EUR-Lex -  61978CJ0152 - FR - Arrêt de la Cour du 10 juillet 1980. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Publicité des boissons alcooliques. - Affaire 152/78.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DE CERTAINS PRODUITS - RESTRICTION INDIRECTE A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS IMPORTES - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES - LIMITES - REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES DEFAVORISANT LES PRODUITS IMPORTES - DISCRIMINATION ARBITRAIRE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

Sommaire

1 . UNE LIMITATION APPORTEE , PAR UNE LEGISLATION NATIONALE , AUX POSSIBILITES DE PUBLICITE POUR CERTAINS PRODUITS , BIEN QU ' ELLE NE CONDITIONNE PAS DIRECTEMENT LES IMPORTATIONS , EST CEPENDANT DE NATURE A RESTREINDRE LE VOLUME DE CELLES-CI PAR LE FAIT QU ' ELLE AFFECTE LES POSSIBILITES DE COMMERCIALISATION POUR LES PRODUITS IMPORTES . ELLE PEUT DONC CONSTITUER UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

2 . UNE LEGISLATION RESTRICTIVE DE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLISEES , BIEN QU ' ELLE SOIT , DANS SON PRINCIPE , JUSTIFIEE PAR DES PREOCCUPATIONS INHERENTES A LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE , N ' EN CONSTITUE PAS MOINS UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , DANS LA MESURE OU ELLE ADMET LA PUBLICITE EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUITS NATIONAUX ALORS QUE LA PUBLICITE POUR DES PRODUITS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES COMPARABLES , MAIS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , SE TROUVE RESTREINTE OU ENTIEREMENT INTERDITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 152/78 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . RENE-CHRISTIAN BERAUD , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE , POUR LA PROCEDURE ECRITE PAR M . GUY LADREIT DE LACHARRIERE , DIRECTEUR , ET POUR LA PROCEDURE ORALE PAR M . NOEL MUSEUX , DIRECTEUR ADJOINT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QU ' EN REGLEMENTANT , DE MANIERE DISCRIMINATOIRE , LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DU 6 JUILLET 1978 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN REGLEMENTANT DE FACON DISCRIMINATOIRE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES ET EN MAINTENANT AINSI DES OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

2 LE RECOURS VISE PLUS PARTICULIEREMENT LES ARTICLES L 17 ET L 18 DU ' CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L ' ALCOOLISME ' ( APPELE CI-APRES LE CODE ), QUI ONT POUR OBJET DE REGLEMENTER LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES . LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE CE REGIME AURAIT ETE AMENAGE DE TELLE MANIERE QUE LA PUBLICITE EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUITS ALCOOLIQUES IMPORTES SERAIT PROHIBEE OU SOUMISE A DES LIMITATIONS , ALORS QU ' ELLE SERAIT ENTIEREMENT LIBRE POUR LES PRODUITS NATIONAUX CONCURRENTS . CET EFFET DE DISCRIMINATION SERAIT LA CONSEQUENCE DE LA REPARTITION EN CATEGORIES DES BOISSONS ALCOOLIQUES PAR L ' ARTICLE L 1 DU CODE ET DE L ' APPLICATION DIFFERENCIEE , A CES CATEGORIES , DES DISPOSITIONS CITEES , RELATIVES A LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE . CES RESTRICTIONS A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , SERAIENT A QUALIFIER DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET ELLES SERAIENT , COMME TELLES , PROHIBEES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

3 L ' ARTICLE L 1 DU CODE REPARTIT LES BOISSONS , EN VUE DE LA REGLEMENTATION DE LEUR FABRICATION , DE LEUR MISE EN VENTE ET DE LEUR CONSOMMATION EN CINQ GROUPES , LE PREMIER DE CES GROUPES ENGLOBANT LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES , LES AUTRES GROUPES LES BOISSONS ALCOOLIQUES . CER DERNIERS GROUPES SONT DEFINIS EN CES TERMES PAR L ' ARTICLE L 1 :

' 2* BOISSONS FERMENTEES NON DISTILLEES , A SAVOIR : LE VIN , LA BIERE , LE CIDRE , LE POIRE , L ' HYDROMEL , AUQUELLES SONT JOINTS LES VINS DOUX NATURELS BENEFICIANT DU REGIME FISCAL DES VINS , AINSI QUE LES CREMES DE CASSIS ET LES JUS DE FRUITS OU DE LEGUMES FERMENTES COMPORTANT DE 1 A 3 DEGRES D ' ALCOOL ;

3*VINS DOUX NATURELS AUTRES QUE CEUX APPARTENANT AU GROUPE 2 , VINS DE LIQUEUR , APERITIFS A BASE DE VIN ET LIQUEURS DE FRAISES , FRAMBOISES , CASSIS OU CERISES , NE TITRANT PAS PLUS DE 18 DEGRES D ' ALCOOL PUR ;

4*LES RHUMS , LES TAFIAS , LES ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DES VINS , CIDRES , POIRES OU FRUITS , ET NE SUPPORTANT AUCUNE ADDITION D ' ESSENCE , AINSI QUE LES LIQUEURS EDULCOREES AU MOYEN DE SUCRE , DE GLUCOSE OU DE MIEL A RAISON DE 400 GRAMMES MINIMUM PAR LITRE POUR LES LIQUEURS ANISEES ET DE 200 GRAMMES MINIMUM PAR LITRE POUR LES AUTRES LIQUEURS ET NE CONTENANT PAS PLUS D ' UN DEMI-GRAMME D ' ESSENCE PAR LITRE ;

5*TOUTES LES AUTRES BOISSONS ALCOOLIQUES . '

4 QUANT AU REGIME DE LA PUBLICITE , IL RESULTE DE L ' ARTICLE L 17 DU CODE QU ' IL EST INTERDIT D ' EFFECTUER UNE PUBLICITE , SOUS QUELQUE FORME QU ' ELLE SE PRESENTE , EN FAVEUR DES BOISSONS DU CINQUIEME GROUPE . COMPTE TENU DU SYSTEME DE L ' ARTICLE L 1 SONT DES LORS INTERDITS DE PUBLICITE TOUS LES PRODUITS ALCOOLIQUES QUI NE SONT PAS EXPRESSEMENT MENTIONNES COMME FAISANT PARTIE DES GROUPES 2 , 3 OU 4 .

5 AUX TERMES DE L ' ARTICLE L 18 , LA PUBLICITE RELATIVE AUX BOISSONS DU GROUPE 3 EST LIBRE LORQU ' ELLE INDIQUE EXCLUSIVEMENT LA DENOMINATION ET LA COMPOSITION DU PRODUIT , LE NOM ET L ' ADRESSE DU FABRICANT , DES AGENTS ET DEPOSITAIRES . LE CONDITIONNEMENT DE CES BOISSONS NE PEUT ETRE REPRODUIT QUE S ' IL NE COMPORTE PAS D ' AUTRES INDICATIONS QUE CELLES QUI VIENNENT D ' ETRE MENTIONNEES . IL RESULTE DE L ' ARTICLE L 1 QUE CETTE REGLEMENTATION RESTRICTIVE DE LA PUBLICITE CONCERNE LES VINS DOUX NATURELS AUTRES QUE CEUX QUI SONT CLASSES AU GROUPE 2 , LES VINS DE LIQUEUR , LES APERITIFS A BASE DE VIN ET LIQUEURS DE FRAISES , FRAMBOISES , CASSIS OU CERISES , NE TITRANT PAS PLUS DE 18 DEGRES D ' ALCOOL PUR .

6 EN L ' ABSENCE DE TOUTE RESTRICTION , LA PUBLICITE EST LIBRE POUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES DES GROUPES 2 ET 4 , C ' EST-A-DIRE , D ' UNE PART , POUR LE VIN , LA BIERE , LE CIDRE , LES VINS DOUX NATURELS BENEFICIANT DU REGIME FISCAL DES VINS , AINSI QUE POUR LES CREMES DE CASSIS ET LES JUS DE FRUITS FERMENTES ET , D ' AUTRE PART , POUR LES RHUMS , LES TAFIAS , LES ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DES VINS , CIDRES , POIRES OU FRUITS , AINSI QUE POUR LES LIQUEURS EDULCOREES .

7 LA COMMISSION ESTIME QUE LA CLASSIFICATION DE L ' ARTICLE L 1 , COMBINEE AVEC LES ARTICLES L 17 ET L 18 , CONDUIT A DEFAVORISER , EN MATIERE DE PUBLICITE , PLUSIEURS PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX CONCURRENTS .

8 ELLE RELEVE , EN PARTICULIER , QU ' EN VERTU DE CE SYSTEME LES VINS DOUX NATURELS BENEFICIANT DU REGIME FISCAL DES VINS - AVANTAGE AUQUEL SONT ADMIS LES SEULS VINS DOUX NATIONAUX - JOUISSENT EGALEMENT DE L ' AVANTAGE D ' UNE PUBLICITE ENTIEREMENT LIBRE , ALORS QUE LES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR IMPORTES SONT SOUMIS A UN REGIME DE PUBLICITE RESTREINTE .

9 ELLE FAIT VALOIR ENCORE QUE LES RHUMS ET LES ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DES VINS , CIDRES , POIRES OU FRUITS , AINSI QUE LES LIQUEURS EDULCOREES JOUISSENT D ' UNE LIBERTE ENTIERE EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE , ALORS QUE DE NOMBREUX PRODUITS CONCURRENTS , PARMI EUX NOTAMMENT LES ALCOOLS DE GRAIN , COMME LE WHISKY ET LE GENIEVRE , DONT LA PRESQUE TOTALITE EST IMPORTEE , SONT FRAPPES D ' UNE INTERDICTION DE PUBLICITE .

10 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT VALOIR POUR SA DEFENSE DEUX ORDRES D ' ARGUMENTS : D ' UNE PART , LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE NE SERAIT , DANS SON ENSEMBLE , PAS PLUS FAVORABLE POUR LES PRODUITS FRANCAIS QUE POUR LES PRODUITS IMPORTES ET N ' ENFREINDRAIT DONC PAS L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ; D ' AUTRE PART , CE REGIME AURAIT POUR FINALITE LA PRESERVATION DE LA SANTE PUBLIQUE ET LA LUTTE CONTRE L ' ALCOOLISME ET RELEVERAIT DES LORS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .

SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE

11 IL Y LIEU DE FAIRE REMARQUER , A TITRE PRELIMINAIRE , QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE PARTIES QU ' UNE LIMITATION APPORTEE AUX POSSIBILITES DE PUBLICITE POUR CERTAINS PRODUITS PEUT CONSTITUER UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . UNE TELLE LIMITATION , BIEN QU ' ELLE NE CONDITIONNE PAS DIRECTEMENT LES IMPORTATIONS , EST CEPENDANT DE NATURE A RESTREINDRE LE VOLUME DE CELLES-CI PAR LE FAIT QU ' ELLE AFFECTE LES POSSIBILITES DE COMMERCIALISATION POUR LES PRODUITS IMPORTES . LA QUESTION QUI SE TROUVE EN DISCUSSION CONSISTE DES LORS A SAVOIR SI LES INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE PUBLICITE ETABLIES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE DEFAVORISENT L ' IMPORTATION DE PRODUITS ALCOOLIQUES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

12 A CET EGARD , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT VALOIR QUE LES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DE PUBLICITE CRITIQUEES PAR LA COMMISISON TOUCHENT EGALEMENT D ' IMPORTANTES CATEGORIES DE BOISSONS FRANCAISES . AINSI , LES ALCOOLS ANISES , DONT LA CONSOMMATION SERAIT PARTICULIEREMENT IMPORTANTE EN FRANCE , SERAIENT ENTIEREMENT INTERDITS DE PUBLICITE , A L ' EGAL DES AUTRES BOISSONS TOMBANT DANS LA CINQUIEME CATEGORIE . QUANT AUX LIMITATIONS DE PUBLICITE IMPOSEES AUX BOISSONS DE LA TROISIEME CATEGORIE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT QUE DE NOMBREUX APERITIFS A BASE DE VIN , MEME S ' ILS PORTENT DES MARQUES D ' APPARENCE ETRANGERE , SONT EN FAIT DES PRODUITS FRANCAIS . ON NE SAURAIT DONC PARLER ICI DE DISCRIMINATION , ALORS QUE LES CATEGORIES PREVUES PAR LE CODE S ' APPLIQUENT DE MANIERE OBJECTIVE SELON LES PROPRIETES DES DIVERS PRODUITS ET QUE LES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DE PUBLICITE CONCERNENT UN NOMBRE APPRECIABLE DE PRODUITS FRANCAIS A L ' EGAL DES PRODUITS IMPORTES .

13 CETTE DEFENSE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS NE SAURAIT ETRE RETENUE . EN EFFET , S ' IL EST VRAI QUE LE SYSTEME INSTITUE PAR LE CODE A POUR EFFET DE SOUMETTRE A DES PROHIBITIONS OU RESTRICTIONS DE PUBLICITE UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS NATIONAUX , ET PARMI EUX DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' IL COMPORTE EN MEME TEMPS D ' INCONTESTABLES TRAITS DISCRIMINATOIRES . EN PARTICULIER , IL CONVIENT DE RELEVER LE FAIT QU ' A LA FAVEUR DE LEUR ASSIMILATION FISCALE AUX VINS , LES VINS DOUX NATURELS FRANCAIS JOUISSENT D ' UN REGIME DE LIBRE PUBLICITE , ALORS QUE LES VINS DOUX NATURELS ET LES VINS DE LIQUEUR IMPORTES SONT SOUMIS A UN REGIME DE PUBLICITE RESTREINTE . DE MEME , ALORS QUE DES ALCOOLS DISTILLES TYPIQUES DE LA PRODUCTION NATIONALE , A SAVOIR LES RHUMS ET LES ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DES VINS , CIDRES OU FRUITS , JOUISSENT D ' UNE ENTIERE LIBERTE EN MATIERE DE PUBLICITE , CELLE-CI EST INTERDITE POUR DES PRODUITS SIMILAIRES , QUI SONT ESSENTIELLEMENT DES PRODUITS D ' IMPORTATION , NOTAMMENT LES ALCOOLS DE GRAIN COMME LE WHISKY ET LE GENIEVRE . EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS DE SIMILITUDE ET DE CONCURRENCE ENTRE LES PRODUITS MENTIONNES , IL SUFFIT DE RENVOYER A L ' ARRET QUE LA COUR A RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 27 FEVRIER 1980 , DANS L ' AFFAIRE 168/78 , RELATIVE AU REGIME FISCAL DES EAUX-DE-VIE .

14 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE , MEME EN ADMETTANT QU ' UN NOMBRE APPRECIABLE DE PRODUITS NATIONAUX TOMBENT SOUS LES PROHIBITIONS ET LES RESTRICTIONS DE PUBLICITE PREVUES PAR LES ARTICLES L 17 ET L 18 DU CODE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES CLASSIFICATIONS QUI DETERMINENT L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DEFAVORISENT LES PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX ET CONSTITUENT DES LORS UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE

15 EN SECOND LIEU , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE ROLE QUE JOUENT LES INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE PUBLICITE DANS LA LUTTE CONTRE L ' ALCOOLISME ET DANS LA DEFENSE DE LA SANTE PUBLIQUE . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EST D ' AVIS QU ' A CE TITRE LA LEGISLATION CONTESTEE EST COUVERTE PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EXPLIQUE A CE SUJET QUE LA LEGISLATION CONTESTEE PAR LA COMMISSION SERAIT BASEE SUR LA DISTINCTION ENTRE LES BOISSONS CONSOMMEES HABITUELLEMENT A DES FINS ' APERITIVES ' ET LES BOISSONS CONSOMMEES A DES FINS ' DIGESTIVES ' , ETANT ENTENDU QUE CE SONT SURTOUT LES PREMIERES , DU FAIT QU ' ELLES SONT PRISES A JEUN , QUI CONSTITUENT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE . OR , LE SYSTEME DU CODE SERAIT AMENAGE DE TELLE MANIERE QUE LES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DE PUBLICITE S ' APPLIQUERAIENT EN PREMIER LIEU A LA CATEGORIE DES BOISSONS APERITIVES , TELLES QUE LES APERITIFS A BASE DE VIN ENRICHI , LES PASTIS ET LE WHISKY . QUANT AUX ALCOOLS DISTILLES DE LA QUATRIEME CATEGORIE , DONT LA PUBLICITE EST LIBRE , IL S ' AGIRAIT D ' ALCOOLS CONSOMMES EN TANT QUE DIGESTIFS ET , COMME TELS , MOINS NOCIFS POUR LA SANTE .

16 UNE OBSERVATION PRELIMINAIRE S ' IMPOSE EN CE QUI CONCERNE LA DISTINCTION ENTRE BOISSONS ' APERITIVES ' ET ' DIGESTIVES ' . AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE FAIRE REMARQUER DANS L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1980 , DEJA CITE , CETTE DISTINCTION NE CONSTITUE PAS UN CRITERE UTILE EN VUE D ' APPRECIER LES RAPPORTS DE CONCURRENCE ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE BOISSONS ALCOOLISEES . CES OBSERVATIONS , FORMULEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF AU REGIME FISCAL DES BOISSONS EN QUESTION , S ' APPLIQUENT , PAR IDENTITE DE MOTIFS , A L ' APPRECIATION DES ENTRAVES DE CARACTERE COMMERCIAL , VISEES PAR LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .

17 PAR CONTRE , L ' EXISTENCE DU LIEN ETABLI PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ENTRE LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLISEES ET LA LUTTE CONTRE L ' ALCOOLISME DOIT ETRE RECONNUE . IL N ' EST , EN EFFET , PAS CONTESTABLE QUE LA PUBLICITE CONSTITUE UNE INCITATION A LA CONSOMMATION ET QUE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE N ' EST DES LORS PAS INDIFFERENTE DU POINT DE VUE DES BESOINS DE LA SANTE PUBLIQUE , RECONNUS PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . IL Y A LIEU CEPENDANT DE FAIRE REMARQUER QU ' IL EST EXPRESSEMENT SPECIFIE , DANS LE MEME ARTICLE , QUE LES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS DE CE GENRE ' NE DOIVENT CONSTITUER NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ' .

18 OR , ON NE SAURAIT CONTESTER LE FAIT QUE PLUSIEURS BOISSONS ALCOOLISEES DONT LA PUBLICITE EST LIBRE SELON LA LEGISLATION FRANCAISE ONT , DU POINT DE VUE DE LA SANTE PUBLIQUE , LES MEMES EFFETS NOCIFS , EN CAS DE CONSOMMATION EXCESSIVE , QUE DES PRODUITS SIMILAIRES IMPORTES QUI , EN TANT QUE TELS , SONT SOUMIS A DES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS DE PUBLICITE . S ' IL EST VRAI QUE DES MOTIVATIONS RELATIVES A LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE NE SONT PAS ABSENTES DE LA LEGISLATION CRITIQUEE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CELLE-CI A POUR EFFET DE REPORTER SURTOUT SUR LES PRODUITS IMPORTES L ' EFFORT VISANT A ENRAYER UNE CONSOMMATION EXCESSIVE D ' ALCOOL . IL APPARAIT DONC QUE LA LEGISLATION CONTESTEE , BIEN QU ' ELLE SOIT , DANS SON PRINCIPE , JUSTIFIEE PAR DES PREOCCUPATIONS INHERENTES A LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE , N ' EN CONSTITUE PAS MOINS UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU ELLE ADMET LA PUBLICITE EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUITS NATIONAUX ALORS QUE LA PUBLICITE POUR DES PRODUITS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES COMPARABLES , MAIS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETAT MEMBRES , SE TROUVE RESTREINTE OU ENTIEREMENT INTERDITE . UNE LEGISLATION RESTRICTIVE DE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLISEES N ' EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 QUE SI ELLE S ' APPLIQUE DE MANIERE IDENTIQUE A TOUTES LES BOISSONS CONCERNEES , QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE .

19 CETTE DEFENSE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DOIT DES LORS ETRE EGALEMENT ECARTEE .

20 IL EN RESULTE QUE LE MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DOIT ETRE CONSTATE EN RAISON DU FAIT QUE LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLISEES PREVUE PAR LES ARTICLES L 17 ET L 18 DU CODE FRANCAIS DES DEBITS DE BOISSONS , COMBINES AVEC L ' ARTICLE L 1 DU MEME CODE , EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE EN CE QU ' ELLE COMPORTE UNE RESTRICTION INDIRECTE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS ALCOOLIQUES ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU LA COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS EST SOUMISE A DES DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES , EN DROIT OU EN FAIT , QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AUX PRODUITS NATIONAUX OU CONCURRENTS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBEE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN REGLEMENTANT D ' UNE MANIERE DISCRIMINATOIRE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES ET EN MAINTENANT AINSI DES OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

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