EUR-Lex -  61978CJ0143 - FR - Arrêt de la Cour du 27 mars 1979. - Jacques de Cavel contre Louise de Cavel. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Affaire 143/78.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - MATIERES EXLUES - ' REGIMES MATRIMONIAUX ' - NOTION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 , ALINEA 2 )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - MESURES PROVISOIRES ORDONNEES AU COURS D ' UNE PROCEDURE DE DIVORCE - EXCLUSION - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 , ALINEA 2 )

3 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - DISTINCTION ENTRE MESURES PROVISOIRES ET DEFINITIVES - ABSENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 ET 24 )

Sommaire

1 . LA NOTION ' REGIMES MATRIMONIAUX ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , CHIFFRE 1 , DE LA CONVENTION , COMPREND NON SEULEMENT LES REGIMES DE BIENS SPECIFIQUEMENT ET EXCLUSIVEMENT CONCUS PAR CERTAINES LEGISLATIONS NATIONALES EN VUE DU MARIAGE , MAIS EGALEMENT TOUS LES RAPPORTS PATRIMONIAUX RESULTANT DIRECTEMENT DU LIEN CONJUGAL OU DE LA DISSOLUTION DE CELUI-CI .

2 . LES DECISIONS JUDICIAIRES AUTORISANT DES MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES - TELLES DES APPOSITIONS DE SCELLES OU DES SAISIES SUR LES BIENS DES EPOUX - AU COURS D ' UNE PROCEDURE DE DIVORCE , NE RELEVENT PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , TEL QU ' IL EST DEFINI A L ' ARTICLE 1 DE CELLE-CI , DES LORS QUE CES MESURES CONCERNENT , OU SONT ETROITEMENT LIEES A , SOIT DES QUESTIONS D ' ETAT DES PERSONNES IMPLIQUEES DANS L ' INSTANCE EN DIVORCE , SOIT DES RAPPORTS JURIDIQUES PATRIMONIAUX , RESULTANT DIRECTEMENT DU LIEN CONJUGAL OU DE LA DISSOLUTION DE CELUI-CI .

3 . LA CONVENTION NE FOURNIT AUCUNE BASE JURIDIQUE PERMETTANT DE DISTINGUER , QUANT A SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL , ENTRE MESURES PROVISOIRES ET DEFINITIVES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 143/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE

JACQUES DE CAVEL , FLUGHAFENBEREICH OST , GEBAUDE 124-2040 D-6000 , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

APPELANT AU PRINCIPAL ,

ET

LUISE DE CAVEL , DIELMANNSTRASSE 20 , D-6000 , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , CHIFFRE 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 .

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 19 JUIN SUIVANT , LE BUNDESGERICHTSHOF A SAISI LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ) , D ' UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , CHIFFRE 1 , DE CETTE CONVENTION , EXCLUANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI L ' ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PHYSIQUES , LES REGIMES MATRIMONIAUX , LES TESTAMENTS ET LES SUCCESSIONS ;

2QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A L ' EXECUTION , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' UNE ORDONNANCE RENDUE LE 19 JANVIER 1977 PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS , AUTORISANT A TITRE DE MESURE CONSERVATOIRE AU COURS D ' UNE PROCEDURE EN DIVORCE ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL L ' APPOSITION DE SCELLES SUR DES MEUBLES , EFFETS ET OBJETS SE TROUVANT DANS L ' APPARTEMENT DESDITES PARTIES A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET LA SAISIE DE BIENS ET COMPTES DE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DANS DEUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES DE LA MEME VILLE ;

QUE , SE FONDANT SUR L ' ARTICLE 31 DE LA CONVENTION , L ' EPOUX , DEMANDEUR EN DIVORCE , AU PROFIT DE QUI AVAIT ETE RENDUE L ' AUTORISATION DE SAISIE , A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU LANDGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN EN VUE DE VOIR REVETIR DE LA FORMULE EXECUTOIRE L ' ORDONNANCE DU JUGE FRANCAIS , MAIS QUE CETTE REQUETE A ETE REJETEE , PARCE QUE LE DEMANDEUR N ' AVAIT PAS PRESENTE LES DOCUMENTS VISES A L ' ARTICLE 47 DE LA CONVENTION ;

QUE , SAISI EN DEGRE D ' APPEL , L ' OBERLANDESGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A , LUI AUSSI , REJETE LA DEMANDE , MOTIF PRIS DE CE QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE POUR LESQUELLES L ' EXEQUATUR ETAIT DEMANDE SE SITUAIENT DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN DIVORCE ET SERAIENT , DES LORS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , CHIFFRE 1 , DE LA CONVENTION , EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI ;

3QUE , SAISI A SON TOUR , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE : ' LA CONVENTION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , SIGNEE LE 27 SEPTEMBRE 1968 , EST-ELLE INAPPLICABLE A L ' APPOSITION DE SCELLES ET LA SAISIE DE BIENS ORDONNEES A L ' ENDROIT DE LA DEFENDERESSE EN DIVORCE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES A L ' OCCASION D ' UNE PROCEDURE EN DIVORCE PENDANTE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS PARCE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE PROCEDURE ACCESSOIRE ( NEBENVERFAHREN ) A UNE PROCEDURE JUDICIAIRE RELATIVE A L ' ETAT DES PERSONNES OU AUX REGIMES MATRIMONIAUX ( ARTICLE 1 , ALINEA 2 , CHIFFRE 1 , DE LA CONVENTION ) ? ' ;

4QUE , SELON LA COMMISSION ET LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL , IL DEVRAIT ETRE REPONDU QUE LES PROCEDURES VISEES RENTRENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , TANDIS QUE LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME-UNI ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AINSI QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , PROPOSENT DE REPONDRE QUE LA CONVENTION EST INAPPLICABLE ;

5QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LES POINTS EN LITIGE DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES CONCERNENT , D ' UNE PART , LE LIEN ENTRE LES MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE FRANCAIS AUX AFFAIRES MATRIMONIALES ET LA PROCEDURE DE DIVORCE ET , D ' AUTRE PART , LA QUESTION DE L ' APPLICABILITE EVENTUELLE DE LA CONVENTION EN RAISON DU CARACTERE PATRIMONIAL DES MESURES CONSERVATOIRES EN QUESTION ;

6ATTENDU QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION S ' ETEND , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , A ' LA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' ;

QUE CEPENDANT , EN RAISON DE LA SPECIFICITE DE CERTAINES MATIERES DONT ' L ' ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PHYSIQUES , LES REGIMES MATRIMONIAUX , LES TESTAMENTS ET LES SUCCESSIONS ' , LES LITIGES RELATIFS A CES MATIERES , ONT ETE EXCLUS DE CE CHAMP D ' APPLICATION ;

7ATTENDU QUE LE REGLEMENT PROVISOIRE DES RAPPORTS JURIDIQUES PATRIMONIAUX ENTRE EPOUX , LORSQU ' IL S ' IMPOSE AU COURS D ' UNE INSTANCE EN DIVORCE , EST ETROITEMENT LIE AUX CAUSES DU DIVORCE , A LA SITUATION PERSONNELLE DES EPOUX OU DES ENFANTS NES DU MARIAGE ET EST , A CE TITRE , INSEPARABLE DES QUESTIONS D ' ETAT DES PERSONNES SOULEVEES PAR LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL AINSI QUE DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA NOTION ' REGIMES MATRIMONIAUX ' COMPREND NON SEULEMENT LES REGIMES DE BIENS SPECIFIQUEMENT ET EXCLUSIVEMENT CONCUS PAR CERTAINES LEGISLATIONS NATIONALES EN VUE DU MARIAGE , MAIS EGALEMENT TOUS LES RAPPORTS PATRIMONIAUX RESULTANT DIRECTEMENT DU LIEN CONJUGAL OU DE LA DISSOLUTION DE CELUI-CI ;

QUE DES LITIGES PORTANT SUR LES BIENS DES EPOUX AU COURS D ' UNE INSTANCE EN DIVORCE PEUVENT , DES LORS , SUIVANT LE CAS CONCERNER , OU SE TROUVER ETROITEMENT LIES A : 1 ) SOIT DES QUESTIONS RELATIVES A L ' ETAT DES PERSONNES ; 2 ) SOIT DES RAPPORTS JURIDIQUES PATRIMONIAUX ENTRE EPOUX RESULTANT DIRECTEMENT DU LIEN CONJUGAL OU DE LA DISSOLUTION DE CELUI-CI ; 3 ) SOIT ENCORE DES RELATIONS JURIDIQUES PATRIMONIALES EXISTANT ENTRE EUX , MAIS SANS RAPPORT AVEC LE MARIAGE ;

QUE SI LES LITIGES DE LA DERNIERE CATEGORIE RENTRENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , CEUX RELATIFS AUX DEUX PREMIERES DOIVENT EN ETRE EXCLUS ;

8ATTENDU QUE LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT VALENT TANT POUR LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES AUX BIENS DES EPOUX QUE POUR CELLES AYANT UN CARACTERE DEFINITIF ;

QUE DES MESURES PROVISOIRES DE SAUVEGARDE RELATIVES A DES BIENS - TELLES DES APPOSITIONS DE SCELLES OU DES SAISIES - ETANT APTES A SAUVEGARDER DES DROITS DE NATURE FORT VARIEE , LEUR APPARTENANCE AU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION EST DETERMINEE , NON PAR LEUR NATURE PROPRE , MAIS PAR LA NATURE DES DROITS DONT ELLES ASSURENT LA SAUVEGARDE ;

9ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA CONVENTION NE FOURNIT AUCUNE BASE JURIDIQUE PERMETTANT DE DISTINGUER , QUANT A SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL , ENTRE MESURES PROVISOIRES ET DEFINITIVES ;

QUE CETTE CONCLUSION N ' EST PAS AFFECTEE PAR L ' ARTICLE 24 DE LA CONVENTION SELON LEQUEL : ' LES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES PREVUES PAR LA LOI D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUVENT ETRE DEMANDEES AUX AUTORITES JUDICIAIRES DE CET ETAT , MEME SI , EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION , UNE JURIDICTION D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU FOND ' ;

QU ' EN EFFET , CETTE DISPOSITION VISE EXPRESSEMENT LE CAS DE MESURES PROVISOIRES DANS UN ETAT CONTRACTANT LORSQUE LA JURIDICTION D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT EST ' EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION ' COMPETENTE POUR CONNAITRE DU FOND ET QU ' ELLE NE SAURAIT , DES LORS , ETRE INVOQUEE POUR FAIRE RENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , LES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES RELATIVES A DES MATIERES QUI EN SONT EXCLUES ;

10ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE DES DECISIONS JUDICIAIRES AUTORISANT DES MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES - TELLES DES APPOSITIONS DE SCELLES OU DES SAISIES SUR LES BIENS DES EPOUX - AU COURS D ' UNE PROCEDURE DE DIVORCE , NE RELEVENT PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , TEL QU ' IL EST DEFINI A L ' ARTICLE 1 DE CELLE-CI , DES LORS QUE CES MESURES CONCERNENT , OU SONT ETROITEMENT LIEES A , SOIT DES QUESTIONS D ' ETAT DES PERSONNES IMPLIQUEES DANS L ' INSTANCE EN DIVORCE , SOIT DES RAPPORTS JURIDIQUES PATRIMONIAUX , RESULTANT DIRECTEMENT DU LIEN CONJUGAL OU DE LA DISSOLUTION DE CELUI-CI ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE , REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1978 , DIT POUR DROIT :

LES DECISIONS JUDICIAIRES AUTORISANT DES MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES - TELLES DES APPOSITIONS DE SCELLES OU DES SAISIES SUR LES BIENS DES EPOUX - AU COURS D ' UNE PROCEDURE DE DIVORCE , NE RELEVENT PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , TEL QU ' IL EST DEFINI A L ' ARTICLE 1 DE CELLE-CI , DES LORS QUE CES MESURES CONCERNENT , OU SONT ETROITEMENT LIEES A , SOIT DES QUESTIONS D ' ETAT DES PERSONNES IMPLIQUEES DANS L ' INSTANCE EN DIVORCE , SOIT DES RAPPORTS JURIDIQUES PATRIMONIAUX , RESULTANT DIRECTEMENT DU LIEN CONJUGAL OU DE LA DISSOLUTION DE CELUI-CI ,

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