Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - VETERINAIRES - DIPLOMES OBTENUS DANS UN ETAT MEMBRE - EXERCICE DE LA PROFESSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - CONDITIONS - PERIODE ANTERIEURE A LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES VISANT A LA RECONNNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES ET A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS NATIONALES
( TRAITE CEE , ART . 52 ET 57 ; DIRECTIVES DU CONSEIL N 78/1026 ET 78/1027 )
Sommaire
L ' ARTICLE 52 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE OU LES ETATS MEMBRES DEVRONT AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES N 78/1026 ET 78/1027 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 , LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUVENT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION EN VUE D ' EXERCER LA PROFESSION VETERINAIRE DANS CET ETAT MEMBRE A D ' AUTRES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 136/78 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI , ENTRE
MINISTERE PUBLIC
ET
M . VINCENT AUER , DEMEURANT A MULHOUSE ,
PARTIES CIVILES :
ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES DE FRANCE
ET
SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET 57 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 9 MAI 1978 PARVENU A LA COUR LE 14 JUIN SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE COLMAR A DEMANDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION SUIVANTE :
' LE FAIT D ' INTERDIRE A UNE PERSONNE AYANT OBTENU LE DROIT D ' EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET AYANT , POSTERIEUREMENT A CET EVENEMENT , ACQUIS LA NATIONALITE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , D ' EXERCER LADITE PROFESSION DANS LE NOUVEL ETAT NE CONSTITUE[-T-IL] PAS UNE RESTRICTION A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 52 DU TRAITE DE ROME ET , EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES AUX PROFESSIONS NON SALARIEES , PAR L ' ARTICLE 57 DU MEME TRAITE ? ' ;
2QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE , ENTRE AUTRES , DU CHEF D ' EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE VETERINAIRE EN FRANCE ;
3QUE LE PREVENU , ORIGINAIREMENT DE NATIONALITE AUTRICHIENNE , A POURSUIVI DES ETUDES DE MEDECINE VETERINAIRE SUCCESSIVEMENT A VIENNE ( AUTRICHE ) , LYON ET A L ' UNIVERSITE DE PARME OU IL A OBTENU , LE 1 DECEMBRE 1956 , LE DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE VETERINAIRE ( LAUREA IN MEDECINA VETERINARIA ) ET LE 11 MARS 1957 UN CERTIFICAT D ' APTITUDE PROVISOIRE A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE , DELIVRE PAR UNE COMMISSION CREEE AUPRES DE CETTE MEME UNIVERSITE ;
4QUE CE CERTIFICAT LUI A ETE DELIVRE EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI ITALIENNE DU 8 DECEMBRE 1956 SELON LAQUELLE L ' EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE SERAIT , A L ' AVENIR , SUBORDONNE , EN PLUS DE L ' OBTENTION D ' UN DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE VETERINAIRE , A LA REUSSITE D ' UN EXAMEN D ' ETAT , LES TITULAIRES D ' UN DIPLOME ACQUIS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ETANT TOUTEFOIS DISPENSES DE PRESENTER CET EXAMEN A CONDITION DE PRODUIRE UN CERTIFICAT D ' HABILITATION PROVISOIRE , DELIVRE PAR DES COMMISSIONS CONSTITUEES A CET EFFET , NOTAMMENT AUPRES DES UNIVERSITES ;
5QUE , VENU S ' ETABLIR EN FRANCE ET AYANT ACQUIS , LE 4 OCTOBRE 1961 , LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION , L ' INTERESSE A SOLLICITE A DIVERSES REPRISES LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET FRANCAIS N 62-1481 DU 27 NOVEMBRE 1962 ' RELATIF A L ' EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR DES VETERINAIRES AYANT ACQUIS OU RECOUVRE LA NATIONALITE FRANCAISE ' ( JO RF DU 7 . 12 . 1962 , P . 12014 ) ;
6QUE SELON L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE CE DECRET , L ' AUTORISATION D ' EXERCER LA MEDECINE ET LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PEUT ETRE ACCORDEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L ' AGRICULTURE A DES VETERINAIRES AYANT ACQUIS OU RECOUVRE LA NATIONALITE FRANCAISE , QUI NE SONT PAS TITULAIRES DU DIPLOME D ' ETAT DE DOCTEUR VISE A L ' ARTICLE 340 DU CODE RURAL ;
7QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME DECRET PREVOIT QU ' UNE COMMISSION , REUNIE PAR LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE , EXAMINE LES TITRES PRODUITS ET FORMULE SON AVIS SUR L ' APTITUDE PROFESSIONNELLE ET L ' HONORABILITE DES CANDIDATS , ET QU ' EN SON ARTICLE 3 , LE DECRET DISPOSE QU ' AUCUNE AUTORISATION NE POURRA ETRE ACCORDEE AUX INTERESSES A MOINS QU ' ILS NE SOIENT TITULAIRES , SOIT DE CERTAINS DIPLOMES FRANCAIS NOMMEMENT DESIGNES , SOIT ' D ' UN DIPLOME DE VETERINAIRE DELIVRE A L ' ETRANGER DONT L ' EQUIVALENCE AVEC UN DIPLOME FRANCAIS AURA ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION D ' EXAMEN INSTITUEE A L ' ARTICLE 1 CI-DESSUS ' ;
8QUE LA COMMISSION COMPETENTE AYANT ESTIME NE POUVOIR RECONNAITRE L ' EQUIVALENCE , EN VUE DE L ' EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE , DU DIPLOME PRODUIT PAR LE PREVENU AVEC UN DIPLOME FRANCAIS , LES REQUETES SUCCESSIVES DE CE DERNIER ONT ETE REJETEES , MAIS QU ' IL N ' EN A PAS MOINS EXERCE LA MEDECINE VETERINAIRE , CE QUI A DONNE LIEU AUX POURSUITES DONT IL EST L ' OBJET ;
9QUE LA QUESTION POSEE TEND , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE LIBERTE D ' ETABLISSEMENT TELLES QU ' ELLES ETAIENT EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS FAISANT L ' OBJET DE LA PREVENTION DONT LA JURIDICTION NATIONALE EST SAISIE , L ' INTERESSE ETAIT FONDE A SE PREVALOIR EN FRANCE DES DROITS A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE QU ' IL AVAIT ACQUIS EN ITALIE ;
10ATTENDU QUE LA SITUATION VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EST CELLE D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE , RESSORTISSANT DE L ' ETAT MEMBRE OU ELLE RESIDE EFFECTIVEMENT , QUI INVOQUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE LIBERTE D ' ETABLISSEMENT EN VUE D ' Y ETRE AUTORISEE A EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE , ALORS QU ' ELLE N ' EST PAS TITULAIRE DES DIPLOMES EXIGES DES NATIONAUX A CETTE FIN , MAIS POSSEDERAIT LES TITRES ET DIPLOMES ACQUIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI LUI PERMETTRAIENT D ' EXERCER CETTE PROFESSION DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE ;
11QU ' IL Y A EGALEMENT LIEU DE PRECISER QUE CETTE QUESTION VISE LA SITUATION TELLE QU ' ELLE EXISTAIT A L ' EPOQUE OU L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES N ' AVAIT PAS ENCORE TROUVE APPLICATION EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE ;
12QUE CETTE MATIERE A DEPUIS LORS ETE REGLEE PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1026 DU 18 DECEMBRE 1978 VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ( JO N L 362 , P . 1 ) , COMPLETEE PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1027 DE LA MEME DATE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU VETERINAIRE ( JO N L 362 , P . 7 ) ;
13QUE SELON LES ARTICLES 18 DE LA PREMIERE , ET 3 DE LA SECONDE DE CES DIRECTIVES , LES ETATS MEMBRES DISPOSENT , POUR PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE S ' Y CONFORMER , D ' UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR EN A ETE FAITE ;
14QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI , ET LE CAS ECHEANT , DANS QUELLE MESURE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 52 A 57 DU TRAITE POUVAIENT , A L ' EPOQUE ENVISAGEE , ETRE INVOQUEES , DANS DES SITUATIONS DE LA NATURE DE CELLE CI-DESSUS DECRITE , PAR LES RESSORTISSANTS MEMES DE L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT ;
15ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMPTE TENU DE LEUR PLACE DANS LE SYSTEME GENERAL DU TRAITE ET DES OBJECTIFS DE CELUI-CI ;
16QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU TRAITE , L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE , EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE COMMUN , ENTRE AUTRES , L ' ABOLITION DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES ;
17QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE EST INTERDITE , DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE CELUI-CI , TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ;
18QU ' AINSI LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES A POUR OBJECTIF DE CONTRIBUER A L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE COMMUN , DANS LEQUEL LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ONT LA POSSIBILITE D ' EXERCER LEURS ACTIVITES ECONOMIQUES EN S ' ETABLISSANT OU EN PRESTANT DES SERVICES EN TOUT LIEU DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ;
19ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , LA REALISATION DE CET OBJECTIF EST , EN PREMIER LIEU , MISE EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 52 DU TRAITE QUI DISPOSE , D ' UNE PART , QUE ' LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ' ET , D ' AUTRE PART , QUE CETTE LIBERTE D ' ETABLISSEMENT COMPORTE L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE ' DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS ' ;
20QU ' EN TANT QU ' IL VISE A ASSURER , AU TERME DE LA PERIODE DE TRANSITION , AVEC EFFET DIRECT , LE BENEFICE DU TRAITEMENT NATIONAL , L ' ARTICLE 52 NE CONCERNE - ET NE SAURAIT CONCERNER - DANS CHAQUE ETAT MEMBRE QUE LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , CEUX DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL RELEVANT DEJA , PAR DEFINITION , DES REGLES VISEES ;
21ATTENDU CEPENDANT QU ' IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 54 ET 57 DU TRAITE QUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT N ' EST PAS COMPLETEMENT ASSUREE PAR LA SEULE APPLICATION DE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL , CETTE APPLICATION MAINTENANT TOUS LES OBSTACLES AUTRES QUE CEUX RESULTANT DE LA NON-POSSESSION DE LA NATIONALITE DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL , ET , EN PARTICULIER , CEUX RESULTANT DE LA DISPARITE DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SOUMISE , PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES , L ' ACQUISITION D ' UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE APPROPRIEE ;
22QU ' EN VUE D ' ASSURER COMPLETEMENT LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , L ' ARTICLE 54 DU TRAITE DISPOSE QUE LE CONSEIL ARRETE UN PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A CETTE LIBERTE ET L ' ARTICLE 57 PREVOIT QU ' ENTRE AUTRES MESURES , LE CONSEIL ARRETE DES DIRECTIVES VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES ;
23QU ' IL RESULTE DE L ' ECONOMIE GENERALE , TANT DES PROGRAMMES GENERAUX DU 18 DECEMBRE 1961 , ARRETES EN EXECUTION DES ARTICLES 54 ET 63 DU TRAITE ( JO 1962 , P . 32 ET 36 ) QUE DES DIRECTIVES PRISES EN EXECUTION DE CES PROGRAMMES , QUE LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DES MESURES DE LIBERATION EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET DE SERVICES EST DETERMINE CHAQUE FOIS SANS DISTINCTION SELON LA NATIONALITE DES INTERESSES ;
24QUE CETTE CONCEPTION , NOTAMMENT EN TANT QU ' ELLE VISE LES EFFETS DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES , EST CONFORME A LA REGLE GENERALE DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE SELON LEQUEL EST INTERDITE , DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE CELUI-CI , TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ;
25QU ' ELLE A , PAR AILLEURS , EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE , ETE PLEINEMENT CONFIRMEE PAR UNE DECLARATION CONCERNANT LA DEFINITION DES BENEFICIAIRES DES DIRECTIVES , REPRISE AU PROCES-VERBAL DE LA SESSION DU CONSEIL AU COURS DE LAQUELLE LES DIRECTIVES RELATIVES A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES ET A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU VETERINAIRE ONT ETE ADOPTEES ;
26QU ' EN EFFET , CETTE DECLARATION PORTE QUE ' LE CONSEIL RAPPELLE QU ' IL EST ENTENDU QUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , NOTAMMENT POUR LES TITULAIRES DE DIPLOMES OBTENUS DANS D ' AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE , DOIT ETRE ASSUREE DANS LES MEMES CONDITIONS POUR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET POUR LES RESSORTISSANTS DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE , COMME C ' EST D ' AILLEURS LE CAS POUR LES AUTRES DIRECTIVES ' ;
27ATTENDU QU ' IL RESSORT , TANT DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE QUE DES CONSIDERANTS DE LA DECISION DE LA JURIDICTION NATIONALE , QUE CETTE DERNIERE DESIRAIT EGALEMENT SAVOIR SI LA CIRCONSTANCE QUE L ' INTERESSE A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION , A UNE EPOQUE POSTERIEURE A CELLE OU IL AVAIT OBTENU LES DIPLOMES ET TITRES ITALIENS DONT IL FAIT ETAT , ETAIT DE NATURE A INFLUENCER LA REPONSE A LA QUESTION POSEE ;
28ATTENDU QU ' AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE NE PERMET , DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELUI-CI , DE TRAITER DIFFEREMMENT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE , SUIVANT L ' EPOQUE A LAQUELLE OU LA FACON DONT ILS ONT ACQUIS LA NATIONALITE DE CET ETAT , DES LORS QU ' AU MOMENT OU ILS INVOQUENT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ILS POSSEDENT LA NATIONALITE D ' UN DES ETATS MEMBRES ET QUE SE TROUVENT , PAR AILLEURS , REUNIES LES AUTRES CONDITIONS D ' APPLICATION DE LA REGLE QU ' ILS INVOQUENT ;
29QUE DES LORS , POUR L ' APPRECIATION DES DROITS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , TANT AU COURS DE LA PERIODE ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DIRECTIVES CI-DESSUS CITEES , LA DATE A LAQUELLE IL A ACQUIS LA QUALITE DE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EST INDIFFERENTE DU MOMENT QU ' IL LA POSSEDE A L ' EPOQUE OU IL INVOQUE LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT LE BENEFICE EST LIE A LA QUALITE DE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ;
30QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE OU LES ETATS MEMBRES DEVRONT AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 78/1026 ET 78/ 1027 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 , LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUVENT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION EN VUE D ' EXERCER LA PROFESSION VETERINAIRE DANS CET ETAT MEMBRE A D ' AUTRES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE ;
31QUE CETTE REPONSE NE PREJUGE PAS DES EFFETS DES DIRECTIVES CI-DESSUS MENTIONNEES A PARTIR DU MOMENT OU LES ETATS MEMBRES DEVRONT S ' Y ETRE CONFORMES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS ECRITES A LA COUR , NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
33QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT , SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE COLMAR , PAR ORDONNANCE DU 9 MAI 1978 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 52 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE OU LES ETATS MEMBRES DEVRONT AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 78/1026 ET 78/1027 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 , LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUVENT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION EN VUE D ' EXERCER LA PROFESSION VETERINAIRE DANS CET ETAT MEMBRE A D ' AUTRES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE .
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