Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES - ACTE D ' ADHESION - AGRICULTURE - DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES - DEROGATION DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 - NATURE JURIDIQUE - DISPOSITION PARTICULIERE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 - NON
Sommaire
L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISPOSITION PARTICULIERE AU SENS DE LA RESERVE , FORMULEE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DE CET ACTE , DE SORTE QU ' EN VERTU DE CETTE DERNIERE DISPOSITION SON APPLICATION S ' EST ACHEVEE A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 118/78 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , DE LONDRES , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
C . J . MEIJER BV
ET
DEPARTMENT OF TRADE
MINISTRY OF AGRICULTURE , FISHERIES AND FOOD
COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 60 , PARA - GRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , A , PAR ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 MAI SUIVANT , SAISI LA COUR DE JUSTICE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE AU TRAITE DU 22 JANVIER 1972 RELATIF A L ' ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK , DE L ' IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ( CI-APRES : ACTE D ' ADHESION ) ;
2ATTENDU QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE NEERLANDAISE , EXPORTATRICE DE POMMES DE TERRE , AUX AUTORITES COMPETENTES DU ROYAUME-UNI ET AYANT POUR OBJET LE REFUS DE CELLES-CI DE PERMETTRE L ' ENTREE D ' UNE CARGAISON DE POMMES DE TERRE , ARRIVEE LE 6 JANVIER 1978 A GREAT-YARMOUTH ;
3QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AYANT DEMANDE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DIRE POUR DROIT QUE LE ROYAUME-UNI N ' EST PLUS AUTORISE A INTERDIRE L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES DE LA CEE DEPUIS LE 1 JANVIER 1978 ET LES AUTORITES , DEFENDERESSES AU PRINCIPAL , AYANT , PAR CONTRE , INVOQUE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , LA JURIDICTION NATIONALE A FORMULE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' S ' AGISSANT D ' UN PRODUIT AGRICOLE QUI , A LA DATE DE L ' ADHESION , NE RELEVAIT PAS D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET QUI , LE 1 JANVIER 1978 , N ' EN RELEVAIT TOUJOURS PAS , L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION OU TOUTE AUTRE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE PERMETTENT-ILS DE CONTINUER D ' APPLIQUER DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION A L ' EGARD DE CE PRODUIT APRES LE 31 DECEMBRE 1977 ( POUR AUTANT QUE CES MESURES FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DES MARCHES A LA DATE DE L ' ADHESION ) DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE L ' ORGANISATION NATIONALE EN ATTENDANT LA REALISATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE CE PRODUIT ? '
4ATTENDU QUE LES MESURES AUXQUELLES SE REFERE LA JURIDICTION NATIONALE , ONT DONNE LIEU A UN RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT , INTRODUIT PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE ET FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE 231/78 ;
5QU ' EN SUBSTANCE , LA QUESTION JURIDIQUE EXAMINEE DANS LE CADRE DU RECOURS 231/78 EST IDENTIQUE A CELLE QUI EST SOULEVEE PAR LA QUESTION DE LA HIGH COURT OF JUSTICE ;
6QUE , PAR ARRET DE CE JOUR , LA COUR A RECONNU QUE , EN N ' ABROGEANT NI NE MODIFIANT , AVANT LA FIN DE L ' ANNEE 1977 , LES DISPOSITIONS NATIONALES DE NATURE A RESTREINDRE LES IMPORTATIONS DE POMMES DE TERRE , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;
7QU ' IL SUFFIT , DES LORS , DE RENVOYER A L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 231/78 , DONT LE TEXTE EST JOINT AU PRESENT ARRET ( VOIR P . 1447 ) ;
8QUE , COMPTE TENU DES MOTIFS INDIQUES DANS CET ARRET , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE QUE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISPOSITION PARTICULIERE AU SENS DE LA RESERVE , FORMULEE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DE CET ACTE , DE SORTE QU ' EN VERTU DE CETTE DERNIERE DISPOSITION SON APPLICATION S ' EST ACHEVEE A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
10QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , PAR ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1978 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISPOSITION PARTICULIERE AU SENS DE LA RESERVE , FORMULEE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DE CET ACTE , DE SORTE QU ' EN VERTU DE CETTE DERNIERE DISPOSITION SON APPLICATION S ' EST ACHEVEE A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 .
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