Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE - ACCES A LA PROFESSION - CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE - CONSTATATION - MODALITES - POUVOIR D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES
( DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 , ART . 3 , ( P ) 4 )
2 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE - ACCES A LA PROFESSION - CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE - EXEMPTION DEFINITIVE - CAS D ' APPLICATION
( DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 , ART . 4 , ( P ) 2 )
3 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE - EXERCICE DE LA PROFESSION - AUTORISATION ANTERIEURE AU 1 JANVIER 1978 - CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONELLE - PREUVE - DISPENSE - DISPOSITION TRANSITOIRE - PORTEE
( DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 , ART . 5 , ( P ) 2 )
4 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE - ACCES A LA PROFESSION - CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE - EXEMPTION PROVISOIRE - CAS D ' APPLICATION - INCAPACITE PHYSIQUE - NOTION
( DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 , ART . 4 , ( P ) 1 )
Sommaire
1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES D ' ARRETER UNE REGLEMENTATION AUX TERMES DE LAQUELLE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE EST CONSTATEE , SOIT PAR L ' ACQUISITION D ' UN DIPLOME , SOIT SUR LA BASE D ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE APPROPRIEE , D ' UNE DUREE QUI RELEVE DE L ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES , SOIT PAR LA COMBINAISON DES DEUX SYSTEMES .
2 . SI LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 74/561 PERMET , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , D ' ACCORDER UNE EXEMPTION DEFINITIVE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR LA POURSUITE DE L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT , CE N ' EST CEPENDANT QUE DANS LES LIMITES FIXEES ET DANS LES SITUATIONS VISEES AU PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE , C ' EST-A-DIRE DANS DES CAS PARTICULIERS DUMENT JUSTIFIES , EN CAS DE DECES OU D ' INCAPACITE PHYSIQUE OU LEGALE DE LA PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT L ' ACTIVITE DE TRANSPORTEUR .
3 . LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 74/561 , AUX TERMES DE LAQUELLE LES PERSONNES QUI AURONT ETE , ENTRE LE 31 DECEMBRE 1974 ET LE 1 JANVIER 1978 , AUTORISEES A EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE SANS AVOIR A JUSTIFIER DE LEUR CAPACITE PROFESSIONNELLE , DEVRONT LE FAIRE AVANT LE 1 JANVIER 1980 , N ' EST PAS OPPOSABLE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT , AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA MEME DIRECTIVE , DE L ' EXEMPTION DEFINITIVE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE AU MOTIF QU ' ELLES POSSEDENT UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE L ' ENTREPRISE .
4 . ON NE PEUT PAS ENTENDRE PAR ' INCAPACITE PHYSIQUE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 74/561 , LE FAIT D ' AVOIR ATTEINT UN AGE AUQUEL ON EST REPUTE NE PLUS POUVOIR PARTICIPER A LA VIE PROFESSIONNELLE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 146/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE RAAD VAN STATE , AFDELING RECHTSPRAAK ( SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ' ETAT ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
A . J . WATTENBERG
ET
STAATSSECRETARIS VAN VERKEER EN WATERSTAAT ( SECRETAIRE D ' ETAT AUX TRANSPORTS , AUX EAUX ET AUX TRAVAUX PUBLICS )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO N L 308 , P . 18 ) ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 13 JUIN 1978 , PARVENU A LA COUR LE 19 JUIN SUIVANT , LE RAAD VAN STATE , AFDELING RECHTSPRAAK ( SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ' ETAT ) , A SOUMIS A LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO N L 308 , P . 18 ) ;
2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA DECISION DU SECRETAIRE D ' ETAT AUX TRANSPORTS , EN DATE DU 4 MAI 1977 , ACCORDANT AU REQUERANT AU PRINCIPAL L ' EXEMPTION DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE VISEE A L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 1 , DERNIERE PHRASE , DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ( WET AUTOVERVOER GOEDEREN - WAG ) , MAIS LIMITANT LA DUREE DE CETTE EXEMPTION AU 1 JANVIER 1980 ;
3QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL A TRAVAILLE DE NOMBREUSES ANNEES DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DIRIGEE D ' ABORD PAR SON PERE SOUS FORME DE SOCIETE UNIPERSONNELLE PUIS , A UNE DATE NON PRECISEE MAIS EN TOUT CAS ANTERIEURE A 1968 , PAR LUI-MEME ;
4ATTENDU QUE LE SECRETAIRE D ' ETAT A FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI PRECITEE , AUX TERMES DUQUEL UNE AUTORISATION D ' ACCES A LA PROFESSION D ' ENTREPRENEUR DE TRANSPORT N ' EST DELIVREE QUE S ' IL EST SATISFAIT , ENTRE AUTRES , A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE , LE MINISTRE ETANT TOUTEFOIS HABILITE A ACCORDER DES EXEMPTIONS DANS DES CAS PARTICULIERS ;
QUE L ' ARRETE D ' EXECUTION DE CETTE LOI DISPOSE QUE , POUR SATISFAIRE A LA CONDITION DE CAPACITE , IL FAUT ETRE TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT PROFESSIONNEL RECONNU PAR LE MINISTRE ET EN OUTRE PRESENTER UNE DECLARATION REDIGEE PAR L ' INSPECTEUR COMPETENT ATTESTANT QUE L ' INTERESSE A TRAVAILLE DANS UNE ENTREPRISE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES A TITRE ONEREUX DURANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ;
5ATTENDU QUE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL PREVOIT , A SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU ENTREPRISES QUI DESIRENT EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DOIVENT , ENTRE AUTRES , SATISFAIRE A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ;
QUE LES CONNAISSANCES EXIGEES POUR SATISFAIRE A CETTE CONDITION SONT PRECISEES A L ' ANNEXE A CETTE DIRECTIVE ;
QUE CES CONNAISSANCES SONT ACQUISES , COMME PREVU AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 3 , SOIT PAR LA FREQUENTATION DE COURS , SOIT PAR UNE EXPERIENCE PRATIQUE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT , SOIT PAR LA COMBINAISON DES DEUX SYSTEMES ;
6ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 , EN SON PARAGRAPHE PREMIER , DISPOSE QU ' UNE DISPENSE PROVISOIRE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PEUT , POUR UNE PERIODE MAXIMALE D ' UN AN , PROROGEABLE DE SIX MOIS DANS DES CAS PARTICULIERS , ETRE ACCORDEE , EN VUE D ' EVITER QU ' A LA SUITE DU DECES OU DE LA SURVENANCE D ' UNE INCAPACITE PHYSIQUE OU LEGALE DANS LE CHEF DE L ' ENTREPRENEUR OU DU DIRIGEANT QUI SATISFAISAIT AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE , L ' ABSENCE D ' UNE PERSONNE REPONDANT AUXDITES CONDITIONS N ' ENTRAINE LA CESSATION DE L ' ACTIVITE OU LA DISPARITION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ;
QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE LA MEME DISPOSITION , LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES PEUVENT , EXCEPTIONNELLEMENT , AUTORISER A TITRE DEFINITIF LA POURSUITE DE L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE PAR UNE PERSONNE NE REUNISSANT PAS LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE LORSQUE CETTE PERSONNE POSSEDE ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE CETTE ENTREPRISE ' ;
7ATTENDU ENFIN QUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE
' . . . LES PERSONNES PHYSIQUES QUI , APRES LE 31 DECEMBRE 1974 ET AVANT LE 1 JANVIER 1978 , AURONT ETE
- SOIT AUTORISEES A EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE SANS AVOIR , EN VERTU D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE , FOURNI LA PREUVE DE LEUR CAPACITE PROFESSIONNELLE ,
- SOIT DESIGNEES POUR DIRIGER EFFECTIVEMENT ET EN PERMANENCE L ' ACTIVITE DE TRANSPORT D ' UNE ENTREPRISE ,
DOIVENT REMPLIR AVANT LE 1 JANVIER 1980 LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE . . . ;
8ATTENDU QUE LA RAAD VAN STATE A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :
1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561/CEE DU 12 NOVEMBRE 1974 CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX PERMETTENT-ELLES AUX ETATS MEMBRES D ' ARRETER UNE REGLEMENTATION AUX TERMES DE LAQUELLE , EN DEHORS DE CAS DANS LESQUELS IL EST SATISFAIT A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PAR L ' ACQUISITION DU DIPLOME DE FIN D ' ETUDES DELIVRE A L ' ISSUE DU CYCLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ADEQUAT , L ' AUTORITE OU L ' INSTANCE COMPETENTE CONSTATE L ' EXISTENCE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE SUR LA BASE D ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE APPROPRIEE , D ' UNE DUREE DE SIX ANNEES AU MOINS , ACQUISE DANS UNE FONCTION DE DIRECTION ET DE GESTION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ?
2 . L ' AUTORISATION ACCORDEE A UNE PERSONNE PHYSIQUE PAR LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE APRES LE 31 DECEMBRE 1974 ET AVANT LE 1 JANVIER 1978 D ' EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE SANS AVOIR , EN VERTU D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE , FOURNI LA PREUVE DE SA CAPACITE PROFESSIONNELLE , DEVIENT-ELLE NON VALIDE DANS LE CAS OU CETTE PERSONNE NE SATISFAIT PAS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE , A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE , VISEE A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , AVANT LE 1 JANVIER 1980 , LORS MEME QUE CES AUTORITES AURAIENT DELIVRE CETE AUTORISATION PARCE QU ' ELLES ONT ESTIME QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN CAS PARTICULIER AU SENS VISE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 ?
3 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE EST-IL EXCLUSIVEMENT APPLICABLE DANS LE CAS , VISE AU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE , DE DECES OU D ' INCAPACITE PHYSIQUE OU LEGALE DE LA PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT L ' ACTIVITE DE TRANSPORTEUR OU DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) ET C ) , OU CETTE REGLEMENTATION PEUT- ELLE EGALEMENT S ' APPLIQUER EN DEHORS DE CE CAS ?
4 . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION PRECEDENTE , FAUT-IL EGALEMENT ENTENDRE PAR ' INCAPACITE PHYSIQUE ' , AU SENS VISE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , LE FAIT D ' AVOIR ATTEINT UN AGE AUQUEL L ' ON EST REPUTE NE PLUS POUVOIR PARTICIPER A LA VIE PROFESSIONNELLE ?
SUR LA PREMIERE QUESTION
9ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE COORDINATION DES REGLEMENTATIONS NATIONALES RELATIVES A L ' ACQUISITION DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL LAISSE AUX ETATS MEMBRES LE SOIN DE CONSTATER LA POSSESSION , PAR LES PERSONNES QUI DESIRENT EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE , DES COMPETENCES REQUISES ;
QUE LES ETATS MEMBRES SE VOIENT RECONNAITRE LE CHOIX ENTRE LES SYSTEMES DE CONSTATATION DES CONNAISSANCES SUIVANTS : SOIT LE CONTROLE PAR EXAMEN , SOIT LA PRISE EN COMPTE D ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , SOIT ENFIN LA COMBINAISON DES DEUX SYSTEMES PRECEDENTS ;
10ATTENDU QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE PRECITEE PREVOIT QUE LE CONTROLE DES CONNAISSANCES SE FAIT PAR VOIE D ' EXAMEN DONNANT LIEU , LE CAS ECHEANT , A L ' OBTENTION D ' UN CERTIFICAT PROFESSIONNEL , ET DE VERIFICATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DURANT UNE PERIODE DE DEUX ANNEES ;
11QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES D ' ARRETER UNE REGLEMENTATION AUX TERMES DE LAQUELLE LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE SE FAIT SOIT PAR L ' ACQUISITION D ' UN DIPLOME , SOIT SUR LA BASE D ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE APPROPRIEE , D ' UNE DUREE QUI RELEVE DE L ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES , SOIT PAR LA COMBINAISON DES DEUX SYSTEMES ;
SUR LA TROISIEME QUESTION
12ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES D ' ACCORDER UNE DISPENSE PROVISOIRE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DANS DES CAS PARTICULIERS DUMENT JUSTIFIES , QUAND LA PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT L ' ACTIVITE DE TRANSPORTEUR DECEDE OU EST FRAPPEE D ' INCAPACITE PHYSIQUE OU LEGALE ;
QUE , SI LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 PERMET , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , D ' ACCORDER UNE DISPENSE DEFINITIVE , CE N ' EST CEPENDANT QUE DANS LES LIMITES FIXEES ET DANS LES SITUATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE , C ' EST-A-DIRE DANS DES CAS PARTICULIERS DUMENT JUSTIFIES , EN CAS DE DECES OU D ' INCAPACITE PHYSIQUE OU LEGALE DE LA PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT L ' ACTIVITE DE TRANSPORTEUR ;
13QUE CETTE CONCLUSION S ' IMPOSE DU FAIT QUE LE PARAGRAPHE 2 ENVISAGE UNE SITUATION OU , CONTRAIREMENT AU PARAGRAPHE 1 , LE CANDIDAT A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR POSSEDE DES TITRES SUPPLEMENTAIRES A FAIRE VALOIR ( UNE EXPERIENCE PRATIQUE DANS L ' ENTREPRISE ) POUR ETRE EXONERE , NON PLUS PROVISOIREMENT MAIS DEFINITIVEMENT , DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE VISEE A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , CETTE EXONERATION NE POUVANT CEPENDANT ETRE ENVISAGEE QUE PARCE QU ' IL S ' AGIT DE PERMETTRE A UNE ENTREPRISE , DESORGANISEE PAR LE DEPART INOPINE DE SON CHEF DE POURSUIVRE SON ACTIVITE ;
QUE L ' EMPLOI DE L ' ADVERBE ' TOUTEFOIS ' AU DEBUT DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 CONFIRME QUE LES DEUX PARAGRAPHES DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME SE COMBINANT ;
14QU ' IL DOIT DONC ETRE REPONDU A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE EST EXCLUSIVEMENT APPLICABLE DANS LE CAS , VISE AU PARAGRAPHE 1 , DE DECES OU D ' INCAPACITE PHYSIQUE OU LEGALE DE LA PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT L ' ACTIVITE DE TRANSPORTEUR OU SATISFAISANT A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
15ATTENDU QUE L ' ARTICLE 5 CONSTITUE UNE DISPOSITION TRANSITOIRE VISANT LE CAS DE PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR ETE , AVANT LE 1 JANVIER 1978 , AUTORISEES DANS UN ETAT MEMBRE , EN VERTU D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE , A EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE ;
QUE LESDITES PERSONNES SONT PRESUMEES SATISFAIRE A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET DISPENSEES D ' EN FOURNIR LA PREUVE ;
16QUE LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE RESTREINT TOUTEFOIS LA PORTEE DE CETTE REGLE EN PREVOYANT QUE LES PERSONNES QUI AURONT ETE , ENTRE LE 31 DECEMBRE 1974 ET LE 1 JANVIER 1978 , AUTORISEES A EXERCER LA PROFESSION EN CAUSE SANS AVOIR A JUSTIFIER DE LEUR CAPACITE , DEVRONT LE FAIRE AVANT LE 1 JANVIER 1980 ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE A ETE ARRETEE DANS LE BUT DE REGLER LES SITUATIONS ANTERIEURES A SA MISE EN OEUVRE ( 1 JANVIER 1977 ) OU LES SITUATIONS EN COURS DE VERIFICATION ;
QU ' ELLE CONCERNE DES SITUATIONS DIFFERENTES DE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 4 ;
17QU ' IL DOIT DONC ETRE REPONDU A LA QUESTION QUE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , N ' EST PAS OPPOSABLE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT , AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' EXEMPTION DEFINITIVE AU MOTIF QU ' ELLES POSSEDENT UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE L ' ENTREPRISE ;
SUR LA QUATRIEME QUESTION
18ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 PREVOIT LES CAS DANS LESQUELS L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE EST INOPINEMENT ARRETEE PAR LE DECES OU L ' INCAPACITE DE LA PERSONNE QUI LA DIRIGE ;
QU ' ATTEINDRE L ' AGE DE LA RETRAITE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT INOPINE , PUISQU ' IL EST PREVISIBLE ;
QU ' ON NE PEUT DONC CONSIDERER COMME RENTRANT DANS LA NOTION D ' INCAPACITE PHYSIQUE LE FAIT D ' ATTEINDRE L ' AGE DE LA RETRAITE ;
19QU ' ON DOIT DES LORS REPONDRE A LA QUESTION PAR LA NEGATIVE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS :
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN STATE PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 13 JUIN 1978 , DIT POUR DROIT :
1 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES D ' ARRETER UNE REGLEMENTATION AUX TERMES DE LAQUELLE LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE SE FAIT SOIT PAR L ' ACQUISITION D ' UN DIPLOME , SOIT SUR LA BASE D ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE APPROPRIEE , D ' UNE DUREE QUI RELEVE DE L ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES , SOIT PAR LA COMBINATION DES DEUX SYSTEMES .
2 ) L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE EST EXCLUSIVEMENT APPLICABLE DANS LE CAS , VISE AU PARAGRAPHE 1 , DE DECES OU D ' INCAPACITE PHYSIQUE OU LEGALE DE LA PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT L ' ACTIVITE DE TRANSPORTEUR OU SATISFAISANT A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE .
3 ) LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , N ' EST PAS OPPOSABLE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT , AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' EXEMPTION DEFINITIVE AU MOTIF QU ' ELLES POSSEDENT UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE L ' ENTREPRISE .
4 ) ON NE PEUT PAS ENTENDRE PAR ' INCAPACITE PHYSIQUE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , LE FAIT D ' AVOIR ATTEINT UN AGE AUQUEL ON EST REPUTE NE PLUS POUVOIR PARTICIPER A LA VIE PROFESSIONNELLE .
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