EUR-Lex -  61978CJ0177 - FR - Arrêt de la Cour du 26 juin 1979. - Pigs and Bacon Commission contre Mc Carren and Company Limited. - Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. - Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc. - Affaire 177/78.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - APPLICABILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 92 A 94 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 , ART . 21 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ETATS MEMBRES - ATTEINTE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 40 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - PRINCIPES - LIBERTE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ETATS MEMBRES - INTERVENTIONS UNILATERALES - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - ETATS MEMBRES - OCTROI D ' AVANTAGES PARTICULIERS AUX PRODUCTEURS NATIONAUX - SUBSIDE A L ' EXPORTATION - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 , ART . 15 , PARAGRAPHE 2 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - PRINCIPES - MARCHE OUVERT - REGLEMENTATION EXHAUSTIVE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 )

6 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - REGIME NATIONAL DE COMMERCIALISATION - INTERDICTION - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 )

7 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EFFET DIRECT - TAXE NATIONALE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - INEXIGIBILITE

8 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRIMAUTE SUR LES REGLES GENERALES DU TRAITE - REGIME DES MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART . 37 ET 38 , PARAGRAPHE 2 )

9 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EFFET DIRECT - TAXE NATIONALE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - DROIT AU REMBOURSEMENT - MODALITES D ' EXERCICE - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL

Sommaire

1 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 21 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC QUE , SI LES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE CEE , CONCERNANT LES AIDES , SONT INTEGRALEMENT APPLICABLES AU SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE , CETTE APPLICATION RESTE CEPENDANT SUBORDONNEE AUX DISPOSITIONS QUI REGISSENT L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT . LE RECOURS , PAR UN ETAT MEMBRE , AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 A 94 NE SAURAIT AVOIR PRIORITE SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PORTANT ORGANISATION DE CE SECTEUR DE MARCHE .

2 . DES LORS QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE CEE , UNE REGLEMENTATION PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS UN SECTEUR DETERMINE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE .

3 . LE REGIME DE MARCHE INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 2759/75 , DANS LE CADRE DU REGIME DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES GARANTI PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE , VISE A ASSURER LA LIBERTE DES ECHANGES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE PAR L ' ELIMINATION TANT DES OBSTACLES AUX ECHANGES QUE DE TOUTES DISTORSIONS DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , ET EXCLUT DES LORS TOUTES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES SUR LE MARCHE AUTRES QUE CELLES QUI SERAIENT EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE REGLEMENT MEME .

4 . L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 2759/75 EMPECHE LES ETATS MEMBRES DE CONFERER UN AVANTAGE PARTICULIER A LEURS PRODUCTEURS EN LEUR ASSURANT UN SUBSIDE A L ' EXPORTATION EN SUS DE LA RESTITUTION A RECEVOIR EVENTUELLEMENT EN VERTU DU REGLEMENT , AU RISQUE DE FAUSSER AINSI LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE SUR LES MARCHES EXTERIEURS .

5 . L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , A L ' INSTAR DES AUTRES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE , EST FONDEE SUR LE PRINCIPE D ' UN MARCHE OUVERT , AUQUEL TOUT PRODUCTEUR A LIBREMENT ACCES ET DONT LE FONCTIONNEMENT EST UNIQUEMENT REGLE PAR LES INSTRUMENTS PREVUS PAR CETTE ORGANISATION .

6 . LE REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 DOIT , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE UN SYSTEME NATIONAL AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE A UN ORGANISME CENTRAL DE COMMERCIALISATION , INVESTI PAR LA LOI DU POUVOIR DE PRELEVER UNE TAXE SUR L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION D ' UNE MARCHANDISE RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ,

A ) D ' ASSURER , GRACE A LA RECETTE PROVENANT DE LA PERCEPTION DE LA TAXE , LE VERSEMENT DE SUBSIDES A CERTAINS PRODUITS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES SUR LE MARCHE COMMUN OU EXPORTES VERS DES PAYS TIERS ;

B ) D ' INFLIGER UN DESAVANTAGE FINANCIER A TOUT PRODUCTEUR , ASTREINT A VERSER LA TAXE SUR LA PRODUCTION , EN RAISON DU FAIT QU ' IL REALISE DIRECTEMENT SES VENTES SANS SE PREVALOIR DE L ' INTERMEDIAIRE OU DES SERVICES DE L ' ORGANISME CENTRAL DE COMMERCIALISATION .

7 . LA TAXE EXIGEE DANS LE CADRE D ' UN REGIME NATIONAL DE COMMERCIALISATION N ' EST PAS DUE PAR LES PRODUCTEURS DANS LA MESURE OU ELLE EST AFFECTEE A DES FINS INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .

8 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , QUI DONNE PRIORITE AUX REGLES DE L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES PAR RAPPORT AUX REGLES PREVUES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN GENERAL , DANS LESQUELLES L ' ARTICLE 37 DU TRAITE SE TROUVE INSERE , QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES NE SAURAIENT ETRE MISES EN ECHEC PAR LA QUALIFICATION DE ' MONOPOLE NATIONAL ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , ATTACHEE A UN ORGANISME INVESTI DE CERTAINES PREROGATIVES LEGALES DANS LE DOMAINE AGRICOLE .

9 . EN PRINCIPE , TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE ASTREINT , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , AU VERSEMENT D ' UNE TAXE A LE DROIT DE RECLAMER LA RESTITUTION DE LA PARTIE DE LA TAXE AFFECTEE A DES FINS INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER , SELON SON DROIT NATIONAL , DANS CHAQUE CAS PARTICULIER , SI ET DANS QUELLE MESURE LA TAXE VERSEE PEUT ETRE RECUPEREE ET , LE CAS ECHEANT , SI UNE TELLE CREANCE EST COMPENSEE PAR LES SOMMES VERSEES A L ' OPERATEUR AU TITRE D ' UN SUBSIDE EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 177/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT D ' IRLANDE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PIGS AND BACON COMMISSION

ET

MCCARREN AND COMPANY LIMITED , ENTREPRISE DE COMMERCE DE VIANDE PORCINE ET DE SALAISON DU BACON , AYANT SON SIEGE A CAVAN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DE REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , AU REGARD D ' UNE TAXE PERCUE SUR LES PORCS ABATTUS DESTINES A LA FABRICATION DE BACON ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1978 , RECU A LA COUR LE 21 AOUT SUIVANT , LA HIGH COURT D ' IRLANDE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE SERIE DE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 92 ET 93 EN MATIERE D ' AIDES D ' ETAT , DE L ' ARTICLE 16 RELATIF A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION , DE L ' ARTICLE 34 RELATIF A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION , DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE EN CONNEXION AVEC L ' ARTICLE 44 DE L ' ACTE D ' ADHESION , EN MATIERE DE MONOPOLES PUBLICS , DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE ET DU REGLEMENT N 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO N L 282 , P . 1 ) , AINSI QUE DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE . CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA PIGS AND BACON COMMISSION ( PBC ) , ORGANISME PUBLIC EXERCANT CERTAINES FONCTIONS DANS LE DOMAINE DE LA REGULATION DU MARCHE DE LA VIANDE PORCINE ET , PLUS SPECIALEMENT , DE LA COMMERCIALISATION DU BACON , D ' UNE PART , ET UN EXPORTATEUR DE BACON , LA MCCARREN CY LTD . , D ' AUTRE PART , AU SUJET DE LA PERCEPTION , PAR LA PBC , D ' UNE TAXE DESTINEE A SUBVENTIONNER LA COMMERCIALISATION EN DEHORS DE L ' IRLANDE , ET NOTAMMENT AU ROYAUME-UNI DE BACON DE HAUTE QUALITE .

2 IL RESULTE DU JUGEMENT DE RENVOI QUE L ' IRLANDE A CREE DES L ' ANNEE 1935 , POUR LA PRODUCTION ET L ' ECOULEMENT DE LA VIANDE DE PORC SOUS FORME DE BACON , UNE ORGANISATION DE MARCHE GEREE A PARTIR DE 1939 PAR UN ORGANISME PUBLIC , LA PBC , COMPOSEE DE REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT ET DE REPRESENTANTS DES PROFESSIONS INTERESSEES ET INVESTIE PAR LA LOI DE POUVOIRS ETENDUS EN VUE DE CONTROLER , EN TANT QU ' OFFICE CENTRAL DE REGULATION DU MARCHE ( CENTRAL MARKETING AGENCY ) , L ' ENSEMBLE DU SECTEUR CONSIDERE . POUR FINANCER SES OPERATIONS , LA PBC ETAIT INVESTIE DU DROIT , EN VERTU DE LA LOI , DE PRELEVER UNE TAXE SUR LES CARCASSES DE PORC DESTINEES A LA FABRICATION DE BACON . CETTE TAXE SERVAIT , D ' UNE PART , AU FINANCEMENT DES OPERATIONS GENERALES DE LA PBC VISANT A AMELIORER LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DU BACON ET , D ' AUTRE PART , AU VERSEMENT D ' UN SUBSIDE ( BONUS ) - ACCORDE , EN FAIT , SOUS FORME DE RESTITUTION D ' UNE PARTIE DE LA TAXE PERCUE - EN FAVEUR DE L ' EXPORTATION , PRINCIPALEMENT VERS LE ROYAUME- UNI , DE BACON DE HAUTE QUALITE .

3 AU MOMENT DE L ' ADHESION DE L ' IRLANDE A LA COMMUNAUTE , LA COMPATIBILITE DE CE SYSTEME AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE A ETE EXAMINEE PAR LES AUTORITES IRLANDAISES ET LES MILIEUX PROFESSIONNELS INTERESSES . IL A ETE ADMIS A CETTE OCCASION QUE LES POUVOIRS ET FONCTIONS EXERCES PAR LA PBC POURRAIENT NE PLUS ETRE COMPATIBLES A TOUS EGARDS AVEC LES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL A ETE ENTENDU EN CONSEQUENCE QUE LA PBC RENONCERAIT DESORMAIS A SES PREROGATIVES LEGALES ( STATUTORY POWERS ) ET N ' EXERCERAIT SES FONCTIONS PLUS QUE SUR BASE VOLONTAIRE , CE QUI A ETE ACCEPTE PAR TOUS LES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS INTERESSEES .

4 LE CARACTERE VOLONTAIRE QUE REVETENT DESORMAIS LES OPERATIONS DE LA PBC COMPORTE CEPENDANT UNE EXCEPTION : LA PBC EXERCE TOUJOURS LE DROIT DE PRELEVER EN VERTU DE LA LOI LA TAXE DESTINEE A FINANCER SES DIVERSES ACTIVITES ET CONTINUE EGALEMENT A VERSER UN SUBSIDE A L ' EXPORTATION DE BACON DE HAUTE QUALITE , ETANT ENTENDU QUE CET AVANTAGE RESTE RESERVE A CEUX DES PRODUCTEURS QUI FONT LEURS EXPORTATIONS PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA PBC AGISSANT EN TANT QU ' AGENCE CENTRALE DE COMMERCIALISATION . IL EN RESULTE , ET CE POINT N ' EST PAS CONTESTE , QUE TOUS LES PRODUCTEURS DE CARCASSES DESTINEES A ETRE TRANSFORMEES EN BACON SONT ASTREINTS AU PAIEMENT DE LA TAXE , MAIS QUE SEULS PROFITENT DU SUBSIDE A L ' EXPORTATION CEUX QUI SE SERVENT DE LA PBC COMME INTERMEDIAIRE . LE LITIGE CONCERNE ESSENTIELLEMENT LE FONCTIONNEMENT DE CE SYSTEME DE TAXATION/SUBSIDE ( LEVY/BONUS SCHEME ) QUI , D ' APRES LES INDICATIONS FOURNIES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , FORME UN ELEMENT DISTINCT DANS L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES DE LA PBC .

5 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A PARTICIPE INITIALEMENT A L ' ARRANGEMENT INTERVENU DANS LES CONDITIONS DECRITES ENTRE LES AUTORITES IRLANDAISES ET LES PRODUCTEURS . ELLE A , PENDANT CETTE PERIODE , VERSE LA CONTRIBUTION SUR LES CARCASSES DESTINEES A LA PRODUCTION DE BACON ET EXPORTE SON PRODUIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA PBC EN BENEFICIANT DU SUBSIDE . CONSIDERANT A PARTIR D ' UN MOMENT DONNE QU ' ELLE POURRAIT EXPORTER PLUS AVANTAGEUSEMENT SA PRODUCTION PAR LA VOIE DIRECTE , LA MCCARREN CY S ' EST RETIREE DU SYSTEME AVEC EFFET AU 30 AVRIL 1975 . A PARTIR DE CETTE DATE , ELLE A REFUSE DE PAYER LA TAXE A LA PBC ET ELLE S ' EST TROUVEE PRIVEE DU BENEFICE DU SUBSIDE A L ' EXPORTATION .

6 L ' ACTION PORTEE CONTRE LA MCCARREN CY DEVANT LA HIGH COURT CONCERNE LA RECLAMATION , PAR LA PBC , DES TAXES AUXQUELLES ELLE ESTIME AVOIR DROIT EN VERTU DE LA LOI . MCCARREN CY A INTRODUIT , POUR SA PART , UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE VISANT A LA RESTITUTION DES TAXES QU ' ELLE AVAIT VERSEES APRES LE 1 FEVRIER 1973 , DATE DE LA MISE EN APPLICATION EN IRLANDE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE POUR LA VIANDE DE PORC , ET JUSQU ' AU MOMENT OU ELLE A MIS FIN A SES LIENS AVEC LA PBC .

7 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LA MCCARREN CY A CONTESTE LA COMPATIBILITE , AVEC LE TRAITE CEE ET LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE , DES OPERATIONS DE LA PBC , EN CE QUI CONCERNE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES CARCASSES DE PORC ET L ' AFFECTATION DE CELLE-CI AU VERSEMENT D ' UN SUBSIDE RESERVE EXCLUSIVEMENT A CEUX DES PRODUCTEURS QUI EXPORTENT LEUR BACON PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA PBC .

8 TENANT COMPTE DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES AU LITIGE , LA HIGH COURT A POSE NEUF QUESTIONS PREJUDICIELLES DANS LE CADRE DE L ' ACTION PRINCIPALE ET UNE DIXIEME QUESTION , ADDITIONNELLE , RELATIVE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE . CES QUESTIONS SONT LIBELLEES COMME SUIT :

1 . A ) LES ARTICLES 92 ET 93 DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS PREVOIENT L ' OBLIGATION D ' INFORMER LA COMMISSION , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 93 , DE L ' ACCORD CONCLU EN CE QUI CONCERNE L ' ORGANISATION DE MARCHE DESTINEE A OPERER APRES LE 1 FEVRIER 1973 ET/OU DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS CETTE ORGANISATION DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1973 ?

B)DANS L ' AFFIRMATIVE , LE FAIT DE NE PAS AVOIR INFORME LA COMMISSION IMPLIQUE-T-IL QUE L ' ORGANISATION ETAIT ENTACHEE D ' INVALIDITE POUR TOUTE LA PERIODE QUI S ' EST ECOULEE DEPUIS 1973 OU POUR UNE PARTIE DE CETTE PERIODE ?

AU CAS OU LES REPONSES AUX QUESTIONS A ) ET B ) SERAIENT AFFIRMATIVES , LA TAXE EST-ELLE DUE DURANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L ' ORGANISATION ETAIT ENTACHEE D ' INVALIDITE ?

2.SI LA REPONSE A LA QUESTION 1 . A ) EST NEGATIVE , L ' ARTICLE 92 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL IMPOSE L ' OBLIGATION A UNE JURIDICTION NATIONALE , LORSQUE CELLE-CI ESTIME QU ' UNE AIDE ETATIQUE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 92 , DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ORGANISATION DE MARCHE EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHES 1 ET 2 ET , AU CAS OU LA COUR SE PRONONCERAIT DE FACON AFFIRMATIVE SUR CETTE QUESTION , SI LA JURIDICTION NATIONALE DOIT DANS CE CAS SUSPENDRE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT ELLE JUSQU ' A CE QUE L ' ORGANISATION EN QUESTION AIT DONNE LIEU A UNE DECISION DE LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 ?

3.AU CAS OU LES REPONSES DONNEES AUX QUESTIONS 1 . ET 2 . SERAIENT NEGATIVES

A)LES ARTICLES 92 ET 93 DOIVENT-ILS ALORS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , LORSQU ' UN ETAT ACCORDE UNE AIDE RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CES ARTICLES , IL APPARTIENT , A LA COMMISSION ET NON AUX JURIDICTIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE DE CETTE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN ?

B)AU CAS OU LA REPONSE A LA QUESTION POSEE SOUS A ) SERAIT NEGATIVE , LES ARTICLES EN QUESTION SIGNIFIENT-ILS QU ' UNE AIDE DE L ' ETAT AU SENS DE CES MEMES ARTICLES EST VALIDE JUSQU ' A CE QUE LA COMMISSION AIT PRIS UNE DECISION SUR SA COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , EN DEPIT DU FAIT QUE CERTAINS ASPECTS DE L ' AIDE PEUVENT ETRE INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUTRES QUE CELLES PREVUES AUX ARTICLES 92 ET 93 ?

C)AU CAS OU LES REPONSES AUX QUESTIONS A ) ET B ) SERAIENT NEGATIVES , LES ARTICLES EN QUESTION DOIVENT-ILS , ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , MEME SI L ' AIDE DE L ' ETAT EST POUR PARTIE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , UNE TAXE PRELEVEE EN VUE DE FINANCER CETTE AIDE N ' EN EST PAS MOINS DUE ?

4.L ' ARTICLE 16 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , SI LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION DE MARCHE MENTIONNEE PRECEDEMMENT ABOUTIT A RESTREINDRE OU A EMPECHER LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR CERTAINES ENTREPRISES INDEPENDAMMENT DE L ' OFFICE CENTRAL DE REGULATION DU MARCHE , IL Y A VIOLATION DE L ' ARTICLE EN QUESTION ET LA TAXE DUE EN VUE DE FINANCER L ' ORGANISATION NE PEUT ETRE RECOUVREE ?

5.L ' ARTICLE 34 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , SI LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION DE MARCHE MENTIONNEE CI-DESSUS RESTREINT OU ENTRAVE LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR CERTAINES ENTREPRISES , INDEPENDAMMENT DE L ' OFFICE CENTRAL DE REGULATION DU MARCHE , IL Y A VIOLATION DE L ' ARTICLE EN QUESTION ET LA TAXE DUE EN TANT QU ' ELEMENT DE L ' ORGANISATION NE PEUT ETRE RECOUVREE ?

6.LES ARTICLES 37 DU TRAITE ET 44 DE L ' ACTE D ' ADHESION DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA NOUVELLE ORGANISATION DE MARCHE MENTIONNEE CI-DESSUS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR CES ARTICLES A ) JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 ET B ) APRES CETTE DATE ? DANS LA NEGATIVE , LA TAXE DUE EN TANT QU ' ELEMENT DE L ' ORGANISATION EST-ELLE RECOUVRABLE DU 1 FEVRIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 OU C ) APRES CETTE DATE ?

7 . L ' ARTICLE 40 ET LE REGLEMENT N 2759/75 DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' ORGANISATION DE MARCHE MENTIONNEE CI- DESSUS EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ET , PARTANT , ENTACHEE D ' INVALIDITE . DANS L ' AFFIRMATIVE , LA TAXE DUE EN TANT QU ' ELEMENT DE CETTE ORGANISATION EST-ELLE RECOUVRABLE ?

8.L ' ARTICLE 85 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' ACCORD MENTIONNE CI-DESSUS , EN VERTU DUQUEL L ' ORGANISATION DE MARCHE S ' EST APPLIQUEE DEPUIS LE 1 FEVRIER 1973 , VIOLE L ' ARTICLE EN QUESTION DU FAIT QU ' IL EMPECHE OU RESTREINT LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR CERTAINES ENTREPRISES INDEPENDAMMENT DE L ' OFFICE CENTRAL DE REGULATION DU MARCHE , OU DU FAIT QUE CERTAINES EXPORTATIONS SONT SUBVENTIONNEES PAR SUITE DE CET ACCORD ? DANS L ' AFFIRMATIVE , LA TAXE DUE EN TANT QU ' ELEMENT DE L ' ORGANISATION EST-ELLE RECOUVRABLE ?

9.A)L ' ARTICLE 86 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OFFICE CENTRAL DE REGULATION DU MARCHE CITE CI-DESSUS DETIENT UNE POSITION DOMINANTE SUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN ?

B)DANS L ' AFFIRMATIVE , DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL Y A EXPLOITATION ABUSIVE DE CETTE POSITION PAR L ' OFFICE , LAQUELLE AFFECTE LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES DU FAIT QUE LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR CERTAINES ENTREPRISES INDEPENDAMMENT DE L ' OFFICE SONT EMPECHEES OU RESTREINTES ET/OU DU FAIT QU ' UNE PRIME A L ' EXPORTATION N ' EST PAYEE QU ' AUX ENTREPRISES QUI EXPORTENT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' OFFICE CENTRAL DE REGULATION DU MARCHE ?

C)SI LES REPONSES AUX QUESTIONS A ) ET B ) SONT AFFIRMATIVES , LA TAXE DUE EN TANT QU ' ELEMENT DE L ' ORGANISATION EST-ELLE RECOUVRABLE ?

10.SI LA TAXE MENTIONNEE CI-DESSUS N ' EST PAS LEGALEMENT DUE SUR LA BASE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , UNE JURIDICTION NATIONALE SAISIE D ' UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE LA TAXE DOIT-ELLE APPLIQUER LES PRINCIPES DE SON DROIT NATIONAL OU LES PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ? SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE EST APPLICABLE , LES PRINCIPES INHERENTS A CELUI-CI PERMETTENT-ILS DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE VISANT A CE QUE DES MONTANTS EFFECTIVEMENT VERSES SOIENT RESTITUES , AVEC OU SANS DEDUCTION DE LA PRIME RECUE PAR LA DEFENDERESSE ?

CONSIDERATIONS PRELIMINAIRES SUR LA PORTEE DES QUESTIONS POSEES

9 L ' EXAMEN DES QUESTIONS SOULEVEES MONTRE QUE CELLES-CI NE PEUVENT PAS ETRE TOUTES SIMULTANEMENT DECISIVES POUR LA SOLUTION DU LITIGE . SOUS CE RAPPORT , LA SITUATION QUI SE PRESENTE DEVANT LA HIGH COURT N ' EST PAS SANS ANALOGIE AVEC CELLE QUI EST A L ' ORIGINE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 29 NOVEMBRE 1978 , DANS L ' AFFAIRE 83/78 ( PIGS MARKETING BOARD ( NORTHERN IRELAND)/REDMOND , RECUEIL , P . 2347 ) , OU LE JUGE NATIONAL A SOUMIS A LA COUR LA QUESTION PREALABLE VISANT A SAVOIR QUELLES ETAIENT , EN PRESENCE DE QUALIFICATIONS CONTRADICTOIRES DONNEES A UNE MEME SITUATION PAR LES PARTIES INTERESSEES , LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DECISIVES POUR L ' AFFAIRE . PAR CET ARRET , LA COUR A FAIT RECONNAITRE QUE , DANS LE CAS D ' UN LITIGE PORTANT SUR UN SECTEUR AGRICOLE REGI PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , IL CONVIENT D ' EXAMINER PRIORITAIREMENT LE PROBLEME POSE SOUS CET ANGLE DE VUE , COMPTE TENU DE LA PRESEANCE ASSUREE PAR L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES PRISES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE RELATIVES A L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN .

10 APPLIQUEE A LA PRESENTE AFFAIRE , CETTE CONCEPTION SIGNIFIE QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA 7 QUESTION , RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE ET DU REGLEMENT N 2759/75 , DONT IL FAUT RAPPROCHER LES 4 ET 5 QUESTIONS , CONCERNANT L ' INTERPRETATION , RESPECTIVEMENT , DES ARTICLES 16 ET 34 DU TRAITE . EN EFFET , POUR LES RAISONS EXPLIQUEES DANS L ' ARRET CITE CI-DESSUS ( ATTENDUS 52 A 55 ) , LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA SUPPRESSION DES OBSTACLES TARIFAIRES ET COMMERCIAUX AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES SONT A CONSIDERER COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .

11 CETTE MANIERE DE TRAITER LES QUESTIONS S ' IMPOSE ENCORE EN FONCTION D ' UNE AUTRE CONSIDERATION . EN VERTU DE L ' ARTICLE 42 DU TRAITE , LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE RELATIF AUX REGLES DE CONCURRENCE - C ' EST-A-DIRE L ' ENSEMBLE DES ARTICLES 85 A 94 - NE SONT APPLICABLES A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES QUE DANS LA MESURE DETERMINEE PAR LE CONSEIL , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PRISES POUR L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES . DANS SON REGLEMENT N 26 , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ( JO 1962 , P . 993 ) , LE CONSEIL A PRIS CERTAINES DISPOSITIONS GENERALES A CE SUJET , DESTINEES A PERMETTRE UNE APPLICATION LIMITEE DES REGLES DE CONCURRENCE AU SECTEUR AGRICOLE ; DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ONT ETE PRISES ULTERIEUREMENT , DANS LES DIVERS REGLEMENTS AGRICOLES , EN VUE D ' UNE APPLICATION PLUS ETENDUE DES REGLES DE CONCURRENCE DANS LES DIVERS SECTEURS DE MARCHE . TEL EST LE CAS DE L ' ARTICLE 21 DU REGLEMENT N 2759/75 , AUX TERMES DUQUEL ' SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT , LES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE SONT APPLICABLES A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS VISES A L ' AR - TICLE 1 , PARAGRAPHE 1 ' . IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE , SI LES ARTICLES 92 A 94 SONT APPLICABLES EN PLEIN AU SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE , CETTE APPLICATION RESTE CEPENDANT SUBORDONNEE AUX DISPOSITIONS QUI REGISSENT L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT . EN D ' AUTRES TERMES , LE RECOURS ,

PAR UN ETAT MEMBRE , AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 A 94 SUR LES AIDES NE SAURAIT AVOIR PRIORITE SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PORTANT ORGANISATION DE CE SECTEUR DE MARCHE . L ' ARTICLE 21 DU REGLEMENT IMPOSE DES LORS D ' EXAMINER PAR PRIORITE LES QUESTIONS POSEES AU SUJET DE L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT MEME ET DES ARTICLES DU TRAITE RELATIFS A LA SUPPRESSION DES OBSTACLES TARIFAIRES ET COMMERCIAUX A LA LIBERTE DES EXPORTATIONS .

SUR L ' APPRECIATION DES OPERATIONS DE LA PBC AU REGARD DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ET DES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBERTE DES EXPORTATIONS ( 4 , 5 ET 7 QUESTIONS )

12 LA 7 QUESTION DE LA HIGH COURT VISE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , ENSEMBLE AVEC LE REGLEMENT N 2759/75 , COMPORTE DES ELEMENTS QUI FERAIENT APPARAITRE COMME INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE UN SYSTEME DE COMMERCIALISATION CARACTERISE PAR LA PERCEPTION D ' UNE TAXE A CHARGE DE TOUS LES PRODUCTEURS DE BACON ET LE VERSEMENT D ' UNE SUBVENTION EN FAVEUR DES SEULS EXPORTATEURS QUI PASSENT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA PBC , COMME OFFICE CENTRAL DE COMMERCIALISATION . LES 4 ET 5 QUESTIONS VISENT A SAVOIR SI UN TEL SYSTEME , EN TANT QU ' IL COMPORTE UN DESAVANTAGE FINANCIER A CHARGE DES EXPORTATEURS QUI SE DISPENSENT DE PRENDRE RECOURS A L ' OFFICE CENTRAL , CONSTITUE EVENTUELLEMENT UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION , PROHIBE PAR L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , OU UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' EXPORTATION , PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 34 .

13 LA QUESTION CENTRALE CONSISTE AINSI A EXAMINER LA COMPATIBILITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , D ' UN SYSTEME DE COMMERCIALISATION QUI S ' APPLIQUE AU BACON , PRODUIT RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA VIANDE PORCINE , ET QUI CONSISTE A PERMETTRE A UN ORGANISME INVESTI PAR LA LOI DU POUVOIR DE LEVER UNE TAXE SUR LA PRODUCTION DE L ' ENSEMBLE DES CARCASSES DE PORC DESTINEES A LA FABRICATION DE BACON , DE SUBVENTIONNER L ' EXPORTATION DE CERTAINES QUALITES DE CE PRODUIT VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU VERS DES PAYS TIERS EN RESERVANT L ' AVANTAGE DE CE SUBSIDE A CEUX DES EXPORTATEURS QUI REALISENT LEURS OPERATIONS PAR L ' INTERMEDIAIRE DE CE MEME ORGANISME , FAISANT FONCTION D ' AGENCE CENTRALE DE COMMERCIALISATION . IL SE POSE DONC ICI EN REALITE DEUX QUESTIONS DISTINCTES ; D ' UNE PART , CELLE DE SAVOIR SI , EN SOI , L ' OCTROI DE SUBSIDES A L ' EXPORTATION EST COMPATIBLE AVEC LE REGIME DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LE REGIME DES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS ; D ' AUTRE PART , SI LES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE SECTEUR DE MARCHE EN QUESTION PERMETTENT D ' ETABLIR UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SELON QU ' UN PRODUCTEUR REALISE SES VENTES SUR LE MARCHE COMMUN OU SES EXPORTATIONS EN DEHORS DE CELUI-CI PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ORGANISME CENTRAL EN QUESTION , OU S ' IL LES REALISE DIRECTEMENT , ETANT ENTENDU QUE , DANS CE DERNIER CAS , TOUT EN ETANT ASTREINT AU VERSEMENT DE LA TAXE , IL EST EXCLU DU BENEFICE DU SUBSIDE A LA COMMERCIALISATION .

14 AINSI QUE LA COUR L ' A RAPPELE ITERATIVEMENT ET , EN DERNIER LIEU , DANS SON ARRET DEJA CITE DU 29 NOVEMBRE 1978 , DU MOMENT QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , UNE REGLEMENTATION PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS UN SECTEUR DETERMINE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE . LE REGIME DE MARCHE INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 2759/75 , DANS LE CADRE DU REGIME DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES GARANTI PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE , VISE A ASSURER LA LIBERTE DES ECHANGES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE PAR L ' ELIMINATION TANT DES OBSTACLES AUX ECHANGES QUE DE TOUTES DISTORSIONS DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , ET EXCLUT DES LORS TOUTES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES SUR LE MARCHE , AUTRES QUE CELLES QUI SERAIENT EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE REGLEMENT MEME . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DONC , SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN ORGANISME QU ' IL HABILITE A CET EFFET , VERSER DES SUBSIDES , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , A DES PRODUITS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES DANS LE MARCHE COMMUN .

15 SELON LA CONCEPTION QUI EST A LA BASE DU REGLEMENT PORTANT ORGANISATION DU MARCHE DE LA VIANDE PORCINE , LES PRODUITS VISES PAR CETTE REGLEMENTATION DOIVENT EN EFFET CIRCULER LIBREMENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , AU NIVEAU DE PRIX RESULTANT DU JEU DES MECANISMES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , SANS QUE LES ETATS MEMBRES OU DES ORGANISMES PAR EUX MANDATES PUISSENT , AU MOYEN DE MECANISMES FINANCIERS TELS QUE L ' OCTROI DE SUBSIDES , AVANTAGER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATIONAUX PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES .

16 LA MEME CONSIDERATION S ' APPLIQUE AUX EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS , ALORS QUE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N 2759/75 PREVOIT , POUR ASSURER LA COMPETITIVITE DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SUR LE MARCHE MONDIAL , LE VERSEMENT AUX PRODUCTEURS D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION QUI , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , DOIT ETRE ' LA MEME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE ' . CETTE DISPOSITION EMPECHE LES ETATS MEMBRES DE CONFERER UN AVANTAGE PARTICULIER A LEURS PRODUCTEURS EN LEUR ASSURANT UN SUBSIDE A L ' EXPORTATION EN SUS DE LA RESTITUTION A RECEVOIR EVENTUELLEMENT EN VERTU DU REGLEMENT , AU RISQUE DE FAUSSER AINSI LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE SUR LES MARCHES EXTERIEURS .

17 IL APPARAIT DES LORS QUE LE VERSEMENT D ' UN SUBSIDE A LA COMMERCIALISATION DE BACON OU D ' AUTRES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , DESTINES A D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU A L ' EXPORTATION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , TEL QU ' IL EST PREVU PAR LE SYSTEME PRATIQUE EN IRLANDE SOUS L ' AUTORITE DE LA PBC , EST EN SOI INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DU MARCHE COMMUN TELLES QU ' ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2759/75 .

18 EN OUTRE , LE SYSTEME PRATIQUE PAR LA PBC EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2759/75 EN RAISON DE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT QU ' IL ETABLIT ENTRE PRODUCTEURS SELON QU ' ILS SE SERVENT , OU NON , DE L ' INTERMEDIAIRE DE LA PBC POUR REALISER LA VENTE DE LEURS PRODUITS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU POUR LES EXPORTER VERS LES PAYS TIERS . AINSI QUE LA COUR L ' A SOULIGNE DANS SON ARRET DU 29 NOVEMBRE 1978 , L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , A L ' INSTAR DES AUTRES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE , EST FONDEE SUR LE PRINCIPE D ' UN MARCHE OUVERT , AUQUEL TOUT PRODUCTEUR A LIBREMENT ACCES ET DONT LE FONCTIONNEMENT EST UNIQUEMENT REGLE PAR LES INSTRUMENTS PREVUS PAR CETTE ORGANISATION . UN MECANISME FISCAL , CONSISTANT A PERMETTRE A UN OFFICE CENTRAL DE COMMERCIALISATION DE PRELEVER UNE TAXE A CHARGE DE TOUS LES PRODUCTEURS DE BACON ET DE RESERVER LE BENEFICE D ' UN SUBSIDE A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES QUALITES DE CE PRODUIT AUX SEULS PRODUCTEURS QUI CONSENTENT A OPERER LEURS VENTES PAR L ' INTERMEDIAIRE DU MEME OFFICE , CONSTITUE UNE ATTEINTE A LA LIBERTE QUI EST ASSUREE A TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE DANS LE MARCHE COMMUN DE PROFITER DIRECTEMENT , ET SANS SUBIR DE CE FAIT UN DESAVANTAGE ECONOMIQUE , DES FACILITES DE PRODUCTION , D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION GARANTIES PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE .

19 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' UN SYSTEME TEL QU ' IL EST PRATIQUE PAR LA PBC EN IRLANDE HEURTE EN REALITE DE DEUX MANIERES DISTINCTES LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE . D ' UNE PART , PARCE QU ' IL EST DE NATURE A FAUSSER , PAR L ' OCTROI D ' UN SUBSIDE A LA VENTE DU BACON DESTINE A ETRE COMMERCIALISE EN DEHORS DU TERRITOIRE NATIONAL , LES COURANTS D ' ECHANGE ENTRE ETATS MEMBRES ET LA COMPETITION DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE SUR LES MARCHES EXTERIEURS ; D ' AUTRE PART , PAR LE FAIT QU ' IL ASSURE A UN ORGANISME CENTRAL DE COMMERCIALISATION , INVESTI DU POUVOIR DE LEVER DES TAXES SUR L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION D ' UN DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , LE DROIT D ' ETABLIR UNE TAXATION DANS DES CONDITIONS TELLES QUE SE TROUVENT PENALISES LES OPERATEURS QUI CHOISISSENT DE COMMERCIALISER DIRECTEMENT LEUR PRODUIT , SANS RECOURIR A UN INTERMEDITAIRE PRIVILEGIE PAR LA LOI .

20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX 4 , 5 ET 7 QUESTIONS REUNIES QUE LE REGLEMENT N 2759/75 , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE , UN SYSTEME NATIONAL AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE A UN ORGANISME CENTRAL DE COMMERCIALISATION , INVESTI PAR LA LOI DU POUVOIR DE PRELEVER UNE TAXE SUR L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION D ' UNE MARCHANDISE RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , TELLE QUE LES CARCASSES DE PORC DESTINEES A LA PRODUCTION DE BACON ,

A ) D ' ASSURER , GRACE A LA RECETTE PROVENANT DE LA PERCEPTION DE LA TAXE , LE VERSEMENT DE SUBSIDES A CERTAINS PRODUITS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES SUR LE MARCHE COMMUN OU EXPORTES VERS DES PAYS TIERS ;

B ) D ' INFLIGER UN DESAVANTAGE FINANCIER A TOUT PRODUCTEUR , ASTREINT A VERSER LA TAXE SUR LA PRODUCTION , EN RAISON DU FAIT QU ' IL REALISE DIRECTEMENT SES VENTES SANS SE PREVALOIR DE L ' INTERMEDIAIRE OU DES SERVICES DE L ' ORGANISME CENTRAL DE COMMERCIALISATION .

LA TAXE EXIGEE DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE COMMERCIALISATION AINSI CARACTERISE N ' EST PAS DUE PAR LES PRODUCTEURS DANS LA MESURE OU ELLE EST AFFECTEE A DES FINS INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .

21 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE NE SAURAIT MODIFIER LES EXIGENCES DECOULANT , POUR LES ETATS MEMBRES , DU RESPECT DES REGLES RELATIVES A CETTE ORGANISATION COMMUNE . LES QUESTIONS 1 , 2 ET 3 POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE PEUVENT DES LORS RESTER SANS REPONSE .

22 PAREILLEMENT , LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES NE SAURAIENT ETRE MISES EN ECHEC PAR LA QUALIFICATION DE ' MONOPOLE NATIONAL ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE , ATTACHEE A UN ORGANISME INVESTI DE CERTAINES PREROGATIVES LEGALES , TELLES QUE LA PBC . CETTE CONSEQUENCE DECOULE DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE QUI DONNE PRIORITE AUX REGLES DE L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES PAR RAPPORT AUX REGLES PREVUES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN GENERAL , DANS LESQUELLES L ' ARTICLE 37 SE TROUVE INSERE . CETTE CONSIDERATION REND SUPERFLUE TOUTE INVESTIGATION SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI , EN FAIT , UN ORGANISME TEL QUE LA PBC PEUT ETRE LEGITIMEMENT QUALIFIE DE ' MONOPOLE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 37 . LA 6 QUESTION PEUT , DES LORS , EGALEMENT RESTER SANS REPONSE .

23 ENFIN , COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE AUX 4 , 5 ET 7 QUESTIONS , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' ENTRER DANS LA QUESTION DE SAVOIR SI LES OPERATIONS DE LA PBC AURAIENT EVENTUELLEMENT PORTE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE .

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ( 10 QUESTION )

24 LES QUESTIONS SUR LESQUELLES IL VIENT D ' ETRE PRIS POSITION ONT TRAIT AU LITIGE PORTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE POUR AUTANT QUE CELUI-CI PORTE SUR LA DEMANDE INTRODUITE EN VUE DU RECOUVREMENT DE TAXES QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A REFUSE DE VERSER A PARTIR DU MOMENT OU ELLE A DECIDE DE SE RETIRER DU SYSTEME MIS EN OEUVRE PAR LA PBC . IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE SON REFUS DE VERSER CETTE TAXE ETAIT JUSTIFIE , DANS LA MESURE OU CELLE-CI SERT A FINANCER UNE SUBVENTION A LA COMMERCIALISATION DE VIANDE PORCINE , CONTRAIRE AUX REGLES DE L ' ORGANISATION DU MARCHE DANS LE DOMAINE CONSIDERE . LA DEFENDERESSE AYANT , PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE , RECLAME EGALEMENT LA RESTITUTION DE LA MEME TAXE POUR LA PERIODE ANTERIEURE , OU ELLE AVAIT COOPERE AVEC LA PBC ET PROFITE EN CONSEQUENCE DE L ' AVANTAGE DU SUBSIDE , LA JURIDICTION NATIONALE DESIRE SAVOIR SI ELLE DOIT APPLIQUER , A UNE TELLE RECLAMATION , LES PRINCIPES DE SON DROIT NATIONAL OU LES PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE . ELLE FAIT D ' AILLEURS RECONNAITRE QUE , SUR LA BASE DES PRINCIPES DE SON DROIT NATIONAL , ELLE SERAIT PROBABLEMENT AMENEE A REPOUSSER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE . ELLE DESIRE CEPENDANT SAVOIR , POUR LE CAS OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT APPLICABLE A UNE TELLE RECLAMATION , SI LES PRINCIPES INHERENTS A CELUI-CI PERMETTENT EVENTUELLEMENT DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE VISANT A CE QUE DES MONTANTS EFFECTIVEMENT VERSES SOIENT RESTITUES , AVEC OU SANS DEDUCTION DE LA PRIME RECUE PAR LA DEFENDERESSE .

25 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA TAXE EXIGEE DANS LE CADRE D ' UN REGIME NATIONAL DE COMMERCIALISATION DE LA VIANDE PORCINE N ' EST PAS DUE DANS LA MESURE OU ELLE EST AFFECTEE A DES FINS INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR CONCERNE . EN PRINCIPE , TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE ASTREINT AU VERSEMENT DE LA TAXE A DES LORS LE DROIT DE RECLAMER LA RESTITUTION DE LA PARTIE DE LA TAXE AFFECTEE AINSI A DES FINS INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . IL APPARTIENT AU SURPLUS A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER , SELON SON DROIT NATIONAL , DANS CHAQUE CAS PARTICULIER , SI ET DANS QUELLE MESURE LA TAXE VERSEE PEUT ETRE RECUPEREE ET SI UNE TELLE CREANCE EST COMPENSEE EVENTUELLEMENT PAR LES SOMMES VERSEES A UN OPERATEUR ECONOMIQUE AU TITRE DE SUBSIDE A L ' EXPORTATION .

26 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA 10 QUESTION QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER , D ' UNE PART , SI ET DANS QUELLE MESURE LA TAXE , PRELEVEE SUR UN PRODUIT RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES A DES FINS INCOMPATIBLES AVEC CELLE-CI , DOIT ETRE REMBOURSEE ET , D ' AUTRE PART , SI ET POUR COMBIEN CE DROIT A REMBOURSEMENT EST EVENTUELLEMENT COMPENSE PAR LE MONTANT DES SUBSIDES VERSES A L ' OPERATEUR INTERESSE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

27 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT D ' IRLANDE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .

LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA HIGH COURT D ' IRLANDE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT D ' IRLANDE PAR JUGEMENT DU 30 JUIN ET PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1978 , DIT POUR DROIT :

1 . LE REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC DOIT , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE UN SYSTEME NATIONAL AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE A UN ORGANISME CENTRAL DE COMMERCIALISATION , INVESTI PAR LA LOI DU POUVOIR DE PRELEVER UNE TAXE SUR L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION D ' UNE MARCHANDISE RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , TELLE QUE LES CARCASSES DE PORC DESTINEES A LA PRODUCTION DE BACON ,

A ) D ' ASSURER , GRACE A LA RECETTE PROVENANT DE LA PERCEPTION DE LA TAXE , LE VERSEMENT DE SUBSIDES A CERTAINS PRODUITS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES SUR LE MARCHE COMMUN OU EXPORTES VERS DES PAYS TIERS ;

B ) D ' INFLIGER UN DESAVANTAGE FINANCIER A TOUT PRODUCTEUR , ASTREINT A VERSER LA TAXE SUR LA PRODUCTION , EN RAISON DU FAIT QU ' IL REALISE DIRECTEMENT SES VENTES SANS SE PREVALOIR DE L ' INTERMEDIAIRE OU DES SERVICES DE L ' ORGANISME CENTRAL DE COMMERCIALISATION .

2.LA TAXE EXIGEE DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE COMMERCIALISATION AINSI CARACTERISE N ' EST PAS DUE PAR LES PRODUCTEURS DANS LA MESURE OU ELLE EST AFFECTEE A DES FINS INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .

3.IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER , D ' UNE PART , SI ET DANS QUELLE MESURE LA TAXE , PRELEVEE SUR UN PRODUIT RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET AFFECTEE A DES FINS INCOMPATIBLES AVEC CELLE-CI , DOIT ETRE REMBOURSEE ET , D ' AUTRE PART , SI ET POUR COMBIEN CE DROIT A REMBOURSEMENT EST EVENTUELLEMENT COMPENSE PAR LE MONTANT DES SUBSIDES VERSES A L ' OPERATEUR INTERESSE .

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