS ET LA NOMINATION INTERVENUE A SA SUITE SONT ANNULEES .
2 ) LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
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