EUR-Lex -  61978CJ0159 - FR - Arrêt de la Cour du 25 octobre 1979. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Expéditeurs en douane. - Affaire 159/78.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - CONTROLES AUX FRONTIERES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - LIMITATION DES MODALITES DE REPRESENTATION DES PROPRIETAIRES DE MARCHANDISES POUR LA DECLARATION EN DOUANE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - MAINTIEN D ' UNE DISPOSITION NATIONALE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Sommaire

1 . TOUS LES DROITS DE DOUANE A L' IMPORTATION ET A L' EXPORTATION ET TOUTES LES TAXES D' EFFET EQUIVALENT AINSI QUE TOUTES LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L' IMPORTATION ET A L' EXPORTATION ET LES MESURES D' EFFET EQUIVALENT AYANT DU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DU TRAITE, ETRE ELIMINES AU PLUS TARD POUR LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, LES CONTROLES DOUANIERS PROPREMENT DITS ONT, EN CE QUI CONCERNE CES ECHANGES, PERDU EN REALITE LEUR RAISON D' ETRE . DES CONTROLES AUX FRONTIERES NE DEMEURENT JUSTIFIES QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE SOIT A LA MISE EN OEUVRE DES EXCEPTIONS A LA LIBRE CIRCULATION VISEES A L' ARTICLE 36 DU TRAITE, SOIT A LA PERCEPTION DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU SENS DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE, LORSQUE LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE PEUT LEGITIMEMENT ETRE ASSIMILE A LA SITUATION QUI, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES NATIONALES, DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE L' IMPOT, SOIT AUX CONTROLES DU TRANSIT, SOIT ENFIN LORSQU' ILS S' AVERENT INDISPENSABLES A L' OBTENTION DE RENSEIGNEMENTS RAISONNABLEMENT COMPLETS ET EXACTS SUR LES MOUVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MARCHANDISES . CES CONTROLES RESIDUAIRES DOIVENT TOUTEFOIS ETRE ALLEGES DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE DE FACON QUE LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES S' EFFECTUENT DANS DES CONDITIONS AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DE CELLES PREVALANT SUR UN MARCHE INTERIEUR .

2 . NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE LE FAIT, PAR LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, DE DISPOSER QU' EN VUE DE LA DECLARATION EN DOUANE, LE PROPRIETAIRE NE PEUT SE SUBSTITUER UN PORTEUR DE PROCURATION, QUI NE SERAIT NI DETENTEUR DE LA MARCHANDISE NI EN MESURE DE LA PRESENTER A LA DOUANE, MAIS DOIT, DANS CETTE HYPOTHESE, RECOURIR AU SERVICE D' UN EXPEDITEUR INDEPENDANT OU EMPLOYE, DES LORS QUE LES AUTRES MODALITES DE DECLARATION PREVUES PAR LADITE LEGISLATION OFFRENT AU PROPRIETAIRE UN CHOIX EFFECTIF ET RAISONNABLE LUI PERMETTANT D' EVITER, S' IL Y VOIT SON INTERET, L' OBLIGATION DE RECOURIR A UN EXPEDITEUR PROFESSIONNEL .

3 . LE MAINTIEN INCHANGE, DANS LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, D' UN TEXTE INCOMPATIBLE AVEC UNE DISPOSITION DU TRAITE, MEME DIRECTEMENT APPLICABLE DANS L' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES, DONNE LIEU A UNE SITUATION DE FAIT AMBIGUE EN MAINTENANT LES SUJETS DE DROIT CONCERNES DANS UN ETAT D' INCERTITUDE QUANT AUX POSSIBILITES QUI LEUR SONT RESERVEES DE FAIRE APPEL AU DROIT COMMUNAUTAIRE . UN TEL MAINTIEN CONSTITUE DES LORS, DANS LE CHEF DUDIT ETAT, UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 159/78 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . L ' AMBASSADEUR ADOLFO MARESCA , ASSISTE PAR M . ARTURO MARZANO , AVOCAT DE L ' ETAT , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , 5 , RUE MARIE-ADELAIDE , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 , 34 ET 52 DU TRAITE CEE , EN SOUMETTANT A DES RESTRICTIONS LA REPRESENTATION EN DOUANE ET EN REGLEMENTANT LA PROFESSION D ' EXPEDITEUR EN DOUANE D ' UNE MANIERE DISCRIMINATOIRE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DU 17 JUILLET 1978 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE DECLARER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT , EN VERTU DES ARTICLES 30 , 34 ET 52 DU TRAITE CEE ,

' - EN NE PERMETTANT PAS QUE LE PROPRIETAIRE D ' UNE MARCHANDISE PUISSE ETRE REPRESENTE EN DOUANE PAR QUELQUE PERSONNE QUE CE SOIT A QUI IL AURAIT DONNE PROCURATION POUR AGIR EN SON NOM ET POUR SON COMPTE , MAIS UNIQUEMENT PAR UN EXPEDITEUR EN DOUANE ;

- EN REGLEMENTANT LES CONDITIONS REQUISES POUR LA DELIVRANCE DE LA LICENCE D ' EXPEDITEUR EN DOUANE DE MANIERE DISCRIMINATOIRE A RAISON DE LA NATIONALITE . '

2 IL RESULTE , TANT DE LA LETTRE ENVOYEE LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT ITALIEN QUE DE L ' AVIS MOTIVE EMIS LE 25 JANVIER 1978 , QUE LES GRIEFS DE LA COMMISSION CONCERNENT LES ARTICLES 40 , 43 , 44 , 47 ET 48 , LETTRE A ) , DU TESTO UNICO DELLE DISPOSIZIONI LEGISLATIVE IN MATERIA DOGANALE ( TEXTE UNIQUE DES LOIS DOUANIERES ) , CI-APRES TESTO UNICO , APPROUVE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N 43 DU 23 JANVIER 1973 ( SUPPLEMENTO ORDINARIO ALLA GAZETTA UFFICIALE DELLA REPUBBLICA ITALIANA , N 80 , DU 28 MARS 1973 ) .

SELON LA COMMISSION , LES ARTICLES 40 , 43 , 44 ET 47 DU TESTO UNICO , QUI CONCERNENT LA REPRESENTATION DES PROPRIETAIRES DE MARCHANDISES POUR LA DECLARATION EN DOUANE , EMPECHERAIENT LE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES IMPORTEES OU EXPORTEES DE CHOISIR LIBREMENT UN REPRESENTANT QUI EFFECTUERAIT LES OPERATIONS DOUANIERES EN SON NOM ET POUR SON COMPTE ET L ' OBLIGERAIENT A DEMANDER L ' INTERVENTION D ' UN EXPEDITEUR EN DOUANE . CETTE INTERVENTION COMPORTERAIT DES FRAIS QUI RENDRAIENT PLUS ONEREUSES LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS . IL EN RESULTERAIT QUE CES DISPOSITIONS CONSTITUENT , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , UN OBSTACLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET , DE CE FAIT , UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE .

EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 43 , LETTRE A ) , DU TESTO UNICO , SELON LEQUEL LA PATENTE D ' EXPEDITEUR EN DOUANE N ' EST , ENTRE AUTRES CONDITIONS , DELIVREE QU ' AUX RESSORTISSANTS ITALIENS ET A CEUX DES ETATS ETRANGERS ACCORDANT EN CETTE MATIERE LA RECIPROCITE AUX RESSORTISSANTS ITALIENS , LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE CETTE DISPOSITION , POUR AUTANT QU ' ELLE VISE LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , EST INCOMPTATIBLE AVEC L ' ARTICLE 52 DU TRAITE RELATIF A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT .

3 SELON LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , CES GRIEFS RESULTERAIENT D ' UNE COMPREHENSION INEXACTE PAR LA COMMISSION DES TEXTES EN QUESTION TELS QU ' ILS SONT INTERPRETES ET APPLIQUES PAR LES AUTORITES ITALIENNES . LA COMMISSION AURAIT EN PARTICULIER OMIS D ' APPRECIER LE SYSTEME ITALIEN DE LA DECLARATION EN DOUANE DANS SON ENSEMBLE ET SA CRITIQUE NE TIENDRAIT PAS COMPTE D ' AUTRES DISPOSITIONS , NOTAMMENT DES ARTICLES 56 ET 57 DU TESTO UNICO , QUI COMPLETENT LES DISPOSITIONS QU ' ELLE MET EN CAUSE ET QUI FORMENT AVEC ELLES UN ENSEMBLE . CES DISPOSITIONS ANALYSEES DANS LEUR ENSEMBLE FERAIENT APPARAITRE QUE LE GRIEF DIRIGE CONTRE LE SYSTEME ITALIEN DE DECLARATION EN DOUANE N ' EST PAS FONDE .

A - EXPOSE DU SYSTEME ITALIEN DE DECLARATION EN DOUANE

4 COMPTE TENU DE CETTE ARGUMENTATION , IL CONVIENT , AVANT DE STATUER SUR LES GRIEFS DE LA COMMISSION , DE PROCEDER A UNE ANALYSE DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN LA MATIERE .

5 LES DISPOSITIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION FONT PARTIE DU TITRE II DU TESTO UNICO . CE TITRE COMPREND TROIS CHAPITRES , LE PREMIER RELATIF A ' L ' OBLIGATION FISCALE DOUANIERE ' , LE SECOND , DONT FONT PARTIE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES , CONCERNE ' LA REPRESENTATION DES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES ' POUR L ' EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS DOUANIERES , TANDIS QUE LE TROISIEME EST INTITULE ' PROCEDURES D ' ETABLISSEMENT ' ET COMPREND , ENTRE AUTRES , LES ARTICLES 56 ET 57 . LA DISPOSITION DE BASE EST L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 1 , SELON LEQUEL ' TOUTE OPERATION EN DOUANE DOIT ETRE PRECEDEE D ' UNE DECLARATION A EFFECTUER PAR LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE DANS LES FORMES INDIQUEES A L ' ARTICLE 57 ' . LES AUTRES DISPOSITIONS , DONT LA PORTEE EST LITIGIEUSE , CONCERNENT LE POINT DE SAVOIR PAR QUI CETTE DECLARATION PEUT ETRE EFFECTUEE LORSQU ' ELLE N ' EST PAS FAITE PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME . A CET EGARD , DEUX SERIES DE TEXTES DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION , D ' UNE PART , LES ARTICLES 40 , 43 , 44 ET 47 DU TESTO UNICO ET , D ' AUTRE PART , L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DE LA MEME LOI .

SELON L ' ARTICLE 40 , ALINEAS 1 ET 2 :

' CHAQUE FOIS QUE LES DISPOSITIONS EN MATIERE DOUANIERE IMPOSENT AU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE DE FAIRE UNE DECLARATION OU D ' ACCOMPLIR CERTAINS ACTES DETERMINES OU D ' OBSERVER DES NORMES ET OBLIGATIONS SPECIALES , OU BIEN L ' AUTORISENT A EXERCER CERTAINS DROITS DETERMINES , CE PROPRIETAIRE PEUT AGIR PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN REPRESENTANT .

LA REPRESENTATION EN MATIERE D ' OPERATIONS DE DOUANE NE PEUT ETRE CONFEREE QU ' EXCLUSIVEMENT A UN EXPEDITEUR EN DOUANE INSCRIT AU REGISTRE PROFESSIONNEL CREE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1960 , N 1612 , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 43 ' .

SELON L ' ARTICLE 43 , ALINEA 1 :

' LA REPRESENTATION DU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE EN VUE DE L ' EXECUTION D ' OPERATIONS EN DOUANE PEUT EGALEMENT ETRE OCTROYEE A UN EXPEDITEUR EN DOUANE NON INSCRIT AU REGISTRE PROFESSIONNEL , A CONDITION QU ' IL S ' AGISSE D ' UN EMPLOYE DE CE PROPRIETAIRE ' .

SELON L ' ARTICLE 44 , CES EXPEDITEURS-EMPLOYES , A LA DIFFERENCE DES EXPEDITEURS INDEPENDANTS VISES AU SECOND ALINEA DE L ' ARTICLE 40 , DOIVENT ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE SPECIALE DRESSEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES EXPEDITEURS EN DOUANE ET NE PEUVENT TRAVAILLER EN DOUANE QU ' EN VERTU ET DANS LES LIMITES DE LA PROCURATION DELIVREE PAR LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE ET EN AGISSANT SOUS LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER .

SELON L ' ARTICLE 47 , LA QUALIFICATION D ' EXPEDITEUR EN DOUANE EST SUBORDONNEE A L ' OCTROI D ' UNE PATENTE DELIVREE PAR LE MINISTERE DES FINANCES . LES EXPEDITEURS NE SONT HABILITES A ACCOMPLIR LES FORMALITES DOUANIERES QU ' AUPRES DES BUREAUX D ' UNE CIRCONSCRIPTION DOUANIERE DETERMINEE INDIQUEE DANS LA PATENTE ET DOIVENT , SAUF DEROGATION ACCORDEE POUR MOTIFS JUSTIFIES , FIXER LEUR RESIDENCE DANS UNE COMMUNE DE LA CIRCONSCRIPTION POUR LAQUELLE ILS SONT HABILITES .

L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DISPOSE QU ' ' EST CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE CELUI QUI LA PRESENTE EN DOUANE OU QUI LA DETIENT AU MOMENT DE SON ENTREE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER OU A SA SORTIE DE CE TERRITOIRE . LES DOUANES CONSERVENT DANS TOUS LES CAS LE DROIT DE VERIFIER , A TOUS EFFETS DU PRESENT TESTO UNICO , QUI EST PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE FAISANT L ' OBJET DES OPERATIONS EN DOUANE ' .

L ' ARTICLE 57 , POUR SA PART , PRECISE LES MENTIONS QUE LA DECLARATION EN DOUANE DOIT CONTENIR , NOTAMMENT ' LE NOM , LE PRENOM ET LE DOMICILE DU DECLARANT , AINSI QUE DU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE QUI SERAIT REPRESENTE PAR LUI ' .

ENFIN , L ' ARTICLE 48 , LETTRE A ) , AUQUEL EST ADRESSE LE GRIEF DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE , DISPOSE QUE ' LA PATENTE D ' EXPEDITEUR EN DOUANE EST DELIVREE AUX PERSONNES PHYSIQUES REPONDANT AUX CONDITIONS SUIVANTES :

A ) ETRE RESSORTISSANT ITALIEN , OU RESSORTISSANT D ' UN ETAT ETRANGER ACCORDANT , EN CETTE MATIERE , LA RECIPROCITE AUX RESSORTISSANTS ITALIENS ' .

B - EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE VIOLATION DE L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ( ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE )

6 BIEN QUE L ' AVIS MOTIVE ET LE RECOURS NE L ' EXPRIMENT PAS DE FACON EXPRESSE , LES TERMES QU ' ILS EMPLOIENT ET LE RENVOI AUX ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE FONT VOIR QUE LES GRIEFS DE LA COMMISSION CONCERNENT LES MODALITES D ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES AUX FRONTIERES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . LES FORMALITES DOUANIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE RELATIVES AUX MARCHANDISES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE PAYS TIERS NE SONT PAS EN LITIGE .

7 S ' AGISSANT D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE TOUS LES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ET TOUTES LES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT AINSI QUE TOUTES LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ET LES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT AYANT DU , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DU TRAITE , ETRE ELIMINES AU PLUS TARD POUR LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES CONTROLES DOUANIERS PROPREMENT DITS ONT , EN CE QUI CONCERNE CES ECHANGES , PERDU EN REALITE LEUR RAISON D ' ETRE . DES CONTROLES AUX FRONTIERES NE DEMEURENT JUSTIFIES QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE SOIT A LA MISE EN OEUVRE DES EXCEPTIONS A LA LIBRE CIRCULATION VISEES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , SOIT A LA PERCEPTION DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , LORSQUE LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE PEUT LEGITIMEMENT ETRE ASSIMILE A LA SITUATION QUI , EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES NATIONALES , DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE L ' IMPOT , SOIT AUX CONTROLES DU TRANSIT , SOIT ENFIN LORSQU ' ILS S ' AVERENT INDISPENSABLES A L ' OBTENTION DE RENSEIGNEMENTS RAISONNA BLEMENT COMPLETS ET EXACTS SUR LES MOUVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MARCHANDISES . CES CONTROLES RESIDUAIRES DOIVENT TOUTEFOIS ETRE ALLEGES DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE DE FACON QUE LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES S ' EFFECTUENT DANS DES CONDITIONS AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DE CELLES PREVALANT SUR UN MARCHE INTERIEUR .

8 C ' EST A LA LUMIERE DES PRINCIPES CI-DESSUS INDIQUES , QUI GOUVERNENT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES EN TANT QUE FONDEMENT DU MARCHE COMMUN , QUE LES GRIEFS DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE EXAMINES COMPTE TENU CEPENDANT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LEURS LEGISLATIONS DOUANIERES , POUR AUTANT QUE CELLES-CI N ' ONT PAS ETE HARMONISEES OU REMPLACEES PAR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , ET DES DIFFERENCES QUI RESULTENT DES PARTICULARITES DE CES LEGISLATIONS , POURVU QUE CELLES-CI NE FASSENT PAS INUTILEMENT OBSTACLE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES EN IMPOSANT DES OBLIGATIONS QUI NE SERAIENT PAS NECESSAIRES POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF RECHERCHE , EN L ' ESPECE L ' ACCOMPLISSEMENT CORRECT DE CES CONTROLES OU OPERATIONS RESIDUAIRES .

9 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE NOTER QU ' EN VUE DE REALISER CET OBJECTIF , LA COMMISSION A , LE 19 JANVIER 1979 , PRESENTE AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REGLEMENT ' DEFINISSANT LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE PERSONNE EST ADMISE A ETABLIR UNE DECLARATION EN DOUANE ' ( JO N C 29 , P . 3 ) , DESTINE A ENTRER EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1980 ET DONT L ' ARTICLE 3 A POUR OBJET D ' IMPOSER AUX ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION EN DOUANE , LA SOLUTION QUE LA COMMISSION REPROCHE AU GOUVERNEMENT ITALIEN DE NE PAS AVOIR INTRODUITE DANS SA LEGISLATION .

10 LA COMMISSION ARTICULE TROIS GRIEFS :

A ) ELLE REPROCHE D ' ABORD A LA LEGISLATION EN CAUSE D ' OBLIGER INUTILEMENT LES OPERATEURS ECONOMIQUES D ' AVOIR RECOURS A DES EXPEDITEURS EN DOUANE AGREES ET POURVUS D ' UNE PATENTE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ALORS QUE , SELON ELLE , CES FORMALITES DEVRAIENT POUVOIR ETRE ACCOMPLIES PAR TOUTE PERSONNE DESIGNEE PAR LE PROPRIETAIRE ET AGISSANT AU NOM ET POUR COMPTE DE CELUI-CI . CETTE OBLIGATION SERAIT SOURCE DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET INUTILES QUI FERAIENT OBSTACLE AUX ECHANGES .

B ) ELLE FAIT EN SECOND LIEU VALOIR QUE , MEME S ' IL FALLAIT INTERPRETER L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU TESTO UNICO COMME PERMETTANT AU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE DE SE SUBSTITUER POUR LA DECLARATION D ' AUTRES PERSONNES QUE LES EXPEDITEURS PROFESSIONNELS OU EMPLOYES , CES INTERMEDIAIRES NE POURRAIENT AGIR AU NOM ET POUR COMPTE DU PROPRIETAIRE , MAIS SEULEMENT EN LEUR NOM ET SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE , CE QUI RENDRAIT CETTE SOLUTION PEU PRATICABLE .

C ) ELLE ESTIME ENFIN QU ' EN IMPOSANT A L ' EXPEDITEUR EN DOUANE L ' OBLIGATION D ' AVOIR SA RESIDENCE DANS UNE COMMUNE SITUEE A L ' INTERIEUR DU DISTRICT POUR LEQUEL IL EST HABILITE A EXERCER SA PROFESSION , L ' ARTICLE 47 , QUATRIEME ALINEA , LUI CONFERERAIT LE STATUT DE REPONDANT OU DE REPRESENTANT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , ALORS QUE L ' IMPOSITION D ' UN TEL REPRESENTANT A ETE EXPRESSEMENT QUALIFIEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE G ) , DE LA DIRECTIVE 70/50/CEE DU 22 DECEMBRE 1969 ( JO 1970 , N L 13 , P . 29 ) COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE .

11 L ' EXAMEN DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE DECLARATION EN DOUANE TELLE QU ' ELLE RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS REPRISES AUX ARTICLES 40 , 43 , 44 , 47 ET 56 DU TESTO UNICO MONTRE QU ' EST EXACTE LA CONSTATATION DE LA COMMISION QU ' ELLES NE PERMETTENT PAS AU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE D ' ' ETRE REPRESENTE EN DOUANE PAR QUELQUE PERSONNE QUE CE SOIT A QUI IL AURAIT DONNE PROCURATION POUR AGIR EN SON NOM ET POUR SON COMPTE ' , MAIS QUE , PAR CONTRE , L ' AFFIRMATION QUE CE PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE REPRESENTE QUE PAR UN EXPEDITEUR EN DOUANE TIENT INCOMPLETEMENT COMPTE DE LA PORTEE VERITABLE DES DISPOSITIONS EN CAUSE SI L ' ON ENTEND L ' EXPRESSION ' N ' ETRE REPRESENTE QUE ' DANS LE SENS QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE , S ' IL NE FAIT PAS LA DECLARATION EN DOUANE LUI-MEME , NE POURRAIT SE SUBSTITUER QU ' UN EXPEDITEUR EN DOUANE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE .

12 L ' ARTICLE 56 DISPOSE EN EFFET DANS SON 2 ALINEA QUE , POUR LA DECLARATION A EFFECTUER , ' EST CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE CELUI QUI LA PRESENTE EN DOUANE OU QUI LA DETIENT AU MOMENT DE SON ENTREE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER OU A SA SORTIE DE CE TERRITOIRE . . . ' LE GOUVERNEMENT ITALIEN , TANT AU COURS DE LA PHASE ADMINISTRATIVE DU LITIGE QU ' AU COURS DES PROCEDURES ECRITE ET ORALE DEVANT LA COUR , A DECLARE DE FACON FORMELLE QUE CETTE DISPOSITION DEVAIT ETRE INTERPRETEE , ET ETAIT EFFECTIVEMENT APPLIQUEE - SANS ETRE CONTREDIT SUR CE DERNIER POINT PAR LA COMMISSION - PAR LES ADMINISTRATIONS ITALIENNES COMPETENTES , EN CE SENS QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE , QUI N ' EFFECTUE PAS LA DECLARATION LUI-MEME , PEUT , OUTRE LA POSSIBILITE DE RECOURIR A UN EXPEDITEUR INDEPENDANT OU A UN EXPEDITEUR-EMPLOYE , CHARGER TOUTE PERSONNE DE FAIRE CETTE DECLARATION , A CONDITION QUE CELLE-CI PRESENTE LA MARCHANDISE A LA DOUANE OU LA DETIENNE AU MOMENT DE SON ENTREE AU OU DE SA SORTIE DU TERRITOIRE DOUANIER , CE QUI VISE , ENTRE AUTRES , LE TRANSPORTEUR ET LES ENTREPOSITAIRES DE LA MARCHANDISE . IL A EGALEMENT ETE PRECISE QUE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 56 , SELON LAQUELLE ' LES DOUANIERS CONSERVENT DANS TOUS LES CAS LE DROIT DE VERIFIER , A TOUS EFFETS DU PRESENT TESTO UNICO ,

QUI EST PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE FAISANT L ' OBJET DES OPERATIONS EN DOUANE ' NE SIGNIFIE PAS QUE L ' ADMINISTRATION PEUT REFUSER DE RECEVOIR LA DECLARATION DU NON-PROPRIETAIRE QUI PRESENTE OU DETIENT LA MARCHANDISE , MAIS A POUR OBJET DE PERMETTRE A CETTE ADMINISTRATION DE RENDRE LE PROPRIETAIRE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE DECLARANT DES DROITS ET AMENDES , AINSI QU ' IL EST PRECISE A L ' ARTICLE 38 DU TESTO UNICO .

13 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A TENU EGALEMENT A PRECISER QUE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE VA CEPENDANT DANS LE SENS D ' UN EXAMEN PLUS MINUTIEUX DE LA DECLARATION LORSQU ' ELLE EST FAITE PAR LE PROPRIETAIRE OU PAR CEUX QUI Y SONT ASSIMILES QUE LORSQU ' ELLE EST LE FAIT D ' UN EXPEDITEUR PROFESSIONNEL - INDEPENDANT OU EMPLOYE - A RAISON DES QUALIFICATIONS EXIGEES DE CES EXPEDITEURS .

14 PRENANT ACTE DE CES DECLARATIONS , LA COUR CONSTATE QUE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE EST COMPATIBLE AVEC LE TEXTE DE CELLES-CI . IL EN RESULTE QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE A PLUSIEURS POSSIBILITES DE FAIRE EFFECTUER LA DECLARATION EN DOUANE PAR UN TIERS , SANS ETRE TENU , COMME LE SOUTIENT LA COMMISSION , DE RECOURIR OBLIGATOIREMENT A UN EXPEDITEUR . LA CIRCONSTANCE QUE CETTE POSSIBILITE DE SUBSTITUTION S ' OPERE A TRAVERS UNE FICTION LEGALE , EXPRIMEE A L ' ARTICLE 56 , ALINEA 2 , DU TESTO UNICO ET ASSIMILANT AU PROPRIETAIRE CELUI QUI PRESENTE LA MARCHANDISE OU QUI FAIT LA DECLARATION EN QUALITE DE DETENTEUR , OU A TRAVERS LA NOTION JURIDIQUE QUALIFIEE ' REPRESENTATION INDIRECTE ' - LE DECLARANT AGISSANT POUR COMPTE DU PROPRIETAIRE , MAIS EN SON NOM PROPRE ET ETANT CONJOINTEMENT OU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE PROPRIETAIRE , PLUTOT QUE PAR LE MOYEN D ' UNE PROCURATION DU PROPRIETAIRE A CETTE MEME PERSONNE - , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DETERMINANTE POUR APPRECIER LE CARACTERE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE DES FORMALITES EN CAUSE . LA CIRCONSTANCE QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT SE SUBSTITUER UN PORTEUR DE PROCURATION , QUI NE SERAIT NI DETENTEUR DE LA MARCHANDISE NI EN MESURE DE LA PRESENTER A LA DOUANE , MAIS QU ' IL DOIT DANS CETTE HYPOTHESE RECOURIR AU SERVICE D ' UN EXPEDITEUR INDEPENDANT OU EMPLOYE , NE SAURAIT NON PLUS CONSTI TUER UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , ALORS QUE LES AUTRES MODALITES DE DECLARATION LUI OFFRENT UN CHOIX EFFECTIF ET RAISONNABLE LUI PERMETTANT D ' EVITER ,

S ' IL Y VOIT SON INTERET , L ' OBLIGATION DE RECOURIR A UN EXPEDITEUR PROFESSIONNEL .

15 LA COMMISSION FAIT TOUTEFOIS VALOIR , EN SECOND LIEU , QUE CONSTITUE EGALEMENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE LA CIRCONSTANCE QUE LES DECLARANTS AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE LUI-MEME , LORSQU ' ILS NE SONT PAS DES EXPEDITEURS , NE PEUVENT DECLARER QU ' EN LEUR PROPRE NOM ET NON COMME MANDATAIRES DU PROPRIETAIRE ET QU ' ILS SONT , EN CONSEQUENCE , PERSONNELLEMENT ET , LE CAS ECHEANT , SOLIDAIREMENT RESPONSABLES AVEC LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE DES DROITS ET AMENDES ALORS QUE , D ' UNE PART , LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES EXPEDITEURS INDEPENDANTS N ' EST QUE SUBSIDIAIRE ET LIMITEE AU VERSEMENT DES SUPPLEMENTS DE DROITS ( ARTICLE 41 DU TESTO UNICO ) ET QUE LES EXPEDITEURS-EMPLOYES AGISSENT SOUS LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE QU ' ILS REPRESENTENT . IL SEMBLE QU ' AUX YEUX DE LA COMMISSION , LES TIERS QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE SE SUBSTITUE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES DEVRAIENT POUVOIR AGIR EN SON NOM ET POUR SON COMPTE ET SANS RESPONSABILITE PROPRE A L ' EGARD DE L ' ADMINISTRATION , S ' ILS RESTENT DANS LES LIMITES DE LEUR MANDAT . TOUTE OBLIGATION SUPPLEMENTAIRE CONSTITUERAIT UN OBSTACLE EXAGERE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

16 SANS PREJUDICE DE LA CIRCONSTANCE QUE CET ASPECT DE LA LEGISLATION ITALIENNE N ' A PAS ETE EXAMINE DANS L ' AVIS MOTIVE OU DANS LE RECOURS , EN TOUT CAS PAS DE FACON EXPLICITE , ON NE SAURAIT CONSIDERER LA DIFFERENCE FAITE PAR UNE AUTORITE NATIONALE ENTRE LE REGIME DE RESPONSABILITE DES TITULAIRES D ' UNE PROFESSION REGLEMENTEE ET SOUMISE A DES EXIGENCES DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET CELUI APPLIQUE A DES DECLARANTS NE REPONDANT PAS A CES CONDITIONS COMME ALLANT AU-DELA DE CE QU ' UN GOUVERNEMENT PEUT CONSIDERER COMME JUSTIFIE PAR LE SOUCI D ' ASSURER UNE CORRECTE APPLICATION DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DECLARATION A LA FRONTIERE . PAR AILLEURS , IL N ' A PAS ETE INDIQUE PAR LA COMMISSION DE QUELLE FACON CETTE DIFFERENCE EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER , MEME POTENTIELLEMENT , UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

17 LA COMMISSION FAIT ENFIN VALOIR QUE L ' OBLIGATION DE PRINCIPE FAITE A L ' EXPEDITEUR EN DOUANE , PAR L ' ARTICLE 47 , ALINEA 4 , DU TESTO UNICO DE FIXER SA RESIDENCE DANS UNE COMMUNE DE LA ' CIRCONSCRIPTION POUR LAQUELLE IL EST HABILITE ' LUI CONFERE ' LE STATUT DE REPONDANT OU DE REPRESENTANT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ' , ALORS QUE L ' IMPOSITION D ' UN TEL REPRESENTANT A ETE EXPRESSEMENT QUALIFIEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE G ) , DE LA DIRECTIVE 70/50 DU 22 DECEMBRE 1969 ( JO 1970 , N L 13 , P . 29 ) COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE .

18 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' INTERPRETER LA DISPOSITION EN CAUSE DE LA DIRECTIVE 70/ 50 ET D ' ELUCIDER LE POINT DE SAVOIR SI ELLE VISE EFFECTIVEMENT UNE OBLIGATION DE RESIDENCE IMPOSEE PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT PAR DES PROFESSIONNELS , POUR COMPTE DE TIERS , DES FORMALITES DOUANIERES , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CET ELEMENT NE DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE S ' IL ETAIT ETABLI , COMME LE SOUTENAIT LA COMMISSION , QUE LES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS N ' AVAIENT D ' AUTRE CHOIX QUE DE RECOURIR A UN EXPEDITEUR PROFESSIONNEL . L ' EXAMEN DES DISPOSITIONS EN CAUSE DU TESTO UNICO MONTRE TOUTEFOIS QUE , S ' ILS NE DISPOSENT PAS D ' UNE LIBERTE TOTALE DANS LE CHOIX DU TIERS QU ' ILS DESIRENT SE SUBSTITUER EN VUE D ' EFFECTUER LA DECLARATION EN DOUANE , CES OPERATEURS DISPOSENT D ' UNE LIBERTE DE CHOIX RAISONNABLE ET SUFFISANTE POUR ECARTER LE GRIEF DE L ' EXISTENCE D ' UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE .

19 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE LES GRIEFS DE LA COMMISSION RELATIFS AUX ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE NE PEUVENT ETRE RETENUS .

C - EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE

20 LA COMMISSION CONSIDERE QUE L ' ARTICLE 48 , LETTRE A ) , DU TESTO UNICO , CI-DESSUS CITE , VIOLE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE SELON LEQUEL LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT COMPORTE L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS .

21 LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTESTE CE POINT DE VUE ET FAIT VALOIR QUE LA CONDITION DE RECIPROCITE VISEE AUDIT ARTICLE 48 SE REFERE NECESSAIREMENT AUX SEULS RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS ET CERTAINEMENT PAS A CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES . LE PRINCIPE JURIDIQUE SELON LEQUEL LA LEX SPECIALIS - EN L ' OCCURRENCE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE - PREVAUDRAIT SUR LA REGLE PLUS GENERALE - EN L ' OCCUR RENCE L ' ARTICLE 48 DU TESTO UNICO - NE LAISSERAIT AUCUN DOUTE A CET EGARD . IL SERAIT EVIDENT QU ' AUCUNE CONDITION DE RECIPROCITE NE POURRAIT ACTUELLEMENT ETRE ENVISAGEE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES RAPPORTS ENTRE ETATS MEMBRES ET AUCUN DOUTE N ' AURAIT EXISTE DANS L ' ESPRIT DES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERESSES .

LA COMMISSION AURAIT D ' AILLEURS RECONNU QUE L ' APPLICATION QUI EST FAITE EN ITALIE DE L ' ARTICLE 48 , LETTRE A ) , DU TESTO UNICO EST CONFORME AU TRAITE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN AJOUTE ' QU ' IL A DE PLUS ETE PRECISE DANS LA REPONSE A L ' AVIS MOTIVE QU ' IL SERA NEANMOINS POURVU A UNE PRECISION LEGISLATIVE EN CE SENS ' .

22 LE POINT DE VUE DU GOUVERNEMENT ITALIEN NE SAURAIT ETRE ADMIS . IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE SI , EN LA MATIERE , LA SITUATION OBJECTIVE EST CLAIRE EN CE SENS QUE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN , IL N ' EN RESTE PAS MOINS , AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS SON ARRET DU 4 AVRIL 1974 ( AFFAIRE N 167/73 , COMMISSION/ REPUBLIQUE FRANCAISE , RECUEIL 1974 , P . 359 ) QUE LE MAINTIEN , DANS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UN TEXTE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE DONNE LIEU A UNE SITUATION DE FAIT AMBIGUE EN MAINTENANT LES SUJETS DE DROIT CONCERNES DANS UN ETAT D ' INCERTITUDE QUANT AUX POSSIBILITES QUI LEUR SONT RESERVEES DE FAIRE APPEL AU DROIT COMMUNAUTAIRE . LE MAINTIEN INCHANGE DE LA DISPOSITION EN CAUSE CONSTITUE AINSI UNE ENTRAVE A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A D ' AILLEURS ADMIS LA NECESSITE DE METTRE FIN A CETTE AMBIGUITE EN S ' ENGAGEANT , PAR SA LETTRE DU 24 AVRIL 1978 EN REPONSE A L ' AVIS MOTIVE , A FAIRE ' EN SORTE QUE SOIT ARRETEE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE UNE DISPOSITION LEGISLATIVE APPORTANT LES PRECISIONS NECESSAIRES ' , MAIS IL N ' A PAS ENCORE DONNE SUITE A CET ENGAGEMENT .

23 IL SUIT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN MAINTENANT INCHANGE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 48 , LETTRE A ) , DU TESTO UNICO , SANS FAIRE , EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION DE RECIPROCITE , UNE EXCEPTION EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE , MAIS QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR LE SURPLUS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS SI LES PARTIES SUCCOMBENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . LA COMMISSION ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE SUR UN CHEF , LES DEPENS SONT COMPENSES .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN MAINTENANT INCHANGE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 48 , LETTRE A ) , DU TESTO UNICO DELLE DISPOSIZIONI LEGISLATIVE IN MATERIA DOGANALE , APPROUVE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N 43 DU 23 JANVIER 1973 , SANS FAIRE EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION DE RECIPROCITE UNE EXCEPTION EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .

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