Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REGLEMENTS - PROCEDURE D ' ELABORATION - DISTINCTION ENTRE REGLEMENTS DE BASE ET REGLEMENTS D ' EXECUTION
( TRAITE CEE , ART . 43 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - REGIME DES QUOTAS - MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE - COMPETENCE RECONNUE A UN ETAT MEMBRE - LEGALITE - CONDITIONS
( REGLEMENTS DU CONSEIL N 3330/74 , ART . 24 , ( P ) 2 , ET N 3331/74 , ART . 2 , ( P ) 2 )
3 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - OBLIGATION DE MOTIVATION - REGLEMENT D ' EXECUTION - REFERENCE AU REGLEMENT DE BASE
( TRAITE CEE , ART . 190 )
4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - NOTION
5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - REGLEMENT MODIFICATIF - DROIT ACQUIS DES OPERATEURS ECONOMIQUES AU MAINTIEN DES AVANTAGES ANTERIEURS - ABSENCE - ATTEINTE A UN DROIT FONDAMENTAL - INEXISTENCE
6 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - REGIME DES QUOTAS - MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE - PROJETS DE RESTRUCTURATION - NOTION - DEFINITION - CRITERES
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3331/74 , ART . 2 , ( P ) 2 )
7 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - REGIME DES QUOTAS - MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE - COMPETENCE RECONNUE A UN ETAT MEMBRE - LIMITES
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3331/74 , ART . 2 , ( P ) 2 )
8 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - APPLICABILITE DIRECTE - COMPETENCE D ' EXECUTION RECONNUE A UN ETAT MEMBRE - COMPATIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 189 )
Sommaire
1 . ON NE SAURAIT EXIGER QUE TOUS LES DETAILS DES REGLEMENTS CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE SOIENT ETABLIS PAR LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 43 DU TRAITE . IL EST SATISFAIT A CETTE DISPOSITION LORSQUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA MATIERE A REGLER ONT ETE ARRETES CONFORMEMENT A CETTE PROCEDURE ; EN REVANCHE , LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DES REGLEMENTS DE BASE PEUVENT ETRE ARRETEES PAR LE CONSEIL SUIVANT UNE PROCEDURE DIFFERENTE DE CELLE DE L ' ARTICLE 43 .
2 . SI LE POUVOIR , RECONNU A LA REPUBLIQUE ITALIENNE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 DU CONSEIL , RELATIF A L ' ATTRIBUTION ET LA MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE DANS LE SECTEUR DU SUCRE , DE MODIFIER LES QUOTAS DE BASE FIXES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DU REGLEMENT N 3330/74 , N ' EST PAS CIRCONSCRIT PAR DES LIMITES QUANTITATIVES PRECISES , SON EXERCICE EST NEANMOINS SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE PROJETS DE RESTRUCTURATION ET NE PEUT PAS ALLER AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE A LA REALISATION DE CES PROJETS . DANS CES CONDITIONS , CE POUVOIR NE DEPASSE PAS LE CADRE DE L ' EXECUTION DES PRINCIPES DU REGLEMENT DE BASE N 3330/74 .
3 . L ' OBLIGATION DE MOTIVATION CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE N ' EST PAS MECONNUE SI LES MOTIFS D ' UN REGLEMENT D ' APPLICATION SE REFERENT A UNE SITUATION DE FAIT DONT LES PARTICULARITES NE SONT PAS EVOQUEES DANS CES MOTIFS , MAIS DANS CEUX QU ' ENUMERE LE REGLEMENT DE BASE .
4 . UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , NE SAURAIT SE PRODUIRE SI UNE INEGALITE DE TRAITEMENT DES ENTREPRISES CORRESPOND A UNE INEGALITE DES SITUATIONS DANS LESQUELLES CES ENTREPRISES SE TROUVENT .
5 . UNE ENTREPRISE NE SAURAIT INVOQUER UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN D ' UN AVANTAGE , DECOULANT POUR ELLE DE LA MISE EN PLACE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , ET DONT ELLE A JOUI A UN MOMENT DONNE . DES LORS , LA REDUCTION D ' UN TEL AVANTAGE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE ATTEINTE A UN DROIT FONDAMENTAL .
6 . LA NOTION DE PROJET DE RESTRUCTURATION AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 SE DEFINIT PAR SES OBJECTIFS , QUI SONT D ' AJUSTER LE DESEQUILIBRE ENTRE DIFFERENTES REGIONS AGRICOLES , ET D ' ADAPTER LE SECTEUR DU SUCRE ET DE LA BETTERAVE EN ITALIE AUX EXIGENCES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , AINSI QUE PAR SES EFFETS , QUI SONT DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE PROCEDER A UNE REDISTRIBUTION DES QUOTAS DE BASE ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES .
7 . LA COMPETENCE POUR MODIFIER LES QUOTAS DE BASE PREVUE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 EST LIMITEE NON SEULEMENT PAR LES EXIGENCES DES PROJETS DE RESTRUCTURATION , MAIS AUSSI PAR LES FINALITES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , NOTAMMENT PAR LE BUT DE SAUVEGARDER LES INTERETS DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES A SUCRE , AINSI QUE PAR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
8 . L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UN REGLEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TEXTE MEME DU REGLEMENT HABILITE UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE OU UN ETAT MEMBRE A PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION . DANS LA DERNIERE HYPOTHESE , LES MODALITES DE L ' EXERCICE DE CE POUVOIR SONT REGIES PAR LE DROIT PUBLIC DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ; TOUTEFOIS , L ' APPLICABILITE DIRECTE DE L ' ACTE QUI HABILITE L ' ETAT MEMBRE A PRENDRE LES MESURES NATIONALES EN QUESTION AURA POUR EFFET DE PERMETTRE AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE CONTROLER LA CONFORMITE DE CES MESURES NATIONALES AVEC LE CONTENU DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 230/78 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DEL LAZIO ( TROISIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SPA ERIDANIA - ZUCCHERIFICI NAZIONALI , A GENES ,
SPA SOCIETA ITALIANA PER L ' INDUSTRIA DEGLI ZUCCHERI , A ROME ,
ET
MINISTRE DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS ,
MINISTRE DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DE L ' ARTISANAT ,
SPA ZUCCHERIFICI MERIDIONALI ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974 ( JO N L 359 , P . 18 ) , RELATIF A L ' ATTRIBUTION ET A LA MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 16 OCTOBRE 1978 , LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DEL LAZIO A POSE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS CONCERNANT LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 3331/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , RELATIF A L ' ATTRIBUTION ET A LA MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO N L 359 , P . 18 ) .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR LA SOCIETE ' ERIDANIA ZUCCHERIFICI NAZIONALI ' ET DIRIGE CONTRE UN DECRET CONJOINT DU MINISTRE ITALIEN DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS ET DU MINISTRE DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DE L ' ARTISANAT , PORTANT MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE DU SUCRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 PRECITE .
3 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA SOCIETE ERIDANIA A FAIT VALOIR QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT ILLEGAL POUR DIFFERENTES RAISONS , PARMI LESQUELLES ELLE A CITE L ' ILLEGALITE DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 , QUI CONSTITUE LA BASE JURIDIQUE DU DECRET ATTAQUE , AINSI QU ' UNE APPLICATION ERRONEE DE CETTE DISPOSITION PAR LES MINISTRES ITALIENS .
4 POUR RESOUDRE LES PROBLEMES DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI LUI ONT AINSI ETE SOUMIS , LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO A POSE SEPT QUESTIONS A LA COUR . QUATRE D ' ENTRE ELLES CONCERNENT LA VALIDITE DU REGLEMENT N 3331/74 , ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , LES AUTRES ONT TRAIT A L ' INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION .
EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE
SUR LA PREMIERE QUESTION ( CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN )
5 PAR LA PREMIERE QUESTION , LE TRIBUNAL DEMANDE SI LA CONSULTATION PREALABLE DE L ' ASSEMBLEE PREVUE A L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , A ETE ILLEGALEMENT OMISE DANS LA PROCEDURE SUIVIE POUR L ' ADOPTION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 .
6 L ' ATTRIBUTION DES QUOTAS DE BASE AUX ENTREPRISES POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES 1975/76 A 1979/80 FAIT L ' OBJET DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 24 DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO N L 359 , P . 1 ) . CES DISPOSITIONS STIPULENT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A CETTE ATTRIBUTION DANS LE CADRE D ' UNE QUANTITE DE BASE FIXEE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE ET D ' APRES UN CERTAIN NOMBRE DE CRITERES , QUI SE FONDENT NOTAMMENT SUR LA ' PRODUCTION DE REFERENCE ' DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE , C ' EST-A-DIRE SUR SA PRODUCTION ANNUELLE MOYENNE DE SUCRE AU COURS DES CAMPAGNES SUCRIERES 1968/1969 A 1972/1973 , AFFECTEE D ' UN CERTAIN COEFFICIENT ; TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS EN QUESTION SPECIFIENT CERTAINES HYPOTHESES DANS LESQUELLES D ' AUTRES CRITERES DOIVENT ETRE RETENUS . EN OUTRE , L ' ARTICLE 24 PREVOIT DANS SON PARAGRAPHE 3 QUE ' LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES REGLES GENERALES POUR L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET LES DEROGATIONS EVENTUELLES A SES DISPOSITIONS ' . IL EST A NOTER QUE L ' ASSEMBLEE A ETE ENTENDUE SUR LE PROJET DE CES DISPOSITIONS , AU COURS DE L ' ELABORATION DU REGLEMENT DE BASE N 3330/74 .
7 LE REGLEMENT N 3331/74 A ETE PRIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE BASE ET CONFORMEMENT A LA PROCEDURE QUI Y EST PREVUE ; CETTE PROCEDURE DIFFERE DE CELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 43 DU TRAITE . TOUTEFOIS , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 17 DECEMBRE 1970 ( AFF . 25/70 , KOSTER , RECUEIL P . 1161 ) , ON NE SAURAIT EXIGER QUE TOUS LES DETAILS DES REGLEMENTS CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE SOIENT ETABLIS PAR LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 43 ; IL EST SATISFAIT A CETTE DISPOSITION LORSQUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA MATIERE A REGLER ONT ETE ARRETES CONFORMEMENT A CETTE PROCEDURE ; MAIS LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DES REGLEMENTS DE BASE PEUVENT ETRE ARRETEES PAR LE CONSEIL SUIVANT UNE PROCEDURE DIFFERENTE DE CELLE DE L ' ARTICLE 43 .
8 EN CONSEQUENCE , LE CONSEIL POUVAIT VALABLEMENT ARRETER UN REGLEMENT D ' APPLICATION SUIVANT LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 24 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 3330/74 , QUI CONSTITUE LE REGLEMENT DE BASE DANS LE SECTEUR DU SUCRE . IL N ' EN VA PAS AUTREMENT DU SEUL FAIT QUE L ' ARTICLE 24 , PARAGRAPHE 3 , HABILITE LE CONSEIL NON SEULEMENT A PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION , MAIS EGALEMENT A FIXER DES ' DEROGATIONS ' AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE BASE , CE TERME DEVANT ETRE ENTENDU , DANS LE CADRE DANS LEQUEL IL SE SITUE , COMME SE REFERANT NECESSAIREMENT A DES DEROGATIONS QUI S ' INSERENT DANS LE SYSTEME GENERAL DE L ' ATTRIBUTION DES QUOTAS PREVU PAR LE REGLEMENT DE BASE ET QUI NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX ELEMENTS ESSENTIELS RETENUS PAR CELUI-CI .
9 LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE SE RAMENE DONC A CELLE DE SAVOIR SI EN L ' ESPECE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3331/74 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , ARRETEES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 24 , PARAGRAPHE 3 , PRECITE , NE DEPASSENT PAS LE CADRE DE L ' EXECUTION DES PRINCIPES DU REGLEMENT DE BASE .
10 LES DOUTES SIGNALES A CET EGARD PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO PROVIENNENT PARTICULIEREMENT DES DEROGATIONS QUE COMPORTE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 3331/74 . D ' APRES SON PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT DIMINUER LES QUOTAS DE BASE FIXES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DU REGLEMENT N 3330/74 DANS LA LIMITE DE 5 % ; LE PARAGRAPHE 2 PREVOIT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PEUT ' MODIFIER ' LES MEMES QUOTAS ' SUR LA BASE DE PROJETS DE RESTRUCTURATION DU SECTEUR BETTERAVIER ET DU SECTEUR SUCRIER , DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR PERMETTRE LEUR REALISATION ' .
11 SI LE POUVOIR DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE MODIFIER CES QUOTAS EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , N ' EST PAS CIRCONSCRIT PAR DES LIMITES QUANTITATIVES PRECISES , SON EXERCICE EST NEANMOINS SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE PROJETS DE RESTRUCTURATION - QUI , COMME LE PRECISE LA DERNIERE PHRASE DE LA DISPOSITION , DOIVENT ETRE SOUMIS POUR AVIS A LA COMMISSION AVANT LE 1 JUILLET 1978 - , ET IL NE PEUT PAS ALLER AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE A LA REALISATION DE CES PROJETS . L ' EXERCICE DE CETTE COMPETENCE EST DONC CONDITIONNE PAR DES LIMITES BIEN DETERMINEES .
12 IL CONVIENT DE REMARQUER A CET EGARD QUE LA COMPETENCE EN QUESTION S ' INSCRIT DANS LE CADRE D ' UNE PREOCCUPATION QUI TROUVE DEJA SON EXPRESSION DANS LE REGLEMENT DE BASE . CELUI-CI PREVOIT LA POSSIBILITE D ' UN OCTROI TEMPORAIRE PAR L ' ITALIE D ' AIDES D ' ADAPTATION AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE SUCRE , ET LA MOTIVATION DE CE REGIME EXCEPTIONNEL FAIT ETAT DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ITALIE , OU LA PRODUCTION DE CES PRODUITS SE TROUVE DEFAVORISEE POUR DES RAISONS CLIMATIQUES ET , PLUS PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION BETTERAVIERE , PAR LES DIFFICULTES QUE PRESENTE L ' APPLICATION DES METHODES MODERNES DE PRODUCTION .
13 LA COMPETENCE VISEE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 SE SITUE DONC DANS LA PERSPECTIVE D ' UN OBJECTIF RECONNU PAR LE REGLEMENT DE BASE ; ELLE TROUVE SES LIMITES DANS LES EXIGENCES QUE CET OBJECTIF COMPORTE ET TELLES QU ' ELLES SERONT ELABOREES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE DANS LES PROJETS DE RESTRUCTURATION SOUMIS A LA COMMISSION . DANS CES CONDITIONS , LA COMPETENCE EN QUESTION NE DEPASSE PAS LE CADRE DE L ' EXECUTION DES PRINCIPES DU REGLEMENT DE BASE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION ( DEFAUT DE MOTIVATION )
14 PAR SA DEUXIEME QUESTION , LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO DEMANDE A LA COUR SI LE CONSEIL , EN ARRETANT LE REGLEMENT N 3331/74 , A RESPECTE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION PREVUE A L ' ARTICLE 190 DU TRAITE ET , NOTAMMENT , SI LES MOTIFS DONNES SONT SUFFISANTS .
15 DANS LES MOTIFS DU REGLEMENT N 3331/74 , LE CONSEIL S ' EST BORNE A EVOQUER LA FACULTE DONNEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE MODIFIER LES QUOTAS DE BASE SUR LE FONDEMENT DE PROJETS DE RESTRUCTURATION ' EU EGARD A SA SITUATION PARTICULIERE DANS CE SECTEUR ' . LA QUESTION DE SAVOIR A QUEL EGARD CETTE SITUATION EST PARTI CULIERE NE TROUVE PAS SA REPONSE DANS LES MOTIFS ENONCES PAR LE REGLEMENT LUI-MEME , MAIS DANS CEUX QU ' ENUMERE LE REGLEMENT DE BASE ET QUI ONT DEJA ETE MENTIONNES CI-DESSUS .
16 ETANT DONNE LE LIEN ETROIT QUI EXISTE ENTRE LE REGLEMENT DE BASE ET LE REGLEMENT ARRETE POUR SON APPLICATION , UNE TELLE FACON DE MOTIVER LES MODALITES PARTICULIERES VALABLES POUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE EN ITALIE DOIT ETRE ADMISE . ELLE INDIQUE DE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE AUX AUTORITES COMPETENTES ET AUX ENTREPRISES CONCERNEES LA PREOCCUPATION QUI A CONDUIT LE CONSEIL A FIXER CES MODALITES ET LES OBJECTIFS QUI DOIVENT ETRE POURSUIVIS PAR LES PROJETS DE RESTRUCTURATION .
SUR LA TROISIEME QUESTION ( DISCRIMINATION )
17 LA TROISIEME QUESTION PART DE LA CONSTATATION QUE SEULS LES PRODUCTEURS ITALIENS SONT SOUMIS - OUTRE A LA POSSIBILITE D ' UNE REDUCTION DE 5 % DES QUOTAS DE BASE PREVUS A L ' EGARD DES ENTREPRISES DE TOUS LES ETATS MEMBRES - AU RISQUE D ' UNE LIMITATION SUPPLEMENTAIRE DE LEUR ACTIVITE PAR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 . LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO DEMANDE SI LE FAIT DE SOUMETTRE LA SEULE INDUSTRIE ITALIENNE AU RISQUE D ' UNE TELLE REDUCTION NE PORTE PAS ATTEINTE A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , QUI EST CONSACREE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .
18 UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE NE SAURAIT SE PRODUIRE SI UNE INEGALITE DE TRAITEMENT DES ENTREPRISES CORRESPOND A UNE INEGALITE DES SITUATIONS DANS LESQUELLES CES ENTREPRISES SE TROUVENT . OR , IL EST CONSTANT QUE LA SITUATION DANS LES DOMAINES BETTERAVIER ET SUCRIER SUR LE TERRITOIRE ITALIEN DIFFERE SENSIBLEMENT DE CELLE QUI EXISTE SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES . LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ITALIE , DONT LES CONSIDERANTS DES REGLEMENTS N 3330/74 ET N 3331/74 FONT ETAT , A DONNE LIEU A DES MESURES SPECIALES VISANT A AMELIORER LA STRUCTURE DE L ' ECONOMIE DES SECTEURS BETTERAVIER ET SUCRIER EN ITALIE DANS LEUR ENSEMBLE . PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES DES AUTRES ETATS MEMBRES , LES ENTREPRISES ITALIENNES JOUISSENT A CERTAINS EGARDS D ' UN REGIME FAVORABLE , PAR EXEMPLE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME D ' AIDES ; A D ' AUTRES EGARDS , CERTAINES D ' ENTRE ELLES SUPPORTENT LES DESAVANTAGES DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ITALIE , COMME C ' EST LE CAS POUR LA DIMINUTION DES QUOTAS DE BASE DE CERTAINES ENTREPRISES , AU PROFIT DE L ' AUGMENTATION DES QUOTAS DE BASE D ' AUTRES ENTREPRISES , SUR LE FONDEMENT DES PROJETS DE RESTRUCTURATION .
19 DE TELLES DIFFERENCES DE TRAITEMENT TROUVENT DONC LEUR BASE DANS DES DIFFERENCES OBJECTIVES DECOULANT DES SITUATIONS ECONOMIQUES SOUS-JACENTES ; ELLES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DISCRIMINATIONS .
SUR LA QUATRIEME QUESTION ( DROITS FONDAMENTAUX )
20 LA QUATRIEME QUESTION EST FONDEE SUR LA CONCEPTION QUE L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE DOIT ETRE GARANTI PARCE QU ' IL FAIT PARTIE DES DROITS FONDAMENTAUX DONT LA SAUVEGARDE INSPIRE EGALEMENT LE DROIT COMMUNAUTAIRE . CETTE GARANTIE S ' ETENDRAIT AU DROIT DES ENTREPRISES DE PRODUIRE LES QUANTITES DE SUCRE CORRESPONDANT A LEURS QUOTAS DE BASE , EN TANT QUE CE DROIT SERAIT INHERANT A L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE . C ' EST A LA LUMIERE DE CETTE CONCEPTION QUE LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO SOULEVE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA COMPETENCE POUR MODIFIER LES QUOTAS DE BASE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 NE PORTE PAS ATTEINTE A L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE DES ENTREPRISES CONCERNEES ET , PARTANT , A UN DE LEURS DROITS FONDAMENTAUX .
21 LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT ETRE DONNEE A LA LUMIERE D ' UNE ANALYSE DE LA NATURE DES QUOTAS DE BASE QUE COMPORTE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . LES QUOTAS DESIGNENT LES QUANTITES DE SUCRE POUR LESQUELLES LES ENTREPRISES JOUISSENT DES GARANTIES DE PRIX ET D ' ECOULEMENT ASSUREES AUX PRODUCTEURS DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE . ILS NE LIMITENT PAS L ' ACTIVITE ECONOMIQUE DES ENTREPRISES CONCERNEES , MAIS FIXENT LES QUANTITES DE LA PRODUCTION DONT LA COMMERCIALISATION BENEFICIE DU REGIME PARTICULIER QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE A CREE POUR PROTEGER ET FAVORISER LA PRODUCTION SUCRIERE DANS LA COMMUNAUTE . CETTE ORGANISATION DES MARCHES EST ESSENTIELLEMENT VARIABLE , EN FONCTION DES FACTEURS ECONOMIQUES QUI INFLUENCENT L ' EVOLUTION DES MARCHES , AINSI QUE DE L ' ORIENTATION GENERALE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
22 IL EN DECOULE QU ' UNE ENTREPRISE NE SAURAIT INVOQUER UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN D ' UN AVANTAGE , RESULTANT POUR ELLE DE LA MISE EN PLACE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , ET DONT ELLE A JOUI A UN MOMENT DONNE . DANS CES CONDITIONS , LA REDUCTION D ' UN TEL AVANTAGE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ATTEINTE A UN DROIT FONDAMENTAL .
23 EN CE QUI CONCERNE LES QUATRE PREMIERES QUESTIONS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 3331/74 , ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 .
EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION
SUR LA CINQUIEME QUESTION ( PROJETS DE RESTRUCTURATION )
24 PAR SA CINQUIEME QUESTION , LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO DEMANDE SI LE REGLEMENT N 3331/74 , OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN GENERAL , COMPORTE DES CRITERES PARTICULIERS POUR APPRECIER LA NOTION DE ' PROJETS DE RESTRUCTURATION ' .
25 IL CONVIENT DE NOTER TOUT D ' ABORD QUE LES PROJETS DE RESTRUCTURATION FONT PARTIE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DE SUCRE ET QU ' ILS S ' INSERENT DONC DANS L ' ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DONT L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE FIXE LES BUTS . LE PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE PRECISE QUE , DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET DES MESURES SPECIALES QU ' ELLE IMPLIQUE , IL SERA TENU COMPTE DU CARACTERE PARTICULIER DE L ' ACTIVITE AGRICOLE , DECOULANT DE LA STRUCTURE SOCIALE DE L ' AGRICULTURE ET DES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES , AINSI QUE DE LA NECESSITE D ' OPERER GRADUELLEMENT LES AJUSTEMENTS OPPORTUNS . LA PRATIQUE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , PAR EXEMPLE CELLE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE , FAIT RESSORTIR QUE LES PROJETS DE RESTRUCTURATION CONSTITUENT UNE METHODE HABITUELLE ET ADEQUATE POUR REALISER DE TELS AJUSTEMENTS GRADUELS . ETANT DONNE L ' IMPORTANCE BIEN CONNUE DES DISPARITES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES EN ITALIE , C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LA NOTION DE ' PROJETS DE RESTRUCTURATION ' TELLE QU ' ELLE FIGURE AU REGLEMENT N 3331/74 .
26 ENSUITE , IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 3330/74 ET N 3331/74 CONCERNANT LE SYSTEME DES QUOTAS , D ' UNE PART , QU ' UN PROJET DE RESTRUCTURATION A POUR OBJECTIF D ' ADAPTER LE SECTEUR DU SUCRE ET DE LA BETTERAVE EN ITALIE AUX EXIGENCES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , DE TELLE MANIERE QUE DES REGLES SPECIALES POUR CE SECTEUR EN ITALIE NE SERONT PLUS NECESSAIRES A L ' AVENIR ; ET D ' AUTRE PART , QU ' UN PROJET DE RESTRUCTURATION DOIT ETRE DE NATURE A PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES ITALIENNES , AINSI QU ' A LA COMMISSION , D ' APPRECIER QUELLES MODIFICATIONS DES QUOTAS DE BASE DES ENTREPRISES SUCRIERES SONT NECESSAIRES EN VUE DE CET OBJECTIF .
27 L ' ENSEMBLE DE CES DONNEES PERMET DE CONSTATER QUE LA NOTION DE ' PROJETS DE RESTRUCTURATION ' PEUT S ' APPLIQUER TANT A UN PLAN D ' AJUSTEMENT GLOBAL CONCERNANT LE SECTEUR SUCRIER DANS SON ENSEMBLE , QU ' A UN PLAN D ' AJUSTEMENT AUX EFFETS PUREMENT REGIONAUX , MEME SI , DANS LA PERSPECTIVE D ' UN AJUSTEMENT GRADUEL DE LA PRODUCTION BETTERAVIERE DANS UNE CERTAINE REGION , CE PLAN NE CONCERNE POUR COMMENCER QU ' UNE SEULE ENTREPRISE SUCRIERE .
28 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA CINQUIEME QUESTION QUE LA NOTION DE PROJET DE RESTRUCTURATION AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 SE DEFINIT PAR SES OBJECTIFS , QUI SONT D ' AJUSTER LE DESEQUILIBRE ENTRE DIFFERENTES REGIONS AGRICOLES , ET D ' ADAPTER LE SECTEUR DU SUCRE ET DE LA BETTERAVE EN ITALIE AUX EXIGENCES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , AINSI QUE PAR SES EFFETS , QUI SONT DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE PROCEDER A UNE REDISTRIBUTION DES QUOTAS DE BASE ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES .
SUR LA SIXIEME QUESTION ( POUVOIR DISCRETIONNAIRE )
29 PAR SA SIXIEME QUESTION , LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO DEMANDE SI LES LIMITES DE LA COMPETENCE POUR MODIFIER LES QUOTAS DE BASE DES ENTREPRISES RESULTENT SEULEMENT DE LA NECESSITE DE METTRE EN OEUVRE LES PROJETS DE RESTRUCTURATION , OU SI D ' AUTRES LIMITES DOIVENT ETRE OBSERVEES .
30 IL CONVIENT DE REMARQUER TOUT D ' ABORD QUE LE REGIME DES QUOTAS FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE QUI , D ' APRES LE REGLEMENT DE BASE , A POUR BUT D ' ASSURER AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES A SUCRE DE LA COMMUNAUTE LE MAINTIEN DES GARANTIES NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LEUR EMPLOI ET LEUR NIVEAU DE VIE . DIFFERENTES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3331/74 , TELLES L ' ARTICLE 3 ET L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , S ' INSPIRENT EGALEMENT DU SOUCI DE SAUVEGARDER LES INTERETS DE CES PRODUCTEURS . LES MOTIFS DE CE REGLEMENT FONT ETAT DE LA NECESSITE D ' EMPECHER QUE LES MODIFICATIONS DES QUOTAS DE BASE SE FASSENT AU DETRIMENT DE CES INTERETS .
31 LE RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUI S ' IMPOSE A TOUTE AUTORITE CHARGEE D ' APPLIQUER DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES , A POUR EFFET D ' OBLIGER LES AUTORITES , COMPETENTES POUR MODIFIER LES QUOTAS DE BASE , A CONCILIER LA SAUVEGARDE DES INTERETS LEGITIMES SUSCEPTIBLES D ' ETRE AFFECTES . EN EFFET , L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , QUI FIXE LES BUTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , N ' EXPRIME PAS SEULEMENT LA VOLONTE D ' ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE , MAIS AUSSI CELLE D ' ACCROITRE LA PRODUCTIVITE DE L ' AGRICULTURE , DE STABILISER LES MARCHES , DE GARANTIR LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES AUX CONSOMMATEURS .
32 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SIXIEME QUESTION QUE LA COMPETENCE POUR MODIFIER LES QUOTAS DE BASE PREVUE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 EST LIMITEE NON SEULEMENT PAR LES EXIGENCES DES PROJETS DE RESTRUCTURATION , MAIS AUSSI PAR LES FINALITES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , NOTAMMENT PAR LE BUT DE SAUVEGARDER LES INTERETS DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES A SUCRE , AINSI QUE PAR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
SUR LA SEPTIEME QUESTION ( APPLICABILITE DIRECTE )
33 LA SEPTIEME QUESTION POSE LE PROBLEME DE SAVOIR SI L ' APPLICABILITE DIRECTE DU REGLEMENT N 3331/74 DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN , EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , EST COMPATIBLE AVEC DES DISPOSITIONS EMANANT DES AUTORITES ITALIENNES VISANT A REGLEMENTER L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT
34 L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UN REGLEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TEXTE MEME DU REGLEMENT HABILITE UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE OU UN ETAT MEMBRE A PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION . DANS LA DERNIERE HYPOTHESE , LES MODALITES DE L ' EXERCICE DE CE POUVOIR SONT REGIES PAR LE DROIT PUBLIC DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ; TOUTEFOIS , L ' APPLICABILITE DIRECTE DE L ' ACTE QUI HABILITE L ' ETAT MEMBRE A PRENDRE LES MESURES NATIONALES EN QUESTION AURA POUR EFFET DE PERMETTRE AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE CONTROLER LA CONFORMITE DE CES MESURES NATIONALES AVEC LE CONTENU DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE .
35 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA SEPTIEME QUESTION QU ' IL N ' Y A PAS D ' INCOMPATIBILITE ENTRE L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ET L ' EXERCICE DE LA COMPETENCE , RECONNUE A UN ETAT MEMBRE , POUR PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION SUR LA BASE DE CE REGLEMENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
36 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DEL LAZIO ( TROISIEME CHAMBRE ) PAR ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1978 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 3331/74 , ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 .
2 ) LA NOTION DE PROJET DE RESTRUCTURATION AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 SE DEFINIT PAR SES OBJECTIFS , QUI SONT D ' AJUSTER LE DESEQUILIBRE ENTRE DIFFERENTES REGIONS AGRICOLES , ET D ' ADAPTER LE SECTEUR DU SUCRE ET DE LA BETTERAVE EN ITALIE AUX EXIGENCES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , AINSI QUE PAR SES EFFETS , QUI SONT DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE PROCEDER A UNE REDISTRIBUTION DES QUOTAS DE BASE ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES .
3)LA COMPETENCE POUR MODIFIER LES QUOTAS DE BASE PREVUE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 EST LIMITEE NON SEULEMENT PAR LES EXIGENCES DES PROJETS DE RESTRUCTURATION , MAIS AUSSI PAR LES FINALITES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , NOTAMMENT PAR LE BUT DE SAUVEGARDER LES INTERETS DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES A SUCRE , AINSI QUE PAR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
4 ) IL N ' Y A PAS D ' INCOMPATIBILITE ENTRE L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ET L ' EXERCICE DE LA COMPETENCE , RECONNUE A UN ETAT MEMBRE , POUR PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION SUR LA BASE DE CE REGLEMENT .
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