Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - REGIMES SPECIAUX DES FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE - EXCLUSION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 1 , LETTRE J ) ET 4 , ( P ) 4 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALLOCATIONS FAMILIALES POUR ENFANTS A CHARGE DE TITULAIRES DE PENSIONS - PENSION ALLOUEE AU TITRE D ' UN REGIME SPECIAL DE FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE - EXCLUSION DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 77 , ( P ) 2 , LETTRE A ) )
Sommaire
1 . LE FAIT QUE L ' ARTICLE 1 , LETTRE J ) , DU REGLEMENT N 1408/71 NE CITE QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4 , N ' OTE PAS SA PORTEE A LA RESERVE CONTENUE AU PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE , QUI EXCLUT ENTRE AUTRES DU DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT LES REGIMES SPECIAUX DES FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE .
2 . LA PENSION OU RENTE DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) , DU REGLEMENT N 1408/71 , NE COMPREND PAS LA PENSION OU LA RENTE ALLOUEE AU TITRE D ' UN REGIME SPECIAL DE FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 129/78 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ( UTRECHT ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK D ' AMSTERDAM
ET
A . E . LOHMANN
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TERME ' LEGISLATION ' FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , LETTRE J ) , ET A L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DE LA CEE DU 14 JUIN 1971 ( JO L 149 DU 5 . 7 . 1971 ) ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DATEE DU 6 JUIN 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 9 JUIN , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A DECIDE DE POSER A LA COUR DEUX QUESTIONS DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI LUI A ETE SOUMIS ;
QU ' EN EFFET , CETTE JURIDICTION A ETE SAISIE DU CAS D ' UN CITOYEN NEERLANDAIS , ANCIEN FONCTIONNAIRE COMMUNAL AUX PAYS-BAS , QUI BENEFICIE DEPUIS LE 1 MAI 1971 D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE EN VERTU DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ;
QUE L ' INTERESSE , AYANT TRANSFERE SON DOMICILE EN BELGIQUE , A DEMANDE A L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE DE LUI ATTRIBUER DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE D ' UNE FILLE DEMEUREE AUX PAYS-BAS ;
QU ' IL A RECU UNE REPONSE NEGATIVE , LA CONDITION DE RESIDENCE , PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR ENFANTS DE TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES , N ' ETANT , SELON LADITE INSTITUTION , PAS REMPLIE ;
QUE LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A DES LORS DECIDE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' LE FAIT QUE L ' ARTICLE 1 , LETTRE J ) , DU REGLEMENT N 1408/71 NE CITE QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4 SIGNIFIE-T-IL QUE LA RESERVE DONT IL EST QUESTION AU PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE N ' A PAS TRAIT A LA PORTEE DU TERME ' LEGISLATION ' , TEL QU ' IL EST UTILISE AILLEURS DANS LE TEXTE DU REGLEMENT ? EN LIAISON ON NON AVEC LA REPONSE A LA QUESTION PRECEDENTE , LA PENSION OU LA RENTE ALLOUEE AU TITRE D ' UN REGIME SPECIAL DE FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE CONSTITUE-T-ELLE EGALEMENT UNE PENSION OU UNE RENTE , ' DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) ? '
SUR LA PREMIERE QUESTION
2ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 1 , LETTRE J ) , DU REGLEMENT 1408/71 , LE TERME ' LEGISLATION ' DESIGNE , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , LES LOIS , LES REGLEMENTS , LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET TOUTES AUTRES MESURES D ' APPLICATION , EXISTANTS OU FUTURS , QUI CONCERNENT LES BRANCHES ET REGIMES DE SECURITE SOCIALE VISES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DUDIT REGLEMENT ;
QU ' IL EST AINSI FAIT REFERENCE AU CONTENU POSITIF DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT ;
3QUE L ' ABSENCE DE REFERENCE EXPRESSE , PAR L ' ARTICLE 1 , LETTRE I ) , AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 4 S ' EXPLIQUE PAR L ' INUTILITE DE DEFINIR NEGATIVEMENT LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT EN REPETANT L ' EXCLUSION EXPLICITE DES REGIMES SPECIAUX DES FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE ;
QUE CETTE EXCLUSION N ' EST D ' AILLEURS QUE LA CONSEQUENCE LOGIQUE DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE QUI EXCLUT ' LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ' DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
4QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP QUE LE FAIT QUE L ' ARTICLE 1 , LETTRE J ) , DU REGLEMENT N 1408/71 NE CITE QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4 , N ' OTE PAS SA PORTEE A LA RESERVE CONTENUE AU PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE ;
SUR LA SECONDE QUESTION
5ATTENDU QUE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) , DU REGLEMENT N 1408/71 UTILISE LA NOTION DE ' PENSION OU RENTE DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ' ;
QUE LE TERME ' LEGISLATION ' UTILISE DANS CE TEXTE REVET LA PORTEE QUI EST DEFINIE A L ' ARTICLE 1 , LETTRE J ) , DU MEME REGLEMENT , TELLE QU ' ELLE A ETE PRECISEE EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION ;
6QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION DU CENTRAL RAAD VAN BEROEP QUE LA PENSION OU RENTE DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) , DU REGLEMENT N 1408/71 , NE COMPREND PAS LA PENSION OU LA RENTE ALLOUEE AU TITRE D ' UN REGIME SPECIAL DE FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ( UTRECHT ) PAR ORDONNANCES DU 13 DECEMBRE 1977 ET DU 6 JUIN 1978 , DIT POUR DROIT :
1 ) LE FAIT QUE L ' ARTICLE 1 , LETTRE J ) , DU REGLEMENT N 1408/71 NE CITE QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 4 , N ' OTE PAS SA PORTEE A LA RESERVE CONTENUE AU PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE .
2 ) LA PENSION OU RENTE DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) , DU REGLEMENT N 1408/71 , NE COMPREND PAS LA PENSION OU LA RENTE ALLOUEE AU TITRE D ' UN REGIME SPECIAL DE FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL ASSIMILE .
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