Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - JEUNES BOVINS DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT - CONTINGENT D ' IMPORTATION A PRELEVEMENT REDUIT - BENEFICIAIRES - PRODUCTEURS AGRICOLES - NOTION - DEFINITION PAR LES ETATS MEMBRES - LIMITATION AUX EXPLOITANTS A TITRE PRINCIPAL - ADMISSIBILITE
REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2902/77 , ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 5 , DIRECTIVE DU CONSEIL 72/159 )
Sommaire
EN VERTU DU REGLEMENT N 2902/77 DE LA COMMISSION , RELATIF A LA FIXATION DE LA QUANTITE DE JEUNES BOVINS MALES POUVANT ETRE IMPORTES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1978 , LES ETATS MEMBRES CONCERNES ETAIENT HABILITES A SPECIFIER , PARMI LES PRODUCTEURS AGRICOLES , LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DE L ' AVANTAGE DU CONTINGENT D ' IMPORTATION DE JEUNES BOVINS MALES EN SUSPENSION PARTIELLE OU TOTALE DU PRELEVEMENT , DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE VISANT A L ' AMELIORATION DES STRUCTURES D ' ELEVAGE ET DE LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE .
LE FAIT DE RESERVER CET AVANTAGE A DES EXPLOITANTS EXERCANT L ' ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL EST CONFORME AUX ENGAGEMENTS RESULTANT , POUR LES ETATS MEMBRES , DE LA DIRECTIVE 72/159 DU CONSEIL , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 121/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE CECINA ( ITALIE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CE JUGE ENTRE
GIUSEPPE BARDI , EXPLOITANT AGRICOLE A CECINA/LIVOURNE ( ITALIE ) ,
ET
AZIENDA AGRICOLA PARADISO , SOCIETE D ' EXPLOITATION AGRICOLE SISE A CASTAGNETO CARDUCCI/DONORATICO ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' IMPORTATION , A DES CONDITIONS SPECIALES , DE JEUNES BOVINS EN PROVENANCE D ' ETATS TIERS ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 13 MAI 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 27 DU MEME MOIS , LE PRETORE DE CECINA A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2902/77 DE LA COMMISSION , DU 22 DECEMBRE 1977 , RELATIF A LA FIXATION DE LA QUANTITE DE JEUNES BOVINS MALES POUVANT ETRE IMPORTES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1978 ( JO N L 338 , P . 12 ) , EN CONNEXION , D ' UNE PART , AVEC L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 425/77 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 ( JO N L 61 , P . 1 ) , AINSI QU ' AVEC LE REGLEMENT N 585/77 DE LA COMMISSION , DU 18 MARS 1977 , CONCERNANT LE REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE MEME SECTEUR ( JO N L 75 , P . 5 ) , ET , D ' AUTRE PART , AVEC LES DIRECTIVES DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , RELATIVES A DIVERSES QUESTIONS DE STRUCTURE DANS LE DOMAINE DE L ' AGRICULTURE , EN PARTICULIER LA DIRECTIVE 72/159 CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( JO N L 96 , P . 1 ) ;
2ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE GIUSEPPE BARDI , DEMANDEUR AU PRINCIPAL , GERANT D ' UNE EXPLOITATION AGRICOLE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CECINA ( PROVINCE DE LIVOURNE ) , A CONCLU , LE 20 FEVRIER 1978 , AVEC LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE AZIENDA AGRICOLA PARADISO ( APPELEE CI-APRES ' AZIENDA ' ) , S ' OCCUPANT DE L ' ELEVAGE DES BOVINS , DONT L ' EXPLOITATION EST SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DONORATICO ( PROVINCE DE LIVOURNE ) , UN CONTRAT PORTANT SUR LA FOURNITURE , A LADITE SOCIETE , DE 40 QUINTAUX DE MAIS POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE ;
3QU ' IL EST STIPULE DANS CE CONTRAT QUE LA COMMANDE SERAIT ' CONSIDEREE COMME ANNULEE S ' IL DEVAIT S ' AVERER IMPOSSIBLE POUR L ' AZIENDA CONTRACTANTE D ' OBTENIR , EN APPLICATION DES REGLEMENTS EN VIGUEUR DE LA CEE , UNE LICENCE D ' IMPORTATION POUR 100 VEAUX EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ' ;
4QUE , PAR LETTRE DU 10 MARS 1978 , L ' AZIENDA A FAIT CONNAITRE A BARDI QUE LA COMMANDE DU 20 FEVRIER 1978 DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ANNULEE ALORS QU ' ELLE AURAIT ETE INFORMEE DE CE QU ' IL NE LUI SERAIT PAS POSSIBLE D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE D ' IMPORTATION POUR DES VEAUX EN PROVENANCE DE PAYS DE L ' EST EUROPEEN EN RAISON DES DISPOSITIONS D ' UNE CIRCULAIRE DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR DATEE DU 28 FEVRIER 1978 ;
5QUE LE DEMANDEUR A CITE ALORS L ' AZIENDA DEVANT LA PRETURA AFIN QU ' ELLE S ' ENTENDE DIRE TENUE D ' EXECUTER LE CONTRAT ET , PARTANT , D ' ACCEPTER LES 40 QUINTAUX DE MAIS COMMANDES ;
6QU ' IL RESULTE DES ARGUMENTS ECHANGES DEVANT LE PRETORE ET DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A LA COUR QUE LES VEAUX QUE L ' AZIENDA AURAIT EU L ' INTENTION D ' ACHETER , ET EN VUE DE L ' ENGRAISSAGE DESQUELS ELLE AVAIT PASSE COMMANDE DE 40 QUINTAUX DE MAIS AUPRES DE BARDI , AURAIENT DU ETRE IMPORTES DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT D ' IMPORTATION A PRELEVEMENT REDUIT , OCTROYE A L ' ITALIE PAR LE REGLEMENT N 2902/77 ;
7QU ' IL N ' APPARAIT PAS QUE L ' AZIENDA AURAIT ADRESSE AUX AUTORITES COMPETENTES UNE DEMANDE QUELCONQUE A CET EFFET , MAIS QU ' ELLE SE SERAIT CONSIDEREE COMME EXCLUE D ' AVANCE DU NOMBRE DES BENEFICIAIRES DE CE CONTINGENT D ' IMPORTATION EN RAISON DE LA CIRCULAIRE N I/170332 , DU 28 FEVRIER 1978 , DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ;
8QU ' EN EFFET , AUX TERMES DE CETTE CIRCULAIRE , LE BENEFICE DE L ' IMPORTATION A PRELEVEMENT REDUIT A ETE RESERVE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 12 , ALINEA 1 , DE LA LOI DU 9 MAI 1975 , N 153 , PORTANT APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA REFORME DE L ' AGRICULTURE ( GAZZETTA UFFICIALE 1975 , P . 3298 ) ;
9QUE LE RENVOI DE LA CIRCULAIRE A CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE AURAIT POUR EFFET DE RESERVER LE BENEFICE DU CONTINGENT D ' IMPORTATION EN QUESTION AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS CONSACRANT PERSONNELLEMENT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL A L ' AGRICULTURE , CONDITION QUE L ' AZIENDA NE SAURAIT REMPLIR DU FAIT QU ' ELLE A LA FORME JURIDIQUE D ' UNE SOCIETE D ' EXPLOITATION ;
10QUE LE DEMANDEUR EST D ' ACCORD AVEC LA SOCIETE DEFENDERESSE POUR CONSIDERER QU ' UNE CIRCULAIRE DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR NE POUVAIT VALABLEMENT RESTREINDRE , DE CETTE MANIERE , LE CERLE DES EXPLOITANTS POUVANT BENEFICIER DE L ' AVANTAGE PREVU PAR LE REGLEMENT N 2902/77 ;
11QU ' IL EN DEDUIT QUE L ' OBLIGATION CONTRACTEE A SON EGARD PAR L ' AZIENDA RESTERAIT ENTIERE ;
12ATTENDU QU ' EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION , LE PRETORE ESTIME QUE LA SOLUTION DU LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI EST FONCTION DE L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
13QU ' A SON AVIS , IL S ' AGIT , EN EFFET , D ' ETABLIR SI LA LIMITATION AUX SEULS ' EXPLOITANTS A TITRE PRINCIPAL ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 12 , ALINEA 1 , DE LA LOI DU 9 MAI 1975 , N 153 , DES AVANTAGES CONSENTIS A TOUS LES OPERATEURS AGRICOLES PAR LE REGLEMENT N 2902/77 EST EVENTUELLEMENT CONTRAIRE A L ' ESPRIT ET A LA LETTRE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AU REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION EN QUESTION ;
14QUE C ' EST EN VUE D ' ECLAIRER CE DOUTE QUE LE PRETORE A ADRESSE A LA COUR DEUX QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :
1 ) DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION DE JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT , PREVU PAR L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 805/68 ET REGLE EN DERNIER LIEU PAR LES REGLEMENTS N 585/77 ET 2902/77 , LES AUTORITES NATIONALES PEUVENT-ELLES COMPLETER ET PARFAIRE A DISCRETION LES CONDITIONS D ' ADMISSION , EN PARTICULIER EN RESERVANT LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION A DES CATEGORIES DETERMINEES DE PERSONNES DESIGNEES UNILATERALEMENT PARMI LES PRODUCTEURS AGRICOLES , OU LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRECITEES RECONNAISSENT-ELLES A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE , POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES AGRICOLES , SPECIALEMENT A CELLES QUI SE CONSACRENT A L ' ELEVAGE , LE DROIT DE PRESENTER EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION , SANS QU ' AUCUN POUVOIR DISCRETIONNAIRE NE PUISSE Y ETRE OPPOSE PAR LES AUTORITES NATIONALES DES ETATS MEMBRES ?
2 ) DANS L ' HYPOTHESE OU IL SERAIT PERMIS AUX ETATS MEMBRES D ' INTRODUIRE D ' AUTRES CONDITIONS D ' ADMISSION PLUS RESTRICTIVES DANS LE CADRE DE LA CATEGORIE DES PRODUCTEURS AGRICOLES , LA DESIGNATION DES BENEFICIAIRES PAR LES AUTORITES NATIONALES PEUT-ELLE SE FAIRE PAR REFERENCE AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR CES MEMES AUTORITES DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE MODERNISATION DES STRUCTURES AGRICOLES ( DIRECTIVES 72/159 , 72/160 ET 72/161 ) , C ' EST-A-DIRE EU EGARD A UN TYPE D ' INTERVENTION PUBLIQUE ENTIEREMENT AUTONOME ET INDEPENDANT , TANT EN CE QUI CONCERNE LES INSTRUMENTS QUE LES FINALITES , DE CEUX QUI ONT TRAIT A LA COMMERCIALISATION DES DIVERS PRODUITS AGRICOLES , CONDITIONS QUI , DE TOUTE MANIERE , SONT DEPOURVUES DE TOUTE REFERENCE A L ' EXERCICE EFFECTIF DE L ' ACTIVITE D ' ELEVAGE ET SUSCEPTIBLES D ' EXCLURE SANS JUSTIFICATION DE TRES NOMBREUSES ENTREPRISES D ' ELEVAGE , PARMI LESQUELLES CELLES AYANT ADOPTE LA FORME D ' UNE SOCIETE COMMERCIALE ?
15ATTENDU QU ' AUX TERMES DU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 805/68 , TEL QUE CELUI-CI A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 425/77 , LE PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DE JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT PEUT ETRE SUSPENDU TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU MEME ARTICLE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT DU MARCHE ET DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DES PRIX ;
16QUE , SELON LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , LE CONSEIL ETABLIT CHAQUE ANNEE UN BILAN ESTIMATIF DES JEUNES BOVINS MALES POUVANT ETRE IMPORTES SOUS LE REGIME DE FAVEUR PREVU PAR LE PARAGRAPHE 1 ;
17QU ' ENFIN , LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME EN QUESTION SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU MEME REGLEMENT , C ' EST-A-DIRE PAR LA COMMISSION , STATUANT SELON LA PROCEDURE DITE DU ' COMITE DE GESTION ' ;
18QUE , POUR LA PERIODE EN CONSIDERATION , LES MODALITES DU REGIME DE FAVEUR EN QUESTION ONT ETE PRECISEES PAR LE REGLEMENT N 2902/ 77 DE LA COMMISSION , SOUS FORME D ' UNE REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 50 % ;
19QUE , SELON LE 5 CONSIDERANT DU PREAMBULE DE CE REGLEMENT , LA REDUCTION DU PRELEVEMENT ETAIT NOTAMMENT DESTINEE ' A CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DES STRUCTURES D ' ELEVAGE ET DE LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE EN ITALIE ' ;
20QU ' IL EST ENCORE PRECISE AU MEME CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT ' EN RESERVANT EN PRIORITE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES OU A LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ' LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DONNANT DROIT A CE REGIME D ' IMPORTATION PARTICULIER ;
21QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT EN QUESTION , LE CONTINGENT D ' IMPORTATION A ETE FIXE A UN MAXIMUM DE 50 000 JEUNES BOVINS MALES , DONT AU MOINS 45 000 DEVAIENT ETRE IMPORTES ET ENGRAISSES EN ITALIE ;
22QU ' AU PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE , IL EST PRECISE QU ' A L ' INTERIEUR DE LA QUANTITE RESERVEE A L ' ITALIE , LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION PEUVENT ETRE DELIVRES DIRECTEMENT AUX PRODUCTEURS AGRICOLES OU A LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES JUSQU ' A CONCURRENCE DE 30 000 TETES ET QU ' A CETTE FIN , ' CET ETAT MEMBRE SPECIFIE LES CATEGORIES DES DEMANDEURS ' ;
23QU ' IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE LE REGIME D ' IMPORTATION A PRELEVEMENT REDUIT ETAIT DESTINE PRIORITAIREMENT , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , A PERMETTRE A L ' ITALIE D ' AMELIORER LES STRUCTURES DE L ' ELEVAGE ET DE LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE ET QU ' A CET EFFET , CET ETAT MEMBRE ETAIT EXPRESSEMENT HABILITE A SPECIFIER LES CATEGORIES DE PRODUCTEURS APPELES A BENEFICIER DE CETTE MESURE ;
24QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LES AUTORITES ITALIENNES ETAIENT HABILITEES A RESERVER L ' AVANTAGE DE CE CONTINGENT D ' IMPORTATION AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DONT ELLES ENTENDENT FAVORISER LE DEVELOPPEMENT AUX TERMES DE LA LOI DU 9 MAI 1975 , AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE , EN ITALIE , LES OBJECTIFS DETERMINES PAR LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DU 17 AVRIL 1972 CONCERNANT LA REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES ;
25QU ' IL CONVIENT DE SE REFERER , PLUS PARTICULIEREMENT , AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 , 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159 , DONT IL RESULTE QUE LES ETATS MEMBRES SE SONT ENGAGES A INSTITUER UN REGIME SELECTIF D ' ENCOURAGEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DONNANT PRIORITE , PRECISEMENT , A CELLES DONT LE CHEF D ' EXPLOITATION EXERCE L ' ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ;
26QUE CET ENGAGEMENT A ETE REPERCUTE DANS LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI ITALIENNE DU 9 MAI 1975 , N 153 , AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE DANS LA CIRCULAIRE DU 28 FEVRIER 1978 ;
27QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QU ' EN VERTU DU REGLEMENT N 2902/77 DE LA COMMISSION , DU 22 DECEMBRE 1977 , LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETAIENT HABILITES A SPECIFIER , PARMI LES PRODUCTEURS AGRICOLES , LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DE L ' AVANTAGE DU CONTINGENT D ' IMPORTATION DE JEUNES BOVINS MALES EN SUSPENSION PARTIELLE OU TOTALE DU PRELEVEMENT , DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE VISANT A L ' AMELIORATION DES STRUCTURES D ' ELEVAGE ET DE LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE ET QUE LE FAIT DE RESERVER CET AVANTAGE A DES EXPLOITANTS EXERCANT L ' ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL EST CONFORME AUX ENGAGEMENTS RESULTANT POUR LES ETATS MEMBRES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 72/159 , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
28ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
29QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE PRETORE DE CECINA , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE CECINA PAR ORDONNANCE DU 13 MAI 1978 , DIT POUR DROIT :
EN VERTU DU REGLEMENT N 2902/77 DE LA COMMISSION , DU 22 DECEMBRE 1977 , RELATIF A LA FIXATION DE LA QUANTITE DE JEUNES BOVINS MALES POUVANT ETRE IMPORTES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1978 , LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETAIENT HABILITES A SPECIFIER , PARMI LES PRODUCTEURS AGRICOLES , LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DE L ' AVANTAGE DU CONTINGENT D ' IMPORTATION DE JEUNES BOVINS MALES EN SUSPENSION PARTIELLE OU TOTALE DU PRELEVEMENT , DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE VISANT A L ' AMELIORATION DES STRUCTURES D ' ELEVAGE ET DE LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE .
LE FAIT DE RESERVER CET AVANTAGE A DES EXPLOITANTS EXERCANT L ' ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL EST CONFORME AUX ENGAGEMENTS RESULTANT , POUR LES ETATS MEMBRES , DE LA DIRECTIVE 72/159 DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES .
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