EUR-Lex -  61978CJ0128 - FR - Arrêt de la Cour du 7 février 1979. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Tachygraphe. - Affaire 128/78.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - APPLICATION - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - ACTION UNILATERALE CONTRAIRE AU TRAITE - MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE SOLIDARITE

Sommaire

1 . ON NE SAURAIT ADMETTRE QU ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE DE MANIERE INCOMPLETE OU SELECTIVE LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE , DE MANIERE A FAIRE ECHEC A CERTAINS ELEMENTS DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE QU ' IL ESTIMERAIT CONTRAIRES A CERTAINS INTERETS NATIONAUX . DES DIFFICULTES D ' APPLICATION APPARUES AU STADE DE L ' EXECUTION D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE NE SAURAIENT PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE DE SE DISPENSER UNILATERALEMENT DE L ' OBSERVATION DE SES OBLIGATIONS .

2 . LA RUPTURE UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE , SELON LA CONCEPTION QU ' IL SE FAIT DE SON INTERET NATIONAL , DE L ' EQUILIBRE ENTRE LES AVANTAGES ET LES CHARGES DECOULANT DE SON APPARTENANCE A LA COMMUNAUTE , MET EN CAUSE L ' EGALITE DES ETATS MEMBRES DEVANT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET CREE DES DISCRIMINATIONS AU PREJUDICE DE LEURS RESSORTISSANTS . CE MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE SOLIDARITE ACCEPTES PAR LES ETATS MEMBRES DU FAIT DE LEUR ADHESION A LA COMMUNAUTE AFFECTE JUSQU ' AUX BASES ESSENTIELLES DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 128/78

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GEORGE CLOSE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M . R.D . MUNROW , ASSISTANT TREASURY SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M PETER SCOTT , QUEEN ' S COUNSEL OF THE MIDDLE TEMPLE , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT N 1463/70 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1970 , CONCERNANT L ' INTRODUCTION D ' UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO N L 164 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 7 JUIN 1978 , LA COMMISSION A DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , QUE LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE DU FAIT DE N ' AVOIR PAS ADOPTE EN TEMPS UTILE LES MESURES QUI RESTENT A PRENDRE EN VUE DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1463/70 DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1970 CONCERNANT L ' INTRODUCTION D ' UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO N L 164 , P . 1 ) ET D ' AVOIR NEGLIGE LA CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION PREVUE PAR LEDIT REGLEMENT ;

2ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 1463/70 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 1787/73 ET 2828/77 DU CONSEIL DU 25 JUIN 1973 ( JO N L 181 , P . 1 ) ET DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO N L 334 , P . 5 ) A POUR OBJET EN SUBSTANCE DE REMPLACER LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE , APPELE TACHYGRAPHE , POUR LES TRANSPORTS PAR ROUTE ;

3QU ' AUX TERMES DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT , CET APPAREIL EST DESTINE A ENREGISTRER AUTOMATIQUEMENT LES TEMPS DE CONDUITE AINSI QUE D ' AUTRES ELEMENTS DE LA MARCHE DU VEHICULE , TELS QUE VITESSE ET PARCOURS ;

QUE SON INSTALLATION ET UTILISATION SONT RENDUES OBLIGATOIRES AFIN D ' ASSURER UN CONTROLE UNIFORME ET EFFICACE DES TEMPS DE TRAVAIL DES EQUIPAGES ET D ' AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE , TOUT EN EVITANT D ' ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION DES VEHICULES DANS LA COMMUNAUTE OU DE PROVOQUER DES DISTORSIONS DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ;

QUE LE REGLEMENT REND L ' INSTALLATION ET L ' UTILISATION DE CET APPAREIL DE CONTROLE OBLIGATOIRES A DES DATES DIFFERENTES POUR CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES , LA DISPOSITION LA PLUS IMPORTANTE ETANT L ' ARTICLE 4 QUI LES REND OBLIGATOIRES A PARTIR DU 1 JANVIER 1975 POUR LES VEHICULES IMMATRICULES POUR LA PREMIERE FOIS A PARTIR DE CETTE DATE ET POUR LES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES , QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR IMMATRICULATION ;

4QU ' AFIN D ' ASSURER L ' OBSERVATION DE CES OBLIGATIONS , L ' ARTICLE 23 , PREMIER PARAGRAPHE , DU REGLEMENT PORTE :

' LES ETATS MEMBRES ARRETENT EN TEMPS UTILE , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT .

CES DISPOSITIONS PORTENT , ENTRE AUTRES , SUR L ' ORGANISATION , LA PROCEDURE ET LES INSTRUMENTS DE CONTROLE AINSI QUE LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D ' INFRACTION ' ;

5QUE L ' ACTE D ' ADHESION DISPOSE DANS SON ANNEXE VII , SOUS LE TITRE III ( TRANSPORTS ) , SOUS 4 , QUE DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1463/70 S ' APPLIQUENT A L ' EGARD DU DANEMARK , DE L ' IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI A PARTIR DU 1 JANVIER 1976 ;

6ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE L ' INSTALLATION ET L ' UTILISATION DE L ' APPAREIL DE CONTROLE N ' ONT ETE PREVUES PAR LA LEGISLATION BRITANNIQUE QUE SUR BASE FACULTATIVE ET VOLONTAIRE EN CE QUI CONCERNE TANT LES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES QUE CEUX EFFECTUANT DES TRANSPORTS NATIONAUX ;

QUE , PAR CONTRE , LA LEGISLATION BRITANNIQUE A MAINTENU LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA DETENTION D ' UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE , ELIMINEES PAR LEDIT REGLEMENT ;

7ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ALLEGUE QUE CET ARRANGEMENT REPOND DE FACON ADEQUATE AUX OBJECTIFS D ' UNE PROMOTION DE LA SECURITE SUR LES ROUTES ET DU PROGRES SOCIAL DES TRAVAILLEURS AINSI QUE L ' HARMONISATION DE CONDITIONS DE CONCURRENCE ;

QUE LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT N 1463/70 SUR SON TERRITOIRE SERAIT REALISEE DE FACON OPTIMALE PAR L ' INSTALLATION ET L ' UTILISATION DE L ' APPAREIL DE CONTROLE SUR BASE VOLONTAIRE , QUITTE A LES RENDRE OBLIGATOIRES LE MOMENT VENU ;

QU ' ELLE AJOUTE QU ' UNE EXECUTION DU REGLEMENT COMPORTANT DES MESURES CONTRAIGNANTES SE HEURTERAIT A UNE VIVE RESISTANCE DES MILIEUX CONCERNES , NOTAMMENT DES SYNDICATS , QUI AURAIT POUR RESULTAT D ' OCCASIONNER DES GREVES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS ET PORTERAIT DES LORS UN GRAVE PREJUDICE A TOUTE L ' ECONOMIE DU PAYS ;

8QUE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DANS LA MATIERE POUVANT EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI ETRE REALISES DE FACON AUSSI SATISFAISANTE PAR LE MAINTIEN DU SYSTEME DE CONTROLE PAR LE MOYEN DU LIVRET INDIVIDUEL QUE PAR L ' INTRODUCTION OBLIGATOIRE DE L ' APPAREIL DE CONTROLE , LE MANQUEMENT REPROCHE SERAIT DE NATURE PUREMENT TECHNIQUE ET NE SAURAIT DONC , EU EGARD AUX DIFFICULTES INDIQUEES , ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

QUE , PAR AILLEURS , L ' INSTALLATION ET L ' UTILISATION DE L ' APPAREIL DE CONTROLE SERAIENT DANS LA PRATIQUE ASSUREES QUANT AUX TRANSPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES DEJA DU FAIT QUE LES AUTRES ETATS MEMBRES LES ONT RENDUES OBLIGATOIRES ;

9ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , LE REGLEMENT EST OBLIGATOIRE ' DANS TOUS SES ELEMENTS ' POUR LES ETATS MEMBRES ;

QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 7 FEVRIER 1973 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , RECUEIL P . 101 ET SUIV . ) , ON NE SAURAIT DES LORS ADMETTRE QU ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE DE MANIERE INCOMPLETE OU SELECTIVE LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE , DE MANIERE A FAIRE ECHEC A CERTAINS ELEMENTS DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE QU ' IL ESTIMERAIT CONTRAIRES A CERTAINS INTERETS NATIONAUX ;

QU ' EN PARTICULIER , S ' AGISSANT DE LA MISE EN OEUVRE D ' UNE REGLE GENERALE DESTINEE A ELIMINER CERTAINS ABUS DONT SONT VICTIMES LES TRAVAILLEURS ET QUI , AU SURPLUS , COMPORTENT DES DANGERS POUR LA SECURITE SUR LES ROUTES , L ' ETAT MEMBRE QUI OMET DE PRENDRE DANS LES DELAIS REQUIS , ENSEMBLE AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES , LES DISPOSITIONS DONT L ' APPLICATION LUI INCOMBE , PORTE ATTEINTE A LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE , EN IMPOSANT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , AUX AUTRES ETATS MEMBRES LA NECESSITE DE REMEDIER A SES PROPRES OMISSIONS , ET EN S ' APPROPRIANT , EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS NATIONAUX , UN AVANTAGE INDU DE COMPETITION AU DETRIMENT DE SES PARTENAIRES ;

10ATTENDU QUE , AINSI QU ' IL A ETE DIT DANS LE MEME ARRET , DES DIFFICULTES D ' APPLICATION APPARUES AU STADE DE L ' EXECUTION D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE NE SAURAIENT PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE DE SE DISPENSER UNILATERALEMENT DE L ' OBSERVATION DE SES OBLIGATIONS ;

QUE LE SYSTEME INSTITUTIONNEL DE LA COMMUNAUTE OFFRAIT A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE LES MOYENS NECESSAIRES POUR OBTENIR QU ' IL SOIT RAISONNABLEMENT TENU COMPTE DE SES DIFFICULTES , DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DU MARCHE COMMUN ET DES INTERETS LEGITIMES DES AUTRES ETAT MEMBRES ;

11QUE , DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT ADMETTRE COMME CAUSE JUSTIFICATIVE LES EVENTUELLES DIFFICULTES D ' APPLICATION INVOQUEES PAR LA DEFENDERESSE ;

12ATTENDU QU ' EN PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES DE PROFITER DES AVANTAGES DE LA COMMUNAUTE , LE TRAITE LEUR FAIT , COMME IL ETAIT INDIQUE DANS L ' ARRET CITE , AUSSI L ' OBLIGATION D ' EN RESPECTER LES REGLES :

QUE LE FAIT , POUR UN ETAT , DE ROMPRE UNILATERALEMENT , SELON LA CONCEPTION QU ' IL SE FAIT DE SON INTERET NATIONAL , L ' EQUILIBRE ENTRE LES AVANTAGES ET LES CHARGES DEROULANT DE SON APPARTENANCE A LA COMMUNAUTE , MET EN CAUSE L ' EGALITE DES ETATS MEMBRES DEVANT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET CREE DES DISCRIMINATIONS A CHARGE DE LEURS RESSORTISSANTS ;

QUE CE MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE SOLIDARITE ACCEPTES PAR LES ETATS MEMBRES DU FAIT DE LEUR ADHESION A LA COMMUNAUTE AFFECTE JUSQU ' AUX BASES ESSENTIELLES DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ;

13QU ' IL APPARAIT DONC QU ' EN REFUSANT DELIBEREMENT DE DONNER EXECUTION SUR SON TERRITOIRE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1463/70 , LE ROYAUME-UNI A MANQUE , DE MANIERE CARACTERISEE , AUX OBLIGATIONS QU ' IL A ASSUMEES EN VERTU DE SON APPARTENANCE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

14ATTENDU QUE LA COMMISSION A ENCORE DEMANDE QUE LE MANQUEMENT DU ROYAUME-UNI A SON OBLIGATION DE LA CONSULTER SUR LES MESURES NATIONALES A INTRODUIRE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 23 CITE , SOIT DECLARE ETRE UN MANQUEMENT DISTINCT DU MANQUEMENT PRECEDEMMENT CONSTATE ;

15ATTENDU QUE L ' OMISSION DE CONSULTER LA COMMISSION SE CONFOND EN L ' OCCURRENCE AVEC LE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AYANT DES AVANT LE 1 JANVIER 1976 INFORME LA COMMISSION QU ' IL NE SE CONSIDERAIT PAS EN MESURE D ' INTRODUIRE LES DISPOSITIONS REQUISES PAR CET ARTICLE ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LE MANQUEMENT REPROCHE SE CONFOND AVEC CELUI QUI VIENT D ' ETRE CONSTATE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU A FAIRE UNE DECLARATION DISTINCTE A CET EGARD ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

17QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' AYANT PAS ADOPTE EN TEMPS UTILE LES MESURES QUI RESTENT A PRENDRE EN VUE DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1463/70 DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1970 CONCERNANT L ' INTRODUCTION D ' UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

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