Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . PROCEDURE - REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE - OBJET DU LITIGE - DEFINITION - MODIFICATION EN COUR D ' INSTANCE - INTERDICTION
( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 38 )
2 . ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - ACTE D ' ADHESION - AGRICULTURE - DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DEROGATION DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 - APPLICATION DANS LE TEMPS ( ACTE D ' ADHESION , ART . 60 , ( P ) 2 )
3 . AGRICULTURE - ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - PLEIN EFFET
4 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - ACTION UNILATERALE - INTERDICTION
Sommaire
1 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 , PARA - GRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES PARTIES ONT L ' OBLIGATION DE DEFINIR L ' OBJET DU LITIGE DANS L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE . IL S ' ENSUIT QUE , MEME SI L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PERMET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX , UNE PARTIE NE PEUT EN COURS D ' INSTANCE MODIFIER L ' OBJET MEME DU LITIGE .
2 . L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , A EPUISE SES EFFETS A LA FIN DE L ' DE LA PERIODE DE TRANSITION DU TRAITE CEE ET , EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , L ' EXPIRATION DES DELAIS DE TRANSITION SPECIFIQUEMENT PREVUS PAR L ' ACTE D ' AD HESION , LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE NE SAURAIT PLUS FAIRE OBSTACLE AU PLEIN EFFET DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . L ' EXPIRATION DES DELAIS DE TRANSITION IMPLIQUE , DONC , QUE LES MATIERES ET DOMAINES ATTRIBUES EXPLICITEMENT A LA COMMUNAUTE RELEVENT DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE , DE SORTE QUE , S ' IL EST ENCORE NECESSAIRE DE RECOURIR A DES MESURES PARTICULIERES , CELLES-CI NE POURRONT PLUS ETRE DECIDEES UNILATERALEMENT PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES , MAIS DOIVENT ETRE ADOPTEES DANS LE CADRE DE L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE , DESTINE A GARANTIR QUE L ' INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE SOIT SAUVEGARDE .
LE FAIT QU ' APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS SUSVISES , LA COMMUNAUTE N ' AIT PAS ENCORE ARRETE DE MESURES DESTINEES A REGLER LE MARCHE D ' UN PRODUIT AGRICOLE , NE CONSTITUE PAS UNE RAISON SUFFISANTE , POUR UN ETAT MEMBRE , DE MAINTENIR UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE COMPORTANT DES CARACTERISTIQUES INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 232/78
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . R . BERAUD ET P . KALBE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , AUPRES DE M . MARIO CERVINO ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . N . MUSEUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE FRANCE A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 30 DU TRAITE CEE .
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 25 OCTOBRE 1978 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE ' LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN CONTINUANT D ' APPLIQUER APRES LE 1 JANVIER 1978 SON REGIME RESTRICTIF NATIONAL A L ' IMPORTATION DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 AINSI QUE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ' . POUR SA DEFENSE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FAIT VALOIR ESSENTIELLEMENT QU ' IL SERAIT EN DROIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , DE MAINTENIR LES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION VISEES AUSSI LONGTEMPS QUE LA VIANDE OVINE NE RELEVE PAS D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
2 INVOQUANT L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 29 MARS 1979 ( AFF . 231/78 , COMMISSION/ROYAUME-UNI ) , EN COURS DE PROCEDURE , LA COMMISSION A MODIFIE SES CONCLUSIONS A L ' AUDIENCE ET A DEMANDE A LA COUR , COMPTE TENU DE LA CONCEPTION QUI SERAIT A LA BASE DE L ' ARRET , DE CONSTATER QUE LE REGIME NATIONAL A L ' IMPORTATION DE VIANDE OVINE MAINTENU PAR LES AUTORITES FRANCAISES ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 12 ET 30 DU TRAITE CEE , PAR CERTAINS DE SES ASPECTS , DES LE 1 JUILLET 1977 , PAR D ' AUTRES , DES LE 1 JANVIER 1975 , ET , PAR D ' AUTRES ENFIN , DES LA DATE D ' ADHESION . SELON LA COMMISSION , IL RESULTERAIT DE L ' ARRET PRECITE QUE SEULS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION ET QUE , PAR CONSEQUENT , POUR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES , C ' EST EN FONCTION DES DATES FIXEES AUX ARTICLES 35 , 36 ET 42 DE L ' ACTE D ' ADHESION QU ' IL Y AURAIT LIEU D ' APPRECIER LA CONFORMITE AVEC LE TRAITE DE RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION APPLICABLES AUX PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN NOUVEL ETAT MEMBRE .
3 LES NOUVELLES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMMISSION A L ' AUDIENCE SONT IRRECEVABLES EN TANT QU ' ELLES SONT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE PROCEDURE . AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , LES PARTIES ONT L ' OBLIGATION DE DEFINIR L ' OBJET DU LITIGE DANS L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE . MEME SI L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PERMET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX , UNE PARTIE NE PEUT EN COURS D ' INSTANCE MODIFIER L ' OBJET MEME DU LITIGE . IL EN DECOULE QUE LE BIEN-FONDE DU RECOURS DOIT ETRE EXAMINE UNIQUEMENT AU REGARD DES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE , C ' EST-A-DIRE CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JANVIER 1978 .
4 IL RESULTE DES MOTIFS QUI SONT A LA BASE DE L ' ARRET DU 29 MARS 1979 , CITE CI-DESSUS , QUE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION A EPUISE SES EFFETS A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 . CETTE DISPOSITION N ' EST DONC PAS D ' APPLICATION POUR LA PERIODE POUR LAQUELLE LA COMMISSION A DEMANDE DE CONSTATER LE MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE . ELLE DOIT , DONC , RESTER HORS DE CONSIDERATION POUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE . CELUI-CI DOIT ETRE DECIDE SUR BASE DES SEULES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , A SAVOIR LES ARTICLES 12 ET 30 . LES ARGUMENTS TIRES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DE L ' ACTE D ' ADHESION DOIVENT DES LORS ETRE ECARTES DE L ' EXAMEN DU LITIGE .
SUR LE FOND
5 IL EST CONSTANT QUE LES IMPORTATIONS DE VIANDE OVINE EN FRANCE SONT SOUMISES A UN REGIME RESTRICTIF A L ' IMPORTATION REPOSANT SUR UN ' PRIX DE SEUIL ' , LEQUEL EST PROTEGE PAR UN SYSTEME D ' INTERDICTION D ' IMPORTATION ET DE ' REVERSEMENTS ' . LES IMPORTATIONS DE VIANDE OVINE EN FRANCE NE SONT AUTORISEES QUE LORSQU ' UNE CERTAINE COTATION DE REFERENCE EN FRANCE ATTEINT OU DEPASSE LE NIVEAU DU PRIX DE SEUIL . EN OUTRE , UN ' REVERSEMENT ' DONT LE MONTANT VARIE EN FONCTION DE LA COTATION NATIONALE DE REFERENCE DU MOUTON SUR LE MARCHE FRANCAIS EST PERCU SUR LES IMPORTATIONS D ' ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CARCASSES DE VIANDE OVINE FRAICHES OU REFRIGEREES .
6 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS NE CONTESTE PAS LE FAIT QUE CE REGIME EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA SUPPRESSION DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS , EN VUE DE JUSTIFIER LE MAINTIEN DE CE REGIME ET SON APPLICATION AUX IMPORTATIONS DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI , IL FAIT VALOIR , EN SUBSTANCE , TROIS ARGUMENTS . EN PREMIER LIEU , IL MET EN AVANT LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES GRAVES D ' UN DEMANTELEMENT DE L ' ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE POUR L ' ECONOMIE DE CERTAINES REGIONS ECONOMIQUEMENT DEFAVORISEES , POUR LESQUELLES L ' ELEVAGE OVIN CONSTITUE UNE RESSOURCE IMPORTANTE . EN SECOND LIEU , IL ATTIRE L ' ATTENTION SUR L ' ETAT D ' AVANCEMENT DES TRAVAUX EN VUE DE L ' INSTAURATION D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DE LA VIANDE OVINE , EN SOULIGNANT L ' EFFET NEFASTE DE L ' INTERCALATION D ' UNE PHASE DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA SUPPRESSION DE L ' ORGANISATION NATIONALE ET LE REMPLACEMENT DE CELLE-CI PAR UNE ORGANISATION COMMUNE . ENFIN , IL FAIT VALOIR L ' INEGALITE CONCURRENTIELLE QUI RESULTERAIT DU FAIT QU ' IL SERAIT OBLIGE DE SUPPRIMER SA PROPRE ORGANISATION DE MARCHE , ALORS QU ' EN GRANDE-BRETAGNE SUBSISTERAIT INTACTE , DANS LE SECTEUR CONSIDERE , UNE ORGANISATION NATIONALE FONDEE SUR LE SYSTEME DES ' DEFICIENCY PAYMENTS ' , DONT L ' EFFET SERAIT DE SUBVENTIONNER DES EXPORTATIONS DE VIANDE OVINE VERS LA FRANCE .
7 SANS MECONNAITRE LA REALITE DES PROBLEMES AUXQUELS LES AUTORITES FRANCAISES DOIVENT FAIRE FACE DANS LE SECTEUR CONSIDERE ET L ' INTERET QU ' IL Y AURAIT A ABOUTIR A LA MISE EN PLACE , DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS , D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE POUR LA VIANDE OVINE , LA COUR DOIT RAPPELER , AINSI QU ' ELLE L ' A DEJA SOULIGNE DANS SES ARRETS DU 2 DECEMBRE 1974 ( AFF . 48/74 , CHARMASSON , RECUEIL P . 1383 ) ET DU 29 MARS 1979 , CITES CI-DESSUS , QU ' APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION DU TRAITE CEE ET , EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , L ' EXPIRATION DES DELAIS DE TRANSITION SPECIFIQUEMENT PREVUS PAR L ' ACTE D ' ADHESION , LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE NE SAURAIT PLUS FAIRE OBSTACLE AU PLEIN EFFET DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LES EXIGENCES DES MARCHES CONCERNES ETANT DESORMAIS PRISES EN CHARGE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . L ' EXPIRATION DES DELAIS DE TRANSITION IMPLIQUE , DONC , QUE LES MATIERES ET DOMAINES ATTRIBUES EXPLICITEMENT A LA COMMUNAUTE RELEVENT DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE , DE SORTE QUE , S ' IL EST ENCORE NECESSAIRE DE RECOURIR A DES MESURES PARTICULIERES , CELLES-CI NE POURRONT PLUS ETRE DECIDEES UNILATERALEMENT PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES , MAIS DOIVENT ETRE ADOPTEES DANS LE CADRE DE L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE , DESTINE , A GARANTIR QUE L ' INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE SOIT SAUVEGARDE .
8 IL APPARTIENT DES LORS AUX INSTITUTIONS COMPETENTES ET A ELLES SEULES DE PRENDRE DANS LES DELAIS APPROPRIES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE TROUVER , DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE , UNE SOLUTION D ' ENSEMBLE AU PROBLEME DU MARCHE DE LA VIANDE OVINE ET AUX DIFFICULTES PARTICULIERES QUI SE PRESENTENT A CE SUJET DANS CERTAINES REGIONS . LE FAIT QUE CES TRAVAUX N ' AIENT PAS ENCORE ABOUTI NE CONSTITUE PAS , CEPENDANT , UNE RAISON SUFFISANTE , POUR UN ETAT MEMBRE , DE MAINTENIR UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE COMPORTANT DES CARACTERISTIQUES INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , TELLES QUE LES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION ET LA PERCEPTION DE REDEVANCES SUR LES PRODUITS IMPORTES , SOUS QUELQUE DENOMINATION QUE CE SOIT .
9 LA REPUBLIQUE FRANCAISE NE SAURAIT JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN TEL REGIME PAR LA CONSIDERATION QUE , POUR SA PART , LE ROYAUME- UNI AURAIT MAINTENU UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE POUR LE MEME SECTEUR . SI LA REPUBLIQUE FRANCAISE ESTIMAIT QUE CE REGIME COMPORTE DES ELEMENTS INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE AURAIT LA POSSIBILITE D ' AGIR , SOIT AU SEIN DU CONSEIL , SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION , SOIT ENFIN DANS LE CADRE DES RECOURS JURIDICTIONNELS EN VUE D ' OBTENIR L ' ELIMINATION DE CES INCOMPATIBILITES . EN AUCUN CAS , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT S ' AUTORISER A PRENDRE , UNILATERALEMENT , DES MESURES CORRECTIVES OU DES MESURES DE DEFENSE , DESTINEES A OBVIER A UNE MECONNAISSANCE EVENTUELLE , PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE , DES REGLES DU TRAITE .
10 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE L ' ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE DE LA VIANDE OVINE MAINTENUE PAR LES AUTORITES FRANCAISES EST INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE EN CE QU ' ELLE COMPORTE LA DETERMINATION D ' UN PRIX DE SEUIL PROTEGE PAR UN SYSTEME D ' INTERDICTION D ' IMPORTATION ET LA PERCEPTION D ' UNE REDEVANCE A L ' IMPORTATION DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE CETTE CONSTATATION N ' EMPECHE PAS LES AUTORITES FRANCAISES DE PRENDRE , EN FAVEUR DU SECTEUR CONCERNE , EN ATTENDANT LA MISE EN PLACE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , TOUTE MESURE D ' AIDE DONT LES CARACTERISTIQUES SERAIENT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE .
11 IL S ' ENSUIT QU ' EN CONTINUANT D ' APPLIQUER APRES LE 1 JANVIER 1978 SON REGIME RESTRICTIF NATIONAL A L ' IMPORTATION DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 30 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE DANS SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN CONTINUANT D ' APPLIQUER APRES LE 1 JANVIER 1978 SON REGIME RESTRICTIF NATIONAL A L ' IMPORTATION DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 30 DU TRAITE CEE .
2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
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