EUR-Lex -  61978CJ0169 - FR - Arrêt de la Cour du 27 février 1980. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Régime fiscal des eaux-de-vie. - Affaire 169/78.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES DISPOSITIONS DU TRAITE - OBJET

( TRAITE CEE, ART . 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS IMPORTES ET PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES - PRODUITS SIMILAIRES - NOTION - INTERPRETATION - CRITERES

( TRAITE CEE, ART . 95, ALINEA 1 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D' AUTRES PRODUCTIONS - PRODUITS CONCURRENTS - CRITERES D' APPRECIATION

( TRAITE CEE, ART . 95, ALINEA 2 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - OCTROI D' AVANTAGES FISCAUX A DES PRODUITS NATIONAUX - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - EXTENSION AUX PRODUITS IMPORTES D' AUTRES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE, ART . 95 )

5 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUITS SIMILAIRES - PRODUITS CONCURRENTS - CRITERES D' APPRECIATION - CLASSIFICATIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN - NOMENCLATURE DES STATISTIQUES DOUANIERES - CRITERES NON DECISIFS

( TRAITE CEE, ART . 95, ALINEAS 1 ET 2 )

Sommaire

1 . DANS LE SYSTEME DU TRAITE CEE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEAS 1 ET 2 CONSTITUENT UN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT . ELLES ONT POUR BUT D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES , DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE , PAR L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE PROTECTION POUVANT RESULTER DE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . L ' ARTICLE 95 DOIT GARANTIR LA PARFAITE NEUTRALITE DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU REGARD DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES .

2 . L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION LARGE , DE MANIERE A PERMETTRE D ' APPREHENDER TOUS LES PROCEDES FISCAUX QUI PORTERAIENT ATTEINTE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES ; IL CONVIENT DONC D ' INTERPRETER DE MANIERE SUFFISAMMENT SOUPLE LA NOTION DE " PRODUITS SIMILAIRES " . SONT A CONSIDERER COMME SIMILAIRES DES PRODUITS QUI PRESENTENT , AU REGARD DES CONSOMMATEURS , DES PROPRIETES ANALOGUES OU REPONDENT AUX MEMES BESOINS . C ' EST DES LORS EN FONCTION D ' UN CRITERE NON D ' IDENTITE RIGOUREUSE , MAIS D ' ANALOGIE ET DE COMPARABILITE DANS L ' UTILISATION QU ' IL CONVIENT DE DETERMINER LE CHAMP D ' APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 95 .

3 . L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 95 A POUR FONCTION D ' APPREHENDER TOUTE FORME DE PROTECTIONNISME FISCAL INDIRECT DANS LE CAS DE PRODUITS QUI , SANS ETRE SIMILAIRES AU SENS DE L ' ALINEA PREMIER , SE TROUVENT NEANMOINS , AVEC CERTAINES PRODUCTIONS DU PAYS D ' IMPORTATION , DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE MEME PARTIELLE , INDIRECTE OU POTENTIELLE . IL SUFFIT , POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , QUE LE PRODUIT IMPORTE SE TROUVE EN CONCURRENCE AVEC LA PRODUCTION NATIONALE PROTEGEE EN RAISON D ' UNE OU DE PLUSIEURS UTILISATIONS ECONOMIQUES , MEME A DEFAUT DE REMPLIR PLEINEMENT LA CONDITION DE SIMILITUDE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 .

ALORS QUE LE CRITERE D ' APPRECIATION INDIQUE PAR L ' ALINEA 1 CONSISTE DANS LA COMPARAISON DES CHARGES FISCALES , QUE CE SOIT EN FONCTION DU TAUX , DES CONDITIONS D ' ASSIETTE OU D ' AUTRES MODALITES D ' APPLICATION , L ' ALINEA 2 , COMPTE TENU DE LA DIFFICULTE D ' ETABLIR DES COMPARAISONS SUFFISAMMENT PRECISES ENTRE LES PRODUITS EN CAUSE , S ' ATTACHE A UN CRITERE PLUS GLOBAL , A SAVOIR LE CARACTERE PROTECTEUR D ' UN SYSTEME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES .

4 . SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN SON ETAT ACTUEL , N ' INTERDIT PAS CERTAINES EXONERATIONS OU CERTAINS ALLEGEMENTS FISCAUX , NOTAMMENT LORSQU ' ILS ONT POUR OBJET DE PERMETTRE LE MAINTIEN DE PRODUCTIONS OU D ' ENTREPRISES QUI , SANS CES FAVEURS FISCALES PARTICULIERES , NE SERAIENT PLUS RENTABLES EN RAISON DE L ' ELEVATION DES COUTS DE PRODUCTION , LA LEGITIMITE DE CES PRATIQUES EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LES ETATS MEMBRES QUI FONT USAGE DE CES POSSIBILITES EN ETENDENT LE BENEFICE , DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE ET NON PROTECTRICE , AUX PRODUITS IMPORTES SE TROUVANT DANS LES MEMES CONDITIONS .

5 . LES CLASSIFICATIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONCUES EN VUE DES ECHANGES EXTERIEURS DE LA COMMUNAUTE , NE FOURNISSENT PAS D ' INDICATIONS DECISIVES POUR APPRECIER SI DIFFERENTS PRODUITS PRESENTENT ENTRE EUX , SOIT UN RAPPORT DE SIMILITUDE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 DU TRAITE CEE , SOIT UN RAPPORT DE CONCURRENCE , MEME PARTIELLE , INDIRECTE OU POTENTIELLE , AU SENS DU DEUXIEME ALINEA DE CETTE DISPOSITION .

LA MEME CONSTATATION S ' APPLIQUE AUX STATISTIQUES DOUANIERES , DONT LE BUT EST D ' ENREGISTRER L ' AMPLEUR DES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES RELEVANT DES DIFFERENTES POSITIONS DU TARIF .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 169/78 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONINO ABATE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE , POUR LA PROCEDURE ECRITE , PAR M . L ' AMBASSADEUR ADOLFO MARESCA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . MARIO FANELLI , AVVOCATO DELLO STATO , ET , POUR LA PROCEDURE ORALE , PAR M . IVO MARIA BRAGUGLIA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QU ' EN PERCEVANT , SOUS FORME DE BANDELETTES FISCALES , UNE TAXE DIFFERENTIELLE QUI PENALISE LES EAUX-DE-VIE IMPORTEES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DU 7 AOUT 1978 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN APPLIQUANT UNE TAXATION DIFFERENTIELLE EN MATIERE D ' EAUX-DE-VIE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .

2 SIMULTANEMENT , LA COMMISSION A SAISI LA COUR DE RECOURS CONTRE LE ROYAUME DE DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE PORTANT SUR DES PROBLEMES DE MEME NATURE . LES REQUETES COMPORTENT , DANS LES TROIS CAS , CERTAINES CONSIDERATIONS GENERALES DONT IL RESULTE QUE CES RECOURS FORMENT PARTIE D ' UNE ACTION D ' ENSEMBLE VISANT A ASSURER LE RESPECT , PAR LES ETATS CONCERNES , DES ENGAGEMENTS QUE LEUR IMPOSE LE TRAITE EN LA MATIERE . IL APPARAIT DES LORS INDIQUE DE TIRER AU CLAIR , PREALABLEMENT , CERTAINES QUESTIONS DE PRINCIPE , COMMUNES AUX TROIS AFFAIRES , EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 AU REGARD DES PARTICULARITES DU MARCHE DES EAUX-DE-VIE.

SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95

3 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , ' AUCUN ETAT MEMBRE NE FRAPPE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT , SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES . ' IL EST AJOUTE , A L ' ALINEA 2 , QU ' ' EN OUTRE , AUCUN ETAT MEMBRE NE FRAPPE LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS ' .

4 DANS LE SYSTEME DU TRAITE , LES DISPOSITIONS CITEES CONSTITUENT UN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT . ELLES ONT POUR BUT D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE , PAR L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE PROTECTION POUVANT RESULTER DE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE AVEC RAISON , L ' ARTICLE 95 DOIT GARANTIR LA PARFAITE NEUTRALITE DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU REGARD DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES.

5 LA REGLE DE BASE EN LA MATIERE EST CONSTITUEE PAR L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 95 , QUI EST FONDE SUR UNE COMPARAISON DES CHARGES FISCALES INCOMBANT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES POUVANT ETRE QUALIFIES DE ' SIMILAIRES ' . CETTE DISPOSITION , AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LA SOULIGNER DANS SON ARRET HANSEN & BALLE , DU 10 OCTOBRE 1978 ( AFFAIRE 148/77 , RECUEIL 1978 P . 1787 ), DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION LARGE , DE MANIERE A PERMETTRE D ' APPREHENDER TOUS LES PROCEDES FISCAUX QUI PORTERAIENT ATTEINTE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES . IL CONVIENT DONC D ' INTERPRETER DE MANIERE SUFFISAMMENT SOUPLE LA NOTION DE ' PRODUITS SIMILAIRES ' . LA COUR A PRECISE DANS L ' ARRET REWE , DU 17 FEVRIER 1976 ( AFFAIRE 45/75 , RECUEIL 1976 P . 181 ), QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME SIMILAIRES DES PRODUITS QUI ' PRESENTENT AU REGARD DES CONSOMMATEURS DES PROPRIETES ANALOGUES OU REPONDENT AUX MEMES BESOINS ' . C ' EST , DES LORS , EN FONCTION D ' UN CRITERE NON D ' IDENTITE RIGOUREUSE , MAIS D ' ANALOGIE ET DE COMPARABILITE DANS L ' UTILISATION QU ' IL CONVIENT DE DETERMINER LE CHAMP D ' APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 95 .

6 L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 95 A POUR FONCTION D ' APPREHENDER EN OUTRE TOUTE FORME DE PROTECTIONNISME FISCAL INDIRECT DANS LE CAS DE PRODUITS QUI , SANS ETRE SIMILAIRES AU SENS DE L ' ALINEA 1 , SE TROUVENT NEANMOINS , AVEC CERTAINES PRODUCTIONS DU PAYS D ' IMPORTATION , DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE MEME PARTIELLE , INDIRECTE OU POTENTIELLE . LA COUR A DEJA MIS EN EVIDENCE CERTAINS ASPECTS DE CETTE DISPOSITION DANS SON ARRET FINK-FRUCHT , DU 4 AVRIL 1968 ( AFFAIRE 27/67 , RECUEIL 1968 P . 327 ), OU IL EST INDIQUE QU ' IL SUFFIT , POUR L ' APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 95 , QUE LE PRODUIT IMPORTE SE TROUVE EN CONCURRENCE AVEC LA PRODUCTION NATIONALE PROTEGEE EN RAISON D ' UNE OU DE PLUSIEURS UTILISATIONS ECONOMIQUES , MEME A DEFAUT DE REMPLIR PLEINEMENT LA CONDITION DE SIMILITUDE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 .

7 ALORS QUE LE CRITERE D ' APPRECIATION INDIQUE PAR L ' ALINEA 1 CONSISTE DANS LA COMPARAISON DES CHARGES FISCALES , QUE CE SOIT EN FONCTION DU TAUX , DES MODALITES D ' ASSIETTE OU D ' AUTRES MODALITES D ' APPLICATION , L ' ALINEA 2 , COMPTE TENU DE LA DIFFICULTE D ' ETABLIR DES COMPARAISONS SUFFISAMMENT PRECISES ENTRE LES PRODUITS EN CAUSE , S ' ATTACHE A UN CRITERE PLUS GLOBAL , A SAVOIR LE CARACTERE PROTECTEUR D ' UN SYSTEME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES.

8 L ' APPLICATION EN L ' ESPECE DU CRITERE DE SIMILITUDE , QUI DETERMINE LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , A DONNE LIEU A DES DIVERGENCES D ' APPRECIATION ENTRE PARTIES . SELON LA COMMISSION , TOUTES LES EAUX-DE-VIE , QUELLES QUE SOIENT LES MATIERES PREMIERES UTILISEES POUR LEUR FABRICATION , PRESENTENT DES PROPRIETES ANALOGUES ET SATISFONT ESSENTIELLEMENT AUX MEMES EXIGENCES DES CONSOMMATEURS . DES LORS , QUELLES QUE SOIENT LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DES DIVERS PRODUITS ENTRANT DANS CETTE CATEGORIE ET QUELLES QUE SOIENT LES HABITUDES DE CONSOMMATION DANS LES DIFFERENTES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , LES EAUX-DE-VIE EN TANT QUE PRODUITS FINIS REPRESENTERAIENT , AU REGARD DU CONSOMMATEUR , UN MARCHE UNIQUE . IL EST A NOTER QUE CETTE CONCEPTION SE TRADUIT DANS LES PROPOSITIONS QUE LA COMMISSION A SOUMISES AU CONSEIL EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE L ' ALCOOL , FONDEE SUR L ' APPLICATION D ' UN TAUX D ' IMPOSITION UNIQUE POUR TOUS LES PRODUITS EN CAUSE , EN FONCTION DE LEUR TENEUR EN ALCOOL PUR.

9 CETTE CONCEPTION EST CONTESTEE PAR LES GOUVERNEMENTS DES TROIS ETATS MEMBRES DEFENDEURS . A LEUR AVIS , IL EST POSSIBLE DE DISCERNER , PARMI LES EAUX-DE-VIE , DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS QUI SE DISTINGUENT EN FONCTION SOIT DES MATIERES PREMIERES UTILISEES , SOIT DE LEURS CARACTERISTIQUES TYPIQUES , SOIT DES HABITUDES DE CONSOMMATION OBSERVEES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES.

10 A CE SUJET , LA COMMISSION FAIT TOUTEFOIS OBSERVER QUE L ' APPRECIATION DES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES BOISSONS ALCOOLIQUES , DE MEME QUE LES HABITUDES DE CONSOMMATION , SONT VARIABLES DANS L ' ESPACE ET DANS LE TEMPS ET QUE DE TELS ELEMENTS NE SAURAIENT FOURNIR DES CRITERES D ' APPRECIATION VALABLES DANS LA PERSPECTIVE DE LA COMMUNAUTE , PRISE DANS SON ENSEMBLE . ELLE ATTIRE AU SURPLUS L ' ATTENTION SUR LE DANGER DE CRISTALLISER DE TELLES HABITUDES A LA FAVEUR DE CLASSIFICATIONS FISCALES ETABLIES PAR LES ETATS.

11 CES THESES APPELLENT , DE LA PART DE LA COUR , LA PRISE DE POSITION SUIVANTE . L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 AUX SITUATIONS NATIONALES PARTICULIERES QUI FONT L ' OBJET DES RECOURS INTRODUITS PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ENVISAGEE DANS LA PERSPECTIVE DE L ' ETAT GENERAL DU MARCHE DES BOISSONS ALCOOLIQUES DANS LA COMMUNAUTE . A CE SUJET , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE TROIS ORDRES DE CONSIDERATIONS :

A ) ON NE SAURAIT , TOUT D ' ABORD , PERDRE DE VUE LE FAIT QUE TOUS LES PRODUITS EN CAUSE , QUELLES QUE SOIENT PAR AILLEURS LEURS CARACTERISTIQUES PARTICULIERES , PRESENTENT DES TRAITS GENERIQUES COMMUNS . TOUS SONT ISSUS DU PROCEDE DE LA DISTILLATION ; TOUS COMPORTENT , COMME ELEMENT CARACTERISTIQUE PRINCIPAL , LA PRESENCE D ' ALCOOL APTE A LA CONSOMMATION HUMAINE A UN DEGRE RELATIVEMENT ELEVE DE CONCENTRATION . IL EN RESULTE QU ' A L ' INTERIEUR DU GROUPE PLUS LARGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES , LES EAUX-DE-VIE FORMENT UN ENSEMBLE IDENTIFIABLE , UNI PAR DES CARACTERISTIQUES COMMUNES;

B ) NONOBSTANT CES TRAITS COMMUNS , IL EST POSSIBLE DE DISTINGUER , A L ' INTERIEUR DE CET ENSEMBLE , DES PRODUITS QUI PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES PROPRES PLUS OU MOINS PRONONCEES . CELLES-CI DERIVENT SOIT DES MATIERES PREMIERES UTILISEES ( SOUS CE RAPPORT ON PEUT DISTINGUER NOTAMENT LES ALCOOLS DE VIN , DE FRUITS , DE CEREALES ET DE CANNE ), SOIT DES PROCEDES DE FABRICATION , SOIT ENCORE DES SUBSTANCES AROMATIQUES SURAJOUTEES . CES CARACTERISTIQUES PROPRES PERMETTENT EFFECTIVEMENT DE DEFINIR DES VARIETES TYPIQUES D ' EAUX-DE-VIE , AU POINT QUE CERTAINES D ' ENTRE ELLES SONT MEME PROTEGEES PAR DES APPELLATIONS D ' ORIGINE;

C ) EN MEME TEMPS , ON NE PEUT CEPENDANT PAS PERDRE DE VUE LA PRESENCE , PARMI LES EAUX-DE-VIE , A COTE DE PRODUITS BIEN DEFINIS ET SERVANT A DES USAGES RELATIVEMENT PRECIS , D ' AUTRES PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES MOINS PROFILEES ET AUX USAGES PLUS DIFFUS . IL S ' AGIT , D ' UNE PART , DES NOMBREUX PRODUITS DERIVES D ' ALCOOLS DITS ' NEUTRES ' , C ' EST-A-DIRE D ' ALCOOLS DE TOUTES ORIGINES , Y COMPRIS LES ALCOOLS DE MELASSE ET DE POMMES DE TERRE ; CES PRODUITS NE DOIVENT LEUR INDIVIDUALITE QU ' A DES ADDITIFS AROMATIQUES AU GOUT PLUS OU MOINS PRONONCE . D ' AUTRE PART , IL CONVIENT D ' ATTIRER L ' ATTENTION SUR LA PRESENCE , PARMI LES EAUX-DE-VIE , DE PRODUITS SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSOMMES SOUS DES FORMES TRES DIVERSES , SOIT A L ' ETAT PUR , SOIT ALLONGES , SOIT ENCORE SOUS FORME DE MELANGES . CES PRODUITS PEUVENT DES LORS ENTRER EN COMPETITION AVEC UNE GAMME PLUS OU MOINS LARGE D ' AUTRES PRODUITS ALCOOLIQUES A USAGE PLUS LIMITE . OR , LES TROIS PROCEDURES DONT LA COUR SE TROUVE SAISIE SONT CARACTERISEES PAR LE FAIT QUE , DANS CHACUNE , INTERVIENNENT , A COTE D ' EAUX-DE-VIE BIEN CARACTERISEES , UN OU PLUSIEURS PRODUITS A LARGE EVENTAIL D ' UTILISATION.

12 UNE DOUBLE CONCLUSION RESULTE DE CETTE ANALYSE DU MARCHE DES EAUX-DE-VIE . PREMIEREMENT , IL EXISTE , PARMI LES EAUX-DE-VIE , CONSIDEREES COMME UN ENSEMBLE GLOBAL , UN NOMBRE INDETERMINE DE BOISSONS QUI DOIVENT ETRE QUALIFIEES DE ' PRODUITS SIMILAIRES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , BIEN QU ' IL PUISSE ETRE DIFFICILE D ' EN DECIDER DANS DES CAS PARTICULIERS , COMPTE TENU DE LA NATURE DES FACTEURS IMPLIQUES PAR DES CRITERES DE DISTINCTION TELS QUE LE GOUT ET LES HABITUDES DE CONSOMMATION . DEUXIEMEMENT , MEME LA OU IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE RECONNAITRE UN DEGRE SUFFISANT DE SIMILITUDE ENTRE LES PRODUITS CONCERNES , IL EXISTE NEANMOINS ENTRE TOUTES LES EAUX-DE-VIE DES TRAITS COMMUNS SUFFISAMMENT ACCUSES POUR ADMETTRE L ' EXISTENCE , DANS TOUS LES CAS , D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE A TOUT LE MOINS PARTIEL OU POTENTIEL . IL EN RESULTE QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LES CAS OU LE RAPPORT DE SIMILITUDE ENTRE DES VARIETES SPECIFIQUES D ' EAUX-DE-VIE RESTERAIT DOUTEUX OU CONTESTE.

13 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 95 , PRIS GLOBALEMENT , PEUT JOUER INDISTINCTEMENT POUR TOUS LES PRODUITS CONCERNES . IL SUFFIT DES LORS D ' EXAMINER SI L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME FISCAL NATIONAL DETERMINE EST DE NATURE DISCRIMINATOIRE OU , LE CAS ECHEANT , PROTECTEUR , C ' EST-A-DIRE S ' IL EXISTE UNE DIFFERENCE DU TAUX OU DES MODALITES D ' IMPOSITION , ET SI CETTE DIFFERENCE EST SUSCEPTIBLE DE FAVORISER UNE PRODUCTION NATIONALE DETERMINEE . C ' EST DANS CE CADRE QU ' IL CONVIENDRA D ' EXAMINER , POUR CHACUN DES RECOURS PRESENTES PAR LA COMMISSION , LES RAPPORTS ECONOMIQUES ENTRE LES PRODUITS CONCERNES ET LES CARACTERISTIQUES DES SYSTEMES FISCAUX FAISANT L ' OBJET DES LITIGES.

14 DANS LES DIFFERENTES PROCEDURES , LES PARTIES ONT INVOQUE , EN CE QUI CONCERNE LA DISTINCTION ENTRE PLUSIEURS CATEGORIES DE PRODUITS ALCOOLIQUES , CERTAINES AFFIRMATIONS DE LA COUR DANS L ' ARRET HANSEN & BALLE , CITE CI-DESSUS , QUI EST INTERVENU A UNE EPOQUE OU LES PRESENTS RECOURS ETAIENT PENDANTS . REFERENCE A ETE FAITE PLUS PARTICULIEREMENT A UN PASSAGE DE CET ARRET DISANT ' QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION ET EN L ' ABSENCE D ' UNE UNIFICATION OU HARMONISATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES , LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER DES AVANTAGES FISCAUX , SOUS FORME D ' EXONERATION OU DE REDUCTION DE DROITS , A CERTAINS TYPES D ' ALCOOLS OU A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS ' ET ' QUE DES FACILITES FISCALES DE CE GENRE PEUVENT SERVIR . . . DES FINS ECONOMIQUES OU SOCIALES LEGITIMES , TELLES QUE L ' UTILISATION , PAR LA DISTILLERIE , DE MATIERES PREMIERES DETERMINEES , LE MAINTIEN DE LA PRODUCTION D ' ALCOOLS TYPIQUES DE HAUTE QUALITE , OU LE MAINTIEN DE CERTAINES CATEGORIES D ' EXPLOITATION , TELLES QUE LES DISTILLERIES AGRICOLES . '

15 CERTAINS DES GOUVERNEMENTS DEFENDEURS AYANT INVOQUE CES AFFIRMATIONS EN VUE DE JUSTIFIER LEUR SYSTEME D ' IMPOSITION , LA COUR A INTERROGE LA COMMISSION AU SUJET DE LA COMPATIBILITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE LA DIVERSIFICATION DES TAUX D ' IMPOSITION APPLIQUES A DIFFERENTES CATEGORIES DE BOISSONS ALCOOLIQUES , ET SUR SES INTENTIONS A CET EGARD , DANS LA PERSPECTIVE DE L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS FISCALES . LA COMMISSION , APRES AVOIR REAFFIRME SA CONCEPTION EN CE QUI CONCERNE LA SIMILITUDE DE TOUTES LES EAUX-DE-VIE ET SON INTENTION DE DEFENDRE L ' INTRODUCTION , DU MOINS EN PRINCIPE , D ' UN TAUX D ' IMPOSITION UNIQUE DANS LES FUTURS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES , ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES PROBLEMES LIES A L ' UTILISATION DE CERTAINES MATIERES PREMIERES , AU MAINTIEN DE PRODUCTIONS DE HAUTE QUALITE ET A LA STRUCTURE ECONOMIQUE DES ENTREPRISES DE FABRICATION , AUXQUELS LA COUR A FAIT REFERENCE DANS L ' ARRET CITE , SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE RESOLUS AU MOYEN D ' AIDES A LA PRODUCTION OU DE SYSTEMES DE COMPENSATION ENTRE PRODUCTEURS , COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE DU COUT DES MATIERES PREMIERES UTILISEES . ELLE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE , D ' ORES ET DEJA , CET OBJECTIF EST REALISE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , POUR CE QUI EST DES EAUX-DE-VIE DERIVEES DU VIN . SELON LA COMMISSION , DE TELS DISPOSITIFS POURRAIENT SAUVEGARDER LES CHANCES , SUR LE MARCHE , DE CERTAINS PRODUITS DEFAVORISES PAR LES COUTS DE PRODUCTION , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE PRENDRE RECOURS A CET EFFET AUX PROCEDES DE LA VARIATION DES TAUX D ' IMPOSITION.

16 EN PRESENCE DE CES PRISES DE POSITION , LA COUR FAIT REMARQUER QUE , SI ELLE A RECONNU DANS L ' ARRET HANSEN & BALLE - COMPTE TENU DE L ' ETAT D ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - LA LEGITIMITE DE CERTAINES EXONERATIONS OU DE CERTAINS ALLEGEMENTS FISCAUX , C ' EST A LA CONDITION , POUR LES ETATS MEMBRES QUI FONT USAGE DE CES POSSIBILITES , D ' EN ETENDRE LE BENEFICE DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE AUX PRODUITS IMPORTES SE TROUVANT DANS LES MEMES CONDITIONS . IL EST A SOULIGNER QUE LA LEGITIMITE DE CES PRATIQUES A ETE RECONNUE NOTAMMENT EN VUE DE PERMETTRE LE MAINTIEN DE PRODUCTIONS OU D ' ENTREPRISES QUI , SANS CES FAVEURS FISCALES PARTICULIERES , NE SERAIENT PLUS RENTABLES EN RAISON DE L ' ELEVATION DES COUTS DE PRODUCTION . PAR CONTRE , LES CONSIDERATIONS EXPRIMEES DANS L ' ARRET CITE NE SAURAIENT ETRE COMPRISES COMME POUVANT LEGITIMER DES DIFFERENCIATIONS FISCALES DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR.

SUR L ' OBJET DU LITIGE ET SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

17 LE RECOURS INTRODUIT PAR LA COMMISSION CONCERNE L ' APPOSITION , PREVUE PAR LA LEGISLATION FISCALE ITALIENNE - TELLE QU ' ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 DU DECRET-LOI N 745 , DU 26 OCTOBRE 1970 ( GU , P . 7193 ), ENTERINE PAR LA LOI N 1034 , DU 18 DECEMBRE 1970 ( GU , P . 8543 ) - DE BANDELETTES FISCALES SUR LES RECIPIENTS CONTENANT DES EAUX-DE-VIE DESTINEES A LA VENTE AU DETAIL . IL APPARAIT DES DISPOSITIONS CITEES QUE CES TAUX , ECHELONNES SELON LA CONTENANCE DES RECIPIENTS , CONSTITUENT , POUR LES EAUX-DE-VIE DE CEREALES ET DE CANNE A SUCRE , UN MULTIPLE DES TAUX APPLICABLES AUX EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC , RESPECTIVEMENT . LA COMMISSION CONSIDERE CE SYSTEME DE TAXATION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EN CE QUE LES TAUX D ' IMPOSITION LES PLUS LOURDS FRAPPENT DES PRODUITS QUI SONT , POUR L ' ESSENTIEL , DES PRODUITS IMPORTES , ALORS QUE LES TAUX D ' IMPOSITION LES PLUS FAVORABLES SONT RESERVES AUX EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC , PRODUCTIONS TYPIQUEMENT ITALIENNES.

18 DANS SA REQUETE , LA COMMISSION RELEVE LE FAIT QUE LE REGIME DES BANDELETTES FISCALES NE CONSTITUE QUE L ' UN DES ASPECTS DU SYSTEME ITALIEN D ' IMPOSITION DES ALCOOLS QUI COMPORTE ENCORE D ' AUTRES IMPOSITIONS , A SAVOIR LE ' DROIT D ' ETAT ' , PERCU AU STADE DE LA PRODUCTION , ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , PERCU AU STADE DE LA COMMERCIALISATION . DES PROCEDURES D ' INFRACTION FONDEES SUR L ' ARTICLE 169 DU TRAITE SERAIENT EN COURS EN RAISON DES ASPECTS DISCRIMINATOIRES DE CES DEUX REGIMES D ' IMPOSITION.

19 LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN RAISON DU FAIT QUE LA COMMISSION A AINSI DETACHE LA QUESTION DES BANDELETTES FISCALES DES AUTRES ELEMENTS DU REGIME FISCAL DES BOISSONS SPIRITUEUSES . SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , CETTE PRESENTATION DU RECOURS EMPECHERAIT L ' APPREHENSION DU PROBLEME DANS SON ENSEMBLE ET RISQUERAIT AINSI D ' AMENER LA COUR A PREJUGER LA SITUATION A LA LUMIERE D ' UN ASPECT SECONDAIRE DU REGIME DE TAXATION EN CAUSE.

20 CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE NE SAURAIT ETRE RETENUE . BIEN QU ' IL PUISSE PARAITRE AVANTAGEUX D ' EXAMINER DANS SON ENSEMBLE UN SYSTEME D ' IMPOSITION QUI DONNE PRISE AUX CRITIQUES DE LA COMMISSION SOUS DIFFERENTS ASPECTS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LE REGIME DES BANDELETTES FISCALES CONSTITUE , DANS L ' ENSEMBLE DU SYSTEME LITIGIEUX , UN ELEMENT PARFAITEMENT DETACHABLE ET SUSCEPTIBLE , EN TANT QUE TEL , D ' UNE APPRECIATION SEPAREE . IL EST EVIDENT QUE LE JUGEMENT DE LA COUR NE SAURAIT DANS CES CIRCONSTANCES PORTER PLUS LOIN QUE LES FAITS DONT ELLE SE TROUVE SAISIE ET QU ' UN PREJUGE NE SAURAIT DES LORS EN RESULTER POUR LA SOLUTION D ' AUTRES PROBLEMES CONNEXES.

21 IL Y A LIEU DE RAPPELER ENCORE QUE , SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE RECOURS , INTRODUIT A TITRE PRINCIPAL SUR BASE DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , SERAIT IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU LA COMMISSION L ' A FONDE SIMULTANEMENT , A TITRE SUBSIDIAIRE , SUR L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE , EN SE MAINTENANT , EN CE QUI CONCERNE CETTE DEUXIEME VIOLATION REPROCHEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DANS DES TERMES D ' UNE EXTREME GENERALITE.

22 IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QUE CETTE DEFENSE DU GOUVERNEMENT ITALIEN RELEVE EN REALITE DU FOND DU LITIGE ET DOIT DES LORS ETRE EXAMINEE AVEC CELUI-CI.

23 QUANT AU FOND DU LITIGE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN MET EN AVANT DEUX ORDRES D ' ARGUMENTS EN CE QUI CONCERNE :

- LE MANQUE DE SIMILITUDE , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , ENTRE PRODUITS FAISANT L ' OBJET D ' UNE TAXATION DIFFERENTIELLE , ET

- L ' ABSENCE D ' UNE PROTECTION INDIRECTE DE PRODUCTIONS NATIONALES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 .

SUR L ' APPRECIATION DU REGIME FISCAL CONTESTE

24 CONFORMEMENT A LA POSITION CI-DESSUS RAPPELEE , LA COMMISSION CONSIDERE QUE LES PRODUITS RANGES PAR LA LEGISLATION ITALIENNE DANS DES CATEGORIES FISCALES DISTINCTES - EAUX-DE-VIE DE CEREALES ET DE CANNE , D ' UNE PART , EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC D ' AUTRE PART - SONT A CONSIDERER COMME DES PRODUITS ' SIMILAIRES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE.

25 LE RECOURS INTRODUIT PAR LA COMMISSION EST FONDE SUBSIDIAIREMENT SUR LE GRIEF DE MECONNAISSANCE , PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , POUR LE CAS OU LA COUR N ' AURAIT PAS RECONNU L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE SIMILITUDE ENTRE LES PRODUITS VISES . LA COMMISSION ESTIME QU ' EN DEPIT DE LEURS CARACTERISTIQUES TYPIQUES , LES DIFFERENTES ESPECES D ' EAUX-DE-VIE EN CAUSE SE TROUVENT A TOUT LE MOINS DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE DE SUBSTITUTION , TEL QU ' IL EST ENVISAGE PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 . CETTE SITUATION SERAIT ILLUSTREE PAR LES EFFORTS FAITS PAR CERTAINS ETATS EN VUE D ' OBTENIR , POUR LES APPELLATIONS D ' ORIGINE DE CERTAINES EAUX-DE-VIE , UNE PROTECTION QUI N ' AURAIT PAS D ' INTERET SI CES PRODUITS ETAIENT ENTIEREMENT DISTINCTS D ' AUTRES PRODUCTIONS CONCURRENTES.

26 EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTESTE QUE LES PRODUITS RANGES DANS DIFFERENTES CATEGORIES EN VUE DE L ' APPOSITION DE BANDELETTES FISCALES - EAUX-DE-VIE DE CEREALES ET DE CANNE , D ' UNE PART , EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC , D ' AUTRE PART - PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT DES PRODUITS ' SIMILAIRES ' AU SENS DE LA DISPOSITION CITEE . SE REFERANT AUX CRITERES ENONCES PAR LA COUR DANS L ' ARRET REWE , RAPPELE CI-DESSUS , LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT REMARQUER QUE , SANS MINIMISER L ' IMPORTANCE QUE LES QUALITES D ' UN PRODUIT PEUVENT AVOIR AUX YEUX DU CONSOMMATEUR , ON NE PEUT PAS NON PLUS PRIVILEGIER CET ELEMENT AU POINT DE MECONNAITRE LES CRITERES MATERIELS BASES SUR LA DIFFERENCE DES MATIERES PREMIERES , LE TYPE D ' ALCOOL ET LES PROCEDES DE FABRICATION . LE GOUVERNEMENT ITALIEN ESTIME EN EFFET QU ' A PARTIR DES DIFFERENTES MATIERES PREMIERES - VIN , MARC , FRUITS , MELASSE , CEREALES OU JUS DE CANNE - ON OBTIENT , PAR L ' APPLICATION DE PROCEDES DE FABRICATION VARIES , DES EAUX-DE-VIE DE TYPES TRES DIVERS DONT CHACUN CONSTITUE POUR AINSI DIRE UN MONDE EN SOI ET QUE TOUT CONSOMMATEUR PEUT DISTINGUER SANS DIFFICULTE.

27 EN L ' OCCURRENCE , SELON LE GOUVERNEMENT DEFENDEUR , IL S ' AGIRAIT DE PRODUITS ' ABSOLUMENT DIFFERENTS ' , TANT PAR LA DIVERSITE DES MATIERES PREMIERES DE BASE QUE PAR LES PROCEDES DE FABRICATION ET LES CARACTERISTIQUES TYPIQUES DES PRODUITS RESULTANT DE CES DEUX FACTEURS COMBINES . L ' EXPERIENCE MONTRERAIT QUE LE CHOIX DES CONSOMMATEURS EST TOUJOURS BIEN PRECIS , DETERMINE PAR LE GOUT , PAR LES HABITUDES , PAR LES QUALITES VRAIES OU PRESUMEES DES PRODUITS , Y COMPRIS LEURS CARACTERISTIQUES SANITAIRES.

28 EN OUTRE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT ETAT DE LA CLASSIFICATION DOUANIERE , TELLE QU ' ELLE APPARAIT DANS LES SUBDIVISIONS DE LA SOUS-POSITION 22.09 C DU TARIF DOUANIER COMMUN A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE , PRECISEMENT , LE RHUM ET LE WHISKY FORMENT DES SUBDIVISIONS SPECIFIQUES . IL ATTIRE ENCORE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE , DANS LA NOMENCLATURE DES STATISTIQUES DOUANIERES , LE WHISKY AINSI QUE L ' EAU-DE-VIE DE VIN ET DE MARC PORTENT DES NUMEROS STATISTIQUES DISTINCTS.

29 LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONSIDERE COMME NON FONDE LE REPROCHE DE DISCRIMINATION FORMULE PAR LA COMMISSION , ALORS QUE , SELON LUI , LE PRIX DE LA BANDELETTE FISCALE PERCU POUR LES EAUX-DE-VIE DE CEREALES ET DE CANNE EST IDENTIQUE TANT POUR LES EAUX-DE-VIE D ' IMPORTATION QUE POUR CELLES QUI SONT PRODUITES EN ITALIE . PAREILLEMENT , LES ALCOOLS DE VIN ET DE MARC IMPORTES SONT IMPOSES AU MEME TAUX QUE LES ALCOOLS NATIONAUX CORRESPONDANTS . AINSI , L ' EGALITE DE TRAITEMENT SERAIT RESPECTEE POUR LES MEMES PRODUITS , QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE.

30 QUANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE CETTE DISPOSITION NE SE REFERE PAS , COMME LA COMMISSION SEMBLE LE CROIRE , A LA DIFFERENCE DE TAXATION ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES , MAIS A LA NATURE PROTECTRICE D ' UN SYSTEME FISCAL NATIONAL DONNE . OR , EN DEPIT DE LA DIFFERENCE DES TAUX DE TAXATION APPLICABLES , IL APPARAIT QUE L ' IMPORTATION DU WHISKY EN ITALIE A CONNU UNE AUGMENTATION MASSIVE , TANDIS QUE LA CONSOMMATION DES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC N ' A QUE FAIBLEMENT PROGRESSE . SOMME TOUTE , LA COMMISSION TENTERAIT , PAR SON ACTION , DE FORCER UN NIVELLEMENT DES TAUX D ' IMPOSITION EN DECLARANT TOUTES LES EAUX-DE-VIE SEMBLABLES OU A TOUT LE MOINS CONCURRENTES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 .

31 LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES BOISSONS ALCOOLIQUES , CONCUE EN VUE DES BESOINS DU COMMERCE EXTERIEUR , NE SAURAIT FOURNIR EN L ' OCCURRENCE DES INDICATIONS CONCLUSIVES EN VUE DE L ' APPRECIATION DU CRITERE DE SIMILITUDE DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE . LA MEME REMARQUE S ' APPLIQUE AUX STATISTIQUES DOUANIERES DONT LE BUT EST D ' ENREGISTRER L ' AMPLEUR DES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES SOUS LES DIFFERENTES POSITIONS , MAIS QUI NE SAURAIENT FOURNIR UNE INDICATION SUR LES RAPPORTS DE CONCURRENCE ENTRE LES MARCHANDISES CLASSEES DANS L ' UNE OU L ' AUTRE DES DIFFERENTES CATEGORIES . IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QUE LES DISTINCTIONS OPEREES PAR LA LEGISLATION FISCALE ITALIENNE NE CORRESPONDENT QUE DE MANIERE ASSEZ LOINTAINE AUX SUBDIVISIONS DE LA SOUS-POSITION 22.09 C DU TARIF DOUANIER.

32 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A SANS DOUTE RAISON LORSQU ' IL FAIT RESSORTIR L ' IMPORTANCE DES MATIERES PREMIERES ET DES PROCEDES DE FABRICATION POUR LA DETERMINATION DES DIFFERENCES TYPIQUES ENTRE DIVERSES EAUX-DE-VIE . LA COUR A TENU COMPTE DE CE FACTEUR DANS SON ARRET REWE , OU ELLE A RETENU , COMME CRITERE DE SIMILITUDE , LES PROPRIETES DES PRODUITS , AUTANT QUE LES BESOINS DES CONSOMMATEURS . TOUTEFOIS , MEME S ' IL ETAIT POSSIBLE D ' IDENTIFIER CERTAINES BOISSONS TYPIQUES AUX PROPRIETES BIEN CARACTERISEES ET REPONDANT DES LORS A DES USAGES SPECIFIQUES , ON NE SAURAIT IGNORER LA PRESENCE , SUR LE MARCHE , D ' AUTRES BOISSONS ALCOOLIQUES SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSOMMEES DANS LES CIRCONSTANCES LES PLUS VARIEES , SOIT A L ' ETAT PUR , SOIT ALLONGEES , SOIT SOUS FORME DE MELANGES ET APTES , EN TANT QUE TELLES , A SATISFAIRE DES BESOINS PLUS ETENDUS ; TEL EST LE CAS , ENTRE AUTRES , DU WHISKY ET DU RHUM DONT L ' IMPOSITION FAIT L ' OBJET DU PRESENT LITIGE . C ' EST NOTAMMENT CETTE FLEXIBILITE QUI PERMET DE CONSIDERER LES BOISSONS DE CE GENRE COMME ETANT SIMILAIRES A UN NOMBRE PARTICULIEREMENT ELEVE D ' AUTRES BOISSONS ALCOOLIQUES OU COMME SE TROUVANT AVEC CELLES-CI DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE A TOUT LE MOINS PARTIELLE.

33 AYANT CONSIDERE TOUS CES FACTEURS , LA COUR ESTIME QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE , POUR DONNER UNE SOLUTION AU PRESENT LITIGE , DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES BOISSONS SPIRITUEUSES CONCERNEES SONT , OU NON , EN PARTIE OU EN TOTALITE , DES PRODUITS SIMILAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , ALORS QU ' ON NE SAURAIT RAISONNABLEMENT CONTESTER QU ' ELLES SE TROUVENT , SANS EXCEPTION , DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE A TOUT LE MOINS PARTIELLE AVEC LES PRODUITS NATIONAUX ENVISAGES PAR LE RECOURS ET QUE , PAR AILLEURS , LA NATURE PROTECTRICE DU SYSTEME FISCAL ITALIEN , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , NE SAURAIT ETRE NIE.

34 EN EFFET , AINSI QU ' IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS , LES EAUX-DE-VIE DE CEREALES ET LE RHUM , EN TANT QUE PRODUITS DE LA DISTILLATION , PARTAGENT , AVEC LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC , SUFFISAMMENT DE PROPRIETES COMMUNES POUR CONSTITUER , DU MOINS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , UNE ALTERNATIVE DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR.

35 DANS CES CONDITIONS , LA NATURE PROTECTRICE DU SYSTEME FISCAL CRITIQUE PAR LA COMMISSION APPARAIT CLAIREMENT . IL EST EN EFFET CARACTERISE PAR LE FAIT QUE LES PRODUITS NATIONAUX LES PLUS TYPIQUES , A SAVOIR LES EAUX-DE-VIE DERIVEES DU VIN ET DU MARC , SE RETROUVENT DANS LA CATEGORIE FISCALE LA PLUS FAVORISEE , ALORS QUE DEUX TYPES DE PRODUITS DONT LA PRESQUE TOTALITE EST IMPORTEE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , A SAVOIR LES EAUX-DE-VIE DE CEREALES ET LE RHUM , SUPPORTENT UNE IMPOSITON PLUS LOURDE . LA CIRCONSTANCE QU ' IL EXISTERAIT EGALEMENT UNE PRODUCTION NATIONALE DE CES EAUX-DE-VIE NE MODIFIE PAS CETTE APPRECIATION , ALORS QU ' IL N ' EST CONTESTE QU ' IL NE S ' AGIT QUE DE QUANTITES MINIMES ET QU ' AU SURPLUS LES MARCHANDISES COMMERCIALISEES SOUS CES DENOMINATIONS SERAIENT , SELON L ' AFFIRMATION NON CONTESTEE DE LA COMMISSION , EN REALITE DES COUPAGES DE PRODUITS IMPORTES , ADDITIONNES D ' UNE FORTE PROPORTION D ' ALCOOL DE VIN ITALIEN.

36 EN CONCLUSION DE CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE SYSTEME D ' IMPOSITION APPLIQUE DANS LA REPUBLIQUE ITALIENNE , TEL QU ' IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CITEES , EST INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE LA TAXATION , D ' UNE PART , DES BOISSONS ALCOOLIQUES PROVENANT DE LA DISTILLATION DES CEREALES ET DE LA CANNE A SUCRE ET , D ' AUTRE PART , DES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

37 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.

38 LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) PAR L ' APPLICATION D ' UNE TAXATION DIFFERENTIELLE EN MATIERE D ' EAUX-DE-VIE , SOUS FORME D ' APPOSITION DE BANDELETTES FISCALES SUR LES RECIPIENTS CONTENANT DES EAUX-DE-VIE DESTINEES A LA VENTE AU DETAIL , PREVUE PAR LA LEGISLATION FISCALE ITALIENNE , TELLE QU ' ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 DU DECRET-LOI N 745 , DU 26 OCTOBRE 1970 , ENTERINE PAR LA LOI N 1034 , DU 18 DECEMBRE 1970 , EN CE QUI CONCERNE , D ' UNE PART , LES EAUX-DE-VIE PROVENANT DE LA DISTILLATION DES CEREALES ET DE LA CANNE A SUCRE , D ' AUTRE PART , LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES , AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.

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