Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - PRESTATIONS EN ESPECES - CALCUL - SALAIRE MOYEN - DETERMINATION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 3 , ART . 18 , ( P ) 1 , ET 30 , ( P ) 2 )
Sommaire
L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME SE BORNANT A DETERMINER LA LEGISLATION APPLICABLE POUR FIXER LA PERIODE DE REFERENCE DU SALAIRE MOYEN , SANS PREJUGER EN RIEN LA DETERMINATION DES SALAIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE . IL RESSORT TANT DU TEXTE QUE DES FINALITES DE CETTE DISPOSITION , QU ' ELLE A POUR OBJET DE DETERMINER , LORSQUE , D ' APRES LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS EN ESPECES EST LE SALAIRE MOYEN D ' UNE CERTAINE PERIODE , LES REMUNERATIONS DONT L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT TENIR COMPTE POUR ETABLIR CE SALAIRE . A CES FINS , ELLE DISPOSE QUE LES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT LES SALAIRES ' CONSTATES ' PENDANT LES PERIODES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DUDIT ETAT .
SI , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 A 15 DU REGLEMENT , LA LEGISLATION APPLICABLE EST CELLE DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR ETAIT OCCUPE AU MOMENT OU L ' ACCIDENT EST SURVENU , LES SALAIRES ' CONSTATES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , SONT UNIQUEMENT LES SALAIRES PERCUS , AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE TELLE QUE DETERMINEE PAR CETTE LEGISLATION , SUR LE TERRITOIRE DE CE MEME ETAT .
PAR CONSEQUENT , EN APPLICATION DES ARTICLES 18 , PARAGRAPHE 1 , ET 30 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT , LORSQUE , D ' APRES LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS EN ESPECES DUES A LA VICTIME D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES EST LE SALAIRE MOYEN D ' UNE CERTAINE PERIODE , CE SALAIRE MOYEN EST DETERMINE EN FONCTION UNIQUEMENT DES SALAIRES PERCUS DANS L ' ETAT OU LA VICTIME TRAVAILLAIT LORS DE L ' ACCIDENT , SELON LA REGLEMENTATION ET LE MODE DE CALCUL EN VIGUEUR DANS CET ETAT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 268/78 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , CHAMBRE SOCIALE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
JEAN-LOUIS PENNARTZ , CANNES-LA-BOCCA ,
ET
CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES , NICE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 8 DU CONSEIL , RELATIF A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 22 NOVEMBRE 1978 , PARVENU A LA COUR LE 27 DECEMBRE 1978 , LA COUR DE CASSATION DE FRANCE A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN TRAVAILLEUR DE NATIONALITE FRANCAISE , DEMEURANT EN FRANCE ET QUI , LE 25 AVRIL 1969 , A ETE VICTIME , DANS CET ETAT , D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL , A LA CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARTIMES ( CI-APRES DENOMMEE ' CAISSE ' ) , AU SUJET DE LA LIQUIDATION D ' UNE RENTE D ' INVALIDITE AFFERENTE A CET ACCIDENT .
3 IL RESSORT DE L ' ARRET DE RENVOI QUE LA CAISSE A OCTROYE AUDIT TRAVAILLEUR , A COMPTER DU 3 MAI 1970 , UNE RENTE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL AU TAUX D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 4 % , ENSUITE PORTE A 6 % . ELLE A CALCULE LE MONTANT DE LA RENTE A PARTIR D ' UN SALAIRE MOYEN ETABLI EN RAISON UNIQUEMENT DU SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU PAR L ' INTERESSE DANS LE DERNIER EMPLOI OCCUPE AU MOMENT DE L ' ACCIDENT . LA CAISSE S ' EST FONDEE , A CES FINS , SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE L 451 DU CODE FRANCAIS DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET N 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 .
4 L ' INTERESSE A CONTESTE CE MODE DE CALCUL , EN FAISANT VALOIR QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DE LA RENTE DEVRAIT ETRE DETERMINE EN FONCTION NON SEULEMENT DU SALAIRE PERCU DANS SON DERNIER EMPLOI AVANT L ' ACCIDENT , MAIS AUSSI DU SALAIRE PLUS ELEVE QU ' IL AVAIT EFFECTIVEMENT TOUCHE ANTERIEUREMENT EN BELGIQUE . LA CAISSE AYANT RELEVE , ENTRE AUTRES , QUE SON MODE DE CALCUL ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL , L ' INTERESSE A SOUTENU QUE L ' INSTITUTION SOCIALE AURAIT EN L ' ESPECE FAIT UNE MAUVAISE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION QUI , A SON AVIS , SE BORNERAIT A DETERMINER LA LOI APPLICABLE POUR LA FIXATION DE LA PERIODE DE REFERENCE ET NE PREJUGERAIT EN RIEN LA DETERMINATION DES SALAIRES QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE .
5 LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , A LAQUELLE LE LITIGE A ETE SOUMIS EN DERNIERE INSTANCE , ESTIMANT QUE SA SOLUTION EST LIEE A L ' APPLICATION DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN L ' ESPECE APPLICABLES , A POSE A LA COUR , A TITRE PREJUDICIEL , LA QUESTION DE SAVOIR :
' SI , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ALORS APPLICABLES , LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS DUES A LA VICTIME D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES , PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DETERMINEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU S ' EST PRODUIT L ' ACCIDENT , DOIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DE L ' ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PERCUES AU COURS DE CETTE PERIODE DANS L ' UN OU L ' AUTRE DE CES ETATS , OU ETABLI D ' APRES LE SEULES REMUNERATIONS PERCUES DANS L ' ETAT OU LA VICTIME TRAVAILLAIT LORS DE L ' ACCIDENT , SELON LA REGLEMENTATION ET LE MODE DE CALCUL EN VIGUEUR DANS CE DERNIER . '
6 IL RESSORT DE L ' ARRET DE RENVOI QUE LA QUESTION POSEE A TRAIT A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL , EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LA RENTE LITIGIEUSE A ETE LIQUIDEE .
7 LE REGLEMENT N 3 NE CONTIENT PAS , DANS SON CHAPITRE 4 , TITRE III , CONCERNANT LES ' ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ' , DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE PRESTATIONS EN ESPECES , TELLES QUE LES PENSIONS ET RENTES . CEPENDANT , L ' ARTICLE 30 , PARAGRAPHE 2 , DE CE CHAPITRE RENVOIE , EN CE QUI CONCERNE CES PRESTATIONS , AUX ' DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 DU PRESENT REGLEMENT ' , DONT LE PREMIER PARAGRAPHE EST AINSI LIBELLE :
' SI , D ' APRES LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS EN ESPECES TIENT COMPTE DU SALAIRE MOYEN D ' UNE CERTAINE PERIODE , LE SALAIRE MOYEN PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CES PRESTATIONS EST DETERMINE EN FONCTION DES SALAIRES CONSTATES PENDANT LA PERIODE ACCOMPLIE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE . '
8 IL SERAIT ERRONE D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , COMME SE BORNANT A DETERMINER LA LEGISLATION APPLICABLE POUR FIXER LA PERIODE DE REFERENCE DU SALAIRE MOYEN , SANS PREJUGER EN RIEN LA DETERMINATION DES SALAIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE . UNE TELLE INTERPRETATION , OUTRE QU ' ELLE SE HEURTE AU LIBELLE MEME DE CETTE DISPOSITION , VIDERAIT CELLE- CI DE TOUTE UTILITE PRATIQUE , LA DETERMINATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ETANT DEJA LE FAIT DES ARTICLES 12 A 15 , TITRE II , DU REGLEMENT EN CAUSE .
9 EN REVANCHE , IL RESSORT , TANT DU TEXTE QUE DES FINALITES DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , QUE CETTE DISPOSITION A POUR OBJET DE DETERMINER , LORSQUE , D ' APRES LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS EN ESPECES EST LE SALAIRE MOYEN D ' UNE CERTAINE PERIODE , LES REMUNERATIONS DONT L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT TENIR COMPTE POUR ETABLIR CE SALAIRE , ET QU ' ELLE DISPOSE , A CES FINS , QUE LES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT LES SALAIRES ' CONSTATES ' PENDANT LES PERIODES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DUDIT ETAT .
10 SI , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 A 15 DU REGLEMENT , LA LEGISLATION APPLICABLE EST CELLE DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR ETAIT OCCUPE AU MOMENT OU L ' ACCIDENT EST SURVENU , LES SALAIRES ' CONSTATES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , SONT UNIQUEMENT LES SALAIRES PERCUS , AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE TELLE QUE DETERMINEE PAR CETTE LEGISLATION , SUR LE TERRITOIRE DE CE MEME ETAT .
11 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' EN APPLICATION DES ARTICLES 18 , PARAGRAPHE 1 , ET 30 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL , LORSQUE , D ' APRES LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS EN ESPECES DUES A LA VICTIME D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES EST LE SALAIRE MOYEN D ' UNE CERTAINE PERIODE , CE SALAIRE MOYEN EST DETERMINE EN FONCTION UNIQUEMENT DES SALAIRES PERCUS DANS L ' ETAT OU LA VICTIME TRAVAILLAIT LORS DE L ' ACCIDENT , SELON LA REGLEMENTATION ET LE MODE DE CALCUL EN VIGUEUR DANS CET ETAT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PROVENCE-ALPES-COTE D ' AZUR ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE PAR ARRET DU 22 NOVEMBRE 1978 , DIT POUR DROIT :
EN APPLICATION DES ARTICLES 18 , PARAGRAPHE 1 , ET 30 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL , LORSQUE , D ' APRES LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS EN ESPECES DUES A LA VICTIME D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES EST LE SALAIRE MOYEN D ' UNE CERTAINE PERIODE , CE SALAIRE MOYEN EST DETERMINE EN FONCTION UNIQUEMENT DES SALAIRES PERCUS DANS L ' ETAT OU LA VICTIME TRAVAILLAIT LORS DE L ' ACCIDENT , SELON LA REGLEMENTATION ET LE MODE DE CALCUL EN VIGUEUR DANS CET ETAT .
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