Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - PRESTATIONS - CUMUL - APPLICATION PAR ANALOGIE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PENSIONS VIEILLESSE ET DECES - PORTEE DE L ' ANALOGIE
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 40 , ( P ) 1 )
Sommaire
L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE DANS UN ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE DROIT A CES PRESTATIONS A ETE RECONNU A UN TRAVAILLEUR SUR LA BASE D ' UNE LEGISLATION DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EGALEMENT DANS LE CAS OU L ' INTERESSE , AVANT L ' OUVERTURE DE CE DROIT , EST DEJA DEVENU TITULAIRE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' ETANT PAS DE CE TYPE , D ' UNE PRESTATION DE VIEILLESSE RESULTANT DE LA TRANSFORMATION D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE ANTERIEURE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 180/78 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , A UTRECHT , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MME BROUWER-KAUNE
ET
BESTUUR VAN DE BEDRIJFSVERENIGING VOOR HET KLEDINGBEDRIJF ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) , ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 16 MAI 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 5 SEPTEMBRE SUIVANT , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) .
2 LA QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE , D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE DUE A UNE TRAVAILLEUSE QUI , APRES AVOIR TRAVAILLE EN ALLEMAGNE ENTRE 1928 ET 1950 , S ' EST INSTALLEE AUX PAYS-BAS , OU ELLE A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE DE 1951 A 1972 . IL RESSORT DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A TRANSMIS SA DECISION A LA COUR QUE L ' INTERESSEE A BENEFICIE EN ALLEMAGNE , A PARTIR DU 1 AOUT 1970 , D ' UNE RENTE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL QUI A ETE CONVERTIE EN PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE AVEC EFFET AU 1 AOUT 1973 . AUX PAYS-BAS , UNE PRESTATION D ' INCAPACITE DE TRAVAIL LUI A ETE ACCORDEE A PARTIR DU 2 OCTOBRE 1973 , C ' EST-A-DIRE A PARTIR D ' UNE DATE POSTERIEURE A LA TRANSFORMATION DE LA RENTE D ' INVALIDITE ALLEMANDE EN PENSION DE VIEILLESSE .
3 EN RAISON DE CETTE CHRONOLOGIE DANS L ' OCTROI DES PRESTATIONS , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A ESTIME QUE L ' ARTICLE 43 DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIF A LA TRANSFORMATION DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EN PRESTATIONS DE VIEILLESSE N ' EST PAS APPLICABLE , DU MOINS PAS DIRECTEMENT , EN L ' ESPECE . EN EFFET , CET ARTICLE VISE LE CAS OU DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT ACQUISES DANS DEUX ETATS MEMBRES AVANT LA TRANSFORMATION EN PRESTATIONS DE VIEILLESSE ET LE PARAGRAPHE 2 DISPOSE QUE , MEME APRES UNE TELLE TRANSFORMATION DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES , L ' INSTITUTION DEBITRICE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE CONTINUE A SERVIR AU BENEFICIAIRE LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE AUXQUELLES IL A DROIT AU TITRE DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE .
4 CETTE DISPOSITION N ' ETANT PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE , LE PROBLEME QUE DOIVENT RESOUDRE LES AUTORITES NEERLANDAISES EST DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES QUI , EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION D ' INCAPACITE AU TITRE DE LA LOI NEERLANDAISE AVEC UNE PRESTATION DE VIEILLESSE ETRANGERE , PREVOIENT QUE LA PRESTATION NATIONALE EST REDUITE DU MONTANT TOTAL DE LA PRESTATION ETRANGERE , SONT CONFORMES AUX AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CAUSE , NOTAMMENT A L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT . CONFRONTE A CE PROBLEME , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 .
5 CET ARTICLE , QUI FIGURE AU CHAPITRE 2 DU TITRE III DU REGLEMENT , RELATIF A L ' INVALIDITE , VISE LE CAS OU UN TRAVAILLEUR A ETE SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES DONT L ' UNE AU MOINS , COMME LA LOI ALLEMANDE APPLICABLE EN L ' ESPECE , FAIT DEPENDRE LE MONTANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE . RENVOYANT AU CHAPITRE 3 RELATIF AUX PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES , L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , A NOTAMMENT POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 RELATIVES AU CALCUL DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE APPLICABLES EGALEMENT AU CALCUL DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE .
6 PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , EN DERNIER LIEU L ' ARRET DU 14 MARS 1978 DANS L ' AFFAIRE 98/77 , SCHAAP ( RECUEIL 1978 , P . 714 ) , LA COUR A STATUE QUE TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES . EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , CEPENDANT , LA COUR A STATUE PAR SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 DANS L ' AFFAIRE 24/75 , PETRONI ( RECUEIL 1975 , P . 1149 ) , QUE CETTE DISPOSITION EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DE CUMUL DE DEUX PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE .
7 CETTE JURISPRUDENCE , QUI VISE EN PREMIER LIEU LES CAS OU UN TRAVAILLEUR A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES EN MATIERE D ' ASSURANCE VIEILLESSE , A ETE ETENDUE SANS MODIFICATION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , AUX CAS D ' ASSURANCE INVALIDITE . UN EFFET IDENTIQUE RESULTE DE L ' ARTICLE 43 , COMME MENTIONNE CI-DESSUS , DANS LES CAS OU L ' UNE DE DEUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE DEJA ACQUISES EST TRANSFORMEE EN PRESTATION DE VIEILLESSE . LE PROBLEME EN L ' ESPECE EST DE SAVOIR SI UNE SOLUTION DIFFERENTE DOIT ETRE RETENUE POUR LE SEUL CAS OU LA TRANSFORMATION DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE DANS UN ETAT MEMBRE A EU LIEU AVANT LA LIQUIDATION DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
8 L ' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE RELATIVE A CETTE DERNIERE HYPOTHESE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LACUNE . AUCUNE RAISON OBJECTIVE N ' EXISTE POUR SOUMETTRE CE CAS A UN REGIME DIFFERENT DE CELUI APPLIQUE DANS LES CAS EXPRESSEMENT VISES . LA PROTECTION DES DROITS QUE L ' INTERESSE DETIENT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , SANS AVOIR RECOURS AU REGIME DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION , AINSI QUE LE RESPECT DES BENEFICES RESULTANT EVENTUELLEMENT DE CE REGIME S ' IMPOSENT DE MANIERE EGALE DANS TOUTES LES HYPOTHESES . L ' INTERPRETATION SYSTEMATIQUE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PERMET , PAR CONSEQUENT , UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , AUX CAS TELS QUE CELUI D ' ESPECE . ON POURRAIT MEME ESTIMER , SI CETTE SOLUTION NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE , QUE LE CONSEIL N ' AURAIT PAS ENTIEREMENT ACCOMPLI L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , DE PREVOIR , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , DES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .
9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE DANS UN ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE DROIT A CES PRESTATIONS A ETE RECONNU A UN TRAVAILLEUR SUR LA BASE D ' UNE LEGISLATION DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EGALEMENT DANS LE CAS OU L ' INTERESSE , AVANT L ' OUVERTURE DE CE DROIT , EST DEJA DEVENU TITULAIRE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' ETANT PAS DE CE TYPE , D ' UNE PRESTATION DE VIEILLESSE RESULTANT DE LA TRANSFORMATION D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE ANTERIEURE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
10 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , PAR ORDONNANCE DU 16 MAI 1978 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE DANS UN ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE DROIT A CES PRESTATIONS A ETE RECONNU A UN TRAVAILLEUR SUR LA BASE D ' UNE LEGISLATION DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EGALEMENT DANS LE CAS OU L ' INTERESSE , AVANT L ' OUVERTURE DE CE DROIT , EST DEJA DEVENU TITULAIRE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' ETANT PAS DE CE TYPE , D ' UNE PRESTATION DE VIEILLESSE RESULTANT DE LA TRANSFORMATION D ' UNE PRESTATION D ' INVALIDITE ANTERIEURE .
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