Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT APPLICABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION - NOTION DE " JOUR DE L ' IMPORTATION " - INTERPRETATION - CRITERES OBJECTIFS - EVENEMENTS NON IMPUTABLES A L ' IMPORTATEUR - INCIDENCE - ABSENCE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 15 , PARAGRAPHE 1 )
Sommaire
LE " JOUR DE L ' IMPORTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 NE PEUT ETRE ANTERIEUR A CELUI OU LES MARCHANDISES ONT ETE AMENEES AU LIEU DESIGNE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES POUR LEUR PERMETTRE D ' EFFECTUER UN CONTROLE DOUANIER REEL ET EFFICACE .
UN RETARD DANS L ' ACHEMINEMENT DES MARCHANDISES DU A DES EVENEMENTS NON IMPUTABLES A L ' IMPORTATEUR NE PEUT AFFECTER L ' INTERPRETATION A DONNER AU " JOUR DE L ' IMPORTATION " AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 113/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
N . G . J . SCHOUTEN BV , A GIESSEN
ET
HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/ 67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO DU 19 JUIN 1967 , P . 2269 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 2 MAI 1978 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO DU 19 JUIN 1967 , P . 2269 ) , AUX TERMES DUQUEL LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION A PERCEVOIR " EST CELUI QUI EST APPLICABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION " ;
2 . QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA FIXATION DU TAUX DU PRELEVEMENT PERCU SUR UN LOT DE MAIS ET UN LOT DE TOURTEAUX CONSTITUES DE FARINE ADDITIONNEE DE GLUTEN ( PELLETS ) EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS ET IMPORTES DANS LE PORT DE ROTTERDAM PAR UN NAVIRE AFFRETE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ;
3 . QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE CE NAVIRE , POUR LEQUEL UN LIEU D ' AMARRAGE A LA BOUEE NO 3 DE L ' EUROPOORT A ROTTERDAM AVAIT ETE RESERVE , SE TROUVAIT DANS LE DISTRICT PORTUAIRE DE ROTTERDAM LE 28 FEVRIER 1975 DANS L ' ATTENTE DU DEPART , DIFFERE A PLUSIEURS REPRISES , D ' UN AUTRE VAISSEAU DU LIEU D ' AMARRAGE RESERVE ;
QUE , SI LE NAVIRE AFFRETE A PU PENETRER DANS LE PORT DE ROTTERDAM AVANT MINUIT LE 28 FEVRIER , IL N ' A ETE ENTIEREMENT AMARRE A LA BOUEE NO 3 DE L ' EUROPOORT QUE LE 1ER MARS 1975 VERS 1H15 ;
4 . QUE , TOUTEFOIS , IL EST CONSTANT QU ' AU COURS DE LA NUIT DU 28 FEVRIER UN FONCTIONNAIRE DES DOUANES ETAIT MONTE A BORD DU NAVIRE ET AVAIT ACCOMPLI , AVANT MINUIT , UNE " DECLARATION GENERALE " D ' IMPORTATION EN APPOSANT SUR CE DOCUMENT LA MENTION " POUR DECLARATION " , AVEC TIMBRE EN DATE DU 28 FEVRIER 1975 , APRES AVOIR VERIFIE LA CONFORMITE DE LA NATURE DES MARCHANDISES PRESENTEES AUX FINS DE LA DECLARATION EN DOUANE , TELLE QU ' ELLE ETAIT INDIQUEE SUR LA LISTE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES , AVEC LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONNAISSEMENT SE TROUVANT A BORD DU NAVIRE ;
QUE , SELON LES EXPLICATIONS , NON CONTESTEES , DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , CETTE " DECLARATION GENERALE " N ' A POUR OBJET QUE DE PLACER LES MARCHANDISES SOUS UN REGIME GENERAL DE DOUANE SOUS LEQUEL ELLES SONT AMENEES AU LIEU OU LE CONTROLE REEL DOUANIER PEUT ETRE OPERE ;
5 . QUE LE SERVICE DES DOUANES DE ROTTERDAM , COMPTE TENU DU FAIT QUE LE NAVIRE N ' AVAIT ETE ENTIEREMENT AMARRE QUE LE 1ER MARS 1975 , A INDIQUE A LA DEMANDERESSE QUE CETTE DATE DEVAIT ETRE RETENUE COMME LE JOUR DE L ' IMPORTATION ;
QU ' A SON TOUR , LE HOOFPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , A RETENU LA DATE FIXEE PAR LA DOUANE ET A FAIT PARVENIR A LA DEMANDERESSE , LE 1ER MAI 1975 , UNE NOTE RECAPITULATIVE SELON LAQUELLE LUI ETAIT IMPOSE , AU TITRE DU REGLEMENT NO 120/67 , UN PRELEVEMENT CALCULE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL APPLICABLE LE 1ER MARS 1975 , PRIX MAJORE DE 3,79 FLORINS PAR KG PAR RAPPORT AU PRIX APPLICABLE LE 28 FEVRIER 1975 ;
6 . ATTENDU QUE LA JURIDICTION NATIONALE , SAISIE PAR LA DEMANDERESSE D ' UN APPEL D ' UNE DECISION DE LA DEFENDERESSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE 28 FEVRIER 1975 SOIT RETENU , AUX FINS DU PRELEVEMENT , COMME " LE JOUR DE L ' IMPORTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 , A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
" 1 . FAUT-IL ENTENDRE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67 EN CE SENS QUE LE " JOUR DE L ' IMPORTATION " , DONT IL EST QUESTION AU PARAGRAPHE 1 DE CETTE DISPOSITION , NE DOIT EN AUCUN CAS ETRE UN JOUR ANTERIEUR A CELUI AUQUEL LES PRODUITS DONT IL S ' AGIT SONT AMENES EN UN LIEU AGREE PAR LE SERVICE DES DOUANES CHARGE DE RECEVOIR LES DECLARATIONS ET AUTRES DOCUMENTS D ' IMPORTATION ?
2 . DANS LA NEGATIVE , FAUT-IL COMPRENDRE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 EN CE SENS QUE " LE JOUR DE L ' IMPORTATION " EST OU PEUT ETRE LA DATE A LAQUELLE , POUR DES PRODUITS AMENES PAR BATEAU , LA DOUANE A DELIVRE UNE DECLARATION GENERALE INDIQUANT QUE CES PRODUITS SONT CONSIDERES COMME ETANT DES MARCHANDISES SOUS DOUANE , ENTREES DANS LE PAYS , ET RECU LES DECLARATIONS D ' IMPORTATION , DE MEME QUE LES AUTRES DOCUMENTS , CELA DANS LE CAS OU CES PRODUITS N ' ONT PAS ETE AMENES SEULEMENT ET EXCLUSIVEMENT DANS LE LIEU VISE A LA QUESTION 1 , DU FAIT QUE CE LIEU N ' ETAIT PAS DISPONIBLE A CET EFFET POUR DES RAISONS NON IMPUTABLES A L ' IMPORTATEUR ET AUX SIENS ? " ;
7 . ATTENDU , AINSI QUE LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 15 JUIN 1976 DANS L ' AFFAIRE 113/75 ( FRECASSETTI/AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO , RECUEIL 1976 , P . 983 ) , QUE LE PRELEVEMENT AGRICOLE A POUR BUT DE COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ET LE PRIX COMMUNAUTAIRE PLUS ELEVE ;
QUE CELUI-CI EST PRINCIPALEMENT DESTINE A PROTEGER ET A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN EVITANT NOTAMMENT QUE LES FLUCTUATIONS DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL NE SE REPERCUTENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
QUE , DES LORS , LES AUTORITES CHARGEES DE L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS , QUE CE SOIT L ' ADMINISTRATION DES DOUANES OU L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT , NE PEUVENT PAS AVANCER OU RETARDER LA FIXATION DU TAUX DE PRELEVEMENT AU-DELA DE LA DATE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;
8 . QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/76 , LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION A PERCEVOIR EST " CELUI QUI EST APPLICABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION " ;
QUE CETTE DATE EST CELLE OU LA DECLARATION D ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EST ACCEPTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES ;
QUE , TOUTEFOIS , CETTE ACCEPTATION NE PEUT INTERVENIR TANT QUE LES MARCHANDISES , MEME SI ELLES SONT DEJA SOUMISES A UN REGIME GENERAL DE DOUANE , NE SONT PAS ARRIVEES AU LIEU DETERMINE PAR LA DOUANE POUR L ' OPERATION DU CONTROLE ET DE DEDOUANEMENT ;
9 . QUE C ' EST EN CE SENS QUE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE NO 68/312/CEE DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1968 CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES : 1 ) A LA CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , 2 ) AU DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES ( JO NO L 194 DU 6 AOUT 1968 , P . 13 ) PREVOIT DANS SON PARAGRAPHE 1 QUE " TOUTES LES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE . . . SONT ASSUJETTIES AU CONTROLE DOUANIER " , ET DANS SON 2E PARAGRAPHE , QU ' " ELLES DOIVENT ETRE IMMEDIATEMENT CONDUITES , EN UTILISANT LA VOIE DESIGNEE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , A UN BUREAU DE DOUANE OU A UN AUTRE LIEU DESIGNE PAR CES AUTORITES ET SURVEILLE PAR LE SERVICE DES DOUANES " ;
10 . QU ' AINSI , IL FAUT REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE " JOUR DE L ' IMPORTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67 NE PEUT ETRE UN JOUR ANTERIEUR A CELUI OU LES MARCHANDISES ONT ETE AMENEES AU LIEU DESIGNE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES POUR LEUR PERMETTRE D ' EFFECTUER UN CONTROLE DOUANIER REEL ET EFFICACE DES MARCHANDISES ;
11 . ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ON PEUT INTERPRETER " LE JOUR DE L ' IMPORTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE SUSVISE COMME ETANT LA DATE DE LA DECLARATION GENERALE DANS LE CAS OU LES MARCHANDISES , POUR DES RAISONS NON IMPUTABLES A L ' IMPORTATEUR ET AUX SIENS , N ' ONT PU ETRE AMENEES AU LIEU DETERMINE PAR LE SERVICE DES DOUANES ;
12 . QUE L ' INTERPRETATION DONNEE AU " JOUR D ' IMPORTATION " DANS LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION EST FONDEE SUR DES CRITERES OBJECTIFS ;
QUE DES EVENEMENTS TELS QUE CEUX QUI SE SONT PRODUITS DANS LE CAS D ' ESPECE , QU ' ILS SOIENT INDEPENDANTS OU NON DE LA VOLONTE DE L ' IMPORTATEUR , NE SAURAIENT AFFECTER L ' EXISTENCE DE FAITS OBJECTIVEMENT DETERMINES ;
13 . QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE DES EVENEMENTS , NON IMPUTABLES A L ' IMPORTATEUR , NE PEUVENT AFFECTER L ' INTERPRETATION A DONNER AU " JOUR DE L ' IMPORTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 ;
Décisions sur les dépenses
14 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR DECISION DU 2 MAI 1978 , DIT POUR DROIT :
1 . LE " JOUR DE L ' IMPORTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 NE PEUT ETRE ANTERIEUR A CELUI OU LES MARCHANDISES ONT ETE AMENEES AU LIEU DESIGNE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES POUR LEUR PERMETTRE D ' EFFECTUER UN CONTROLE DOUANIER REEL ET EFFICACE DES MARCHANDISES ;
2 . DES EVENEMENTS , NON IMPUTABLES A L ' IMPORTATEUR , NE PEUVENT AFFECTER L ' INTERPRETATION A DONNER AU " JOUR DE L ' IMPORTATION " AU SENS DE CETTE DISPOSITION .
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