EUR-Lex -  61978CJ0139 - FR - Arrêt de la Cour du 20 mars 1979. - Giovanni Coccioli contre Bundesanstalt für Arbeit. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hildesheim - Allemagne. - Affaire 139/78.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS PENDANT LE SEJOUR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - DELAI DE TROIS MOIS - PROLONGATION - DEMANDE PRESENTEE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI - PROLONGATION ADMISSIBLE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 69 , ( P ) 2 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS PENDANT LE SEJOUR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - DELAI DE TROIS MOIS - PROLONGATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 69 , ( P ) 2 )

Sommaire

1 . UNE PROLONGATION DU DELAI VISE A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 EST ADMISSIBLE , MEME LORSQUE LA DEMANDE EST INTRODUITE APRES L ' EXPIRATION DE CE DELAI .

2 . L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 NE LIMITE PAS LA LIBERTE DES SERVICES ET INSTITUTIONS COMPETENTS DES ETATS MEMBRES DE PRENDRE EN CONSIDERATION , EN VUE DE DECIDER DE LA PROLONGATION EVENTUELLE DU DELAI PREVU PAR CETTE DISPOSITION , TOUS LES ELEMENTS QU ' ILS ESTIMENT PERTINENTS , INHERENTS TANT A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES TRAVAILLEURS CONCERNES QU ' A L ' EXERCICE D ' UN CONTROLE EFFICACE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 139/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE SOZIALGERICHT DE HILDESHEIM DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GIOVANNI COCCIOLI

ET

BUNDESANSTALT FUR ARBEIT

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/ 71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P . 2 ) .

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 8 JUIN 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 DU MEME MOIS , LE SOZIALGERICHT DE HILDESHEIM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P . 2 ) ;

2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL , RESSORTISSANT ITALIEN DOMICILIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU BUNDESANSTALT FUR ARBEIT ( OFFICE FEDERAL DE L ' EMPLOI ) DANS LEQUEL LE DEMANDEUR CHERCHE A VOIR RECONNU SON DROIT AU MAINTIEN DES PRESTATIONS DE CHOMAGE MOYENNANT UNE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 ;

3QUE LES DEUX QUESTIONS POSEES PAR LE SOZIALGERICHT CONCERNENT , LA PREMIERE , LE POINT DE SAVOIR SI UNE PROLONGATION DU DELAI EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 EST ADMISSIBLE LORSQUE LA DEMANDE DE PROLONGATION N ' A ETE PRESENTEE QU ' APRES L ' EXPIRATION DU DELAI , LA SECONDE , CELUI DE SAVOIR SI , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LES SERVICES DE L ' EMPLOI COMPETENTS AGISSENT DANS LE CADRE DE LEURS POUVOIRS DISCRETIONNAIRES LORSQU ' ILS NIENT L ' EXISTENCE D ' UNE EXCEPTION JUSTIFIANT LA PROLONGATION DU DELAI , PARCE QUE

' A ) IL N ' EXISTAIT POUR LE TRAVAILLEUR EN CHOMAGE AUCUNE PERSPECTIVE D ' EMPLOI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL IL S ' ETAIT INSCRIT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI ET

B ) LE RETOUR DANS LES DELAIS A LA SUITE D ' UNE MALADIE SOUDAINE ETAIT IMPOSSIBLE ; '

SUR LA PREMIERE QUESTION

4ATTENDU QUE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , DU REGLEMENT N 1408/71 PERMET A UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE DE SE RENDRE DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES POUR Y CHERCHER UN EMPLOI TOUT EN CONSERVANT LE DROIT AUX PRESTATIONS PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS AU MAXIMUM , A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE D ' ETRE A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT QU ' IL A QUITTE ;

QU ' AUX TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE ,

' SI L ' INTERESSE RETOURNE DANS L ' ETAT COMPETENT AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A DROIT AUX PRESTATIONS EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , IL CONTINUE A AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CET ETAT ; IL PERD TOUT DROIT AUX PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT S ' IL N ' Y RETOURNE PAS AVANT L ' EXPIRATION DE CETTE PERIODE . DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , CE DELAI PEUT ETRE PROLONGE PAR LES SERVICES OU INSTITUTIONS COMPETENTS ; '

QUE , DONC , L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME PHRASE , DU REGLEMENT N 1408/71 PERMET AUX SERVICES OU INSTITUTIONS COMPETENTS DE PROLONGER ' DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ' LE DELAI DE TROIS MOIS AUQUEL EST SUBORDONNE LE MAINTIEN DES PRESTATIONS VISE PAR CETTE DISPOSITION ;

5QU ' A CET EGARD , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 NE PRECISE PAS QUE LA DEMANDE DE PROLONGATION DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PRESENTEE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI ;

QU ' EN EFFET , PARMI LES ' CAS EXCEPTIONNELS ' SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA PROLONGATION DU DELAI , CERTAINS PEUVENT ETRE D ' UNE NATURE TELLE QU ' ILS EMPECHENT NON SEULEMENT LE RETOUR DU CHOMEUR DANS L ' ETAT COMPETENT DANS LE DELAI PRESCRIT , MAIS EGALEMENT L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE DE PROLONGATION AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI ;

6QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE PROLONGATION DU DELAI VISE A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 EST ADMISSIBLE , MEME LORSQUE LA DEMANDE EST INTRODUITE APRES L ' EXPIRATION DE CE DELAI ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

7ATTENDU QUE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT N 1408/71 , EN DONNANT AU TRAVAILLEUR LE DROIT DE SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y CHERCHER DU TRAVAIL , CONFERE A CELUI QUI INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION UN AVANTAGE PAR RAPPORT A CELUI QUI RESTE DANS L ' ETAT COMPETENT DANS LA MESURE OU , PAR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 69 , IL EST LIBERE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS DE L ' OBLIGATION , QUI EST LA CONTREPARTIE DE L ' OCTROI DES PRESTATIONS DE CHOMAGE , DE SE METTRE A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT COMPETENT ET DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE QUI Y EST ORGANISE , ET CELA , BIEN QU ' IL DOIVE S ' INSCRIRE AUPRES DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT MEMBRE OU IL SE REND ;

8QU ' IL APPARTIENT AUX AUTORITES CONCERNEES DE VERIFIER SI L ' USAGE FAIT PAR LE TRAVAILLEUR DU DROIT QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT N 1408/71 A ETE CONFORME A L ' OBJECTIF POUR LEQUEL IL A ETE INSTITUE ;

QU ' IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AUX SERVICES ET INSTITUTIONS COMPETENTS DES ETATS MEMBRES D ' APPRECIER DANS CHAQUE CAS CONCRET LES CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTITUTIVES D ' UN ' CAS EXCEPTIONNEL ' INVOQUEES A L ' APPUI D ' UNE DEMANDE DE PROLONGATION DU DELAI VISE A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 ;

9QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE CETTE DISPOSITION NE LIMITE PAS LA LIBERTE DES SERVICES ET INSTITUTIONS COMPETENTS DES ETATS MEMBRES DE PRENDRE EN CONSIDERATION , EN VUE DE DECIDER DE LA PROLONGATION EVENTUELLE DU DELAI PREVU PAR LE REGLEMENT , TOUS LES ELEMENTS QU ' ILS ESTIMENT PERTINENTS , INHERENTS TANT A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES TRAVAILLEURS CONCERNES QU ' A L ' EXERCICE D ' UN CONTROLE EFFICACE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE SOZIALGERICHT DE HILDESHEIM PAR ORDONNANCE DU 8 JUIN 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) UNE PROLONGATION DU DELAI VISE A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 EST ADMISSIBLE , MEME LORSQUE LA DEMANDE EST INTRODUITE APRES L ' EXPIRATION DE CE DELAI ;

2 ) CETTE DISPOSITION NE LIMITE PAS LA LIBERTE DES SERVICES ET INSTITUTIONS COMPETENTS DES ETATS MEMBRES DE PRENDRE EN CONSIDERATION , EN VUE DE DECIDER DE LA PROLONGATION EVENTUELLE DU DELAI PREVU PAR LE REGLEMENT , TOUS LES ELEMENTS QU ' ILS ESTIMENT PERTINENTS , INHERENTS TANT A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES TRAVAILLEURS CONCERNES QU ' A L ' EXERCICE D ' UN CONTROLE EFFICACE .

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