EUR-Lex -  61978CJ0158 - FR - Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mars 1979. - P. Biegi contre Hauptzollamt Bochum. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Règlement de classement tarifaire. - Affaire 158/78.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - PLURALITE DE POSITIONS TARIFAIRES - CHOIX - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 97/69 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - CONDITIONS DE CLASSEMENT - PRECISION PAR VOIE REGLEMENTAIRE - CARACTERE CONSTITUTIF - ABSENCE D ' EFFETS RETROACTIFS

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - PARTIES DE VOLAILLES DESOSSEES - CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 02 . 02 BI - CRITERES

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - PRODUITS AGRICOLES - CLASSIFICATION - POSITIONS TARIFAIRES - APPLICATIONS DIFFERENTES SELON LA NATURE DES DROITS A ACQUITTER - INADMISSIBILITE

Sommaire

1 . LE REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL A CONFERE A LA COMMISSION , AGISSANT EN COOPERATION AVEC LES EXPERTS DOUANIERS DES ETATS MEMBRES , UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION QUANT AU CHOIX ENTRE DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI ENTRERAIENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CLASSEMENT D ' UNE MARCHANDISE DETERMINEE , SOUS LA SEULE RESERVE QUE LES DISPOSITIONS ARRETEES PAR LA COMMISSION NE MODIFIENT PAS LE TEXTE DU TARIF .

2 . UN REGLEMENT PRECISANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT SOUS UNE POSITION OU SOUS-POSITION TARIFAIRE REVET UN CARACTERE CONSTITUTIF ET NE SAURAIT SORTIR DES EFFETS RETROACTIFS .

3 . LES PARTIES DE VOLAILLES DESOSSEES RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 02.02 BI DU TARIF DOUANIER COMMUN ET NE CONSTITUENT PAS DES ABATS AU SENS DE LA SOUS-POSITION 02.02 C , QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT ELLES SONT PRESENTEES , LE MODE DE PRODUCTION , LEUR DESTINATION ET/OU LEUR VALEUR COMMERCIALE , DES LORS QU ' ELLES SONT , POUR L ' ESSENTIEL , CONSTITUEES PAR DES MUSCLES OU FRAGMENTS DE MUSCLES , NE COMPORTANT QU ' UNE PART MINIME DE TENDONS ET DE GRAISSE AINSI QUE DE TISSU CONJONCTIF .

4 . SAUF DISPOSITION EXPRESSE , LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN NE SAURAIENT TROUVER DES APPLICATIONS DIVERGENTES SELON QU ' IL S ' AGIT DE LA CLASSIFICATION D ' UN MEME PRODUIT EN VUE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , DE L ' APPLICATION DU REGIME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES OU DE CELUI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 158/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE ' FINANZGERICHT MUNSTER ' , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

P . BIEGI HANDELSAGENTUR GMBH , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT BOCHUM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET LE CHAMP D ' APPLICATION TEMPOREL DU REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1977 , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 02.02 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN , AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 JUILLET 1978 , LE ' FINANZGERICHT MUNSTER ' A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 117 DU TRAITE CEE , D ' UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS AYANT TRAIT A LA VALIDITE ET A L ' EFFICACITE DANS LE TEMPS DU REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1977 ( JO 1977 , N L 186 , P . 23 ) ' RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 02.02 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ' , AINSI QU ' A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES SOUS-POSITIONS DU TARIF COMMUN ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN IMPORTATEUR ET LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES AU SUJET DU CLASSEMENT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN DE PARTIES DE VOLAILLES DESOSSEES ;

QUE L ' IMPORTATEUR AYANT QUALIFIE LA MARCHANDISE EN QUESTION COMME DES ' ABATS ' AU SENS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 02.02 C , LES AUTORITES DOUANIERES ESTIMENT PAR CONTRE QUE CETTE MARCHANDISE CONSTITUE DES ' PARTIES DE VOLAILLES ( AUTRES QUE LES ABATS ) DESOSSEES ' ET DOIT DE CE FAIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION 02.02 B I ;

2QU ' EN EXECUTION DU REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL DU 16 JANVIER 1969 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1969 , N L 14 , P . 1 ) , LA COMMISSION A , EN VUE DE DELIMITER LE CHAMP D ' APPLICATION RECIPROQUE DES SOUS-POSITIONS 02.02 B I ( PARTIES DE VOLAILLES , AUTRES QUE LES ABATS , DESOSSEES ) ET 02.02 C ( ABATS ) , EDICTE LE REGLEMENT N 1669/77 , DONT L ' ARTICLE 1 DEFINIT LES PRODUITS A CLASSER SOUS LA SOUS-POSITION 02.02 B I COMME SUIT :

' LA VIANDE CRUE ET CONGELEE DE VOLAILLES , NOTAMMENT DE DINDES , OBTENUE PAR LE GRATTAGE DE LA PARTIE DU SQUELETTE SUBSISTANT APRES ENLEVEMENT DES MORCEAUX DE VIANDE DE PLUS GRANDE VALEUR OU AUTREMENT ( PAR EXEMPLE LORS DU DECOUPAGE DE MORCEAUX DE VIANDE D ' UNE CERTAINE DIMENSION ) ET SE COMPOSANT DE PETITS MORCEAUX DE FORME IRREGULIERE AUXQUELS ADHERENT DES FRAGMENTS TENDINEUX ET GRAS , AINSI QUE DU TISSU CONJONCTIF ET DONT LE POIDS VARIE APPROXIMATIVEMENT DE 5 A 40 GRAMMES . . . ' ;

3QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , TOUT EN ADMETTANT QUE LE CLASSEMENT RETENU PAR LES AUTORITES DOUANIERES EST CONFORME A CELUI PREVU PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1669/77 , CONTESTE CEPENDANT LE BIEN-FONDE DE CE CLASSEMENT EN SOUTENANT QUE L ' ARTICLE PRECITE EST ENTACHE D ' UNE ERREUR DE FAIT ET QU ' IL EST DEPOURVU DE BASE LEGALE EN CE QUE LA COMMISSION EN L ' ADOPTANT AURAIT MODIFIE DE MANIERE SUBSTANTIELLE LE TARIF DOUANIER COMMUN ET DEPASSE LES COMPETENCES QUI LUI SONT CONFEREES PAR LE REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL ;

QUE LE CLASSEMENT LITIGIEUX SERAIT EN OUTRE ILLEGAL , CAR LE REGLEMENT N 1669/77 PRECITE ETANT ENTRE EN VIGUEUR A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES N ' AURAIT PU S ' APPLIQUER A CES IMPORTATIONS ET AVOIR AINSI DES EFFETS RETROACTIFS ;

4ATTENDU QU ' EN VUE DE TRANCHER LA CONTESTATION SOULEVEE , LE FINANZGERICHT MUNSTER A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 1669/77 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1977 , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES SOUS LA SOUS- POSITION TARIFAIRE 02.02 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO N L 186 , P . 23 ) EST-IL NON VALIDE , PARCE QU ' IL NE PRECISE PAS LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 02.02 B I ET 02.02 C , MAIS LES MODIFIE , ET QU ' EN CONSEQUENCE IL OUTREPASSE LES POUVOIRS CONCEDES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO N L 14 , P . 1 ) ?

2 . EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION :

LE REGLEMENT ( CEE ) N 1699/77 A-T-IL UN EFFET RETROACTIF EN CE SENS QUE LES JURIDICTIONS ET LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DOIVENT L ' APPLIQUER EGALEMENT A DES IMPORTATIONS QUI ONT ETE REALISEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ?

3 . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION OU DE REPONSE NEGATIVE A LA DEUXIEME QUESTION :

SUIVANT QUELS CRITERES , LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 02.02 B I - PARTIES DE VOLAILLES ( AUTRES QUE LES ABATS ) , DESOSSEES - ET 02 .02 C - ABATS - DEVAIENT-ELLES ETRE DELIMITEES L ' UNE PAR RAPPORT A L ' AUTRE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) N 1669/77 ? LA FORME , LA TAILLE , LE POIDS , LA QUALITE , LE MODE DE PRODUCTION , LA DESTINATION ET/OU LA VALEUR MARCHANDE DES ARTICLES CONSTITUAIENT-ILS LES ELEMENTS DETERMINANTS ?

PLUS CONCRETEMENT , DE PETITS MORCEAUX DE VIANDE DE DINDE , SANS OS , DE FORME IRREGULIERE , D ' UN POIDS UNITAIRE D ' ENVIRON 20 GRAMMES , CERTAINS MORCEAUX PESANT MEME JUSQU ' A 60 GRAMMES , CONSTITUES DE 10 A 15 % DE GRAISSE , DE PEAU ET DE TISSU CONJONCTIF ET , QUANT AU RESTE , DE MUSCLES ET D ' UNE PART MINIME DE VEINES ET DE GLANDES , MORCEAUX DE VIANDE QUE L ' ON OBTIENT PAR GRATTAGE DE LA PARTIE DU SQUELETTE SUBSISTANT APRES ENLEVEMENT DES MORCEAUX DE VIANDE DE PLUS GRANDE VALEUR ET QUI NE PEUVENT ETRE DESTINES QU ' A LA FABRICATION DE CHARCUTERIE ET DE PATES APRES INCORPORATION D ' AUTRES SORTES DE VIANDE ET DONT LE PRIX DE MARCHE , DURANT LA PREMIERE MOITIE DE L ' ANNEE 1977 , VARIAIT DE 4,40 A 4,80 DM LE KILOGRAMME , RELEVAIENT-ILS , DURANT LA PERIODE S ' ETENDANT DU 2 MARS AU 13 AVRIL 1977 , DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 02.02 B I OU DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 02.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ?

4 . QUELLE EST LA REPONSE A DONNER AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS , LORSQUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE EST EFFECTUE AUX FINS DE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT OU DE LA COMPENSATION MONETAIRE ? '

SUR LA PREMIERE QUESTION

5ATTENDU , QUANT A LA PREMIERE QUESTION , QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL , EN VERTU DUQUEL LE REGLEMENT N 1669/77 A ETE ADOPTE , CONFERE A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' ARRETER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE DU CLASSEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES ;

QUE LE DEUXIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT EXPLIQUE QUE DE TELLES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE PRECISER LE CONTENU DES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOUS LA SEULE RESERVE QU ' ELLES N ' EN MODIFIENT PAS LE TEXTE ;

QUE LES DISPOSITIONS AINSI ARRETEES PAR LA COMMISSION CONCERNENT , AINSI QU ' IL RESSORT DU TROISIEME CONSIDERANT ET DE L ' ARTICLE 4 , LES MESURES NECESSAIRES POUR LA CLASSIFICATION DE CERTAINES MARCHANDISES DANS LE TARIF ET , PAR LA MEME , LEUR ADMISSION SOUS UNE POSITION OU SOUS-POSITION DETERMINEE ;

QU ' A CES FINS , LE REGLEMENT A INSTITUE UN COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , EN PRECISANT , A SON TROISIEME CONSIDERANT , QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT CES MESURES ONT TRAIT A UN DOMAINE PARTICULIEREMENT TECHNIQUE ET QUE LEUR ELABORATION REQUIERT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ;

6QU ' IL DECOULE DE CETTE REGLEMENTATION QUE , DANS CE DOMAINE , LE CONSEIL A CONFERE A LA COMMISSION , AGISSANT EN COOPERATION AVEC LES EXPERTS DOUANIERS DES ETATS MEMBRES , UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION QUANT AU CHOIX ENTRE DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS QUI ENTRERAIENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CLASSEMENT D ' UNE MARCHANDISE DETERMINEE ;

7ATTENDU QUE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT N 1669/77 NE MODIFIE PAS LE TEXTE DU TARIF DOUANIER COMMUN , MAIS PRECISE LA PORTEE D ' UNE SOUS-POSITION TARIFAIRE AU REGARD D ' UNE MARCHANDISE DETERMINEE ;

QU ' IL ECHET D ' EXAMINER SI LE REGLEMENT N 1669/77 , TOUT EN REPRENANT SANS CHANGEMENT LE TEXTE DE LA SOUS-POSITION 02.02 B I , N ' A CEPENDANT PAS POUR EFFET DE MODIFIER DE MANIERE SUBSTANTIELLE LE TARIF ;

8ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL RESSORT DE SON TROISIEME CONSIDERANT , LE REGLEMENT N 1669/77 PRECISE , A L ' ARTICLE 1 , LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS QUE CET ARTICLE VISE , AU REGARD DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES DU CHAPITRE 2 , SECTION I , RELATIVES , D ' UNE PART , AUX ' PARTIES DE VOLAILLES ( AUTRES QUE LES ABATS ) DESSOSEES ' ET , D ' AUTRE PART , AUX ' ABATS ' ;

QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN NE CONTIENT PAS UNE DEFINITION LEGALE DE L ' UNE OU L ' AUTRE DE CES MARCHANDISES ;

QU ' IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DEFINITION , LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS EN CAUSE N ' A PAS TOUJOURS ETE EXEMPT D ' INCERTITUDES POUR LES AUTORITES NATIONALES DES ETATS MEMBRES , ET QUE C ' EST POUR DISSIPER CES INCERTITUDES QUE LA COMMISSION A ESTIME DEVOIR LE SOUMETTRE A L ' ETUDE DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ETABLIE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL ;

QUE C ' EST A L ' ISSUE D ' UNE TELLE PROCEDURE ET CONFORMEMENT A L ' AVIS EXPRIME PAR LEDIT COMITE QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION A ETE ARRETE ;

QUE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE DU CLASSEMENT TARIFAIRE OU LES USAGES COMMERCIAUX SUIVIS DANS UN ETAT MEMBRE NE SAURAIENT SUPPLEER A L ' ABSENCE D ' UN TEL REGLEMENT , LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN DEVANT ETRE APPLIQUEE SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS ET UNIFORMES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;

9ATTENDU QUE C ' EST PRECISEMENT DANS DES CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU LE TARIF NE PREVOIT PAS UNE LISTE EXHAUSTIVE DES PRODUITS RELEVANT DE L ' UNE OU DE L ' AUTRE SOUS-POSITION , MAIS NE DONNE QUE DES EXEMPLES OU DES DEFINITIONS GENERIQUES , QUE LA COMMISSION , AGISSANT EN COOPERATION AVEC LES EXPERTS NATIONAUX , EST HABILITEE A ARRETER UN REGLEMENT DELIMITANT LES TYPES DE PRODUITS QUI Y SONT VISES ;

QU ' AUCUN ELEMENT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL N ' EST PAR AILLEURS DE NATURE A DEMONTRER QUE LA COMMISSION A DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI EST CONFERE DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL ;

10QU ' IL FAUT , DES LORS , REPONDRE AU JUGE NATIONAL QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1977 ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

11ATTENDU , QUANT A LA DEUXIEME QUESTION , QU ' AINSI QU ' IL A ETE PRECEDEMMENT CONSTATE , LE REGLEMENT N 1669/77 A ETE ARRETE PAR LA COMMISSION DANS L ' EXERCICE DU POUVOIR , CONFERE PAR LE REGLEMENT N 97/69 , DE PRECISER LE CONTENU DES POSITIONS OU SOUS- POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN PAR VOIE DE MESURES COMPORTANT , DANS LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 4 DE CE DERNIER REGLEMENT , L ' ' ADMISSION DE MARCHANDISES DANS UNE POSITION OU SOUS-POSITION DETERMINEE ' ,

QU ' UN REGLEMENT PRECISANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT SOUS UNE POSITION OU SOUS-POSITION TARIFAIRE REVET UN CARACTERE CONSTITUTIF ET NE SAURAIT SORTIR DES EFFETS RETROACTIFS ;

QUE , DES LORS , LE REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1977 NE SAURAIT LIER LES JURIDICTIONS NATIONALES APPELEES A DEFINIR LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE MARCHANDISES IMPORTEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

12ATTENDU , QUANT A LA TROISIEME QUESTION , QUE LA SOUS-POSITION 02.02 C , CONSIDEREE DANS LE CADRE DE LA POSITION 02.02 , CONSTITUE UNE SOUS-POSITION RESIDUAIRE PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DE LA SOUS-POSITION 02.02 B ;

QUE TANT LES NOTES EXPLICATIVES DE LA ' NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ' ( NCCD ) RELATIVES A L ' ENSEMBLE DU CHAPITRE 2 DE LA SECTION I DU TARIF , QUE LES ' NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' CONCERNANT PLUS PARTICULIEREMENT LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 02.02 C ENUMERENT SOUS LE TERME ' ABATS ' DES PARTIES NON DESOSSEES DE L ' ANIMAL OU , PARMI LES PARTIES DESOSSEES , CELLES QUI PROVIENNENT DE CERTAINS ORGANES INTERNES DE L ' ANIMAL ;

QUE , D ' AUTRE PART , LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 02.02 B I SE REFERE AUX ' PARTIES DE VOLAILLES ( AUTRES QUE LES ABATS ) DESOSSEES ' , SANS ENONCER AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX PRODUITS SUSCEPTIBLES D ' EN RELEVER ;

13QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER RELATIVES A CETTE SOUS-POSITION , EN INDIQUANT QUE CELLE-CI ' COMPREND LA VIANDE DE VOLAILLE SANS OS , QUELLE QUE SOIT LA PARTIE DU CORPS DONT ELLE PROVIENT ' , LAISSENT APPARAITRE QUE LADITE SOUS-POSITION A UNE PORTEE GENERALE , S ' ETENDANT A TOUTE VIANDE DE VOLAILLE DECOUPEE , ISSUE DU DESOSSEMENT , INDEPENDAMMENT DE LA MANIERE DONT ELLE EST OBTENUE OU DE SA VALEUR COMMERCIALE ;

QUE LES NOTES NCCD , EN PRECISANT QUE ' LA GRAISSE PRESENTEE ADHERENTE A L ' ANIMAL . . . DECOUPE , SUIT LE REGIME DE LA VIANDE ' , EXCLUENT QUE LA PRESENCE DANS LES MORCEAUX DESOSSES D ' UN CERTAIN POURCENTAGE DE GRAISSE SOIT DE NATURE A AFFECTER LEUR CLASSEMENT EN TANT QUE ' VIANDE SANS OS ' ;

14QUE , VU LA PORTEE LARGE QUE LES REGLES INTERPRETATIVES PRECITEES ATTRIBUENT A LA NOTION DE VIANDE DESOSSEE DE LA SOUS-POSITION 02 .02 B I , LA MANIERE DONT LE PRODUIT SE PRESENTE ET EST OBTENU , SA DESTINATION OU SA VALEUR COMMERCIALE NE SAURAIENT CONSTITUER DES CRITERES DETERMINANTS POUR SON CLASSEMENT TARIFAIRE ;

QUE , DE MEME , NI LA TAILLE NI LE POIDS DES MORCEAUX QUI CONSTITUENT LA MARCHANDISE NE SONT DECISIFS POUR CE CLASSEMENT , LES NOTES NCCD N ' EXCLUANT PAS LA POSSIBILITE , POUR LA ' VIANDE ' , D ' ETRE PRESENTEE A L ' ETAT DE VIANDE ' HACHEE ' ;

15QU ' EN REVANCHE , IL RESSORT DES NOTES EXPLICATIVES ET DES REGLES D ' INTERPRETATION PRECITEES QUE LE CRITERE DETERMINANT EN VUE DU CLASSEMENT TARIFAIRE DANS LA SOUS-POSITION 02.02 B I RESIDE DANS LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE LA MARCHANDISE ;

QU ' EN VERTU DE CE CRITERE , SONT A CONSIDERER COMME DES ' PARTIES DE VOLAILLES ( AUTRES QUE LES ABATS ) DESOSSEES ' LES MORCEAUX CONSTITUES POUR L ' ESSENTIEL DE MUSCLES OU FRAGMENTS DE MUSCLES NE COMPORTANT QU ' UNE PART MINIME DE TENDONS , DE TISSU CONJONCTIF , DE GRAISSE ET DE PEAU ;

16QUE LE REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION NE FAIT D ' AILLEURS QUE CONFIRMER CE CRITERE D ' INTERPRETATION , PUISQUE , EN DECRIVANT LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE Y VISEE , IL SE REFERE A DES MORCEAUX DE ' VIANDE ' CRUE ET CONGELEE DE VOLAILLES , AUXQUELS ' ADHERENT DES FRAGMENTS TENDINEUX ET GRAS , AINSI QUE DU TISSU CONJONCTIF ' ;

17QU ' IL CONVIENT AINSI DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LES PARTIES DE VOLAILLES DESOSSEES RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 02. 02 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET NE CONSTITUENT PAS DES ABATS AU SENS DE LA SOUS-POSITION 02.02 C , QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT ELLES SONT PRESENTEES , LE MODE DE PRODUCTION , LEUR DESTINATION ET/OU LEUR VALEUR COMMERCIALE , DES LORS QU ' ELLES SONT , POUR L ' ESSENTIEL , CONSTITUEES PAR DES MUSCLES OU FRAGMENTS DE MUSCLES NE COMPORTANT QU ' UNE PART MINIME DE TENDONS ET DE GRAISSE AINSI QUE DE TISSU CONJONCTIF ;

QU ' IL APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' EFFECTEUR CETTE APPRECIATION A LA LUMIERE DES CRITERES D ' INTERPRETATION DONNES PAR LA COUR ET EU EGARD AUX FAITS DE L ' ESPECE ;

SUR LA QUATRIEME QUESTION

18ATTENDU , QUANT A LA QUATRIEME QUESTION , QUE , SAUF DISPOSITION EXPRESSE , IL SERAIT INAPPROPRIE QUE LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN TROUVENT DES APPLICATIONS DIVERGENTES , POUR UN MEME PRODUIT , SELON QU ' IL S ' AGISSE DE SA CLASSIFICATION EN VUE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , DE L ' APPLICATION DU REGIME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES OU DE CELUI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

QUE , DU RESTE , LE REGLEMENT N 2777/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 ' PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ' ( JO 1975 , N L 282 , P . 77 ) PRECISE , A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , QUE ' LES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES REGLES PARTICULIERES POUR SON APPLICATION SONT APPLICABLES POUR LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DU PRESENT REGLEMENT ' ;

QUE L ' ARTICLE 3 DE CE MEME REGLEMENT PREVOIT LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS ASSUJETTIS A CETTE ORGANISATION COMMUNE , Y COMPRIS TOUS CEUX QUI RELEVENT DE LA POSITION TARIFAIRE 02.02 ;

19QUE , POUR CES RAISONS , IL CONVIENT DE REPONDRE QUE LES CRITERES DE CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS VISES PAR LA POSITION 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT , AUX FINS EGALEMENT DE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT ET DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , CEUX QUI RESULTENT DES REGLES D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION DU TARIF ET DE SA NOMENCLATURE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE ' FINANZGERICHT MUNSTER ' PAR ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1977 .

2)LE REGLEMENT N 1669/77 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1977 NE SAURAIT LIER LES JURIDICTIONS NATIONALES APPELEES A DEFINIR LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE MARCHANDISES IMPORTEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR .

3)LES PARTIES DE VOLAILLES DESOSSEES RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 02.02 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET NE CONSTITUENT PAS DES ABATS AU SENS DE LA SOUS-POSITION 02.02 C , QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT ELLES SONT PRESENTEES , LE MODE DE PRODUCTION , LEUR DESTINATION ET/OU LEUR VALEUR COMMERCIALE , DES LORS QU ' ELLES SONT , POUR L ' ESSENTIEL , CONSTITUEES PAR DES MUSCLES OU FRAGMENTS DE MUSCLES NE COMPORTANT QU ' UNE PART MINIME DE TENDONS ET DE GRAISSE AINSI QUE DE TISSU CONJONCTIF .

4)LES CRITERES DE CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS VISES PAR LA POSITION 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT , AUX FINS EGALEMENT DE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT ET DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , CEUX QUI RESULTENT DES REGLES D ' INTERPRETATION DU TARIF ET DE SA NOMENCLATURE .

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