Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL - ETENDUE - LIMITES
( TRAITE CEE , ART . 52 ET 59 )
2 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - INDUSTRIE ET ARTISANAT - ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION - CONDITIONS D ' ACCES ET D ' EXERCICE - MESURES TRANSITOIRES - DIRECTIVE DU CONSEIL 64/427 - BENEFICIAIRES - NOTION
Sommaire
1 . S ' IL EST VRAI QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATIONS DE SERVICES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA REFERENCE , PAR L ' ARTICLE 52 , AUX ' RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE ' DESIREUX DE S ' ETABLIR ' DANS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EXCLURE DU BENEFICE DU DROIT COMMUNAUTAIRE LES PROPRES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , LORSQUE CEUX-CI , PAR LE FAIT D ' AVOIR RESIDE REGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y AVOIR ACQUIS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RECONNUE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SE TROUVENT , A L ' EGARD DE LEUR ETAT D ' ORIGINE , DANS UNE SITUATION ASSIMILABLE A CELLE DE TOUS AUTRES SUJETS BENEFICIANT DES DROITS ET LIBERTES GARANTIS PAR LE TRAITE .
TOUTEFOIS , ON NE SAURAIT MECONNAITRE L ' INTERET LEGITIME QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT AVOIR D ' EMPECHER QU ' A LA FAVEUR DES FACILITES CREEES EN VERTU DU TRAITE , CERTAINS DE SES RESSORTISSANTS NE TENDENT DE SE SOUSTRAIRE ABUSIVEMENT A L ' EMPRISE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE .
2 . LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/427 , RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION RELEVANT DES CLASSES 23-40 CITI ( INDUSTRIE ET ARTISANAT ) REPOSE SUR UNE CONCEPTION LARGE DES ' BENEFICIAIRES ' DE SES DISPOSITIONS , EN CE SENS QUE LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES DOIVENT POUVOIR PROFITER DES MESURES DE LIBERATION QU ' ELLE PREVOIT , DES LORS QU ' ILS RELEVENT OBJECTIVEMENT DE L ' UNE DES SITUATIONS ENVISAGEES PAR LA DIRECTIVE , SANS QU ' IL SOIT PERMIS D ' ETABLIR UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN FONCTION DE LEUR RESIDENCE OU DE LEUR NATIONALITE . AINSI , LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES SE TROUVANT DANS LES CONDITIONS D ' APPLICATION DEFINIES PAR LA DIRECTIVE , ET CECI MEME A L ' EGARD DE L ' ETAT DONT ILS SONT LES NATIONAUX .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 115/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ( TRIBUNAL D ' APPEL EN MATIERE ECONOMIQUE DES PAYS-BAS ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE
J . KNOORS , INSTALLATEUR DE CHAUFFAGE CENTRAL , DEMEURANT A DILSEN/STOKKEM ( BELGIQUE ) ,
ET
SECRETAIRE D ' ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/427 , DU 7 JUILLET 1964 , RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION RELEVANT DES CLASSES 23-40 CITI ( INDUSTRIE ET ARTISANAT ) ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 9 MAI 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 12 DU MEME MOIS , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/427 DU 7 JUILLET 1964 , RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION RELEVANT DES CLASSES 23-40 CITI [ ' CLASSIFICATION INTERNATIONALE TYPE , PAR INDUSTRIE , DE TOUTES LES BRANCHES D ' ACTIVITES ECONOMIQUES ' DES NATIONS UNIES] ( INDUSTRIE ET ARTISANAT ) ( JO 1964 , P . 1863 ) ;
2ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA DECISION DE RENVOI QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL , RESSORTISSANT NEERLANDAIS DOMICILIE EN BELGIQUE , A ETE OCCUPE , AU COURS D ' UN SEJOUR PROLONGE DANS CET ETAT MEMBRE , COMME TRAVAILLEUR SALARIE DANS UNE ENTREPRISE D ' INSTALLATION -PLOMBERIE ET QU ' IL A , DEPUIS L ' ANNEE 1970 , EXERCE DANS CET ETAT LA PROFESSION D ' INSTALLATEUR-PLOMBIER EN QUALITE DE CHEF D ' ENTREPRISE INDEPENDANT ;
3QU ' AYANT ADRESSE AUX AUTORITES NEERLANDAISES COMPETENTES UNE DEMANDE EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXERCER LA MEME PROFESSION DANS SON PAYS D ' ORIGINE , IL S ' EST VU OPPOSER UN REFUS EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL N ' EST PAS EN POSSESSION DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES REQUISES PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE ;
4QU ' A CETTE OCCASION , LES AUTORITES NEERLANDAISES ONT SIGNIFIE A L ' INTERESSE QU ' IL NE SAURAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , C ) , DE LA VESTIGINGSWET BEDRIJVEN 1954 ( LOI D ' ETABLISSEMENT ) , AUX TERMES DUQUEL L ' AUTORISATION D ' EXERCER CERTAINES PROFESSIONS PEUT ETRE ACCORDEE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT IMPLIQUENT L ' OCTROI D ' UNE TELLE AUTORISATION ;
5QU ' IL A ETE PRECISE A CET EGARD , DANS DEUX DECISIONS SUCCESSIVES DU SECRETAIRE D ' ETAT NEERLANDAIS AUX AFFAIRES ECONOMIQUES , QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDERE , EN TANT QUE CITOYEN NEERLANDAIS , COMME ETANT BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PERTINENTE , SELON LESQUELLES LORSQUE , DANS UN ETAT MEMBRE , L ' ACCES A CERTAINES ACTIVITES ECONOMIQUES EST SUBORDONNE A LA POSSESSION DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DETERMINEES , CET ETAT MEMBRE RECONNAIT COMME PREUVE SUFFISANTE DE CES QUALIFICATIONS L ' EXERCICE EFFECTIF DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L ' ACTIVITE CONSIDEREE ;
6QUE , POUR SA PART , LE REQUERANT ESTIME QUE LA DIRECTIVE 64/427 AURAIT DU AMENER LES AUTORITES NEERLANDAISES A LUI ACCORDER L ' AUTORISATION SOLLICITEE ;
7QU ' EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A FORMULE LA QUESTION SUIVANTE :
LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/427 DU 7 JUILLET 1964 , RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION RELEVANT DES CLASSES 23-40 CITI ( INDUSTRIE ET ARTISANAT ) , DOIT-ELLE ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE SONT EGALEMENT ' BENEFICIAIRES ' , AU SENS VISE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , LES PERSONNES POSSEDANT EXCLUSIVEMENT LA NATIONALITE DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL ET AYANT TOUJOURS POSSEDE CELLE-CI ?
8ATTENDU QUE LE DOMAINE D ' APPLICATION PERSONNEL DE LA DIRECTIVE 64/427 DOIT ETRE DETERMINE EN FONCTION , D ' UNE PART , DE L ' OBJET PROPRE DE CETTE DIRECTIVE ET , D ' AUTRE PART , DES DISPOSITIONS QUI EN FORMENT LA BASE ET LE CADRE , A SAVOIR LES PROGRAMMES GENERAUX POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ET A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 ( JO 1962 , P . 32 ET 36 RESPECTIVEMENT ) , AINSI QUE LES DISPOSITIONS AFFERENTES DU TRAITE ;
9ATTENDU QUE LA DIRECTIVE 64/427 VISE A FACILITER LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , DANS UN LARGE EVENTAIL D ' ACTIVITES PROFESSIONNELLES RELEVANT DE L ' INDUSTRIE ET DE L ' ARTISANAT , EN ATTENDANT L ' HARMONISATION DES CONDITIONS D ' ACCES AUX ACTIVITES EN CAUSE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , PREALABLE INDISPENSABLE A UNE LIBERALISATION COMPLETE DANS CE DOMAINE ;
10QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , CETTE DIRECTIVE TIENT COMPTE DES DIFFICULTES RESULTANT DE LA CIRCONSTANCE QUE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , IL EXISTE , EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES EN CAUSE , UN REGIME DE LIBERTE D ' ACCES ET D ' EXERCICE , ALORS QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPLIQUENT DES CONDITIONS PLUS OU MOINS RIGOUREUSES COMPORTANT LA POSSESSION D ' UN TITRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L ' ADMISSION A CERTAINES PROFESSIONS ;
11QU ' EN VUE DE RESOUDRE LES PROBLEMES CREES PAR CETTE DISPARITE , L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE , LORSQUE , DANS UN ETAT MEMBRE , L ' ACCES A L ' UNE DES ACTIVITES VISEES PAR LA DIRECTIVE OU L ' EXERCICE DE CELLE-CI EST SUBORDONNE A LA POSSESSION DE QUALIFICATIONS DETERMINEES , ' CET ETAT MEMBRE RECONNAIT COMME PREUVE SUFFISANTE DE CES CONNAISSANCES ET APTITUDES L ' EXERCICE EFFECTIF DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L ' ACTIVITE CONSIDEREE ' ;
12QUE CET ARTICLE PRECISE , EN OUTRE , CE QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR ' EXERCICE EFFECTIF ' D ' UNE PROFESSION , EN FIXANT NOTAMMENT DES DUREES MINIMALES PENDANT LESQUELLES CELLE-CI DOIT AVOIR ETE PRATIQUEE ;
13QU ' EN CONTREPARTIE , L ' ARTICLE 5 DE LA MEME DIRECTIVE REGLE , EN CE QUI CONCERNE LES ETATS MEMBRES OU L ' ACCES A L ' UNE DES ACTIVITES MENTIONNEES N ' EST PAS SUBORDONNE A LA POSSESSION DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DETERMINEES , LA SITUATION DES PERSONNES EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE TELLES QUALIFICATIONS SONT REQUISES ;
14QUE LE DOMAINE D ' APPLICATION PERSONNEL EST DETERMINE , POUR L ' ESSENTIEL , PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , AUX TERMES DUQUEL ' LES ETATS MEMBRES PRENNENT , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES CI-APRES , LES MESURES TRANSITOIRES SUIVANTES EN CE QUI CONCERNE L ' ETABLISSEMENT SUR LEUR TERRITOIRE DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES SOCIETES MENTIONNEES AU TITRE I DES PROGRAMMES GENERAUX AINSI QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PRESTATION DE SERVICES PAR CES PERSONNES ET SOCIETES , CI-APRES DENOMMEES BENEFICIAIRES , DANS LE SECTEUR DES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION ' ;
15QUE LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DESIGNE , DANS LE PREMIER TIRET DE SON TITRE I , COMME BENEFICIAIRES LES ' RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ETABLIS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' , SANS FAIRE DE DISTINCTION SELON LA NATIONALITE OU LA RESIDENCE DES PERSONNES CONCERNEES ;
16QUE LA MEME CONCEPTION EST REPRISE PAR LE TITRE I DU PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , QUI DESIGNE COMME BENEFICIAIRES , DANS SON PREMIER ET SON TROISIEME TIRETS , LES ' RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ' , SANS DISTINCTION DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE ;
17QU ' ON PEUT DONC RETENIR QUE LA DIRECTIVE 64/427 REPOSE SUR UNE CONCEPTION LARGE DES ' BENEFICIAIRES ' DE SES DISPOSITIONS , EN CE SENS QUE LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES DOIVENT POUVOIR PROFITER DES MESURES DE LIBERATION QU ' ELLE PREVOIT , DES LORS QU ' ILS RELEVENT OBJECTIVEMENT DE L ' UNE DES SITUATIONS ENVISAGEES PAR LA DIRECTIVE , SANS QU ' IL SOIT PERMIS D ' ETABLIR UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN FONCTION DE LEUR RESIDENCE OU DE LEUR NATIONALITE ;
18QU ' AINSI , LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES SE TROUVANT DANS LES CONDITIONS D ' APPLICATION DEFINIES PAR LA DIRECTIVE , ET CECI MEME A L ' EGARD DE L ' ETAT DONT ILS SONT LES NATIONAUX ;
19QUE CETTE INTERPRETATION SE JUSTIFIE PAR LES EXIGENCES DECOULANT DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES GARANTIES PAR LES ARTICLES 3 , LETTRE C , 48 , 52 ET 59 DU TRAITE ;
20QU ' EN EFFET , CES LIBERTES , FONDAMENTALES DANS LE SYSTEME DE LA COMMUNAUTE , NE SERAIENT PAS PLEINEMENT REALISEES SI LES ETATS MEMBRES POUVAIENT REFUSER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE A CEUX DE LEURS RESSORTISSANTS QUI ONT FAIT USAGE DES FACILITES EXISTANT EN MATIERE DE CIRCULATION ET D ' ETABLISSEMENT ET QUI ONT ACQUIS , A LA FAVEUR DE CELLES-CI , LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES VISEES PAR LA DIRECTIVE DANS UN PAYS MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT ILS POSSEDENT LA NATIONALITE ;
21ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS FAIT VALOIR A L ' ENCONTRE DE CETTE SOLUTION , D ' UNE PART , QUE L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 52 PREVOIT LA SUPPRESSION DES ' RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' ET , D ' AUTRE PART , QU ' AUX TERMES DE L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE , LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT COMPORTE L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT ' POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS ' ;
22QU ' IL RESULTERAIT DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRAITE NE CONSIDERE PAS COMME BENEFICIAIRES DES MESURES DE LIBERATION PREVUES LES RESSORTISSANTS DE L ' ETAT D ' ACCUEIL ET QUE CEUX-CI RESTERAIENT DONC SOUMIS ENTIEREMENT AUX DISPOSITIONS DE LEUR LEGISLATION NATIONALE ;
23QU ' AU SURPLUS , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE DANGER DE VOIR LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE SE SOUSTRAIRE A L ' APPLICATION DE LEURS PRESCRIPTIONS NATIONALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU CAS OU ILS SERAIENT AUTORISES A INVOQUER , A L ' EGARD DE LEURS PROPRES AUTORITES NATIONALES , LES FACILITES CREEES PAR LA DIRECTIVE ;
24ATTENDU QUE , S ' IL EST VRAI QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATIONS DE SERVICES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA REFERENCE , PAR L ' ARTICLE 52 , AUX ' RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE ' DESIREUX DE S ' ETABLIR ' DANS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' , NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EXCLURE DU BENEFICE DU DROIT COMMUNAUTAIRE LES PROPRES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , LORSQUE CEUX-CI , PAR LE FAIT D ' AVOIR RESIDE REGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y AVOIR ACQUIS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RECONNUE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SE TROUVENT , A L ' EGARD DE LEUR ETAT D ' ORIGINE , DANS UNE SITUATION ASSIMILABLE A CELLE DE TOUS AUTRES SUJETS BENEFICIANT DES DROITS ET LIBERTES GARANTIS PAR LE TRAITE ;
25QU ' ON NE SAURAIT CEPENDANT MECONNAITRE L ' INTERET LEGITIME QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT AVOIR D ' EMPECHER QU ' A LA FAVEUR DES FACILITES CREEES EN VERTU DU TRAITE , CERTAINS DE SES RESSORTISSANTS NE TENTENT DE SE SOUSTRAIRE ABUSIVEMENT A L ' EMPRISE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ;
26QU ' EN L ' OCCURRENCE , IL CONVIENT CEPENDANT DE CONSIDERER QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE DES PROFESSIONS EN CAUSE , LES CONDITIONS PRECISES FORMULEES PAR L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 64/427 , EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DES PERIODES D ' OCCUPATION PROFESSIONNELLE , ONT POUR EFFET D ' EXCLURE , DANS LES SECTEURS ENVISAGES , LE RISQUE D ' ABUS SIGNALE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ;
27QU ' IL CONVIENT DE SOULIGNER , AU SURPLUS , QU ' IL EST TOUJOURS LOISIBLE AU CONSEIL D ' ELIMINER , EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI DONNE L ' ARTICLE 57 DU TRAITE , LA CAUSE D ' EVENTUELLES FRAUDES A LA LOI , EN ASSURANT L ' HARMONISATION DES CONDITIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;
28ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/427 DU 7 JUILLET 1964 , RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION RELEVANT DES CLASSES 23-40 CITI ( INDUSTRIE ET ARTISANAT ) , DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE SONT EGALEMENT ' BENEFICIAIRES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , LES PERSONNES POSSEDANT LA NATIONALITE DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
29ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
30QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR ORDONNANCE DU 9 MAI 1978 , DIT POUR DROIT :
LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/427 DU 7 JUILLET 1964 , RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION RELEVANT DES CLASSES 23-40 CITI ( INDUSTRIE ET ARTISANAT ) , DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE SONT EGALEMENT ' BENEFICIAIRES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , LES PERSONNES POSSEDANT LA NATIONALITE DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL .
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