EUR-Lex -  61978CJ0166 - FR - Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979. - Gouvernement de la République italienne contre Conseil des Communautés européennes. - Prime à la fécule de pommes de terre. - Affaire 166/78.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ETATS MEMBRES - DROIT D ' ACTION - POSITION DE L ' ETAT REQUERANT LORS DE L ' ADOPTION DE L ' ACTE ATTAQUE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 1 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - OBLIGATION DE MOTIVATION - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 190 )

3 . CONSEIL - POUVOIR D ' APPRECIATION - EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE - CONSTATATION GLOBALE DES DONNEES DE BASE - LEGALITE

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIME A LA PRODUCTION DE FECULE DE POMMES DE TERRE - CONFORMITE AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

( TRAITE CEE , ART . 39 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 1125/78 ET 1127/78 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - NOTION - OCTROI D ' UNE PRIME A LA PRODUCTION A UNE SEULE BRANCHE INDUSTRIELLE - EXCLUSION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 40 , ( P ) 3 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE OUVRE A TOUT ETAT MEMBRE LE DROIT DE CONTESTER , PAR UN RECOURS EN ANNULLATION , LA LEGALITE DE TOUT REGLEMENT DU CONSEIL , SANS QUE L ' EXERCICE DE CE DROIT SOIT CONDITIONNE PAR LES POSITIONS PRISES PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS FORMANT LE CONSEIL , A L ' OCCASION DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT EN CAUSE .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES ACTES D ' APPLICATION GENERALE , NOTAMMENT LES REGLEMENTS , IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE SI LES MOTIFS INDIQUES EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS . ON NE SAURAIT EXIGER UNE MOTIVATION SPECIFIQUE A L ' APPUI DE TOUS LES DETAILS QUE PEUT COMPORTER UNE TELLE MESURE , DES LORS QUE CEUX-CI RENTRENT DANS LE CADRE SYSTEMATIQUE DE L ' ENSEMBLE .

3 . LORSQUE CERTAINS ELEMENTS D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE SONT DIFFICILES A SAISIR AVEC EXACTITUDE , LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LE CONSEIL JOUIT DANS L ' APPRECIATION DE CETTE SITUATION NE S ' APPLIQUE PAS EXCLUSIVEMENT A LA NATURE ET A LA PORTEE DES DISPOSITIONS A PRENDRE , MAIS AUSSI , DANS UNE CERTAINE MESURE , A LA CONSTATATION DES DONNEES DE BASE , NOTAMMENT DANS CE SENS QU ' IL EST LOISIBLE AU CONSEIL DE SE BASER , LE CAS ECHEANT , SUR DES CONSTATATIONS GLOBALES .

4 . LA PRIME A LA PRODUCTION DE FECULE DE POMMES DE TERRE , PREVUE PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1125/78 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET N 1127/78 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ , TEND A MAINTENIR LA RENTABILITE DE L ' INDUSTRIE DE LA FECULE ET AINSI , INDIRECTEMENT , A ASSURER AUX AGRICULTEURS LE MAINTIEN DU DEBOUCHE D ' UN PRODUIT AGRICOLE DONT L ' IMPORTANCE POUR L ' ECONOMIE AGRICOLE DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE EST EVIDENTE . IL EST DONC INCONTESTABLE QUE CES REGLEMENTS S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE TELS QU ' ILS SONT DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE .

5 . L ' OCTROI , A UNE SEULE BRANCHE INDUSTRIELLE , A L ' EXCLUSION D ' UNE BRANCHE CONCURRENTE , D ' UNE PRIME A LA PRODUCTION , N ' EQUIVAUT PAS A UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , SI LA PRIME A ETE INSTITUEE EN VUE DE PARER AUX DIFFICULTES PARTICULIERES CONSTATEES DANS LE SECTEUR EN QUESTION , A LA SUITE D ' UNE EVOLUTION DEFAVORABLE A CE SECTEUR DE FACTEURS ECONOMIQUES , TELS QUE LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS DE L ' UN ET DE L ' AUTRE PRODUIT PRINCIPAL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 166/78 ,

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTE PAR M . A . MARESCA , AMBASSADEUR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M M . CEVARO , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . D . VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . A . SACCHETTINI , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . J . V . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENU PAR COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . C . MAESTRIPIERI , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . G . BERARDIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1125/78 DU 22 MAI 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET N 1127/78 DU 22 MAI 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 21 ET 24 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR RECOURS INTRODUIT LE 31 JUILLET 1978 CONTRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN VERTU , DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE L ' ANNULATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A UNE PRIME PAYABLE AUX FABRICANTS DE FECULE DE POMMES DE TERRE , CONTENUES DANS LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1125/78 DU 22 MAI 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET N 1127/78 DU 22 MAI 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 142 , P . 21 ET 24 ) .

2 LE CONSEIL , PARTIE DEFENDERESSE , APPUYE PAR LA COMMISSION EN TANT QUE PARTIE INTERVENANTE , A CONCLU AU REJET DE CETTE DEMANDE .

3 LE REGLEMENT N 1125/78 , APRES AVOIR RAPPELE , DANS SON DERNIER CONSIDERANT ' LES CONTRAINTES QUI PESENT SUR L ' INDUSTRIE DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE ' ET QUI ' POURRAIENT ABOUTIR A UNE PERTURBATION DE L ' EQUILIBRE ENTRE LES INDUSTRIES DE L ' AMIDON ET DE LA FECULE ' , A PREVU EN SON ARTICLE 2 L ' INSERTION DANS LE REGLEMENT DE BASE POUR LE SECTEUR DES CEREALES ( N 2727/75 ) D ' UNE DISPOSITION AUTORISANT L ' INSTITUTION D ' UNE PRIME AUX FABRICANTS DE FECULE DE POMMES DE TERRE . EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LE REGLEMENT N 1127/78 A PREVU EN SON ARTICLE 3 QUE LES ETATS MEMBRES VERSENT AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE UNE PRIME DE 10 UC PAR TONNE DE FECULE .

4 LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX PRODUITS AMYLACES , QUI A NOTAMMENT POUR BUT DE PERMETTRE AUX PRODUITS A BASE DE MATIERES PREMIERES D ' ORIGINE AGRICOLE DE SOUTENIR LA CONCURRENCE DES PRODUITS SYNTHETIQUES . CET OBJECTIF EST POURSUIVI NOTAMMENT PAR L ' OCTROI DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION . LE TAUX DE CES RESTITUTIONS EST FIXE DE MANIERE A RESPECTER L ' EQUILIBRE ENTRE LES PRODUITS CONCURRENTS , TELS QUE L ' AMIDON DE MAIS ET LA FECULE DE POMMES DE TERRE . L ' EQUILIBRE QUI EXISTE TRADITIONNELLEMENT ENTRE CES DEUX PRODUITS RESULTE ESSENTIELLEMENT DU FAIT QUE , BIEN QUE LA MATIERE PREMIERE DE L ' AMIDON SOIT PLUS COUTEUSE QUE CELLE DE LA FECULE , ET BIEN QUE LES COUTS DE PRODUCTION SOIENT COMPARABLES , LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS DE L ' AMIDON DEPASSE CELLE DES SOUS-PRODUITS DE LA FECULE , DE SORTE QUE LE PRIX COUTANT DES DEUX PRODUITS NE DIFFERE PAS SENSIBLEMENT . LE LITIGE A COMME ORIGINE L ' INSTITUTION , PAR LES REGLEMENTS ATTAQUES , D ' UNE PRIME A LA PRODUCTION DE LA SEULE FECULE , CONJOINTEMENT AVEC LE MAINTIEN DU REGIME DE RESTITUTIONS COMPARABLES EN FAVEUR DES DEUX PRODUITS .

SUR LA RECEVABILITE

5 LE CONSEIL A OPPOSE AU RECOURS UNE FIN DE NON-RECEVOIR EN RAISON DU VOTE POSITIF ET SANS RESERVE EMIS PAR L ' ITALIE LORS DE L ' ADOPTION DES REGLEMENTS EN CAUSE PAR LE CONSEIL , DE MEME QUE PAR LE REPRESENTANT ITALIEN AU COMITE DE GESTION ' CEREALES ' LORS DE L ' EXAMEN DES MESURES D ' APPLICATION , MISES EN VIGUEUR ENTRE-TEMPS PAR LE REGLEMENT N 1809/78 DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1978 , FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT D ' UNE PRIME AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ( JO L 205 , P . 69 ) .

6 CETTE FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT PAS ETRE RETENUE . L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE OUVRE A TOUT ETAT MEMBRE LE DROIT DE CONTESTER , PAR UN RECOURS EN ANNULATION , LA LEGALITE DE TOUT REGLEMENT DU CONSEIL , SANS QUE L ' EXERCICE DE CE DROIT SOIT CONDITIONNE PAR LES POSITIONS PRISES PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS FORMANT LE CONSEIL , A L ' OCCASION DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT EN CAUSE .

SUR LE FOND

QUANT A LA MOTIVATION

7 LE RECOURS DU GOUVERNEMENT ITALIEN EST FONDE SUR UN ENSEMBLE DE GRIEFS , DONT LE PREMIER EST TIRE D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION . EN CE QUI CONCERNE LE REGLE MENT N 1125/78 , CE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR , D ' UNE PART , QUE LA MOTIVATION EST INSUFFISANTE PARCE QU ' ELLE NE PERMET PAS DE RECONNAITRE QUEL GENRE DE DIFFICULTES L ' INDUSTRIE DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE CONNAIT ET , D ' AUTRE PART , QUE LA MOTIVATION EST CONTRADICTOIRE EN CE QU ' ELLE SOULIGNE , D ' UNE PART , QUE LE REGIME DE RESTITUTIONS DOIT TRAITER DES PRODUITS CONCURRENTS DE MANIERE EGALE , TOUT EN DECLARANT , D ' AUTRE PART , QUE LE TRAITEMENT PRIVILEGIE DE LA FECULE PAR L ' OCTROI D ' UNE PRIME EST NECESSAIRE . EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 1127/78 , LE GOUVERNEMENT RELEVE QUE LES CONSIDERANTS SE BORNENT A RENVOYER A LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS DE LA FABRICATION D ' AMIDON DE MAIS , SANS PRECISER NI CETTE VALEUR NI LES COUTS DE FABRICATION QUI , CEPENDANT , NE SERAIENT PAS DEMEURES INCHANGES .

8 A CE SUJET IL Y A LIEU DE RAPPELER , COMME LA COUR L ' A DIT DANS UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ACTES D ' APPLICATION GENERALE , NOTAMMENT LES REGLEMENTS , IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE SI LES MOTIFS INDIQUES EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS ET QU ' ON NE SAURAIT EXIGER UNE MOTIVATION SPECIFIQUE A L ' APPUI DE TOUS LES DETAILS QUE PEUT COMPORTER UNE TELLE MESURE , DES LORS QUE CEUX-CI RENTRENT DANS LE CADRE SYSTEMATIQUE DE L ' ENSEMBLE .

9 EN L ' ESPECE , LA MOTIVATION DES REGLEMENTS EN CAUSE REPOND A CES EXIGENCES . LE REGLEMENT N 1125/78 , QUI OUVRE LA FACULTE D ' INTRODUIRE LA PRIME LITIGIEUSE , DECLARE DANS SON DERNIER CONSIDERANT QUE ' LES CONTRAINTES QUI PESENT SUR L ' INDUSTRIE DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE POURRAIENT ABOUTIR A UNE PERTURBATION DE L ' EQUILIBRE ENTRE LES INDUSTRIES DE L ' AMIDON ET DE LA FECULE ' . DE CETTE SITUATION IL RESULTE , AUX TERMES DU MEME CONSIDERANT , ' QU ' IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR UNE PRIME PAYABLE AUX FABRICANTS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ' . CETTE MOTIVATION N ' EST EN RIEN EN CONTRADICTION AVEC LE DEUXIEME CONSIDERANT QUI AFFIRME LE PRINCIPE DE L ' EGALITE A ACCORDER AUX PRODUITS DONT LES DEBOUCHES SONT LES MEMES , COMPTE TENU NOTAMMENT DU FAIT QUE L ' ABSENCE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE PEUT COMPORTER , POUR CE PRODUIT , UNE SITUATION PARTICULIERE EXIGEANT DES MESURES SPECIFIQUES EN VUE D ' ETABLIR L ' EGALITE REELLE AVEC LES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES CEREALES .

10 LA MOTIVATION DU REGLEMENT N 1127/78 , PAR LEQUEL L ' OCTROI DE LA PRIME A ETE MIS EN OEUVRE ET SON TAUX ETE FIXE , SATISFAIT EGALEMENT AUX EXIGENCES DECOULANT DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE . EN EFFET , LE TROISIEME CONSIDERANT INDIQUE QUE LE VERSEMENT D ' UNE PRIME AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERE S ' IMPOSE POUR MAINTENIR LE RAPPORT EQUILIBRE ENTRE LE PRIX DE LA FECULE ET CELUI DE L ' AMIDON DE MAIS , COMPTE TENU DE ' L ' AVANTAGE GRANDISSANT DONT BENEFICIE L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON DE MAIS , GRACE , EN PARTICULIER , AUX SOUS-PRODUITS DE CETTE FABRICATION ' . LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DEUX SECTEURS INDUSTRIELS AYANT AINSI ETE SIGNALEE , IL N ' EST PAS NECESSAIRE QUE LA MOTIVATION EN PRECISE LES ASPECTS DETAILLES .

QUANT A L ' APPRECIATION DES DONNEES ECONOMIQUES

11 UN AUTRE GRIEF , QUI CONCERNE NOTAMMENT LE REGLEMENT N 1127/78 , EST TIRE D ' UNE ERREUR MANIFESTE QUE LE CONSEIL AURAIT COMMISE DANS L ' APPRECIATION DE CERTAINS FACTEURS ECONOMIQUES SUR LESQUELS IL S ' EST BASE EN INSTITUANT LA PRIME LITIGIEUSE .

12 LE GOUVERNEMENT REQUERANT FAIT VALOIR A CE PROPOS QUE L ' EQUILIBRE EXISTANT ENTRE LES PRIX COUTANTS DE L ' AMIDON ET DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE , LORS DE L ' INTRODUCTION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION EN 1967 , N ' EXISTAIT PLUS EN 1978 , NOTAMMENT PAR SUITE DE L ' AUGMENTATION DES COUTS DE TRANSFORMATION DU MAIS EN AMIDON . AINSI CE GOUVERNEMENT SOUTIENT QUE LES COUTS DE L ' AMIDONNERIE , EVALUES EN 1967 A 58 UC PAR TONNE , ETAIENT MONTES , EN 1978 , A 86 UC/T EN CE QUI CONCERNE L ' INDUSTRIE ITALIENNE , ET LES ESTIME A 77 UC/T EN MOYENNE POUR LA COMMUNAUTE . LE CONSEIL SOUTIENT QUANT A LUI QUE LES COUTS DE L ' AMIDONNERIE N ' ETAIENT QUE DE 39 UC/T EN 1967 ET QU ' ILS ETAIENT MONTES EN 1978 , A 49 UC/T .

13 EN OUTRE , LE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR QUE LORSQUE LE CONSEIL A PRIS EN CONSIDERATION LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS DE L ' AMIDON , EN CALCULANT CETTE VALEUR EN 1978 A 79 UC PAR TONNE D ' AMIDON , IL A TENU COMPTE UNIQUEMENT DES REVENUS PROVENANT DE LA VENTE DES SOUS-PRODUITS , SANS DEDUIRE LES COUTS DE PRODUCTION SPECIFIQUES A CEUX-CI , EN SURESTIMANT AINSI LA DIFFERENCE ENTRE LEUR VALEUR ET CELLE DES SOUS-PRODUITS DE LA FECULE , EVALUEE A 22 UC/T . A CETTE OBJECTION LE CONSEIL REPOND QUE SI LES COUTS DE PRODUCTION SPECIFIQUES AUX SOUS-PRODUITS N ' ONT PAS ETE CITES EXPLICITEMENT DANS LES CALCULS , LES CHIFFRES INDIQUES SONT BASES SUR LA CONSTATATION IMPLICITE QUE LES COUTS DE PRODUCTION ONT EVOLUE DE MANIERE COMPARABLE ET SE SITUENT A UN NIVEAU PLUS OU MOINS EGAL .

14 POUR APPRECIER CES ARGUMENTS DES PARTIES , IL CONVIENT DE CONSTATER , EN PREMIER LIEU , QUE L ' OBJECTIF DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE , QUI EST D ' ASSURER QUE L ' ORGANISATION DU MARCHE RESPECTE L ' EQUILIBRE EXISTANT ENTRE LES PRODUITS CONCURRENTS , IMPLIQUE POUR LE CONSEIL LA NECESSITE D ' EVALUER UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE . SI CERTAINS ELEMENTS DE CETTE SITUATION PEUVENT ETRE CONSTATES D ' APRES DES CRITERES OBJECTIFS , COMME PAR EXEMPLE LES PRIX DES MATIERES PREMIERES TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' ORGANISATION MEME DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES CEREALES , IL EN EXISTE D ' AUTRES QUI SONT PLUS DIFFICILES A SAISIR AVEC EXACTITUDE . C ' EST NOTAMMENT LE CAS POUR LES COUTS DE PRODUCTION DANS UNE INDUSTRIE COMME CELLE DE L ' ESPECE , QUI SE CARACTERISE PAR L ' EXISTENCE D ' UN GRAND NOMBRE D ' ENTREPRISES DE TAILLE ET DE STRUCTURE ECONOMIQUE DIFFERENTES ET SITUEES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES . DANS UNE TELLE SITUATION , LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LE CONSEIL JOUIT DANS L ' APPRECIATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE NE S ' APPLIQUE PAS EXCLUSIVEMENT A LA NATURE ET A LA PORTEE DES DISPOSITIONS A PRENDRE , MAIS AUSSI , DANS UNE CERTAINE MESURE , A LA CONSTATATION DES DONNEES DE BASE , NOTAMMENT DANS CE SENS QU ' IL EST LOISIBLE AU CONSEIL DE SE BASER , LE CAS ECHEANT , SUR DES CONSTATATIONS GLOBALES .

15 LA PREUVE QUE LE CONSEIL A COMMIS UNE ERREUR GRAVE DANS L ' EXERCICE DE L ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE QUI LUI REVIENT EXIGERAIT DES ELEMENTS PLUS CERTAINS ET PLUS INCONTESTABLES QUE CEUX QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRODUITS AU COURS DE LA PROCEDURE . EN L ' ESPECE , L ' ADMINISTRATION DE LA PREUVE INCOMBE D ' AUTANT PLUS AU GOUVERNEMENT REQUERANT QU ' IL A EU L ' OCCASION , PAR SES REPRESENTANTS AUX TRAVAUX DU CONSEIL , DE PARTICIPER A L ' APPRECIATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE QUI EST A L ' ORIGINE DES REGLEMENTS ATTAQUES .

16 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE LE MONTANT DE LA PRIME , COMPARE AUX DIVERS FACTEURS QUI INTERVIENNENT DANS LA CONSTITUTION DU PRIX DE REVIENT DES PRODUITS EN CAUSE , N ' APPARAIT PAS COMME ETANT DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION FONDAMENTALE DES RAPPORTS DE CONCURRENCE ENTRE L ' AMIDON ET LA FECULE . IL EST A RELEVER A CET EGARD QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT , QUI AVAIT FAIT PREVOIR DES DOMMAGES ECONOMIQUES GRAVES ET IRREPARABLES POUR L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDONNERIE AU MOMENT OU , EN DEBUT DE PROCEDURE , IL A DEMANDE LA SUSPENSION DE LA MESURE LITIGIEUSE ( VOIR L ' ORDONNANCE DU 28 . 8 . 1978 , RECUEIL 1978 , P . 1745 ) , N ' A PAS ETE EN MESURE D ' APPORTER , ULTERIEUREMENT , UNE PREUVE QUELCONQUE A L ' APPUI DE SES ALLEGATIONS .

17 POUR CES RAISONS IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LE GRIEF TIRE D ' UNE ERREUR MANIFESTE DANS L ' APPRECIATION DES ELEMENTS ECONOMIQUES NE PEUT PAS ETRE RETENU .

QUANT AU RESPECT DES ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE

18 EN OUTRE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT GRIEF AUX REGLEMENTS EN CAUSE DE NE PAS POURSUIVRE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE D ' UNE MANIERE CORRECTE ET DE COMPORTER UNE DISCRIMINATION VIOLANT L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE . LES ARGUMENTS AVANCES A L ' APPUI DE CES DEUX GRIEFS SONT , DANS LEUR ESSENCE , SI SEMBLABLES QU ' IL CONVIENT DE LES EXAMINER ENSEMBLE . ILS CONSISTENT EN EFFET , A DIRE QUE LA PRIME LITIGIEUSE TEND A FAVORISER UNE SEULE BRANCHE INDUSTRIELLE , CELLE DE LA FECULE , AU DETRIMENT DE L ' AMIDONNERIE .

19 IL EST CONSTANT QUE LA FECULE AUSSI BIEN QUE L ' AMIDON RELEVENT , ENT TANT QUE PRODUITS DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , DE LA POLITIQUE AGRICOLE . LA PRIME A LA PRODUCTION DE L ' UN DE CES DEUX PRODUITS , LA FECULE , TEND A MAINTENIR LA RENTABILITE DE CETTE BRANCHE DE L ' INDUSTRIE ET AINSI , INDIRECTEMENT , A ASSURER AUX AGRICULTEURS LE MAINTIEN DU DEBOUCHE D ' UN PRODUIT AGRICOLE DONT L ' IMPORTANCE POUR L ' ECONOMIE AGRICOLE DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE EST EVIDENTE . IL EST DONC INCONTESTABLE QUE LA MESURE LITIGIEUSE S ' INSCRIT DANS LE CADRE DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE TELS QU ' ILS SONT DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE .

20 S ' IL EST VRAI QUE LA PRIME LITIGIEUSE EST OCTROYEE A UNE SEULE BRANCHE INDUSTRIELLE , A L ' EXCLUSION D ' UNE BRANCHE CONCURRENTE , CETTE DIFFERENCE N ' EQUIVAUT CEPENDANT PAS A UNE DISCRIMINATION AU SENS DU TRAITE . LA PRIME A ETE INSTITUEE EN VUE DE PARER AUX DIFFICULTES PARTICULIERES QUE LE CONSEIL A CONSTATEES DANS LE SECTEUR DE LA FECULE A LA SUITE D ' UNE EVOLUTION DEFAVORABLE A CE SECTEUR DE CERTAINS FACTEURS ECONOMIQUES , NOTAMMENT DE LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS DE L ' UN ET DE L ' AUTRE PRODUIT PRINCIPAL . LA DIFFERENCE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISCRIMINATOIRE .

21 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES GRIEFS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE NE PEUVENT PAS ETRE RETENUS .

QUANT AU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE

22 LE GOUVERNEMENT ITALIEN REPROCHE ENFIN AU REGLEMENT N 1127/78 DE VIOLER LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE QUI VEUT QUE L ' IMPOSITION D ' UNE CHARGE SOIT PROPORTIONNEE A L ' OBJECTIF A REALISER . IL FAIT VALOIR A CET EGARD QUE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INTRODUCTION DE LA PRIME LITIGIEUSE A ETE DE FAVORISER LE PRODUCTEUR DE POMMES DE TERRE . CET OBJECTIF AURAIT PU ETRE ATTEINT PAR D ' AUTRES MOYENS QUE LA PRIME AUX PRODUCTEURS , DONT L ' EFFET REEL A ETE D ' IMPOSER A L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON UNE NOUVELLE CHARGE EN RAISON DES RAPPORTS CONCURRENTIELS EXISTANT ENTRE LES DEUX INDUSTRIES .

23 A CE SUJET IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE BUT DE LA PRIME A LA PRODUCTION DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE N ' ETAIT PAS D ' ASSURER A L ' AGRICULTEUR UN MEILLEUR REVENU , MAIS DE MAINTENIR LA RENTABILITE DE L ' INDUSTRIE DE LA FECULE ET DE SAUVEGARDER AINSI LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT TRADITIONNELLES DE LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE DANS LA MESURE OU CETTE PRODUCTION NE TROUVE PAS D ' AUTRES DEBOUCHES . L ' INSTITUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES EXISTANTES NE SAURAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME DISPROPORTIONNEE AU BUT RECHERCHE ET LE GRIEF NE PEUT DONC PAS ETRE RETENU .

24 AUCUN DES GRIEFS SOULEVES PAR LE GOUVERNEMENT REQUERANT N ' AYANT ETE RETENU , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTE LES DEPENS .

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