EUR-Lex -  61978CJ0119 - FR - Arrêt de la Cour du 13 mars 1979. - SA des grandes distilleries Peureux contre Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lure - France. - Affaire 119/78.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - MATIERES PREMIERES ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - DISTILLATION EN VUE DE FABRIQUER DES PRODUITS RESERVES AU MONOPOLE - INTERDICTION - EXEMPTION DES MATIERES PREMIERES D ' ORIGINE NATIONALE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 9 , 10 , 30 ET 37 )

Sommaire

1 . SI LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE DISPOSITION NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE PEUT TOUTEFOIS DEGAGER DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , EU EGARD AUX DONNEES FOURNIES PAR CELLE-CI , LES ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . EN INTERDISANT ENTRE ETATS MEMBRES LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , L ' ARTICLE 30 DU TRAITE VISE TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

3 . CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , VISEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET UNE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , VISEE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , UNE DISPOSITION NATIONALE INTERDISANT DE DISTILLER , EN VUE DE LA FABRICATION DES PRODUITS RESERVES A UN MONOPOLE NATIONAL COMMERCIAL , DES MATIERES PREMIERES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QUE CETTE INTERDICTION NE FRAPPE PAS LES MATIERES PREMIERES IDENTIQUES PRODUITES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .

A CET EGARD , IL N ' Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES PRODUITS REGULIEREMENT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , APRES Y AVOIR ETE IMPORTES D ' UN PAYS TIERS ET LES PRODUITS ORIGINAIRES DE CET ETAT MEMBRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE N 119/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE

SA DES GRANDES DISTILLERIES PEUREUX A FOUGEROLLES ( HAUTE-SAONE ) ,

ET

DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT A VESOUL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 10 , 30 A 37 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978 , PARVENU A LA COUR LE 19 MAI SUIVANT , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 10 ET 37 AINSI QUE DES AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;

2QUE CETTE QUESTION EST SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE , NE EN 1976 , OPPOSANT LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A L ' ADMINISTRATION FRANCAISE COMPETENTE ET RELATIF A SON DROIT D ' IMPORTER EN FRANCE EN PROVENANCE D ' ITALIE , OU ELLES SE SERAIENT TROUVEES EN LIBRE PRATIQUE , DES ORANGES MACEREES DANS L ' ALCOOL EN VUE DE LES DISTILLER ;

3QUE , LORSQUE LA REQUERANTE A FAIT SAVOIR A CETTE ADMINISTRATION QU ' ELLE IMPORTERAIT CE PRODUIT EN VUE DE LE DISTILLER , CELLE-CI LUI A REPONDU QUE RIEN NE S ' OPPOSAIT A CE QU ' ELLE L ' IMPORTE , MAIS QU ' ELLE N ' OBTIENDRAIT PAS L ' AUTORISATION DE LE DISTILLER , L ' ARTICLE 268 DE L ' ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS S ' OPPOSANT A CE QU ' IL SOIT FAIT DROIT A PAREILLE DEMANDE ;

4QUE , SELON CET ARTICLE , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU DECRET N 74-91 DU 6 FEVRIER 1974 ( JORF DU 8 FEVRIER 1974 ) ' EST INTERDITE LA DISTILLATION DE TOUTE MATIERE PREMIERE IMPORTEE , A L ' EXCEPTION DES FRUITS FRAIS AUTRES QUE LES POMMES , POIRES OU RAISINS ' ;

5ATTENDU QUE L ' ARTICLE 268 FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS RELATIVES AU MONOPOLE COMMERCIAL DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE , INSEREES POUR L ' ESSENTIEL DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS ( LIVRE 1 , PREMIERE PARTIE , TITRE III , CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX , CHAPITRE I , SECTION 1 ( ALCOOLS ) , LETTRE B , REGIME ECONOMIQUE ( ARTICLES 358 A 399 ) ) AINSI QUE DANS L ' ANNEXE II ( ARTICLES 268 A 275 ) DE CE CODE ;

6QUE , SELON LES ARTICLES 358 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LE MONOPOLE COMPORTE L ' OBLIGATION POUR LES PRODUCTEURS D ' ALCOOLS ETHYLIQUES ETABLIS EN FRANCE , EN TOUT CAS EN FRANCE METROPOLITAINE , DE RESERVER A L ' ETAT LEUR PRODUCTION D ' ALCOOL ETHYLIQUE A L ' EXCEPTION DE CERTAINS ALCOOLS EXPRESSEMENT ENUMERES PAR LEDIT ARTICLE 358 ;

7QUE LE VOLUME DE CETTE PRODUCTION EST DETERMINE PAR DES CONTINGENTS ANNUELLEMENT FIXES QUI SONT REPARTIS PAR LE MINISTRE COMPETENT ENTRE LES USINES PRODUCTRICES , COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES DE CELLES-CI ;

8QU ' A CETTE OBLIGATION DE LIVRAISON CORRESPOND CELLE DU MONOPOLE D ' ACHETER LESDITS ALCOOLS A DES PRIX PERIODIQUEMENT FIXES PAR DES ARRETES DU MINISTRE DES FINANCES ;

9QUE LES ALCOOLS ACHETES PAR L ' ETAT SONT REVENDUS PAR LUI POUR TOUS USAGES A DES PRIX FIXES , EUX AUSSI , D ' AUTORITE ;

10ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , L ' IMPORTATION DES ALCOOLS EN PROVENANCE DE L ' ETRANGER EST EGALEMENT RESERVEE A L ' ETAT ;

11QUE , TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOLS ETHYLIQUES UTILISABLES OU CONSOMMABLES EN L ' ETAT ET LES EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , IL A ETE MIS FIN AU MONOPOLE D ' IMPORTATION , NOTAMMENT PAR LE DECRET N 74-91 DU 6 FEVRIER 1974 , ADOPTE DANS LE CADRE DE L ' AMENAGEMENT DU MONOPOLE EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE , DE SORTE QUE , DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET , CES ALCOOLS , EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES PEUVENT ETRE IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES ET COMMERCIALISES EN FRANCE , MOYENNANT LE PAIEMENT DE CERTAINES REDEVANCES QUI NE SONT TOUTEFOIS PAS EN CAUSE DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL ;

12ATTENDU QUE L ' INTERDICTION DE DISTILLER CERTAINES MATIERES PREMIERES IMPORTEES , EDICTEE PAR L ' ARTICLE 268 DE L ' ANNEXE II , DOIT ETRE MISE EN RAPPORT AVEC LA DISTINCTION FAITE A L ' ARTICLE 358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ENTRE LES ALCOOLS RESERVES A L ' ETAT ( ALCOOLS DE MONOPOLE ) ET CEUX QUI Y ECHAPPENT ( ALCOOLS LIBRES ) ;

13QU ' IL APPARAIT EN EFFET DU RAPPROCHEMENT DES DEUX DISPOSITIONS QUE L ' ARTICLE 268 A POUR EFFET D ' INTERDIRE LA DISTILLATION DE MATIERES PREMIERES IMPORTEES LORSQUE CELLES-CI SONT APTES A PRODUIRE DES ALCOOLS OBLIGATOIREMENT RESERVES AU MONOPOLE , TANDIS QUE PEUVENT ETRE LIBREMENT UTILISEES CELLES APTES A PRODUIRE DES ALCOOLS EXEMPTES DE L ' OBLIGATION DE LIVRAISON AU MONOPOLE ;

14ATTENDU QUE LA REQUERANTE A CONTESTE LA COMPATIBILITE DE L ' INTERDICTION , EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE 268 , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET A SAISI DU LITIGE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE , LEQUEL , AVANT DE STATUER , A POSE UNE QUESTION LIBELLEE COMME SUIT : ' L ' INTERDICTION EN FRANCE DE LA DISTILLATION DE TOUTE MATIERE PREMIERE IMPORTEE , A L ' EXCEPTION DES FRUITS FRAIS AUTRES QUE LES POMMES , POIRES ET RAISINS ( ARTICLE 268 DE L ' ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ) , EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 10 ET 37 OU TOUT AUTRE TEXTE DU TRAITE DE ROME SUR LA LIBRE CIRCULATION ET PRATIQUE DES PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DISTILLATION D ' ORANGES MACEREES DANS L ' ALCOOL EN PROVENANCE D ' ITALIE ' ;

15QU ' IL RESSORT , EN OUTRE , DE LA DECISION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE , POUR AVOIR MECONNU L ' INTERDICTION DONT QUESTION , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT L ' OBJET DE POURSUITES PENALES ET QU ' IL LUI EST RECLAME UNE AMENDE DE 17 804 343,19 FF POUR INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L ' ALCOOL ;

16ATTENDU QUE SI LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE DISPOSITION NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE PEUT TOUTEFOIS DEGAGER DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , EU EGARD AUX DONNEES FOURNIES PAR CELLE-CI , LES ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

17QU ' AINSI COMPRISE , LA QUESTION POSEE REVIENT , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI L ' ARTICLE 37 DU TRAITE , D ' UNE PART , ET L ' ARTICLE 30 COMBINE AVEC L ' ARTICLE 10 , D ' AUTRE PART , PERMETTENT OU , AU CONTRAIRE , INTERDISENT A UN ETAT MEMBRE , OU EXISTE UN MONOPOLE COMMERCIAL DE L ' ALCOOL , LE MAINTIEN DE RESTRICTIONS A LA DISTILLATION DE CERTAINES MATIERES PREMIERES APTES A ETRE TRANSFORMEES EN ALCOOL , IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QUE CES RESTRICTIONS NE FRAPPERAIENT PAS LES MATIERES PREMIERES SIMILAIRES - EN L ' OCCURRENCE DES ORANGES MACEREES DANS L ' ALCOOL - PRODUITES SUR LE TERRITOIRE DE CE MEME ETAT MEMBRE ;

18QU ' EN MENTIONNANT LES TEXTES DU TRAITE RELATIFS A ' LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS ' , LA QUESTION TEND A SAVOIR SI UNE MESURE DE LA NATURE DE CELLE PREVUE A LA DISPOSITION NATIONALE LITIGIEUSE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ;

19QU ' EN VISANT L ' ARTICLE 10 DU TRAITE , LA JURIDICTION NATIONALE ENTEND , SEMBLE-T-IL , ETRE ECLAIREE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CIRCONSTANCE QUE LES ORANGES MACEREES DANS L ' ALCOOL SERAIENT ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS ET SE TROUVERAIENT EN LIBRE PRATIQUE EN ITALIE EST DE NATURE A INFLUENCER LA SOLUTION DU LITIGE ;

20QU ' ENFIN , EN VISANT L ' ARTICLE 37 DU TRAITE , CETTE JURIDICTION DEMANDE SI , AU CAS OU DES MESURES DE LA NATURE DE CELLES CONTENUES DANS L ' ARTICLE 268 DE L ' ANNEXE II DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , ELLES POURRAIENT NEANMOINS ETRE CONSIDEREES COMME ADMISSIBLES DANS LE CADRE D ' UN MONOPOLE COMMERCIAL AMENAGE CONFORMEMENT A L ' OBLIGATION FAITE AUX ETATS MEMBRES PAR LEDIT ARTICLE 37 ;

21QUE C ' EST DANS L ' ORDRE INDIQUE CI-DESSUS QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE ;

SUR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE

22ATTENDU QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , EN INTERDISANT ENTRE ETATS MEMBRES LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , VISE TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;

23QUE SI LES ENTRAVES AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DES DISPARITES ENTRE LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES NON ENCORE HARMONISEES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION ET A L ' UTILISATION DE CERTAINS PRODUITS NE CONSTITUENT , EN PRINCIPE , PAS DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , C ' EST A LA CONDITION EXPRESSE QUE CES DISPOSITIONS S ' APPLIQUENT SANS DISCRIMINATION AUX PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES ET A CEUX PRODUITS OU FABRIQUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ;

SUR L ' ARTICLE 10 DU TRAITE

24ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , ' SONT CONSIDERES COMME ETANT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE LES PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS POUR LESQUELS LES FORMALITES D ' IMPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES ET LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT EXIGIBLES ONT ETE PERCUS DANS CET ETAT MEMBRE , ET QUI N ' ONT PAS BENEFICIE D ' UNE RISTOURNE TOTALE OU PARTIELLE DE CES DROITS ET TAXES ' ;

25QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE ETATS MEMBRES ( CHAPITRE 2 , TITRE I , DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE ) , S ' APPLIQUENT AUX PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE ;

26QU ' IL EN RESULTE QUE L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE A LA MEME PORTEE POUR LES PRODUITS IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , APRES Y AVOIR ETE ADMIS EN LIBRE PRATIQUE , QUE POUR CEUX ORIGINAIRES DUDIT ETAT MEMBRE ;

SUR L ' ARTICLE 37 DU TRAITE

27ATTENDU QUE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CONSTITUE UNE DISPOSITION SPECIFIQUE VISANT NON A L ' ELIMINATION , MAIS A L ' AMENAGEMENT DES MONOPOLES NATIONAUX COMMERCIAUX DE FACON , D ' UNE PART , A ASSURER AU TERME DE LA PERIODE DE TRANSITION L ' EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES ( ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 ) ET , D ' AUTRE PART , A FAIRE RESPECTER L ' OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES DE S ' ABSTENIR , DANS LA GESTION ET L ' AMENAGEMENT D ' UN MONOPOLE COMMERCIAL , DE TOUTE MESURE NOUVELLE CONTRAIRE AUX PRINCIPES ENONCES AU PARAGRAPHE 1 , OU QUI RESTREINT LA PORTEE DES ARTICLES RELATIFS A L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ( ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 ) ;

28ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 37 NE CONCERNENT QUE LES ACTIVITES INTRINSEQUEMENT LIEES A L ' EXERCICE DE LA FONCTION SPECIFIQUE DU MONOPOLE , MAIS SONT SANS PERTINENCE AU REGARD DES DISPOSITIONS NATIONALES ETRANGERES A L ' EXERCICE DE CETTE FONCTION SPECIFIQUE ;

29ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE CONCERNE UN MONOPOLE COMMERCIAL DONT LA FONCTION SPECIFIQUE CONSISTE DANS L ' OBLIGATION FAITE AUX PRODUCTEURS NATIONAUX DE CERTAINS ALCOOLS DE MAINTENIR LA PRODUCTION DE CES ALCOOLS DANS LES LIMITES DE CONTINGENTS ANNUELS FIXES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE ET DE NE LIVRER LEUR PRODUCTION QU ' AU MONOPOLE , ASSORTIE DE L ' OBLIGATION CORRELATIVE POUR CE MONOPOLE D ' ACHETER LESDITS PRODUITS A DES PRIX FIXES PAR VOIE D ' AUTORITE ;

30QUE , S ' IL RESULTE DU CARACTERE NATIONAL DES MONOPOLES COMMERCIAUX VISES PAR L ' ARTICLE 37 ET DE LA POSSIBILITE DE LEUR MAINTIEN APRES LEUR AMENAGEMENT QUI DERIVE DE LA MEME DISPOSITION , QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , NI COMME UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , LA CIRCONSTANCE QUE L ' OBLIGATION DE LIVRER AU MONOPOLE ET L ' OBLIGATION CORRELATIVE D ' ACQUERIR FAITE A CELUI-CI NE CONCERNE QUE LES SEULS ALCOOLS NATIONAUX , L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES EMPECHE CEPENDANT DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE DES ALCOOLS DE PRODUCTION NATIONALE ET DE MEME NATURE , SUIVANT QU ' ILS AURONT ETE OBTENUS PAR LA DISTILLATION DE MATIERES PREMIERES NATIONALES OU , AU CONTRAIRE , PAR LA DISTILLATION DE MATIERES PREMIERES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

31QU ' IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI , LORSQU ' EN VERTU DU SYSTEME REGISSANT LE MONOPOLE , LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE ONT COMPETENCE POUR FIXER ANNUELLEMENT LES QUANTITES D ' ALCOOL QUI PEUVENT ETRE PRODUITES ET QUI DOIVENT ETRE LIVREES AU MONOPOLE ;

32QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE :

A ) CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , VISEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , ET UNE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , VISEE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , UNE DISPOSITION NATIONALE INTERDISANT DE DISTILLER , EN VUE DE LA FABRICATION DES PRODUITS RESERVES A UN MONOPOLE NATIONAL COMMERCIAL , DES MATIERES PREMIERES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QUE CETTE INTERDICTION NE FRAPPE PAS LES MATIERES PREMIERES IDENTIQUES PRODUITES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ,

B ) QU ' A CET EGARD , IL N ' Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES PRODUITS REGULIEREMENT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , APRES Y AVOIR ETE IMPORTES D ' UN PAYS TIERS ET LES PRODUITS ORIGINAIRES DE CET ETAT MEMBRE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

33ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

34QUE LA PROCEDURE , REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS :

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE , PAR JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978 , DIT POUR DROIT :

1 . CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , VISEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , ET UNE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , VISEE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , UNE DISPOSITION NATIONALE INTERDISANT DE DISTILLER , EN VUE DE LA FABRICATION DES PRODUITS RESERVES A UN MONOPOLE NATIONAL COMMERCIAL , DES MATIERES PREMIERES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QUE CETTE INTERDICTION NE FRAPPE PAS LES MATIERES PREMIERES IDENTIQUES PRODUITES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .

2 . IL N ' Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES PRODUITS REGULIEREMENT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , APRES Y AVOIR ETE IMPORTES D ' UN PAYS TIERS ET LES PRODUITS ORIGINAIRES DE CET ETAT MEMBRE .

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