Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - INTERPRETATION - NOTIONS SERVANT A INDIQUER LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION - INTERPRETATION AUTONOME
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 )
2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - MATIERES EXCLUES - FAILLITES , CONCORDATS ET AUTRES PROCEDURES ANALOGUES - NOTION - DECISIONS SE RAPPORTANT A UNE FAILLITE - EXCLUSION DU CHAMP D ' APPLICATION - CONDITIONS
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 , ALINEA 2 )
Sommaire
1 . LES NOTIONS UTILISEES A L ' ARTICLE 1 DE LA CONVENTION ET SERVANT A INDIQUER LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES NOTIONS AUTONOMES QU ' IL FAUT INTERPRETER EN SE REFERANT , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX .
2 . LES " FAILLITES , CONCORDATS ET AUTRES PROCEDURES ANALOGUES " , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , NO 2 , DE LA CONVENTION , SONT DES PROCEDURES FONDEES , SELON LES DIVERSES LEGISLATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES , SUR L ' ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT , L ' INSOLVABILITE OU L ' EBRANLEMENT DU CREDIT DU DEBITEUR IMPLIQUANT UNE INTERVENTION DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE ABOUTISSANT A UNE LIQUIDATION FORCEE ET COLLECTIVE DES BIENS OU , A TOUT LE MOINS , UN CONTROLE DE CETTE AUTORITE . POUR QUE LES DECISIONS SE RAPPORTANT A UNE FAILLITE SOIENT EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , IL FAUT QU ' ELLES DERIVENT DIRECTEMENT DE LA FAILLITE ET S ' INSERENT ETROITEMENT DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE , AINSI CARACTERISEE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 133/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE
HENRI GOURDAIN , AVOCAT , DOMICILIE A PARIS , EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE FROMME FRANCE MANUTENTION
ET
FRANZ NADLER , DOMICILIE A WETZLAR ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , NO 2 , DE LA CONVENTION , RELATIF A L ' EXCLUSION DE LA FAILLITE DE L ' APPLICATION DE LADITE CONVENTION .
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1978 , PARVENUE AU GREFFE LE 12 JUIN SUIVANT , LE BUNDESGERICHTSHOF A SAISI LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( APPELEE CI-APRES LA CONVENTION ) , D ' UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , NO 2 , EXCLUANT LES " FAILLITES , CONCORDATS ET AUTRES PROCEDURES ANALOGUES " DU CHAMP D ' APPLICATION DE LADITE CONVENTION ;
2 . QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE A LA SUITE D ' UN ARRET DE LA COUR D ' APPEL DE PARIS , EN DATE DU 15 MARS 1976 , - CONDAMNANT LE GERANT DE FAIT D ' UNE SOCIETE FRANCAISE , DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS , A SUPPORTER UNE PART DES DETTES SOCIALES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 99 DE LA LOI FRANCAISE NO 67.563 DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE , LA LIQUIDATION DES BIENS , LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES - DONT LE SYNDIC A DEMANDE QU ' IL SOIT REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN FAISANT VALOIR QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN CAS PARTICULIER DE RESPONSABILITE CIVILE RENTRANT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION ;
QUE L ' OBERLANDESGERICHT DE FRANKFURT/MAIN AVAIT , AVANT LA SAISINE DU BUNDESGERICHTSHOF , REJETE UNE DEMANDE D ' EXEQUATUR , AUX MOTIFS QUE LA CONDAMNATION PERSONNELLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 99 DE LA LOI FRANCAISE , INCONNUE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ALLEMAND , N ' ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DE LA CONVENTION , MAIS S ' INTEGRAIT DANS LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
" FAUT-IL CONSIDERER COMME RENDUE DANS LE CADRE D ' UNE FAILLITE OU D ' UNE PROCEDURE ANALOGUE LA DECISION D ' UNE JURIDICTION CIVILE FRANCAISE FONDEE SUR L ' ARTICLE 99 DE LA LOI FRANCAISE NO 67.563 DU 13 JUILLET 1967 ET CONDAMNANT LE DIRIGEANT DE FAIT D ' UNE PERSONNE MORALE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA MASSE ( ART . 1 ALINEA 2 , NO 2 , DE LA CONVENTION ) OU CONVIENT-IL DE CONSIDERER UN TEL JUGEMENT COMME UNE DECISION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION ) " ?
3 . ATTENDU QUE LA CONVENTION - QUI A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AUXQUELLES SONT SUBORDONNEES LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION RECIPROQUES DES DECISIONS JUDICIAIRES ET DE RENFORCER DANS LA COMMUNAUTE LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES QUI Y SONT ETABLIES - A POSE POUR PRINCIPE QUE SON CHAMP D ' APPLICATION COMPREND " LA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE " , SANS CEPENDANT DEFINIR LE CONTENU DE CETTE EXPRESSION ;
QUE , CEPENDANT , EN RAISON DE LA SPECIFICITE DE CERTAINES MATIERES ET DES DIVERGENCES PROFONDES ENTRE LES LEGISLATIONS DES ETATS CONTRACTANTS , IL A ETE EXCLU DE SON CHAMP D ' APPLICATION GENERAL CERTAINS DOMAINES DONT " LES FAILLITES , LES CONCORDATS ET AUTRES PROCEDURES ANALOGUES " , SANS QUE SOIT PRECISEE - NON PLUS - LA SIGNIFICATION DE CES NOTIONS ;
QUE , L ' ARTICLE 1 SERVANT A INDIQUER LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , IL IMPORTE - EN VUE D ' ASSURER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , L ' EGALITE ET L ' UNIFORMITE DES DROITS ET OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE CELLE-CI POUR LES ETATS CONTRACTANTS ET LES PERSONNES INTERESSEES - DE NE PAS INTERPRETER LES TERMES DE CETTE DISPOSITION COMME UN SIMPLE RENVOI AU DROIT INTERNE DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DES ETATS CONCERNES ;
QUE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , EN PRECISANT QUE LA CONVENTION S ' APPLIQUE " QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA JURIDICTION " , INDIQUE QUE LA NOTION DE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE LA SEULE REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTS ORDRES JURIDICTIONNELS EXISTANT DANS CERTAINS ETATS ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER LES NOTIONS UTILISEES A L ' ARTICLE 1 COMME DES NOTIONS AUTONOMES QU ' IL FAUT INTERPRETER EN SE REFERANT , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX ;
4 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES FAILLITES , CONCORDATS ET AUTRES PROCEDURES ANALOGUES QUI SONT DES PROCEDURES FONDEES , SELON LES DIVERSES LEGISLATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES , SUR L ' ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT , L ' INSOLVABILITE OU L ' EBRANLEMENT DU CREDIT DU DEBITEUR IMPLIQUANT UNE INTERVENTION DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE ABOUTISSANT A UNE LIQUIDATION FORCEE ET COLLECTIVE DES BIENS OU , A TOUT LE MOINS , UN CONTROLE DE CETTE AUTORITE , IL FAUT , POUR QUE LES DECISIONS SE RAPPORTANT A UNE FAILLITE SOIENT EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , QU ' ELLES DERIVENT DIRECTEMENT DE LA FAILLITE ET S ' INSERENT ETROITEMENT DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE , AINSI CARACTERISEE ;
QUE , POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE NATIONAL , IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI UNE ACTION TELLE QUE CELLE DE L ' ARTICLE 99 DE LA LOI FRANCAISE TIRE SON FONDEMENT JURIDIQUE DU DROIT DE LA FAILLITE TEL QU ' INTERPRETE AU REGARD DE LA CONVENTION ;
5 . ATTENDU QUE L ' ACTION DE L ' ARTICLE 99 , DITE EN COMBLEMENT DE PASSIF SOCIAL , PREVUE SPECIALEMENT DANS UNE LOI SUR LA FAILLITE , EST EXERCEE EXCLUSIVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE SEUL LE SYNDIC - EN DEHORS DU TRIBUNAL QUI PEUT AGIR D ' OFFICE - PEUT INTRODUIRE CETTE ACTION AU NOM ET DANS L ' INTERET DE LA MASSE EN VUE DU REMBOURSEMENT PARTIEL DES CREANCIERS EN RESPECTANT ENTRE EUX LE PRINCIPE D ' EGALITE COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE REGULIEREMENT ACQUIS ;
QUE CETTE ACTION , DEROGEANT AUX REGLES GENERALES DU DROIT DE LA RESPONSABILITE , FAIT PESER SUR LES DIRIGEANTS SOCIAUX DE DROIT OU DE FAIT , UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DONT ILS NE PEUVENT SE DEGAGER QU ' EN FAISANT LA PREUVE QU ' ILS ONT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L ' ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;
QUE LA PRESCRIPTION DE L ' ACTION ( 3 ANS ) COURT A COMPTER DE L ' ARRETE DEFINITIF DES CREANCES ET SE TROUVE SUSPENDUE POUR LA DUREE DU CONCORDAT , S ' IL EN A ETE CONCLU UN , ET RECOMMENCE A COURIR EN CAS DE RESOLUTION OU D ' ANNULATION DE CELUI-CI ;
QUE , SI L ' ACTION CONTRE LE DIRIGEANT SOCIAL REUSSIT , C ' EST LA MASSE DES CREANCIERS QUI EN BENEFICIE , UN ELEMENT D ' ACTIF ENTRANT DANS SON PATRIMOINE , COMME LORSQUE LE SYNDIC FAIT RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UNE CREANCE AU PROFIT DE LA MASSE ;
QU ' EN OUTRE , LE TRIBUNAL PEUT PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DE CEUX DES DIRIGEANTS A LA CHARGE DESQUELS A ETE MIS TOUT OU PARTIE DU PASSIF D ' UNE PERSONNE MORALE ET QUI NE S ' ACQUITTENT PAS DE CETTE DETTE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI CES DIRIGEANTS SONT COMMERCANTS ET EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ;
6 . QUE , DE CET ENSEMBLE DE CONSTATATIONS , IL APPARAIT BIEN QUE L ' ARTICLE 99 , QUI A POUR BUT , EN CAS DE FAILLITE D ' UNE SOCIETE COMMERCIALE , D ' ATTEINDRE , AU-DELA DE LA PERSONNE MORALE , SES DIRIGEANTS DANS LEUR PATRIMOINE , TIRE SON FONDEMENT JURIDIQUE UNIQUEMENT DES DISPOSITIONS DU DROIT DE LA FAILLITE TEL QU ' INTERPRETE AU REGARD DE LA CONVENTION ;
QU ' AINSI , IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME RENDUE DANS LE CADRE D ' UNE FAILLITE OU D ' UNE PROCEDURE ANALOGUE , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION , UNE DECISION TELLE QUE CELLE D ' UNE JURIDICTION CIVILE FRANCAISE FONDEE SUR L ' ARTICLE 99 DE LA LOI FRANCAISE NO 67.563 DU 13 JUILLET 1967 ET CONDAMNANT LE DIRIGEANT DE FAIT D ' UNE PERSONNE MORALE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA MASSE ;
Décisions sur les dépenses
7 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF , IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1978 , DIT POUR DROIT :
IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME RENDUE DANS LE CADRE D ' UNE FAILLITE OU D ' UNE PROCEDURE ANALOGUE , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , UNE DECISION TELLE QUE CELLE D ' UNE JURIDICTION CIVILE FRANCAISE FONDEE SUR L ' ARTICLE 99 DE LA LOI FRANCAISE NO 67.563 DU 13 JUILLET 1967 ET CONDAMNANT LE DIRIGEANT DE FAIT D ' UNE PERSONNE MORALE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA MASSE .
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