Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER - REALISATION - PRODUCTION DES PREUVES - DELAI - NON-RESPECT - SANCTION - PERTE TOTALE DE LA CAUTION - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 499/76 , ARTICLE 3 - NON-VALIDITE
Sommaire
LA SANCTION PREVUE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 DOIT ETRE QUALIFIEE DE TROP RIGOUREUSE PAR RAPPORT AU BUT D ' UNE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION . EN PREVOYANT LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION POUR LE NON-RESPECT DU DELAI IMPARTI POUR LA PRODUCTION DES PREUVES DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION , LA DISPOSITION PRECITEE FRAPPE D ' UNE SANCTION FORFAITAIRE UNE VIOLATION NETTEMENT MOINS GRAVE QUE CELLE , PENALISEE PAR UNE SANCTION A CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROPORTIONNEL , DU NON-ACCOMPLISSEMENT DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER QUE LA CAUTION ELLE-MEME EST DESTINEE A GARANTIR . SI , COMPTE TENU DES INCONVENIENTS PROVOQUES PAR LA PRODUCTION TARDIVE DES PREUVES , LA COMMISSION ETAIT EN DROIT D ' INTRODUIRE UN DELAI A CET EGARD , ELLE N ' AURAIT DU EN FRAPPER LE NON-RESPECT QUE PAR UNE SANCTION SENSIBLEMENT MOINS LOURDE POUR LES ADMINISTRES QUE CELLE PREVOYANT LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION ET MIEUX ADAPTEE AUX EFFETS PRATIQUES D ' UNE TELLE OMISSION . EN CONSEQUENCE , L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 N ' EST PAS VALIDE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 122/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE
SA BUITONI
ET
FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499 /76 DE LA COMMISSION , DU 5 MARS 1976 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 193/75 PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO NO L 59 , P . 18 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1978 , LE TRIBUNAL DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE ET A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 DE LA COMMISSION DU 5 MARS 1976 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 193/75 DU 17 JANVIER 1975 ( JO NO L 25 , P . 10 ) PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO NO L 59 , P . 18 ) ;
2 . QU ' IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , AYANT OBTENU , SOUS RESERVE DE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION , DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION COUVRANT UNE QUANTITE DE CONCENTRES DE TOMATE PROVENANT DE PAYS TIERS , ET AYANT PROCEDE A L ' IMPORTATION DE CETTE MARCHANDISE DANS LE DELAI DE VALIDITE DES CERTIFICATS , S ' EST VU REFUSER , PAR DECISION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS , LA LIBERATION DE LA CAUTION AU MOTIF QU ' ELLE AVAIT OMIS DE PRESENTER A CELUI-CI LES PREUVES D ' IMPORTATION DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 ;
3 . QUE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , QU ' ELLE A SAISIE D ' UN RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION , LA DEMANDERESSE A INVOQUE A L ' ENCONTRE DE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 NOTAMMENT UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET A FAIT VALOIR EN OUTRE QUE CET ARTICLE SERAIT CONTRAIRE AUX FINALITES ET A L ' ESPRIT DU REGIME COMMUNAUTAIRE DE LA CAUTION ;
4 . QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE PRECITE ;
5 . ATTENDU QU ' EN VERTU DU REGLEMENT NO 193/75 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1975 , LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION PAR LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUI , AINSI QU ' IL RESSORT DU 6E CONSIDERANT DE CE REGLEMENT , EST DESTINEE A GARANTIR L ' ENGAGEMENT D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS ;
6 . QU ' IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT QUE LA LIBERATION DE LA CAUTION EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION , PREUVE APPORTEE , SELON LES MODALITES DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE , PAR LA PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT PORTANT VISA DU BUREAU OU CES FORMALITES ONT ETE ACCOMPLIES ;
7 . QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1ER DU REGLEMENT , LA LIBERATION DE LA CAUTION INTERVIENT " DES QUE LES PREUVES VISEES A L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHES 2 ET 3 ONT ETE APPORTEES " ;
8 . QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHES 2 ET 3 DE CE REGLEMENT LA CAUTION RESTE ACQUISE EN TOTALITE SI LA QUANTITE NETTE IMPORTEE OU EXPORTEE S ' ELEVE A MOINS DE 5 POURCENT DE LA QUANTITE NETTE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT , MAIS PEUT ETRE LIBEREE PAR LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DES QUANTITES DE PRODUITS , EGALES OU SUPERIEURES A CE POURCENTAGE , POUR LESQUELS LES PREUVES VISEES A L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHES 2 ET 3 ONT ETE APPORTEES ;
9 . QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 A AJOUTE A L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 193/75 UN PARAGRAPHE 4 AUX TERMES DUQUEL LA CAUTION RESTE ACQUISE LORSQUE LES PREUVES N ' ONT PAS ETE APPORTEES DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DERNIER JOUR DE VALIDITE DU CERTIFICAT , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE ;
10 . QU ' IL RESSORT DES TERMES DU TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 499/76 QUE CETTE DISPOSITION A ETE INTRODUITE " POUR DES RAISONS DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE " ;
11 . ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT NOTAMMENT VALOIR QU ' IL SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE D ' APPLIQUER LA MEME SANCTION A LA NON-EXECUTION DE L ' ENGAGEMENT A IMPORTER , QUE LA CAUTION EST DESTINEE A GARANTIR , ET A UN SIMPLE RETARD DANS LA PRESENTATION DES PREUVES DE L ' EXECUTION DE L ' ENGAGEMENT REALISE CORRECTEMENT ET DANS LES DELAIS PRESCRITS ;
12 . QUE LA COMMISSION SOUTIENT DANS SES OBSERVATIONS ECRITES QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 SE JUSTIFIE DU FAIT QU ' AVANT L ' INTRODUCTION DE CETTE DISPOSITION , L ' ACQUISITION DES CAUTIONS SE FAISAIT DANS DES DELAIS DIFFERENTS SELON LES ETATS MEMBRES , CE QUI ABOUTISSAIT A LA FOIS A UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE POUR LES OPERATEURS ET A UNE DISTORSION DU SYSTEME DU CAUTIONNEMENT , SYSTEME QUI PERMETTRAIT A LA COMMUNAUTE DE SUIVRE EXACTEMENT LA SITUATION DU MARCHE ;
13 . QU ' A CETTE RAISON SE SERAIT AJOUTEE LA NECESSITE , SUR LE PLAN ADMINISTRATIF , D ' ETABLIR UNE ECHEANCE POUR LA CLOTURE DEFINITIVE DES DOSSIERS ;
14 . QUE , TOUTEFOIS , LA COMMISSION A EN OUTRE SOULIGNE , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , L ' IMPORTANCE DU ROLE D ' INFORMATION QUE JOUERAIT , DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION , LA PRODUCTION PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES AUX ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS DES PREUVES , SOUS LA FORME DE L ' EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT PORTANT VISA DU BUREAU OU LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES , DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION ;
15 . QU ' EN EFFET , CE NE SERAIT QUE PAR CE MOYEN QUE LES ORGANISMES NATIONAUX ET , PAR LE BIAIS DE CEUX-CI , LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ARRIVERAIENT A UNE CONNAISSANCE EXACTE DU NOMBRE DES OPERATIONS EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES SUR LA BASE DES CERTIFICATS ;
16 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PROBLEME DE LA PROPORTIONNALITE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LA SANCTION PREVUE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 POUR LE NON-RESPECT DU DELAI DE PRESENTATION DES PREUVES PRESCRIT PAR CETTE DISPOSITION DEPASSE LES LIMITES DE CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE ;
17 . QU ' A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER EN PREMIER LIEU QUE , AINSI QU ' IL RESSORT DU SIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 193/75 , LE REGIME DE LA CAUTION EST DESTINE A GARANTIR L ' ACCOMPLISSEMENT DE L ' ENGAGEMENT , VOLONTAIREMENT PRIS , D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS DELIVRES A CETTE FIN ;
18 . QUE , AINSI QU ' IL A DEJA ETE INDIQUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHES 2 ET 3 DE CE REGLEMENT , LA SANCTION PREVUE POUR LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION EST ESSENTIELLEMENT PROPORTIONNEE AU DEGRE D ' INEXECUTION ;
19 . QUE , D ' AUTRE PART , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 , INSPIREES DES CONSIDERATIONS D ' UNE " BONNE GESTION ADMINISTRATIVE " , PREVOIENT NON SEULEMENT UN DELAI POUR LA PRODUCTION DE CES PREUVES MAIS EGALEMENT LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION POUR LE NON-RESPECT DE CE DELAI ;
20 . QUE , DES LORS , CETTE SANCTION FORFAITAIRE , QUI FRAPPE UNE VIOLATION NETTEMENT MOINS GRAVE QUE CELLE , PENALISEE PAR UNE SANCTION A CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROPORTIONNEL , DU NON-ACCOMPLISSEMENT DE L ' OBLIGATION QUE LA CAUTION ELLE-MEME EST DESTINEE A GARANTIR , DOIT ETRE QUALIFIEE DE TROP RIGOUREUSE PAR RAPPORT AU BUT D ' UNE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ;
21 . QUE SI , COMPTE TENU DES INCONVENIENTS PROVOQUES PAR LA PRODUCTION TARDIVE DES PREUVES , LA COMMISSION ETAIT EN DROIT D ' INTRODUIRE LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 POUR LA PRESENTATION DES PREUVES , ELLE N ' AURAIT DU FRAPPER LE NON-RESPECT DE CE DELAI QUE PAR UNE SANCTION SENSIBLEMENT MOINS LOURDE POUR LES ADMINISTRES QUE CELLE PREVOYANT LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION ET MIEUX ADAPTEE AUX EFFETS PRATIQUES D ' UNE TELLE OMISSION ;
22 . QU ' EN EFFET , MEME SI UNE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE EXIGE QUE LES DOSSIERS NE RESTENT PAS INDEFINIMENT OUVERTS , IL EST A NOTER , CEPENDANT , QUE LE NON-RESPECT D ' UN TEL DELAI SERA DE NATURE EXCEPTIONNELLE COMME CONTRE L ' INTERET MEME DE L ' EXPORTATEUR OU DE L ' IMPORTATEUR QUI CHERCHE NORMALEMENT LA LIBERATION DE SA CAUTION DES QUE POSSIBLE ;
23 . QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499 /76 EST NON VALIDE ;
Décisions sur les dépenses
24 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
25 . QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1978 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 DE LA COMMISSION DU 5 MARS 1976 EST NON VALIDE .
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