EUR-Lex -  61978CJ0090 - FR - Arrêt de la Cour du 28 mars 1979. - Granaria BV contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Quellmehl - Responsabilité. - Affaire 90/78.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . RECOURS EN INDEMNITE - REQUETE - DEFAUT DE PRECISION QUANT A L ' ETENDUE DU PREJUDICE - RECEVABILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 178 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 38 , ( P ) 1 )

2 . RECOURS EN CARENCE - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTE SOLLICITE - REGLEMENT - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 175 , ALINEA 3 )

Sommaire

1 . LORSQUE LA COUR EST SAISIE D ' UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L ' ARTICLE 178 DU TRAITE ET LORSQUE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST CONTESTE , DES CONSIDERATIONS TENANT A L ' ECONOMIE DE LA PROCEDURE PEUVENT AMENER LA COUR A STATUER , DANS UNE PREMIERE PHASE DE LA PROCEDURE , SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE COMPORTEMENT DES INSTITUTIONS EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE , RESERVANT L ' EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES A LA CAUSALITE , AINSI QU ' A LA NATURE ET A LA PORTEE DU PREJUDICE A UNE PHASE ULTERIEURE EVENTUELLE . PAR CONSEQUENT , LE CARACTERE INCOMPLET D ' UNE REQUETE DANS LAQUELLE LE REQUERANT SE BORNE A AFFIRMER QU ' IL A SUBI UN PREJUDICE PECUNIAIRE DU FAIT D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , TOUT EN SE RESERVANT DE PRECISER ULTERIEUREMENT LA PORTEE DE CELUI-CI , NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ENTRAINER SON IRRECEVABILITE .

2 . DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE LE RECOURS INTRODUIT , AU TITRE DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE , PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE , DES LORS QUE LE SEUL INSTRUMENT JURIDIQUE PERMETTANT DE DONNER SATISFACTION A LA DEMANDE PRESENTEE AU CONSEIL OU A LA COMMISSION AURAIT ETE UN REGLEMENT , CELUI-CI NE POUVANT ETRE QUALIFIE , NI EN RAISON DE SA FORME NI EN RAISON DE SA NATURE , COMME UN ACTE DONT UNE TELLE PERSONNE POURRAIT ETRE DESTINATAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 90/78 ,

GRANARIA BV , ROTTERDAM , REPRESENTEE PAR M B . H . TER KUILE ET M F . O . W . VOGELAAR , AVOCATS AU BARREAU DE LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

1 . CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . D . VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE , ASSISTE DE M . A . BRAUTIGAM , MEMBRE DUDIT SERVICE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT A LUXEMBOURG , 2 , PLACE DE METZ ,

2 . COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . H . BRONKHORST , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 175 ET 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR REQUETE INTRODUITE LE 3 AVRIL 1978 CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION , LA SOCIETE NEERLANDAISE GRANARIA BV , CI- APRES ' GRANARIA ' , A DEMANDE A LA COUR , D ' UNE PART , DE CONSTATER AU TITRE DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE QUE LES DEUX INSTITUTIONS , CONJOINTEMENT OU SEPAREMENT , AVAIENT MECONNU LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBAIENT , EN MANQUANT D ' ADRESSER A GRANARIA UN ACTE QU ' ELLE AVAIT DEMANDE ET , D ' AUTRE PART , AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE A L ' INDEMNISER D ' UN PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES ;

2QUE CES DEMANDES TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LE FAIT QUE , AU 1 AOUT 1974 , DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 1125/74 DU 29 AVRIL 1974 MODIFIANT LE REGLEMENT N 120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 128 , P . 12 ) , L ' OCTROI DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE QUELLMEHL , DONT GRANARIA AVAIT BENEFICIE APRES AVOIR ENTAME CETTE PRODUCTION EN 1972 , AVAIT PRIS FIN , ET N ' A ETE REINTRODUIT QU ' EN CE QUI CONCERNE LA FABRICATION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION , PAR LA REGLEMENT N 1127/78 DU CONSEIL DU 22 MAI 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO N L 142 , P . 24 ) ;

QU ' A L ' APPUI DE SES DEMANDES , GRANARIA INVOQUE L ' ARRET DE LA COUR DU 19 OCTOBRE 1977 DANS LES AFFAIRES JOINTES 117/76 , RUCKDESCHEL/HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ST . ANNEN , ET 16/77 , DIAMALT/HAUPTZOLLAMT ITZEHOE ( RECUEIL , P . 1753 ) , DANS LEQUEL IL EST DIT POUR DROIT QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN CAUSE ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTAIENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE QUELLMEHL ET L ' AMIDON GONFLE EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LE MAIS UTILISE DANS LA FABRICATION DE CES DEUX PRODUITS ;

3ATTENDU QUE LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE VISE ESSENTIELLEMENT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE GRANARIA PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE S ' ETRE VU REFUSER L ' OCTROI DES RESTITUTIONS RECLAMEES ;

QU ' IL CONVIENT DONC EN PREMIER LIEU D ' EXAMINER LA DEMANDE BASEE SUR L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 ;

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR AUTANT QU ' IL EST BASE SUR LES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2

4ATTENDU QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN FAISANT VALOIR QUE LA REQUETE NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE EN CE QU ' ELLE NE PRECISE NI LE CARACTERE NI L ' ETENDUE DU PREJUDICE ALLEGUE , NI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES ACTES DE LA COMMUNAUTE ET LE DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI ;

5ATTENDU QU ' IL EST VRAI QUE DANS LA REQUETE GRANARIA SE BORNE A AFFIRMER QU ' ELLE A SUBI UN PREJUDICE PECUNIAIRE DU FAIT DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE , TOUT EN SE RESERVANT DE PRECISER ULTERIEUREMENT LA PORTEE DE CELUI-CI ;

QU ' UNE REQUETE AINSI LIMITEE , INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 178 DU TRAITE , NE SAURAIT EN GENERAL SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUANT A L ' INDICATION DE L ' OBJET DU LITIGE ET LES MOYENS INVOQUES ;

6QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , CEPENDANT , LE CARACTERE INCOMPLET DE LA REQUETE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ENTRAINER SON IRRECEVABILITE ;

QU ' EN EFFET , LORSQUE LA COUR EST SAISIE D ' UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L ' ARTICLE 178 DU TRAITE ET LORSQUE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST CONTESTE , DES CONSIDERATIONS TENANT A L ' ECONOMIE DE LA PROCEDURE ONT PARFOIS AMENE LA COUR A STATUER , DANS UNE PREMIERE PHASE DE LA PROCEDURE , SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE COMPORTEMENT DES INSTITUTIONS EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE , RESERVANT L ' EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES A LA CAUSALITE , AINSI QU ' A LA NATURE ET A LA PORTEE DU PREJUDICE A UNE PHASE ULTERIEURE EVENTUELLE ;

QU ' EN L ' ESPECE , LE PROBLEME DU FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE SE PRETE PARTICULIEREMENT BIEN A ETRE TRANCHE SEPAREMENT SELON CETTE PRATIQUE , DE SORTE QUE LA REQUETE PEUT A LA RIGUEUR ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISANTE ET PARTANT RECEVABLE ;

SUR LE FOND DU RECOURS POUR AUTANT QU ' IL EST BASE SUR L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2

7ATTENDU QUE GRANARIA PRETEND QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE DU FAIT QUE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DU QUELLMEHL A CREE UNE SITUATION JURIDIQUE QUE LA COUR , PAR SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 , A DECLAREE ILLEGALE POUR VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE ;

8ATTENDU QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA COUR , PAR L ' ARRET CITE , A DIT POUR DROIT QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN CAUSE ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTAIENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE QUELLMEHL ET L ' AMIDON GONFLE , IL RESULTE , CEPENDANT , DES MOTIFS DE L ' ARRET QUE CETTE CONSTATATION ETAIT BASEE SUR LES DONNEES SOUMISES A LA COUR PENDANT LA PROCEDURE ;

QU ' A CET EGARD , LA COUR A RETENU QUE LE QUELLMEHL SE TROUVAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPOSE A LA CONCURRENCE DE L ' AMIDON EN RAISON DE LA POSSIBILITE DE SUBSTITUTION DE CE DERNIER PRODUIT AUX FINS DE CERTAINES UTILISATIONS SPECIFIQUES DANS LE DOMAINE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE ;

9QU ' AU VU DES ALLEGATIONS FAITES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION EN CE SENS QUE LE QUELLMEHL AURAIT ETE DETOURNE DE SA DESTINATION SPECIFIQUE DANS L ' ALIMENTATION HUMAINE POUR ETRE VENDU COMME ALIMENT DE BETAIL , LA COUR A DIT QUE , MEME A SUPPOSER QU ' UNE TELLE UTILISATION EUT ETE CONSTATEE EFFECTIVEMENT , CETTE CIRCONSTANCE N ' AURAIT PU JUSTIFIER LA SUPPRESSION DE LA RESTITUTION QUE POUR LES QUANTITES AINSI UTILISEES , ET NON POUR LES QUANTITES DU PRODUIT UTILISEES DANS L ' ALIMENTATION HUMAINE ;

QUE LA COUR A ESTIME QUE LE PRINCIPE D ' EGALITE N ' EST VIOLE AU PREJUDICE DES PRODUCTEURS DU QUELLMEHL QUE DANS L ' HYPOTHESE OU CELUI-CI EST UTILISE AUX FINS QUI SONT TRADITIONNELLEMENT LES SIENNES DANS L ' ALIMENTATION HUMAINE ;

QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LES PARTIES N ' ONT APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU QUI POURRAIT MODIFIER CETTE APPRECIATION ;

10 ATTENDU QUE LES INSTITUTIONS CHARGEES DE LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE PEUVENT LEGITIMEMENT EXIGER QUE CELUI QUI RECLAME LE BENEFICE DES RESTITUTIONS JUSTIFIE QUE LE PRODUIT EST UTILISE AUX FINS VISEES PAR CE REGIME ;

QU ' EN L ' ESPECE , GRANARIA N ' A PAS APPORTE UNE TELLE JUSTIFICATION , NI POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE AUCUNE RESTITUTION A LA PRODUCTION DU QUELLMEHL N ' ETAIT PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR , NI POUR LA PERIODE SUIVANT LA REINTRODUCTION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DU QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION ;

11QU ' IL EN RESULTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE N ' EST PAS ENGAGEE ENVERS GRANARIA ET QUE , PAR CONSEQUENT , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE , POUR AUTANT QU ' IL EST BASE SUR L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR AUTANT QU ' IL EST BASE SUR L ' ARTICLE 175 DU TRAITE

12ATTENDU QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR GRANARIA , AU TITRE DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE , VISE A FAIRE CONSTATER QUE LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES ONT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS EN NE DONNANT AUCUNE SUITE A L ' INVITATION QUE GRANARIA LEUR AVAIT ADRESSEE , LEUR DEMANDANT DE VERSER LES RESTITUTIONS RECLAMEES ET DE RECONNAITRE LEUR RESPONSABILITE POUR LA PREJUDICE QUE LEUR COMPORTEMENT AURAIT CAUSE ;

13QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 , TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT SAISIR LA COUR DE JUSTICE , DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE , POUR FAIRE GRIEF AU CONSEIL OU A LA COMMISSION D ' AVOIR , EN VIOLATION DU TRAITE , ' MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE AUTRE QU ' UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS ' ;

14ATTENDU QUE LE SEUL INSTRUMENT JURIDIQUE PERMETTANT DE DONNER SATISFACTION A LA DEMANDE PRESENTEE AUX DEUX INSTITUTIONS AURAIT ETE , EN L ' ESPECE , UN REGLEMENT AUTORISANT LA REINTRODUCTION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DU QUELLMEHL ET DEFINISSANT LES MODALITES DE LA REPARATION DES DOMMAGES EVENTUELLEMENT CAUSES PAR LEUR SUPPRESSION ;

QU ' UNE TELLE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE , NI EN RAISON DE SA FORME NI EN RAISON DE SA NATURE , COMME UN ACTE DONT LA REQUERANTE POURRAIT ETRE DESTINATAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 ;

15QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL EST BASE SUR L ' ARTICLE 175 DU TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

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