EUR-Lex -  61978CJ0162 - FR - Arrêt de la Cour du 20 novembre 1979. - KG in Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel et KG in Firma Schlüter & Maack GmbH & Co. contre Commission des Communautés européennes. - Montants compensatoires monétaires. - Affaire 162/78.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTE LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT - OBJET DE L ' OUVERTURE DU RECOURS

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - NATURE JURDIQUE - REGLEMENT OU DECISION - DISTINCTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE SUCRE ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE - APPLICATION DU COEFFICIENT MONETAIRE - OBJET

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1182/78 , 1392/78 ET 1837/78 )

Sommaire

1 . L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE EST NOTAMMENT D ' EVITER QUE , PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN PARTICULIER A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT.

2 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION.

3 . LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1182/78 , 1392/78 ET 1837/78 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU COEFFICIENT MONETAIRE AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE D ' ADJUDICATIONS A L ' EXPORTATION , NOTAMMENT DE SUCRE , N ' ONT PAS POUR EFFET DE REDUIRE LES RESTITUTIONS ADJUGEES MAIS SEULEMENT , PAR LA VOIE DE L ' APPLICATION DU COEFFICIENT AUX RESTITU TIONS , DE CORRIGER LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE , EN LE REDUISANT EN CE QUI CONCERNE LES MONNAIES REEVALUEES ET EN L ' AUGMENTANT EN CE QUI CONCERNE LES MONNAIES DEVALUEES . L ' APPLICATION DU COEFFICIENT NE REPRESENTE QU ' UN MOYEN TECHNIQUE DE CORRIGER DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DE BASE FIXE A UN NIVEAU UNIFORME CALCULE SUR LA BASE DES PRIX COMMUNAUTAIRES . IL S ' AGIT DONC DE DIMINUER LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DE BASE D ' UN MONTANT CALCULE PAR APPLICATION A LA RESTITUTION DU COEFFICIENT RESULTANT DE LA REVALUATION OU DE LA DEVALUATION , DE SORTE QUE LA DIMINUTION DE LA RESTITUTION ELLE-MEME N ' EST PAS AFFECTEE.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 162/78 ,

1 . KG IN FIRMA HANS-OTTO WAGNER GMBH AGRARHANDEL , REPRESENTEE PAR M . HANS-OTTO WAGNER , BAD HOMBURG ,

2 . KG IN FIRMA SCHLUTER & MAACK GMBH & CO , REPRESENTEE PAR MM . OSKAR M . ROEHR , CONSTANTIN SCHLUTER ET OSKAR W . K . ROEHR , HAMBURG ,

AVEC COMME MANDATAIRES AD LITEM M MODEST ET ASSOCIES , AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M J . JANSEN-HOUSSE , 23 RUE ALDRINGEN ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , TENDANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DU REGLEMENT N 1837/78 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1978 , DEFINISSANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1380/75 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 210 , P . 51 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DU 26 JUILLET 1978 , INSCRITE AU REGISTRE DE LA COUR LE 28 JUILLET SUIVANT , LES REQUERANTES ONT DEMANDE L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1182/78 DE LA COMMISSION , DU 31 MAI 1978 , COMPLETANT LES REGLEMENTS N 1634/77 ET N 1790/77 CONCERNANT DES ADJUDICATIONS PERMANENTES POUR LA DETERMINATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE SUCRE ( JO 1978 , N L 145 , P . 46 ) ET DU REGLEMENT N 1392/78 DE LA COMMISSION , DU 23 JUIN 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 1380/75 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO 1978 , N L 167 , P . 53 ) DANS LA MESURE OU CES TEXTES PREVOIENT QUE LE COEFFICIENT VISE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 S ' APPLIQUE , POUR AUTANT QU ' IL SOIT INFERIEUR A 1 , AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION , ET SUBSIDIAIREMENT DANS LA MESURE OU CES TEXTES PREVOIENT QUE CE COEFFICIENT S ' APPLIQUE , POUR AUTANT QU ' IL SOIT INFERIEUR A 1 , AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION POUR DES OPERATIONS POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES AVANT LE 1 JUIN 1978 .

2 A LA SUITE DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 1837/78 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1978 , DEFINISSANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1380/75 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO 1978 , N L 210 , P . 51 ), LES REQUERANTES ONT MODIFIE LEURS CONCLUSIONS DE LA MANIERE CI-DESSOUS DECRITE.

3 LES REQUERANTES SONT DES EXPORTATEURS DE SUCRE AUXQUELS AVAIENT ETE ATTRIBUES , AVANT LE 1 JUIN 1978 , A LA SUITE D ' ADJUDICATIONS PARTIELLES , DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DE SUCRE DANS LESQUELS LES RESTITUTIONS AVAIENT ETE FIXEES EN MONNAIE NATIONALE , ET QUI S ' ESTIMENT LESES PAR LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ATTAQUES.

4 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1977 , LE FINANZGERICHT HAMBURG AVAIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , SOUMIS A LA COUR , ENTRE AUTRES , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 139 , P . 37 ), CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT N 2101/75 DE LA COMMISSION , DU 11 AOUT 1975 , CONCERNANT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION D ' UN PRELEVEMENT ET/OU D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC ( JO N L 214 , P . 5 ). LA QUESTION ETAIT LIBELLEE COMME SUIT :

' L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1380/75 , CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT ( CEE ) N 2101/75 , DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE , FIXEE EN MONNAIE NATIONALE POUR CHAQUE EXPORTATEUR INDIVIDUELLEMENT , SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION , EST AFFECTEE DU COEFFICIENT MONETAIRE , FIXE PAR LA COMMISSION , QUI EST DERIVE DU POURCENTAGE AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA COMPENSATION MONETAIRE?

'

5 LE LITIGE AU PRINCIPAL QUI AVAIT DONNE LIEU A CETTE QUESTION PORTAIT SUR LE CALCUL DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ACCORDEES , DANS LE CADRE D ' ADJUDICATIONS , A LA FIRME ALLEMANDE WAGNER , L ' UNE DES REQUERANTES DANS LA PRESENTE AFFAIRE , A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION VERS LA BULGARIE DE 4 MILLIONS DE KG DE SUCRE BLANC NON DENATURE . LE BUREAU DES DOUANES COMPETENT AVAIT ACCORDE A LA FIRME REQUERANTE UNE COMPENSATION MONETAIRE D ' UN MONTANT DE 10,90 DM/100 KG . IL AVAIT EGALEMENT OCTROYE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION MAIS EN DIMINUANT LES MONTANTS RESULTANT DES TAUX DE RESTITUTION INDIQUES DANS LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION EN AFFECTANT CES MONTANTS DU COEFFICIENT 0,9 .

6 L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1380/75 PORTAIT A L ' EPOQUE :

' 1 . POUR CHAQUE ETAT MEMBRE ET POUR CHAQUE PRODUIT POUR LESQUELS LES CONDITIONS D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT REUNIES UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST FIXE.

IL EST CALCULE SUR LA BASE DU PRIX COMMUN DIMINUE , S ' IL Y A LIEU , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ACTE D ' ADHESION.

2.LE MONTANT FIXE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE PRECEDENT S ' APPLIQUE DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS.

3.TOUTEFOIS ,

A ) DANS LES ECHANGES AVEC LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION AINSI QUE LES ELEMENTS FIXES ,

B)DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , LES CHARGES A L ' IMPORTATION AINSI QUE LES RESTITUTIONS ET LES PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION ,

FIXES EN UNITES DE COMPTE , APPLICABLES AUX PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 , SONT AFFECTES D ' UN COEFFICIENT . CE COEFFICIENT EST DERIVE DU POURCENTAGE QUI A SERVI AU CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ET FIXE PAR LA COMMISSION EN MEME TEMPS QUE CE MONTANT.

. . .

4.DANS LE CAS OU LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION DOIVENT ETRE AUGMENTES OU , SELON LE CAS , DIMINUES DE MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION ET DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE , EN MEME TEMPS , ETRE AFFECTES D ' UN COEFFICIENT , LES OPERATIONS A EFFECTUER SONT LES SUIVANTES :

A)LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION EST DIMINUE OU , SELON LE CAS , AUGMENTE DU MONTANT COMPENSATOIRE ADHESION;

B)LE RESULTAT EST AFFECTE DU COEFFICIENT;

C)LE MONTANT AINSI OBTENU EST , APRES AVOIR ETE CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE , DIMINUE OU , SELON LE CAS , AUGMENTE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE . '

7 POUR LES MOTIFS EXPRIMES DANS SON ARRET DU 24 MAI 1978 ( AFFAIRE 108/77 , WAGNER C . HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS . RECUEIL 1978 , P . 1187 , LA COUR A DONNE LA REPONSE SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 , CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT N 2101/75 , EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE , FIXEE EN MONNAIE NATIONALE POUR CHAQUE EXPORTATEUR INDIVIDUELLEMENT , SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION , NE DOIT PAS ETRE AFFECTEE DU COEFFICIENT MONETAIRE , FIXE PAR LA COMMISSION , QUI EST DERIVE DU POURCENTAGE AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA COMPENSATION MONETAIRE . '

8 SUITE A L ' ARRET DE LA COUR , LA COMMISSION A ARRETE LE REGLEMENT N 1182/78 PRECITE AUX TERMES DUQUEL ' LE COEFFICIENT VISE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE ADJUDICATION ' . LE REGLEMENT N 1182/78 , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JUIN 1978 , EST APPLICABLE AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN VERTU DES REGLEMENTS QU ' IL COMPLETE , A L ' EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES DES OFFRES ONT ETE RETENUES APRES LE 24 MAI 1978 ET AVANT LE 1 JUIN 1978 . LA COMMISSION A ENSUITE ARRETE LE REGLEMENT N 1392/78 PRECITE AUX TERMES DUQUEL UN PARAGRAPHE 5 ETAIT AJOUTE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1380/75 : ' LE COEFFICIENT VISE AU PARAGRAPHE 3 S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX RESTITUTIONS ET PRELEVEMENTS ADJUGES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION ' . LE REGLEMENT N 1392/78 S ' APPLIQUE AUX OPERATIONS POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES A PARTIR DU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR ( 24 JUIN 1978 ) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS EXISTANT DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET DES DISPOSITIONS A ARRETER AVANT LE 1 AOUT 1978 .

9 CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS N 1182/78 ET 1392/78 AVAIENT POUR EFFET UNE APPLICATION RETROACTIVE DU COEFFICIENT MONETAIRE AUX RESTITUTIONS QUI LEUR AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT ADJUGEES AVANT L ' ADOPTION DE CES REGLEMENTS , LES REQUERANTES ONT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN ANNULATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE .

10 LE 31 JUILLET 1978 , C ' EST-A-DIRE TROIS JOURS APRES L ' INTRODUCTION DE CE RECOURS , LA COMMISSION A ARRETE LE REGLEMENT N 1837/78 PRECITE QUI , DANS SON ARTICLE 1 ( TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1907/78 , DU 7 AOUT 1978 , JO 1978 , N L 217 , P . 13 ), DISPOSE QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1380/75 ' S ' APPLIQUE AUX OPERATIONS POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES :

A ) A PARTIR DU 1 JUIN 1978 EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DU SUCRE ,

B ) A PARTIR DU 24 JUIN 1978 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES SECTEURS ,

C ) AVANT LES DATES PRECITEES DANS LES CAS OU SON APPLICATION CONDUIT A UN AVANTAGE POUR L ' INTERESSE ' .

LE REGLEMENT N 1837/78 , QUI COMPLETE LE REGLEMENT N 1392/78 ET ABROGE LE REGLEMENT N 1182/78 , EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1 AOUT 1978 .

11 PAR LETTRE DU 8 AOUT 1978 , LES REQUERANTES ONT DECLARE QU ' IL N ' Y AVAIT PLUS LIEU POUR LA COUR DE STATUER SUR LES CHEFS DE CONCLUSIONS FIGURANT DANS LEUR REQUETE DU 26 JUILLET 1978 ET ONT MODIFIE CEUX-CI AU REGARD DE LA SITUATION CREEE PAR LE REGLEMENT N 1837/78 . DANS LEURS NOUVELLES CONCLUSIONS ELLES DEMANDENT :

- A TITRE PRINCIPAL QUE LA COUR DECLARE NON VALIDE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1837/78 EN CE QU ' IL PREVOIT QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1380/75 , POUR AUTANT QU ' IL VISE LE COEFFICIENT MENTIONNE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1380/75 , S ' IL EST INFERIEUR A 1 , S ' APPLIQUE AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION AVANT LE 1 AOUT 1978;

- A TITRE SUBSIDIAIRE , QU ' ELLE DECLARE NON VALIDE LEDIT ARTICLE 1 EN CE QU ' IL PREVOIT QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1380/75 , POUR AUTANT QU ' IL VISE LE COEFFICIENT , S ' IL EST INFERIEUR A 1 , S ' APPLIQUE AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION AVANT LE 24 JUIN 1978;

- A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE , QU ' ELLE DECLARE NON VALIDE LEDIT ARTICLE 1 EN CE QU ' IL PREVOIT L ' APPLICATION DU COEFFICIENT , EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DU SUCRE , AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION AVANT LE 1 JUIN 1978;

- ET A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE , QU ' ELLE DECLARE NON VALIDE LEDIT ARTICLE 1 EN CE QU ' IL PREVOIT L ' APPLICATION DU COEFFICIENT , EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DU SUCRE , AUX RESTITUTIONS ADJUGEES EN MONNAIE NATIONALE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION AVANT LE 1 JUIN 1978 , DANS LA MESURE OU LES FORMALITES DOUANIERES Y AFFERENTES ONT ETE ACCOMPLIES AVANT LE 24 JUIN 1978 .

SUR LA RECEVABILITE

12 LES REQUERANTES ESTIMENT QUE LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE SONT REUNIES . LE REGLEMENT ATTAQUE LES CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . IL S ' AGIRAIT D ' UNE DIMINUTION A POSTERIORI DES RESTITUTIONS QUI LEUR ETAIENT DEFINITIVEMENT ADJUGEES , ET NON PAS D ' UNE SIMPLE MODIFICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . LE FAIT QUE LE REGLEMENT N 1837/78 , DE MEME QUE LES REGLEMENTS N 1182/78 ET N 1392/78 , POUR CE QUI EST DE L ' AVENIR , CONSTITUENT UNE MESURE GENERALE , ET QU ' EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION A CHOISI LA FORME JURIDIQUE DU REGLEMENT , N ' EXCLUERAIT PAS QUE , PAR AILLEURS , CES REGLEMENTS , DANS LA MESURE OU ILS PREVOIENT L ' APPLICATION RETROACTIVE DU COEFFICIENT MONETAIRE A DES RESTITUTIONS DEJA ADJUGEES , AURAIENT LE CARACTERE DE DECISIONS ADRESSEES A DES PERSONNES DETERMINEES ET POURRAIENT ETRE ATTAQUES PAR CES PERSONNES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE . LES TROIS REGLEMENTS CONTIENDRAIENT DES DISPOSITIONS AYANT UN VERITABLE EFFET RETROACTIF . ILS SERAIENT DESTINES A REGIR UNE SITUATION CONCRETE , EN CE QU ' ILS CONCERNENT CERTAINES OPERATIONS DEJA CONCLUES LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS.

13 SELON LES REQUERANTES , DANS LA MESURE OU ILS PORTENT SUR DES RESTITUTIONS ADJUGEES AVANT LE 1 JUIN 1978 , LES REGLEMENTS CONCERNERAIENT UN PETIT NOMBRE D ' EXPORTATEURS DEFINITIVEMENT CONNUS A LA DATE MENTIONNEE . DU FAIT QU ' IL AIT ETE ADJUGE A CES EXPORTATEURS DES RESTITUTIONS EN MONNAIE NATIONALE AVANT LE 1 JUIN 1978 , LESDITS EXPORTATEURS SE DISTINGUERAIENT DE TOUS LES AUTRES DESTINATAIRES DE LA NORME GENERALE , ET ILS POURRAIENT ETRE EN CONSEQUENCE INDIVIDUALISES . LES REQUERANTES APPARTIENDRAIENT A CETTE CATEGORIE D ' EXPORTATEURS , ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS , DU FAIT D ' ETRE INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES , SE TROUVERAIENT DONC REUNIS.

14 TOUT EN NE S ' OPPOSANT PAS A LA MODIFICATION DE L ' OBJET DU RECOURS , LA COMMISSION A CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS . SELON ELLE , SI LES REQUERANTES SONT DIRECTEMENT CONCERNEES PAR LE REGLEMENT ATTAQUE , ELLE NE LE SONT PAS INDIVIDUELLEMENT . LE REGLEMENT N 1837/78 , CONJOINTEMENT AVEC LE REGLE MENT N 1392/78 , SERAIT FORMULE DE MANIERE ABSTRAITE ET GENERALE ET CONCERNERAIT UN NOMBRE INDETERMINE D ' OPERATEURS COMMERCIAUX , ET NON PAS UN GROUPE BIEN DELIMITE DE CEUX-CI . IL CONTIENDRAIT UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . DES L ' ORIGINE , CETTE MODIFICATION S ' APPLIQUERAIT EN PRINCIPE A TOUTES LES OPERATIONS POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES SERAIENT ACCOMPLIES A PARTIR DU JOUR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 1392/78 , C ' EST-A-DIRE LE 24 JUIN 1978 . LE REGLEMENT N 1837/78 N ' AURAIT APPORTE A CE PRINCIPE AUCUNE MODIFICATION SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN INTERET POUR LE CAS D ' ESPECE . IL AURAIT PRECISE QUE , POUR LE SECTEUR DU SUCRE , LA DATE DETERMINANTE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES EST LE 1 JUIN 1978 , ETANT DONNE QUE , POUR CE SECTEUR , LE NOUVEAU REGIME AVAIT DEJA ETE INTRODUIT A CETTE DATE PAR LE REGLEMENT N 1182/78 .

15 SELON LA COMMISSION , LA CIRCONSTANCE D ' OU LES REQUERANTES TIRENT LA CONVICTION QU ' ELLES SERAIENT INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES RESIDERAIT DANS LEUR APPARTENANCE A UN GROUPE D ' EXPORTATEURS QUI SONT DEVENUS ADJUDICATAIRES AVANT UNE DATE DETERMINEE . CE GROUPE D ' EXPORTATEURS NE REPRESENTERAIT TOUTEFOIS QU ' UNE PARTIE DU NOMBRE INDEFINI D ' OPERATEURS COMMERCIAUX VISES PAR LE REGLEMENT N 1380/75 DANS SA NOUVELLE VERSION TELLE QU ' ELLE RESULTE DU REGLEMENT N 1392/78 . LA CIRCONSTANCE QUE LES REQUERANTES APPARTIENNENT , AU SEIN DU GROUPE INDETERMINE DES PERSONNES CONCERNEES , A UN SOUS-GROUPE CARACTERISE PAR UNE SITUATION MATERIELLE PARTICULIERE , NE SIGNIFIERAIT PAS QU ' ELLES SOIENT POUR AUTANT INDIVIDUALISEES PAR LE REGLEMENT LUI-MEME . LE REGLEMENT ATTAQUE NE FERAIT AUCUNE DIFFERENCE SELON QUE LES OPERATEURS COMMERCIAUX INTERESSES PARTICIPENT A DES ADJUDICATIONS , OU ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES OU ONT DEJA PRIS DES DISPOSITIONS EN VUE DE LEURS OPERATIONS COMMERCIALES ; IL RESERVERAIT UN TRAITEMENT IDENTIQUE A TOUS CEUX QUI ONT CONCLU DES OPERATIONS POUR LESQUELLES LES FORMALITES N ' ONT PAS ENCORE ETE ACCOMPLIES . SI LA THESE DES REQUERANTES ETAIT EXACTE , IL EN RESULTERAIT QUE L ' ON POURRAIT CONSTITUER , EN SE REFERANT A DES CIRCONSTANCES APPROPRIEES , UNE SERIE DE SOUS-GROUPES DELIMITES PAR DES CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES AU SEIN DU NOMBRE INDETERMINE DES PERSONNES CONCERNEES . UNE TELLE CONCEPTION POURRAIT RENDRE LARGEMENT INOPERANTE LA CONDITION PREVUE PAR L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE QUI EXIGE QUE LE REQUERANT SOIT INDIVIDUELLEMENT CONCERNE PAR LA DECISION QU ' IL ATTAQUE.

16 L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE HABILITE UNE PERSONNE PRIVEE A ATTAQUER UNE DECISION DONT ELLE EST DESTINATAIRE OU QUI , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST NOTAMMENT D ' EVITER QUE , PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN PARTICULIER A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT.

17 POUR DECIDER DE LA RECEVABILITE DU RECOURS , IL Y A LIEU DES LORS D ' EXAMINER SI LES ACTES ATTAQUES SONT DES REGLEMENTS OU DES DECISIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION.

18 IL EST CONSTANT QU ' A PARTIR DU 1 MARS 1973 , LA COMMISSION A FIXE , TANT POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES QUE POUR LE COMMERCE AVEC DES PAYS TIERS , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DE BASE UNIFORMES CALCULES PAR REFERENCE AUX PRIX COMMUNAUTAIRES DE GARANTIE . LES MONTANTS AINSI FIXES TIENNENT COMPTE DES LORS , EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS , NON SEULEMENT DU PRIX DES PRODUITS CONCERNES SUR LE MARCHE MONDIAL MAIS AUSSI DE LA DIFFERENCE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX DE GARANTIE COMMUNAUTAIRE , QUI EST COMPENSEE PAR LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION . L ' APPLICATION DU COEFFICIENT A LA RESTITUTION A POUR EFFET DE FIXER UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUI EST CALCULE SUR LA BASE DU PRIX DU MARCHE MONDIAL.

19 AINSI QU ' IL EST APPARU DANS L ' AFFAIRE 108/77 , LES OFFRES PRESENTEES PAR LES SOUMISSIONNAIRES DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION SONT EXPRIMEES EN MONNAIE NATIONALE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 2101/75 , MAIS , AU NIVEAU DE LA COMMISSION , L ' ENSEMBLE DE L ' OPERATION DE CALCUL EST EFFECTUE EN UC . LES OFFRES PRESENTEES SONT CONVERTIES EN UC A L ' AIDE DES TAUX ' VERTS ' POUR QU ' ELLES PUISSENT ETRE COMPAREES . LES ADJUDICATIONS NE SONT ATTRIBUEES QUE COMPTE TENU DU MONTANT MAXIMAL FIXE EN UC ET PAR COMPARAISON AVEC LUI . IL RESULTE DE L ' ATTRIBUTION DES ADJUDICATIONS EN FONCTION DU MONTANT MAXIMAL FIXE EN UC QUE LES RESTITUTIONS ADJUGEES , EXPRIMEES EN MONNAIE NATIONALE A L ' AIDE DES TAUX ' VERTS ' , REFLETENT DEJA L ' INCIDENCE DE LA REEVALUATION OU DE LA DEVALUATION DE LA MONNAIE CONCERNEE QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT DESTINES A CORRIGER . LA PERCEPTION OU L ' OCTROI DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE INTEGRAL FIXE POUR LES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES AURAIT AINSI POUR EFFET DE DOUBLER L ' INCIDENCE DE LA COMPENSATION MONETAIRE SUR LA PARTIE DU PRIX COMMUNAUTAIRE DE GARANTIE QUE REPRESENTE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION . L ' APPLICATION DU COEFFICIENT EN MEME TEMPS QUE L ' OCTROI OU LA PERCEPTION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE PERMET D ' EVITER CETTE DOUBLE INCIDENCE.

20 C ' EST EN APPLICATION DES PRINCIPES CI-DESSUS EXPOSES QUE LA COMMISSION A ESTIME NECESSAIRE D ' ARRETER LES REGLEMENTS CRITIQUES DANS LE CAS DE L ' ESPECE.

21 L ' EFFET DE CES REGLEMENTS N ' EST PAS DE REDUIRE LES RESTITUTIONS ADJUGEES MAIS SEULEMENT , PAR LA VOIE DE L ' APPLICATION DU COEFFICIENT AUX RESTITUTIONS , DE CORRIGER LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE , EN LE REDUISANT EN CE QUI CONCERNE LES MONNAIES REEVALUEES ET EN L ' AUGMENTANT EN CE QUI CONCERNE LES MONNAIES DEVALUEES . L ' APPLICATION DU COEFFICIENT NE REPRESENTE QU ' UN MOYEN TECHNIQUE DE CORRIGER DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DE BASE FIXE A UN NIVEAU UNIFORME CALCULE SUR LA BASE DES PRIX COMMUNAUTAIRES . IL S ' AGIT DONC DE DIMINUER LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DE BASE D ' UN MONTANT CALCULE PAR APPLICATION AU PRELEVEMENT OU A LA RESTITUTION DU COEFFICIENT RESULTANT DE LA REEVALUATION OU DE LA DEVALUATION , DE SORTE QUE LA DIMINUTION DE LA RESTITUTION ELLE-MEME N ' EST PAS AFFECTEE.

22 LE MECANISME DE L ' APPLICATION DU COEFFICIENT AUX RESTITUTIONS S ' APPLIQUE A L ' ENSEMBLE DES ADJUDICATAIRES , QUELLE QUE SOIT LA DATE DE L ' ADJUDICATION , DES QUE L ' EXPORTATION SE SITUE APRES LE 1 JUIN 1978 . LES REGLEMENTS EN CAUSE CONSTITUENT DES MESURES NORMATIVES . ON NE PEUT , DES LORS , ACCEPTER QU ' ILS CONCERNENT LES REQUERANTES INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , ET LE RECOURS DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.

24 LES REQUERANTES ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 . LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE.

2 . LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTES.

Full & Egal Universal Law Academy