Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . MARCHANDISES - FERMETURES A GLISSIERE - ORIGINE DETERMINATION - CRITERES - REGLEMENT DE LA COMMISSION 2067/77, ARTICLE 1 - INVALIDITE
Sommaire
EN ADOPTANT LE REGLEMENT 2067/77 , RELATIF A LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES FERMETURES A GLISSIERE , LA COMMISSION A OUTREPASSE LA COMPETENCE QU ' ELLE TENAIT DU REGLEMENT DU CONSEIL 802/68 . L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 2067/77 EST DES LORS INVALIDE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 34/78
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , A LA HAYE , PAYS-BAS , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
YOSHIDA NEDERLAND BV , A SNEEK , PAYS-BAS ,
ET
KAMER VAN KOOPHANDEL EN FABRIEKEN VOOR FRIESLAND , A LEEUWARDEN , PAYS-BAS ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL , RELATIVE A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) 2067/77 SUR LE LIEU D ' ORIGINE DES FERMETURES A GLISSIERE DONT TOUTES LES OPERATIONS DE FABRICATION NE SONT PAS EFFECTUEES DANS LE MEME PAYS .
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 10 MARS 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 MARS 1978 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT CEE 2067/77 DE LA COMMISSION DU 20 SEPTEMBRE 1977 , RELATIF A L ' ORIGINE DES FERMETURES A GLISSIERE ( JO L 242 DU 21 . 9 . 1977 , P . 5 ) ;
2QUE CES QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UNE FILIALE NEERLANDAISE DU GROUPE JAPONAIS YOSHIDA KOGYO KK , POSSEDANT UNE USINE A SNEEK DANS LAQUELLE ELLE PRODUIT DES FERMETURES A GLISSIERE METALLIQUES ET EN NYLON DONT LES CURSEURS SONT FABRIQUES AU JAPON , ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DES FABRIQUES DE LA FRISE QUI A REFUSE , EN APPLICATION DU REGLEMENT 2067/77 , DE LUI DELIVRER UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ATTESTANT QUE CES FERMETURES SONT D ' ORIGINE NEERLANDAISE OU COMMUNAUTAIRE , AU MOTIF QUE LES CURSEURS UTILISES DANS LA FABRICATION DES FERMETURES A GLISSIERE N ' AVAIENT PAS ETE FABRIQUES AUX ' PAYS-BAS , NI AILLEURS DANS LA CEE ' ;
3ATTENDU QUE , JUSQU ' A LA MISE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT CES CERTIFICATS D ' ORIGINE - NECESSAIRES AU DEMANDEUR POUR BENEFICIER DE CERTAINS AVANTAGES RESERVES AUX PRODUITS COMMUNAUTAIRES EN CAS D ' EXPORTATION EN DIRECTION DE PAYS TIERS - ETAIENT ACCORDES SANS DIFFICULTE PAR LA DEFENDERESSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT CEE 802/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES ( JO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 ) ;
4QUE C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR DES QUESTIONS DONT IL CONVIENT , DANS UN SOUCI DE LOGIQUE , D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU CELLE QUI A TRAIT A LA VALIDITE DU REGLEMENT 2067/77 , AU REGARD DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT 802/68 ;
ATTENDU QUE CETTE QUESTION TEND A SAVOIR SI LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE , EN ARRETANT LE REGLEMENT 2067/77 , LES POUVOIRS QUE LE CONSEIL LUI AVAIT CONFERES POUR L ' EXECUTION DES REGLES QU ' IL AVAIT POSEES DANS LE REGLEMENT 802/68 ET , D ' UNE MANIERE PLUS PRECISE , SI LES CRITERES SPECIFIQUES D ' ORIGINE DEFINIS PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION SONT CONFORMES AUX CRITERES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT DU CONSEIL , FONDEMENT JURIDIQUE DU REGLEMENT 2067/77 ET SOURCE DES POUVOIRS QU ' A EXERCES LA COMMISSION EN L ' ADOPTANT ;
5ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT 802/68 ' UNE MARCHANDISE , DANS LA PRODUCTION DE LAQUELLE SONT INVERVENUS DEUX OU PLUSIEURS PAYS , EST ORIGINAIRE DU PAYS OU A EU LIEU LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE , ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE , EFFECTUEE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CET EFFET ET AYANT ABOUTI A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT NOUVEAU OU REPRESENTANT UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT ' ;
QU ' IL RESSORT DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS DE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL QU ' IL N ' EST PAS CONTESTABLE QUE LE MONTAGE ULTIME DES FERMETURES A GLISSIERE CONSTITUE UNE ' OPERATION ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE ' ET EFFECTUEE DANS UN ETABLISSEMENT ' REMARQUABLEMENT BIEN OUTILLE , DOTE DE MACHINES MODERNES ET D ' UN PERSONNEL NOMBREUX ' ;
QU ' AINSI LE PROBLEME PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 2067/77 CONFERANT LE CARACTERE DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' DU PAYS OU A EU LIEU LE MONTAGE , Y COMPRIS LE PLACEMENT DES AGRAFES SUR LES RUBANS , ACCOMPAGNE DE LA FABRICATION DES CURSEURS ET DU FORMAGE DES AGRAFES , NE DEPASSENT PAS LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION D ' ADOPTER DES DISPOSITIONS D ' APPLICATION , DANS CE DOMAINE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT 802/68 ;
6ATTENDU QUE , POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL Y A LIEU DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A PRIS NAISSANCE , PUIS A ETE ELABORE LE REGLEMENT 2067/77 , ET ENFIN DE L ' INTERPRETER AU VU DES OPERATIONS TECHNIQUES ABOUTISSANT A LA FABRICATION DE FERMETURES A GLISSIERE ;
7ATTENDU QU ' EN 1975 , LA COMMISSION AYANT CONSTATE QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE FERMETURES A GLISSIERE , NOTAMMENT D ' ORIGINE JAPONAISE , S ' ETAIENT ACCRUES CONSIDERABLEMENT AU COURS DES DERNIERES ANNEES , QUE CETTE EVOLUTION MENACAIT DE PORTER PREJUDICE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS SIMILAIRES , A ETABLI LE 13 MARS UN REGLEMENT 646/75 PORTANT INSTAURATION D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE FERMETURES A GLISSIERE ( JO L 67 DU 14 . 3 . 1975 , P . 21 ) ;
QUE CE REGLEMENT AVAIT ETE PRECEDE PAR L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING/ANTISUBVENTIONS CONCERNANT LES FERMETURES A GLISSIERE EXPORTEES PAR YOSHIDA KOGYO , TOKYO ( JAPON ) ( JO C 51 DU 30 . 6 . 1973 , P . 2 ) PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT 459/68 DU CONSEIL DU 5 AVRIL 1968 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
QUE CETTE PROCEDURE A ETE CLOSE , ' EU EGARD AUX DEVELOPPEMENTS DE LA SITUATION ' , PAR UN AVIS PUBLIE AU JO C 63 DU 1 JUIN 1974 , P . 1 ;
8QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT 802/68 , LA COMMISSION SOUMIT AU COMITE DE L ' ORIGINE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT 802/68 , PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION ET COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES , UN PROJET DES DISPOSITIONS A PRENDRE QUI NE RECUEILLIT PAS LA MAJORITE QUALIFIEE REQUISE ;
QUE LA COMMISSION APPLIQUA ALORS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ) , ET SOUMIT AU CONSEIL UNE PROPOSITION QUI RESTA SANS REPONSE ;
QU ' A L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N ' AYANT PAS STATUE , LA COMMISSION , REGULIEREMENT , EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , SOUS C ) , ADOPTA LE REGLEMENT 2067/77 DONT L ' ARTICLE 1 DECLARE QUE LES FERMETURES A GLISSIERE RELEVANT DE LA POSITION 98.02 DU TDC SONT ORIGINAIRES DU PAYS OU ONT EU LIEU LES OPERATIONS SUIVANTES : ' MONTAGE Y COMPRIS LE PLACEMENT DES AGRAFES SUR LES RUBANS , ACCOMPAGNE DE LA FABRICATION DES CURSEURS ET DU FORMAGE DES AGRAFES ' ;
9ATTENDU QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , D ' EXAMINER SI CES OPERATIONS CORRESPONDENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT 802/ 68 ET PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME CONSTITUANT LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE AYANT ABOUTI A LA FABRICATION DE LA FERMETURE A GLISSIERE OU REPRESENTANT UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT ;
ATTENDU QU ' IL S ' AGIT LA D ' UNE QUESTION DE NATURE TECHNIQUE QUI DOIT ETRE EXAMINEE AU VU DE LA DEFINITION D ' UNE FERMETURE A GLISSIERE ET DES DIVERSES OPERATIONS ABOUTISSANT A SA CREATION ;
10ATTENDU QUE LA CARACTERISTIQUE DU PRODUIT FINI APPELE FERMETURE A GLISSIERE CONSISTE A PERMETTRE L ' OUVERTURE OU LA FERMETURE DE DEUX RUBANS FLEXIBLES PORTANT DES AGRAFES SE FAISANT FRONT EN ORDRE DECALE PAR LE MOYEN DU JEU D ' UN CURSEUR ;
QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE PROCESSUS DE PRODUCTION DES FERMETURES A GLISSIERE QUI SE DEROULE A L ' ETABLISSEMENT DE SNEEK SE COMPOSE DES OPERATIONS PRINCIPALES SUIVANTES TELLES QUE LES A DECRITES LE JUGE NATIONAL :
A ) LE TISSAGE DES RUBANS ET EVENTUELLEMENT LEUR LISERAGE ET LEUR TEINTURE ;
B)L ' ESTAMPAGE DES AGRAFES METALLIQUES OU LA FABRICATION DES SPIRALES A PARTIR D ' UN FIL DE NYLON ;
C)LE PLACEMENT DES AGRAFES METALLIQUES OU DES SPIRALES EN NYLON SUR LES RUBANS , PUIS LA REUNION DES RUBANS ;
D)LE PLACEMENT DES BUTEES INFERIEURES ET DES TENONS SUPERIEURS ;
E)L ' INTRODUCTION DES CURSEURS ET EVENTUELLEMENT LEUR COLORATION ;
F)LE SECHAGE ET LE NETTOYAGE DES FERMETURES A GLISSIERE , PUIS LEUR TRONCONNAGE EN FERMETURES A GLISSIERE DISTINCTES ;
11QU ' IL RESSORT DE L ' EXAMEN DE CES DIVERSES OPERATIONS QUE LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE DOIT ETRE INTERPRETEE COMME ETANT CONSTITUEE PAR L ' AGENCEMENT DES OPERATIONS C ) , D ) , E ) ET F ) ABOUTISSANT A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT NOUVEAU ET ORIGINAL QUI , A LA DIFFERENCE DE CHACUN DES PRODUITS DE BASE , EST UN ELEMENT DE LIAISON ITERATIVEMENT SEPARABLE , SERVANT A RELIER DES OBJETS ET EN PARTICULIER DES PIECES D ' ETOFFE ;
QUE LE CURSEUR DANS CET ENSEMBLE NE CONSTITUE QU ' UN ELEMENT PARTICULIER , DONT LE PRIX NE PEUT D ' AILLEURS AVOIR UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LE COUT D ' UNE FERMETURE A GLISSIERE , ET QUE , S ' IL EN EST CARACTERISTIQUE , IL NE PRESENTE CEPENDANT D ' UTILITE QUE S ' IL EST AGENCE DANS UN ENSEMBLE HARMONIEUSEMENT ASSEMBLE ;
12ATTENDU QUE LA COMMISSION , EN ESTIMANT QU ' ELLE DEVAIT REMONTER , EN AMONT DE LA DERNIERE TRANSFORMATION , JUSQU ' AU PROCESSUS DE FABRICATION DU CURSEUR POUR EN FAIRE UNE CONDITION OBLIGATOIRE D ' ATTRIBUTION DU CERTIFICAT D ' ORIGINE , S ' EST FONDEE SUR UNE OPERATION ETRANGERE AUX FINALITES DU REGLEMENT 802/68 QUI EXIGE UNE DISTINCTION OBJECTIVE ET REELLE ENTRE PRODUITS DE BASE ET PRODUITS TRANSFORMES , TENANT ESSENTIELLEMENT AUX QUALITES MATERIELLES SPECIFIQUES DE CHACUN DE CES PRODUITS ;
QUE L ' EXIGENCE DE L ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE DE QUASI TOUTES LES COMPOSANTES D ' UN PRODUIT , MEME DE PEU DE VALEUR ET N ' AYANT PAS D ' UTILITE EN SOI SI ELLES NE SONT PAS INTEGREES DANS UN ENSEMBLE , REVIENDRAIT A NIER LA FINALITE MEME DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE ;
QUE LA COMMISSION A AINSI , PAR LA MEME , OUTREPASSE LA COMPETENCE QU ' ELLE TENAIT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT ;
13QU ' EN CONSEQUENCE , ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 2067/77 SONT COMPATIBLES OU NON AVEC LES ARTICLES 30 , 110 DU TRAITE CEE , IL Y A LIEU DE CONSTATER L ' INVALIDITE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 2067/77 DE LA COMMISSION DU 20 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES FERMETURES A GLISSIERE ;
ATTENDU QUE LE REGLEMENT 2067/77 ETANT RECONNU INVALIDE POUR LES RAISONS EXPOSEES CI-DESSUS , LES AUTRES QUESTIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET PAR LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DES PAYS-BAS , DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER ;
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR ORDONNANCE DU 10 MARS 1978 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 2067/77 DE LA COMMISSION DU 20 SEPTEMBRE 1977 , RELATIF A L ' ORIGINE DES FERMETURES A GLISSIERE ( JO L 242 DU 21 . 9 . 1977 , P . 5 ) , EST INVALIDE .
2)IL N ' Y A , DES LORS , PLUS LIEU A INTERPRETATION DE CE TEXTE .
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