Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COUR DE JUSTICE - JURIDICTIONS NATIONALES - COMPETENCES RESPECTIVES
( TRAITE CEE , ART.177 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE - PREEMINENCE SUR LES REGLES GENERALES - REGIME DES MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - INAPPLICABILITE
( TRAITE CEE , ART.37 ET 38 , PARAGRAPHE 2 )
3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ATTEINTE PAR LES ETATS MEMBRES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART.40 )
4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - PRINCIPE DU MARCHE OUVERT - INCOMPATIBILITE DES MESURES NATIONALES RESTRICTIVES DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET DE L ' ACCES DIRECT AUX MESURES D ' INTERVENTION
( TRAITE CEE , ART.30 ET 34 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 )
5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - APPLICABILITE DIRECTE - DATE DE PRISE D ' EFFET
( TRAITE CEE , ART.30 ET 34 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 ; ACTE D ' ADHESION , ART . 2 , 42 ET 60 , PARAGRAPHE 1 ) .
Sommaire
1 . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES , ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR DE JUSTICE , PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LE JUGE NATIONAL , QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE COMME DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES ET QUI DOIT ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR , EST MIEUX PLACE POUR APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE , POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE SON JUGEMENT .
IL RESTE RESERVE A LA COUR DE JUSTICE , EN PRESENCE DE QUESTIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES DE MANIERE IMPROPRE OU DEPASSANT LE CADRE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR L ' ARTICLE 177 , D ' EXTRAIRE DE L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE , ET NOTAMMENT DE LA MOTIVATION DE L ' ACTE PORTANT RENVOI , LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI , COMPTE TENU DE L ' OBJET DU LITIGE , APPELLENT UNE INTERPRETATION OU , LE CAS ECHEANT , UNE APPRECIATION DE VALIDITE .
2 . IL RESULTE DE SON ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE PRIMENT , EN CAS DE DIVERGENCE , LES AUTRES REGLES RELATIVES A L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN . LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES , CONSTITUTIVES D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , ONT PRIORITE , DANS LE SECTEUR CONSIDERE , PAR RAPPORT AU REGIME PREVU PAR L ' ARTICLE 37 EN FAVEUR DES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL .
3 . DU MOMENT QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE CEE , UNE REGLEMENTATION PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS UN SECTEUR DETERMINE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE .
4 . LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES AGRICOLES SONT FONDEES SUR LE PRINCIPE D ' UN MARCHE OUVERT , AUQUEL TOUT PRODUCTEUR A LIBREMENT ACCES ET DONT LE FONCTIONNEMENT EST UNIQUEMENT REGLE PAR LES INSTRUMENTS PREVUS PAR CETTE ORGANISATION .
SONT INCOMPATIBLES AVEC UNE TELLE ORGANISATION COMMUNE TOUTES DISPOSITIONS OU PRATIQUES NATIONALES SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LES COURANTS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION , OU D ' INFLUENCER LA FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE , PAR LE FAIT DE REFUSER AUX PRODUCTEURS D ' OPERER LIBREMENT LES ACHATS ET LES VENTES , A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT OU ILS SONT ETABLIS OU DANS TOUT AUTRE ETAT MEMBRE , DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ET DE PROFITER DIRECTEMENT DES MESURES D ' INTERVENTION ET DE TOUTES AUTRES MESURES DE REGULATION DU MARCHE PREVUES PAR L ' ORGANISATION COMMUNE .
5 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT N 2759/75 SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET CONFERENT AUX INDIVIDUS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES SONT TENUES DE SAUVEGARDER . POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , LEURS EFFETS SE SONT PRODUITS AUX TERMES DE L ' ACTE D ' ADHESION ET SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 2 , 42 ET 60 , PARAGRAPHE 1 , A PARTIR DU 1 FEVRIER 1973 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 83/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA MAGISTRATE ' S COURT DU COMTE D ' ARMAGH ( IRLANDE DU NORD ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE
PIGS MARKETING BOARD ( NORTHERN IRELAND ) ( OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PORCS POUR L ' IRLANDE DU NORD )
ET
RAYMOND REDMOND , ELEVEUR DE PORCS ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DE REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE APPLICABLE EN IRLANDE DU NORD AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION DES PORCS ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977 , TRANSMIS SOUS LE COUVERT D ' UNE LETTRE DU 10 MARS 1978 , PARVENU A LA COUR LE 16 DU MEME MOIS , LE RESIDENT MAGISTRATE D ' ARMAGH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DIVERSES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO N L 282 , P.1 ) , D ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DU TRAITE AYANT TRAIT A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ( ART . 30 ET SUIV . ) , A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( NOTAMMENT L ' ART.40 ) , AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONOPOLES NATIONAUX ET AUX ENTREPRISES INVESTIES DE DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS ( ART.37 ET 90 ) , ET AUX REGLES DE CONCURRENCE ( ART . 85 ET 86 ) , AINSI QUE DU REGLEMENT N 26 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ( JO 1962 , P.993 ) ;
2ATTENDU QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES INTENTEES CONTRE UN ELEVEUR DE PORCS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN IRLANDE DU NORD , SUR BASE DE LA LEGISLATION LOCALE , DANS LE SECTEUR DE LA COMMERCIALISATION DE LA VIANDE DE PORC , CONNUE SOUS LE NOM DE ' PIGS MARKETING SCHEME ' ET GEREE PAR UN ORGANISME APPELE ' PIGS MARKETING BOARD ' ( CI-APRES : LE BOARD ) , INSTITUE EN VERTU DE LA MEME LEGISLATION ET COMPOSE EN PARTIE DE PRODUCTEURS ET EN PARTIE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET SURVEILLE PAR CE DERNIER ;
3QU ' IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE JUGEMENT DE RENVOI QUE CE REGIME S ' APPLIQUE AUX PORCS GRAS , DITS ' BACON PIGS ' , DEFINIS PAR LA LEGISLATION PERTINENTE COMME ETANT LES PORCS D ' UN POIDS DE 77 KG OU PLUS ;
4QUE LA COMMERCIALISATION DE CES PORCS NE PEUT ETRE FAITE PAR LES PRODUCTEURS QUE PAR L ' INTERMEDIAIRE DU BOARD ;
5QUE LE BOARD EST INVESTI DU DROIT EXCLUSIF DE COMMERCIALISER LES BACON PIGS ET DU POUVOIR DE FIXER , A L ' EGARD DES PRODUCTEURS , LES PRIX ET TOUTES AUTRES CONDITIONS DE VENTE ;
6QU ' A CET EFFET , LA LEGISLATION PERTINENTE PROHIBE LA VENTE DE TELS PORCS - SAUF EXCEPTION - PAR DES PERSONNES AUTRES QUE LES PRODUCTEURS ENREGISTRES AUPRES DU BOARD ET INTERDIT TOUTES VENTES , PAR CES PRODUCTEURS , QUI NE SE FONT PAS AU BOARD LUI-MEME OU PAR SON INTERMEDIAIRE ;
7QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE COMPLETEES PAR LES MOVEMENT OF PIGS REGULATIONS 1972 QUI INTERDISENT TOUT TRANSPORT DE BACON PIGS QUI NE SOIT DIRIGE SUR L ' UN DES CENTRES D ' ACHAT DU BOARD ET COUVERT PAR UNE AUTORISATION DE TRANSPORT EMANEE DE CELUI-CI ;
8QUE L ' OBSERVATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS DECRITES EST ASSUREE PAR L ' APPLICATION DE PENALITES SOUS FORME D ' AMENDES ET D ' EMPRISONNEMENT , EN PLUS DE LA SAISIE DE LA MARCHANDISE EN CAS DE CONTRAVENTION ;
9ATTENDU QU ' IL RESULTE DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL , AYANT EXECUTE LE 12 JANVIER 1977 UN TRANSPORT DE 75 BACON PIGS SANS ETRE COUVERT PAR UN DOCUMENT DU BOARD , EST POURSUIVI SUR PLAINTE DE CELUI-CI DEVANT LE RESIDENT MAGISTRATE D ' ARMAGH , POUR VIOLATION DU REGLEMENT 4 ( 1 ) DES MOVEMENT OF PIGS REGULATIONS ( NORTHERN IRELAND ) 1972 ET DE LA SECTION 17 ( 4 A ) DE L ' AGRICULTURAL MARKETING ACT ( NORTHERN IRELAND ) 1964 , TEL QU ' IL A ETE AMENDE DANS LA SUITE ;
10QU ' EN MEME TEMPS , LE BOARD A DEMANDE LA CONFISCATION DE LA MARCHANDISE , MAIS QUE CETTE DEMANDE A ETE ABANDONNEE ULTERIEUREMENT , LE DEFENDEUR AYANT , POUR SA PART , CONSENTI A PLAIDER ' COUPABLE ' ;
11QUE , DEVANT LE RESIDENT MAGISTRATE , LE PREVENU A FAIT VALOIR POUR SA DEFENSE QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES CONTRE LUI DU PIGS MARKETING SCHEME ET DES MOVEMENT OF PIGS REGULATIONS SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , PLUS PARTICULIEREMENT , AVEC LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE ET LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE ;
12QUE LE BOARD A DEFENDU LA COMPATIBILITE DU PIGS MARKETING SCHEME EN INVOQUANT L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE , RELATIF AUX MONOPOLES NATIONAUX DE CARACTERE COMMERCIAL , ET L ' ARTICLE 44 DE L ' ACTE D ' ADHESION QUI PREVOIT , POUR L ' ADAPTATION DE CES MONOPOLES AUX EXIGENCES DU MARCHE COMMUN , UN DELAI ALLANT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 ;
13QU ' EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION , LE RESIDENT MAGISTRATE A ESTIME QUE , LA PLAINTE AYANT ETE INTRODUITE SUR BASE DE LA LEGISLATION PENALE , DONT L ' APPLICATION EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER , POUR LE PREVENU , UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE OU A UN EMPRISONNEMENT OU A CES DEUX PEINES , IL IMPORTE DE SAVOIR SI UNE TELLE CONDAMNATION SERAIT OU NON COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
14QUE C ' EST EN VUE DE TIRER AU CLAIR CETTE QUESTION QUE LE RESIDENT MAGISTRATE , PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977 , A DECIDE DE RENVOYER L ' AFFAIRE A LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , AFIN D ' ETRE ECLAIRE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CONDAMNATION DE L ' INCULPE , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION APPLICABLE EN IRLANDE DU NORD , SERAIT COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
15QUE , DANS LE CORPS DE SON JUGEMENT , LE RESIDENT MAGISTRATE A FORMULE LES QUESTIONS SUIVANTES :
' LE PIGS MARKETING BOARD ( NORTHERN IRELAND ) EST-IL UNE ' ENTREPRISE ' ? EST-IL UNE ' ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE ' ? EST-IL UN ' MONOPOLE NATIONAL PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL ' ? EST-IL LES TROIS A LA FOIS OU LA COMBINAISON DE DEUX D ' ENTRE EUX ? :
1 ) S ' IL S ' AGIT D ' UNE ' ENTREPRISE ' , EST-CE UNE ENTREPRISE QUI CORRESPOND AU SENS ET AUX OBJECTIFS DES ARTICLES 85 ET 86 ? DANS L ' AFFIRMATIVE , LES ACTIVITES DU BOARD , EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE SON REGIME , SONT CLAIREMENT CONTRAIRES A CES ARTICLES , EN PARTICULIER A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ALINEAS A ) , B ) ET C ) .
2 ) S ' IL S ' AGIT D ' UNE ' ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE ' , EST-IL COUVERT PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 26 , DE TELLE SORTE QU ' IL SERAIT EN MESURE DE BENEFICIER DES EXEMPTIONS QUI Y SONT PREVUES ? A NOTRE AVIS , CE REGLEMENT PARTICULIER NE S ' APPLIQUE QU ' AUX ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE ETABLIES PAR VOIE DE CONVENTION ET QUI N ' ONT AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE.LE BOARD ADMINISTRE SON REGIME EN IMPOSANT DES OBLIGATIONS ET DES RESTRICTIONS ; AINSI , ' UN PRODUCTEUR QUI N ' EST NI ENREGISTRE NI EXEMPT D ' ENREGISTREMENT NE PEUT VENDRE AUCUN PORC ' .MAIS MEME SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 26 , PAR SON SENS ET LES OBJECTIFS QU ' IL POURSUIT , VISE LE BOARD , AUCUNE PREUVE D ' UNE QUELCONQUE DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES , AUX TERMES DE LAQUELLE LE BOARD SERAIT EXEMPTE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE DE ROME , N ' A ETE RAPPORTEE , ET NOS RECHERCHES N ' ONT PAS PERMIS D ' EN DECOUVRIR UNE .
3 ) S ' IL S ' AGIT D ' UN ' MONOPOLE NATIONAL PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL ' , TOMBE-T-IL DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE DE ROME , DE MANIERE A BENEFICIER DE LA PROTECTION DE L ' ARTICLE 44 DU TRAITE D ' ADHESION , QUI PREVOIT UNE PERIODE TRANSITOIRE ALLANT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 ?
4 ) S ' IL S ' AGIT D ' UN ' MONOPOLE NATIONAL PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE DE ROME , ET SI LA PERIODE DE REPIT POUR PROCEDER A DES AMENAGEMENTS N ' EXPIRE PAS AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 , CELA LE PROTEGE-T-IL , JUSQU ' A CETTE DATE , DE L ' EFFET IMMEDIAT DES ARTICLES 85 ET 86 ? OU BIEN PEUT-ON PRETENDRE QUE LE TERME ' ENTREPRISES ' , AU SENS DES ARTICLES 85 ET 86 , PEUT ETRE COMPRIS COMME INCLUANT LES MONOPOLES COMMERCIAUX ? LE REPRESENTANT DU BOARD A SOUTENU QUE LE TERME ' ENTREPRISES ' N ' EST PAS DEFINI , MAIS EST UTILISE DISTINCTEMENT DE CELUI DE ' MONOPOLES NATIONAUX ' .
5 ) LES ACTIVITES DU BOARD RELEVENT-ELLES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DE TELLE SORTE QU ' ELLES SERAIENT EXEMPTEES DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE ? CETTE QUESTION N ' A PAS ETE SOULEVEE.SI LE BOARD EST EXEMPTE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EN REVENIR A L ' ARGUMENT RELATIF A LA ' PERIODE TRANSITOIRE ' .
6 ) ET QU ' EN EST-IL DE L ' ARTICLE 8 DU TRAITE DE ROME , QUI DISPOSE QUE :
' 1 . LE MARCHE COMMUN EST PROGRESSIVEMENT ETABLI AU COURS D ' UNE PERIODE DE TRANSITION DE DOUZE ANNEES . . .
2.A CHAQUE ETAPE EST ASSIGNE UN ENSEMBLE D ' ACTIONS QUI DOIVENT ETRE ENGAGEES ET POURSUIVIES CONCURREMMENT . '
CETTE DISPOSITION CONCERNE-T-ELLE LA PRESENTE AFFAIRE ? '
16ATTENDU QUE LE BOARD S ' EST POURVU EN APPEL CONTRE CE JUGEMENT DEVANT LA COUR DE BELFAST , A LAQUELLE IL A DEMANDE DE JUGER SI LA MAGISTRATE ' S COURT POUVAIT LEGALEMENT RENVOYER L ' AFFAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET D ' EXAMINER A CET EFFET SI UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU TRAITE SE POSE DANS LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LA MAGISTRATE ' S COURT ; EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE AU MAGISTRATE DE RENDRE SON JUGEMENT : ENFIN , SI LA MAGISTRATE ' S COURT A EXERCE DE MANIERE CORRECTE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN DECIDANT DE RENVOYER L ' AFFAIRE A LA COUR DE JUSTICE ;
17QUE LA COUR DE BELFAST APRES AVOIR RAPPELE LES MOTIFS QUI ONT AMENE LE RESIDENT MAGISTRATE A FAIRE USAGE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE DE L ' ARTICLE 177 , CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT AU POUVOIR D ' APPRECIATION DE CE JUGE DE TIRER AU CLAIR LES QUESTIONS JURIDIQUES QUI CONDITIONNENT L ' EXERCICE DE SA PROPRE JURIDICTION , A REJETE LE RECOURS INTRODUIT PAR LE BOARD , PAR ARRET DU 8 MARS 1978 ;
18QUE , LE 10 MARS SUIVANT , LE RESIDENT MAGISTRATE A TRANSMIS SON JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977 A LA COUR DE JUSTICE SOUS LE COUVERT D ' UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL EST DECLARE QUE ' LA QUESTION S ' EST POSEE DE SAVOIR SI LE TRIBUNAL DE CEANS PEUT STATUER EN APPLIQUANT CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR EN IRLANDE DU NORD ' ET QUE LES FAITS DE LA CAUSE ET LES QUESTIONS SOULEVEES DANS LE JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977 ' SOULEVENT AUSSI , INCIDEMMENT , LES QUESTIONS SUIVANTES ' :
' 1 ) LES ARTICLES 30 , 31 , 32 , 34 , 37 , 40 , 41 , 42 , 43 , 85 , 86 ET 90 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT-ILS DIRECTEMENT APPLICABLES , DE TELLE SORTE QU ' ILS CONFERENT AUX INDIVIDUS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS DU ROYAUME-UNI SONT TENUES DE SAUVEGARDER ?
2 ) LES REGLEMENTS N 121/67 ET 2759/75 ET L ' ENSEMBLE DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , ARRETES CONFORMEMENT AU TRAITE CEE , SONT-ILS DIRECTEMENT APPLICABLES , DE TELLE SORTE QU ' ILS CONFERENT AUX INDIVIDUS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS DU ROYAUME-UNI SONT TENUES DE SAUVEGARDER ?
3 ) SUR LA BASE DE L ' EXACTE INTERPRETATION DES SEULS ARTICLES ET REGLEMENTS OU D ' UNE QUELCONQUE AUTRE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN L ' ESPECE , LE ' PIGS MARKETING SCHEME ' ( REGIME DE COMMERCIALISATION DES PORCS ) , EN VIGUEUR EN IRLANDE DU NORD , EST-IL CONTRAIRE AUX REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ?
4 ) EN APPLICATION DES ARTICLES ET REGLEMENTS CI-DESSUS OU D ' UNE QUELCONQUE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE , APPLICABLE EN L ' ESPECE , UN ETAT MEMBRE PEUT-IL :
A ) MAINTENIR UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE , ALORS QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE EST EN VIGUEUR ,
B ) CONTRAINDRE LES PRODUCTEURS RELEVANT DE SA SOUVERAINETE A SE FAIRE ENREGISTRER AUPRES DU ' PIGS MARKETING BOARD ( NORTHERN IRELAND ) ' ( OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PORCS POUR L ' IRLANDE DU NORD ) AVANT QU ' ILS PUISSENT VENDRE DES PORCS ,
C ) CONTRAINDRE LES PRODUCTEURS RELEVANT DE SA SOUVERAINETE A CONCLURE DES CONTRATS AVEC LE ' BOARD ' EN QUESTION ET A VENDRE DES PORCS A CE SEUL OFFICE A DES PRIX ET POUR DES QUANTITES QU ' IL A FIXES ,
D ) PERMETTRE AU ' BOARD ' D ' ACHETER CHAQUE PORC VISE PAR LE REGIME DE COMMERCIALISATION EN INTERVENANT D ' UNE MANIERE EXPRESSE OU TACITE ?
5 ) LE FAIT D ' IMPOSER LES OBLIGATIONS MENTIONNEES CI-DESSUS , DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION TOTALE DU NOMBRE DES PORCS PRODUITS , DES VENTES ET DES PRIX , CONSTITUE-T-IL UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CE QUE CES OBLIGATIONS PEUVENT CONSTITUER DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' EXPORTATION , ETANT ENTENDU QU ' UN DES BUTS ET DES EFFETS PRINCIPAUX DE LA LEGISLATION D ' IRLANDE DU NORD DONT S ' AGIT EN L ' ESPECE EST D ' EMPECHER L ' EXPORTATION DE PORCS EN REPUBLIQUE D ' IRLANDE ?
6 ) A LA DATE DE SON ADHESION A LA COMMUNAUTE , LE ROYAUME-UNI ETAIT-IL SOUMIS A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE DOMAINE AGRICOLE ET , EN PARTICULIER , POUR CE QUI EST DE LA VIANDE DE PORC ET DES PORCS SUR PIED ; DANS L ' AFFIRMATIVE , CETTE ORGANISATION COMMUNE ETAIT-ELLE APPLICABLE A PARTIR DU 1 FEVRIER 1973 ?
7 ) LE ROYAUME-UNI ETAIT-IL EN DROIT D ' INTRODUIRE , EN MAI 1972 , LES ' MOVEMENT OF PIGS REGULATIONS ( NORTHERN IRELAND ) 1972 ' ( REGLEMENT DE 1972 SUR LE TRANSPORT DES PORCS , APPLICABLE EN IRLANDE DU NORD ) ?
19ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A MIS EN AVANT , TANT DANS SES OBSERVATIONS ECRITES QUE DANS SES DECLARATIONS ORALES , UN CERTAIN NOMBRE DE CONSIDERATIONS AU SUJET DES QUESTIONS POSEES PAR LE RESIDENT MAGISTRATE ;
20QUE , D ' UNE PART , LES QUESTIONS INCLUSES DANS LE JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977 SERAIENT , POUR LA PLUPART , NON DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION MAIS DES QUESTIONS RELATIVES A L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QU ' ELLES NE SAURAIENT , EN TANT QUE TELLES , ETRE TRANCHEES PAR LA COUR DE JUSTICE ;
21QUE , D ' AUTRE PART , LES QUESTIONS FORMULEES DANS LA LETTRE DE COUVERTURE DU 10 MARS 1978 , QUALIFIEES PAR LE JUGE LUI-MEME COMME N ' AYANT SURGI QUE ' DE MANIERE INCIDENTE ' , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE VALABLEMENT DEFEREES A LA COUR ;
22QU ' EN PRESENCE DU GRAND NOMBRE DE QUESTIONS POSEES ET COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE ET DE L ' IMPORTANCE DE L ' AFFAIRE , IL SERAIT DIFFICILE AU GOUVERNEMENT D ' IDENTIFIER LES PROBLEMES JURIDIQUES SOULEVES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE RESIDENT MAGISTRATE ;
23QUE , POUR CETTE RAISON , LE GOUVERNEMENT A INVITE LA COUR , POUR LUI PERMETTRE DE PREPARER SA PRISE DE POSITION ORALE , DE LUI INDIQUER AU PREALABLE LES QUESTIONS QU ' ELLE CONSIDERE COMME PERTINENTES ;
24QU ' AU DEMEURANT , SEUL L ' EXAMEN DES ARTICLES 34 ET 37 DU TRAITE - RELATIFS , RESPECTIVEMENT , AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET AU REGIME DES MONOPOLES PUBLICS - LUI PARAITRAIT NECESSAIRE EN VUE DE LA SOLUTION DES PROBLEMES SOULEVES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ;
25ATTENDU QUE , DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES , ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LE JUGE NATIONAL , QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE COMME AUSSI DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES , ET QUI DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR , EST MIEUX PLACE POUR APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE , POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE SON JUGEMENT ;
26QUE , CEPENDANT , IL RESTE RESERVE A LA COUR DE JUSTICE , EN PRESENCE DE QUESTIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES DE MANIERE IMPROPRE OU DEPASSANT LE CADRE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR L ' ARTICLE 177 , D ' EXTRAIRE DE L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE , ET NOTAMMENT DE LA MOTIVATION DE L ' ACTE PORTANT RENVOI , LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI APPELLENT UNE INTERPRETATION - OU , LE CAS ECHEANT , UNE APPRECIATION DE VALIDITE - COMPTE TENU DE L ' OBJET DU LITIGE ;
27QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD QUE LE RESIDENT MAGISTRATE A FAIT CLAIREMENT RESSORTIR , DANS SON JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977 , LES HESITATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU LA QUALIFICATION DU REGIME LITIGIEUX , AU REGARD DES DIPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET QU ' IL A FAIT RECONNAITRE QUE LE CHOIX ENTRE DIFFERENTES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LES PARTIES DEVRAIT DEPENDRE DE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION PREALABLE ;
28QUE LES QUESTIONS POSEES DANS LA LETTRE DU 10 MARS 1978 SONT MANIFESTEMENT INSPIREES PAR LA CONTESTATION SOULEVEE ENTRE-TEMPS PAR LE BOARD DEVANT LA COUR D ' APPEL DE BELFAST SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE RESIDENT MAGISTRATE AVAIT APPLIQUE DUMENT SON POUVOIR D ' APPRECIATION AU REGARD DES QUESTIONS JURIDIQUES SOULEVEES ET DE LA NECESSITE DE DEFERER CELLES-CI A LA COUR DE JUSTICE ;
29QU ' UNE COMPARAISON AVEC LE JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977 MONTRE , DE TOUTE MANIERE , QUE CES QUESTIONS SUPPLEMENTAIRES NE SERVENT QU ' A EXPLICITER ET PRECISER LES QUESTIONS PRECEDEMMENT POSEES ;
30QUE C ' EST DONC GRACE A UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES DEUX SERIES DE QUESTIONS QU ' IL CONVIENT DE DEGAGER LES PROBLEMES D ' INTERPRETATION SOULEVES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT LE RESIDENT MAGISTRATE ;
31QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DIFFICULTE , MISE EN AVANT PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , D ' IDENTIFIER , A L ' INTERIEUR DU LARGE EVENTAIL DES QUESTIONS POSEES PAR LE RESIDENT MAGISTRATE , CELLES QUI SERAIENT A CONSIDERER COMME DECISIVES , IL N ' A PAS PARU POSSIBLE A LA COUR DE DONNER AU PREALABLE DES INDICATIONS A L ' ADRESSE DE L ' UNE DES PARTIES PARTICIPANT A L ' INSTANCE , SANS RISQUER DE FIXER SA POSITION DES AVANT SA DECISION FINALE ET DE COMPROMETTRE , AU SURPLUS , LES POSSIBILITES DE DEFENSE DES AUTRES PARTIES ;
SUR LA QUALIFICATION DU PIGS MARKETING SCHEME AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE
32ATTENDU QU ' A TITRE PRELIMINAIRE , LE RESIDENT MAGISTRATE DESIRE OBTENIR TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE NATURE A LUI PERMETTRE DE QUALIFIER LE PIGS MARKETING SCHEME , AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE , EN VUE D ' IDENTIFIER LES DISPOSITIONS QUI LUI PERMETTENT DE PORTER UN JUGEMENT SUR LA COMPATIBILITE DE CE REGIME AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
33QUE TROIS HYPOTHESES POSSIBLES SONT ENVISAGEES A CE SUJET , SELON QUE LE PIGS MARKETING SCHEME ET SON ORGANE DE GESTION , LE BOARD , SERAIENT A CONSIDERER COMME UN ' MONOPOLE NATIONAL PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE - DE MANIERE QUE SES OPERATIONS SE TROUVERAIENT EXEMPTEES , A TOUT LE MOINS JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 44 DE L ' ACTE D ' ADHESION , DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES - OU COMME UNE ' ENTREPRISE ' , AVEC POUR CONSEQUENCE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE , MAIS SOUS RESERVE DES PRIVILEGES PARTICULIERS POUVANT RESULTER EVENTUELLEMENT DE L ' ARTICLE 90 , OU , ENFIN , COMME UNE ' ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE ' , CE QUI SOULEVERAIT LE PROBLEME DE LA COMPATIBILITE D ' UNE TELLE ORGANISATION AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EXISTANT POUR LE SECTEUR CONSIDERE ;
34ATTENDU QU ' UNE REPONSE A CETTE QUESTION DE QUALIFICATION DOIT ETRE DEDUITE DU SYSTEME GENERAL DU TRAITE CEE ET DE LA FONCTION , DANS CE SYSTEME , DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' AGRICULTURE ;
35QU ' IL CONVIENT DE RETENIR , A CE SUJET , TOUT D ' ABORD , QUE LE PIGS MARKETING SCHEME CONCERNE UN SECTEUR D ' ACTIVITE ECONOMIQUE , A SAVOIR LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION D ' UNE CATEGORIE DETERMINEE DE PORCS , QUI RELEVE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , REGIE AU MOMENT DE L ' ADHESION DE LA GRANDE-BRETAGNE PAR LE REGLEMENT N 121/67 DU 13 JUIN 1967 ( JO 1967 , P . 2283 ) , ET , A L ' EPOQUE DES FAITS , PAR LE REGLEMENT N 2759/75 , DU 29 OCTOBRE 1975 , TOUJOURS EN VIGUEUR AU MOMENT PRESENT ;
36QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE CETTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE A ETE APPLICABLE SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU ROYAUME- UNI , EN VERTU DES DISPOSITIONS GENERALES DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE LA REGLE SPECIFIQUE DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , DE CET ACTE , DES LE 1 FEVRIER 1973 ;
37QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE PRIMENT , EN CAS DE DIVERGENCE , LES AUTRES REGLES RELATIVES A L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN ;
38QUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES , CONSTITUTIVES D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , ONT DES LORS PRIORITE , DANS LE SECTEUR CONSIDERE , PAR RAPPORT AU REGIME PREVU PAR L ' ARTICLE 37 EN FAVEUR DES MONOPOLES NATIONAUX DE CARACTERE COMMERCIAL ;
39QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LE DELAI SPECIAL PREVU PAR L ' ARTICLE 44 DE L ' ACTE D ' ADHESION NE SAURAIT ETRE INVOQUE EN VUE DE COUVRIR UNE REGLEMENTATION NATIONALE ET L ' ACTION D ' UN ORGANISME NATIONAL TEL QUE LE BOARD , PORTANT SUR UN SECTEUR POUR LEQUEL EXISTE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ;
40QU ' IL EST DONC SANS INTERET DE SAVOIR SI LE PIGS MARKETING SCHEME ET LE BOARD ONT LE CARACTERE D ' UN ' MONOPOLE NATIONAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION AYANT ETE ECARTEE , DE TOUTE MANIERE , A PARTIR DU 1 FEVRIER 1973 , PAR L ' EFFET DE L ' EXTENSION , AU ROYAUME-UNI , DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE ;
41ATTENDU QUE , DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR , LE BOARD A FAIT VALOIR QU ' IL SE CONSIDERE , COMPTE TENU A LA FOIS DE LA NATURE DE SES OPERATIONS ET DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LEGISLATION DE L ' IRLANDE DU NORD , COMME ETANT UNE ENTREPRISE INVESTIE DE ' DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU TRAITE ;
42QUE CETTE DISPOSITION , PRISE ENSEMBLE AVEC L ' ARTICLE 37 , RELATIF AUX MONOPOLES NATIONAUX , AURAIT POUR EFFET D ' EXEMPTER SES OPERATIONS DE L ' APPLICATION DES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' ORGANISATION DES MARCHES DE LA VIANDE PORCINE ;
43ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD , EN PLUS DE CE QUI PRECEDE AU SUJET DE L ' ARTICLE 37 , QUE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LES ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES EN CAUSE , ' N ' EDICTENT NI NE MAINTIENNENT AUCUNE MESURE CONTRAIRE AUX REGLES DU PRESENT TRAITE ' ;
44QUE LA QUALIFICATION DU BOARD EN TANT QU ' ENTREPRISE INVESTIE DE DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS AU SENS DE L ' ARTICLE 90 N ' AURAIT DONC PAS POUR EFFET D ' EXEMPTER SES OPERATIONS DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE CELLES QUI CONCERNENT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;
45ATTENDU QU ' ENFIN , LA QUESTION A ETE POSEE DE SAVOIR SI UN REGIME PARTICULIER POURRAIT ETRE RECONNU AUX OPERATIONS DU BOARD EN TANT QUE LE PIGS MARKETING SCHEME CONSTITUERAIT UNE ' ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE ' ;
46QUE , DANS LA PROCEDURE DEVANT LE RESIDENT MAGISTRATE , CETTE NOTION SEMBLE AVOIR ETE DEGAGEE PLUS PARTICULIEREMENT DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 26 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ;
47ATTENDU - AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE SOULIGNER DANS SON ARRET DU 10 DECEMBRE 1974 DANS L ' AFFAIRE 48/74 , CHARMASSON ( RECUEIL P.1383 ) - QUE , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , LES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE N ' ETAIENT ADMISES QU ' A TITRE TRANSITOIRE ET QU ' ELLES SONT DESTINEES A ETRE REMPLACEES , CONFORMEMENT A CE QUI EST DIT A L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 3 , PAR L ' INSTITUTION D ' ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE ;
48QUE , SAUF POUR LES SECTEURS RESERVES EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , CET EFFET DE SUBSTITUTION S ' EST PRODUIT , POUR LE ROYAUMEE-UNI , EN VERTU DU MEME ACTE , A LA DATE DU 1 FEVRIER 1973 , AINSI QU ' IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS ;
49QU ' EN CE QUI CONCERNE LA MENTION DES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE DANS LE REGLEMENT N 26 , IL Y A LIEU DE RELEVER LE FAIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT , QUI PORTE LA DATE DU 4 AVRIL 1962 , TIENNENT COMPTE DES CONDITIONS PREVALANT AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ET QUE TOUTES RESERVES SONT FAITES DANS LE 5 CONSIDERANT DU PREAMBULE DE CE REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION ULTERIEURE D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
50QUE , DES LORS , IL EST EGALEMENT SANS INTERET DE SAVOIR SI LE PIGS MARKETING SCHEME D ' IRLANDE DU NORD POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE QUALIFIE D ' ' ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE ' ;
SUR L ' APPRECIATION DU PIGS MARKETING SCHEME AU REGARD DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC
51ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES QUESTIONS DECISIVES POUR LA SOLUTION DU LITIGE PENDANT DEVANT LE RESIDENT MAGISTRATE CONCERNENT LA COMPATIBILITE , AVEC LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , D ' UN REGIME DE MARCHE MIS EN PLACE PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET GERE PAR UN ORGANISME AYANT POUVOIR , GRACE AUX MOYENS DE CONTRAINTE PUBLIQUE QUI SONT A SA DISPOSITION , DE CONTROLER LE SECTEUR DU MARCHE EN QUESTION PAR DES MESURES TELLES QUE LA SUBORDINATION DE L ' ECOULEMENT DE LA MARCHANDISE A L ' EXIGENCE DE L ' ENREGISTREMENT DU PRODUCTEUR AUPRES DE L ' ORGANISME EN QUESTION , LA PROHIBITION DE TOUTE VENTE QUI NE SOIT PAS FAITE A CET ORGANISME OU PAR SON INTERMEDIAIRE , AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR CELUI-CI , AINSI QUE LA PROHIBITION DE TOUT TRANSPORT NON AUTORISE DE LA MARCHANDISE CONCERNEE ;
52ATTENDU QU ' EN VUE DE REPONDRE A CES QUESTIONS , IL CONVIENT DE TIRER AU CLAIR , PREALABLEMENT , LE RAPPORT EXISTANT ENTRE , D ' UNE PART , LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES MENTIONNEES PAR LE RESIDENT MAGISTRATE , A SAVOIR LES REGLEMENTS N 121/67 ET 2759/75 ET , D ' AUTRE PART , LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE ;
53QUE LE REGLEMENT N 121/67 , APPLICABLE AU MOMENT DE L ' ADHESION DU ROYAUME-UNI , COMPORTE DANS SON ARTICLE 19 DES DISPOSITIONS EXPRESSES RELATIVES A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;
54QUE , SI CES DISPOSITIONS N ' ONT PAS ETE REPRISES DANS LE REGLEMENT N 2759/75 , AYANT POUR OBJET DE CODIFIER L ' ENSEMBLE DE LA MATIERE , CETTE OMISSION EST DUE , AINSI QU ' IL A ETE EXPLIQUE PAR LA COMMISSION , A UNE CONSIDERATION D ' ORDRE METHODOLOGIQUE , CONSISTANT A SUPPRIMER , DANS LE TEXTE CODIFIE DES REGLEMENTATIONS AGRICOLES , TOUTES PRESCRIPTIONS FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LES DISPOSITIONS MEMES DU TRAITE ;
55QU ' IL EN RESULTE QUE , DANS LE SYSTEME DU REGLEMENT N 2759/75 , ACTUELLEMENT APPLICABLE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER LES DISPOSITIONS DU TRAITE PORTANT SUPPRESSION DES OBSTACLES TARIFAIRES ET COMMERCIAUX AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET , EN PARTICULIER , LES ARTICLES 30 ET 34 RELATIFS A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION , COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;
56ATTENDU , AINSI QUE LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 18 MAI 1977 , DANS L ' AFFAIRE 111/76 , VAN DEN HAZEL ( RECUEIL , P. 901 ) , DU MOMENT QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , UNE REGLEMENTATION PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS UN SECTEUR DETERMINE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE ;
57QU ' EN VUE DE PORTER CETTE APPRECIATION , DANS LE CAS DU PIGS MARKETING SCHEME , IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , A L ' INSTAR DES AUTRES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE , EST FONDEE SUR LE PRINCIPE D ' UN MARCHE OUVERT , AUQUEL TOUT PRODUCTEUR A LIBREMENT ACCES ET DONT LE FONCTIONNEMENT EST UNIQUEMENT REGLE PAR LES INSTRUMENTS PREVUS PAR CETTE ORGANISATION ;
58QUE SONT DES LORS INCOMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES DE CETTE ORGANISATION DE MARCHE TOUTES DISPOSITIONS OU PRATIQUES NATIONALES SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LES COURANTS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION , OU D ' INFLUENCER LA FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE , PAR LE FAIT DE REFUSER AUX PRODUCTEURS D ' OPERER LIBREMENT LES ACHATS ET LES VENTES , A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT OU ILS SONT ETABLIS OU DANS TOUT AUTRE ETAT MEMBRE , DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ET DE PROFITER DIRECTEMENT DES MESURES D ' INTERVENTION ET DE TOUTES AUTRES MESURES DE REGULATION DU MARCHE PREVUES PAR L ' ORGANISATION COMMUNE ;
59QU ' UNE ACTION DE CE GENRE , EXERCEE SUR LE MARCHE PAR UN ORGANISME MIS EN PLACE PAR UN ETAT MEMBRE EN DEHORS DES PREVISIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR LA POURSUITE D ' OBJECTIFS PARTICULIERS DE POLITIQUE ECONOMIQUE , NATIONALE OU REGIONALE , ALORS QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE A PRECISEMENT POUR FONCTION , AINSI QU ' IL RESSORT DU 3 CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2759/75 , DE REALISER DE TELS OBJECTIFS A L ' ECHELLE DE LA COMMUNAUTE , DANS DES CONDITIONS ACCEPTABLES POUR L ' ENSEMBLE DE CELLE-CI , ET COMPTE TENU DES BESOINS DE TOUTES SES REGIONS ;
60QUE TOUTE INTERVENTION D ' UN ETAT MEMBRE , OU DE SES AUTORITES REGIONALES OU DELEGUEES , DANS LES MECANISMES DU MARCHE , EN DEHORS DE CELLES QUI SONT SPECIFIQUEMENT PREVUES PAR LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , RISQUE D ' ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET DE CREER DES AVANTAGES INJUSTIFIES POUR CERTAINS GROUPES DE PRODUCTEURS OU DE CONSOMMATEURS , AU DETRIMENT DE L ' ECONOMIE D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU D ' AUTRES GROUPES ECONOMIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;
61QU ' ON NE SAURAIT RETENIR , A CET EGARD , L ' ARGUMENT TIRE PAR LE BOARD DU FAIT QUE SA POLITIQUE DE PRIX SERAIT TRIBUTAIRE DE L ' EVOLUTION DU MARCHE ET N ' APPORTERAIT DES LORS AUCUN TROUBLE DANS LA FORMATION DES PRIX SELON LE REGLEMENT ;
62QU ' EN EFFET , CETTE CIRCONSTANCE N ' EXCLUT NULLEMENT LE FAIT QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE LITIGIEUSE A POUR EFFET DE PLACER LES PRODUCTEURS DANS LA DEPENDANCE COMPLETE DU BOARD ET DE LEUR INTERDIRE L ' ACCES AU MARCHE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TRAITE ET L ' ORGANISATION COMMUNE ETABLIE EN VERTU DE CELUI-CI ;
63QU ' A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RELEVER L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2759/75 QUI PREVOIT UN ENSEMBLE DE MESURES DESTINEES A ENCOURAGER LES INITIATIVES PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES PERMETTANT DE FACILITER L ' ADAPTATION DE L ' OFFRE AUX EXIGENCES DU MARCHE , GRACE NOTAMMENT A UNE MEILLEURE ORGANISATION DE LA PRODUCTION , DE LA TRANSFORMATION OU DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE ;
64QUE CETTE DISPOSITION NE PERMET CEPENDANT L ' INSTITUTION DE TELLES MESURES QUE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE DESTINEE A GARANTIR QUE L ' INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE SOIT SAUVEGARDE , DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS FIXES PAR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ;
65QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS DU RESIDENT MAGISTRATE QU ' EST A CONSIDERER COMME INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DECOULANT TANT DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE QUE DU REGLEMENT N 2759/75 , RELATIF A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , UN REGIME DE MARCHE , A L ' ECHELLE NATIONALE OU REGIONALE , MIS EN PLACE PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET GERE PAR UN ORGANISME AYANT POUVOIR , GRACE AUX MOYENS DE CONTRAINTE PUBLIQUE QUI SONT A SA DISPOSITION , DE CONTROLER LE SECTEUR DE MARCHE EN QUESTION OU UNE PARTIE DE CELUI-CI PAR DES MESURES TELLES QUE LA SUBORDINATION DE L ' ECOULEMENT DE LA MARCHANDISE A L ' EXIGENCE DE L ' ENREGISTREMENT DU PRODUCTEUR AUPRES DE L ' ORGANISME EN QUESTION , LA PROHIBITION DE TOUTE VENTE QUI NE SOIT PAS FAITE A CET ORGANISME OU PAR SON INTERMEDIAIRE , AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR CELUI-CI , AINSI QUE LA PROHIBITION DE TOUT TRANSPORT NON AUTORISE PAR LEDIT ORGANISME DE LA MARCHANDISE CONCERNEE ;
66QU ' EN REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE RESIDENT MAGISTRATE , IL Y A LIEU DE PRECISER ENCORE QUE TOUTES LES DISPOSITIONS CITEES SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET QU ' EN TANT QUE TELLES ELLES CONFERENT AUX INDIVIDUS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES SONT TENUES DE SAUVEGARDER ;
67QUE CET EFFET RESULTE , D ' UNE PART , DE LA NATURE MEME DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE ET , D ' AUTRE PART , DE L ' ARTICLE 189 AUX TERMES DUQUEL LES REGLEMENTS SONT ' DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE ' ;
68QUE , CONFORMEMENT A CE QUI PRECEDE , LES EFFETS CI-DESSUS PRECISES SE SONT PRODUITS , AUX TERMES DE L ' ACTE D ' ADHESION , ET SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 2 , 42 ET 60 , PARAGRAPHE 1 , SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI , A PARTIR DU 1 FEVRIER 1973 ;
69QU ' A CET EGARD , LE FAIT QUE L ' UN DES ELEMENTS DU PIGS MARKETING SCHEME - A SAVOIR LES MOVEMENT OF PIGS REGULATIONS - AIT ETE INTRODUIT EN 1972 , POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA SIGNATURE DU TRAITE D ' ADHESION , NE MODIFIE PAS CETTE SITUATION , ALORS QUE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL S ' AFFIRME SANS EGARD AUX DATES RESPECTIVES DES DISPOSITIONS EN CAUSE ;
70ATTENDU QUE LE RESIDENT MAGISTRATE POSE ENCORE UNE QUESTION PARTICULIERE , RELATIVE AUX RESTRICTIONS RESULTANT , POUR LE TRANSPORT DE PORCS , DE L ' APPLICATION DES MOVEMENT OF PIGS REGULATIONS , EN VUE DE SAVOIR SI CES RESTRICTIONS POURRAIENT ETRE EVENTUELLEMENT JUSTIFIEES EN RAISON DES FACILITES DE CONTROLE QU ' ELLES OFFRENT A L ' EGARD D ' UNE CONTREBANDE INTENSE QUI REGNE APPAREMMENT SUR LA FRONTIERE ENTRE L ' IRLANDE DU NORD ET LA REPUBLIQUE D ' IRLANDE EN RAISON DE LA DISPARITE DES COURS DE LA ' LIVRE VERTE ' ET DU VERSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUI EN EST LA CONSEQUENCE ;
71QU ' A SON TOUR , LE BOARD A SOULIGNE LE LIEN EXISTANT ENTRE CET ASPECT DU PIGS MARKETING SCHEME ET LA REPRESSION DE LA CONTREBANDE ;
72ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT ADMETTRE LA JUSTIFICATION D ' UNE INTERDICTION DE TRANSPORT INCOMPATIBLE TANT AVEC LA LIBERTE DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES QU ' AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE TELLE RESTRICTION PEUT INCIDEMMENT FACILITER LE CONTROLE FRONTALIER ET LA LUTTE CONTRE CERTAINES FRAUDES ;
73QUE LA SUPPRESSION DE TELS ABUS , A DEFAUT DE L ' ELIMINATION DE LEUR CAUSE MONETAIRE , NE SAURAIT ETRE POURSUIVIE QUE PAR DES MOYENS COMPATIBLES AVEC LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MARCHE COMMUN ;
74QUE DES CONSIDERATIONS TIREES DE LA REPRESSION DE LA FRAUDE NE SAURAIENT DES LORS ETRE INVOQUEES POUR JUSTIFIER LE REGIME CRITIQUE DEVANT LE RESIDENT MAGISTRATE ;
75ATTENDU QU ' EN VUE DE QUI PRECEDE , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE RESIDENT MAGISTRATE AU SUJET DE L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ET DU RAPPORT DE CES DISPOSITIONS AVEC L ' ARTICLE 37 ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
76ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
77QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA MAGISTRATE ' S COURT DU COMTE D ' ARMAGH , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA MAGISTRATE ' S COURT DU COMTE D ' ARMAGH PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1977 ET PAR ACTE DU 10 MARS 1978 , DIT POUR DROIT :
1 ) EST A CONSIDERER COMME INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DECOULANT TANT DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE QUE DU REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC UN REGIME DE MARCHE , A L ' ECHELLE NATIONALE OU REGIONALE , MIS EN PLACE PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET GERE PAR UN ORGANISME AYANT POUVOIR , GRACE AUX MOYENS DE CONTRAINTE PUBLIQUE QUI SONT A SA DISPOSITION , DE CONTROLER LE SECTEUR DE MARCHE EN QUESTION OU UNE PARTIE DE CELUI-CI PAR DES MESURES TELLES QUE LA SUBORDINATION DE L ' ECOULEMENT DE LA MARCHANDISE A L ' EXIGENCE DE L ' ENREGISTREMENT DU PRODUCTEUR AUPRES DE L ' ORGANISME EN QUESTION , LA PROHIBITION DE TOUTE VENTE QUI NE SOIT PAS FAITE A CET ORGANISME OU PAR SON INTERMEDIAIRE , AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR CELUI-CI , AINSI QUE LA PROHIBITION DE TOUT TRANSPORT , NON AUTORISE PAR LEDIT ORGANISME , DE LA MARCHANDISE CONCERNEE .
2 ) LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT N 2759/75 SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET CONFERENT AUX INDIVIDUS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES SONT TENUES DE SAUVEGARDER .
3 ) LES EFFETS CI-DESSUS PRECISES SE SONT PRODUITS , AUX TERMES DE L ' ACTE D ' ADHESION ET SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 2 , 42 ET 60 , PARAGRAPHE 1 , SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI A PARTIR DU 1 FEVRIER 1973 .
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