Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - AFFECTATION DE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES - INCIDENCE SUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN
( TRAITE CEE , ART . 86 )
2 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - SOCIETE D ' EXPLOITATION DES DROITS D ' AUTEUR - EXECUTION DANS DES PAYS TIERS DE CONTRATS CONCLUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE - APPLICABILITE DES REGLES COMMUNAUTAIRES - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 86 )
Sommaire
1 . POUR APPRECIER SI LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE AFFECTE PAR L ' ABUS D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE CONCERNE , IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONSEQUENCES POUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE EFFECTIVE DANS LE MARCHE COMMUN . A CET EFFET , IL N ' Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES PRODUCTIONS DESTINEES A L ' ECOULEMENT A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET CELLES DESTINEES A ETRE EXPORTEES . CETTE INTERPRETATION VAUT EGALEMENT , MUTATIS MUTANDIS , POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES , TELLES QUE LA GESTION DE DROITS D ' AUTEUR .
2 . SI UNE SOCIETE D ' EXPLOITATION DES DROITS D ' AUTEUR DES COMPOSITEURS DE MUSIQUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTREPRISE QUI EXPLOITE DE FACON ABUSIVE UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI , LA CIRCONSTANCE QUE CETTE EXPLOITATION NE CONCERNERAIT , DANS CERTAINS CAS , QUE L ' EXECUTION DANS DES PAYS TIERS DE CONTRATS CONCLUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PAR DES PARTIES DEPENDANT DE CET ETAT , NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 22/79 ,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION FRANCAISE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
GREENWICH FILM PRODUCTION , A PARIS ,
ET
SOCIETE DES AUTEURS , COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE ( SACEM ) , A PARIS ,
ET
SOCIETE DES EDITIONS LABRADOR , A PARIS ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1978 , PARVENU A LA COUR LE 5 FEVRIER 1979 , LA COUR DE CASSATION FRANCAISE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 86 DE CE TRAITE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE DES AUTEURS , COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE , DITE SACEM , D ' UNE PART , LA SOCIETE ANONYME GREENWICH FILM PRODUCTION ET LA SOCIETE DES EDITIONS LABRADOR , D ' AUTRE PART .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SACEM A ASSIGNE GREENWICH FILM DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN PAIEMENT DE REDEVANCES AU TITRE DE L ' EXECUTION PUBLIQUE DE LA PARTITION MUSICALE DE DEUX FILMS , ET QUE GREENWICH FILM , EN COURS D ' INSTANCE , A APPELE EN GARANTIE LABRADOR POUR LUI REMBOURSER LES MONTANTS QU ' ELLE SERAIT EVENTUELLEMENT TENUE DE PAYER A LA SACEM . LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES COMPOSITEURS DE LA MUSIQUE DES DEUX FILMS EN QUESTION AVAIENT ADHERE A LA SACEM , EN APPORTANT A CELLE- CI LE DROIT EXCLUSIF POUR LE MONDE ENTIER D ' AUTORISER OU D ' INTERDIRE L ' EXECUTION PUBLIQUE DE LEURS OEUVRES ; QUE GREENWICH , POUR S ' ASSURER LA COLLABORATION DES DEUX COMPOSITEURS AUX DEUX FILMS DONT ELLE ETAIT LE PRODUCTEUR , AVAIT PASSE DES CONTRATS AVEC LABRADOR , ELLE-MEME MEMBRE DE LA SACEM ET EDITEUR DES DEUX COMPOSITEURS DE MUSIQUE ; QUE GREENWICH A SOUTENU QU ' ELLE ETAIT TITULAIRE DES DROITS D ' AUTEUR DE LA MUSIQUE DES DEUX FILMS , AYANT ACQUIS CES DROITS DE LABRADOR QUI LES TENAIT DIRECTEMENT DES AUTEURS ; QUE L ' ADHESION DES DEUX COMPOSITEURS A LA SACEM ETAIT ANTERIEURE AUX CONTRATS PASSES PAR GREENWICH AVEC LABRADOR .
4 IL RESSORT EN OUTRE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LE TRIBUNAL QU ' EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES DUES POUR L ' EXECUTION PUBLIQUE DE MUSIQUE DE FILM , UNE DISTINCTION DOIT ETRE FAITE ENTRE LES TERRITOIRES OU IL Y A UN ENCAISSEMENT DIRECT PAR LA SACEM ET LES TERRITOIRES OU TEL N ' EST PAS LE CAS . CONFORMEMENT A LA TERMINOLOGIE UTILISEE PAR LA SACEM , CES DERNIERS TERRITOIRES SONT APPELES ' PAYS NON STATUTAIRES ' . LA DEMANDE DE LA SACEM NE CONCERNE QUE LES REDEVANCES DUES POUR L ' EXECUTION PUBLIQUE DANS LES ' PAYS NON STATUTAIRES ' . GREENWICH ET LABRADOR ONT CONVENU ENTRE EUX QU ' AU CAS OU GREENWICH SERAIT OBLIGEE DE VERSER A LA SACEM DES SOMMES POUR LES DROITS DU COMPOSITEUR ET EDITEUR POUR CES TERRITOIRES , LA SOMME REPRESENTANT LA PART ' EDITEUR ' LUI SERAIT REMBOURSEE EN INTEGRALITE PAR LABRADOR .
5 C ' EST SUR LA BASE DE CES DONNEES DE FAIT QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE GREENWICH A PAYER LES SOMMES DEVANT REVENIR A LA SACEM AU TITRE DE L ' EXECUTION PUBLIQUE DE LA PARTITION MUSICALE DES DEUX FILMS EN QUESTION DANS LES ' PAYS NON STATUTAIRES ' . IL A NOMME UN EXPERT POUR DETERMINER LE MONTANT EXACT DE CETTE SOMME . LE TRIBUNAL A JUGE , SUR L ' APPEL EN GARANTIE , QUE LABRADOR DEVRAIT REMBOURSER A GREENWICH LA QUOTE-PART ' EDITEUR ' SUR LES SOMMES QUE GREENWICH DEVRAIT VERSER A LA SACEM .
6 GREENWICH A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT , EN FAISANT VALOIR QUE LES ACTIVITES DE LA SACEM , NOTAMMENT POUR AUTANT QUE CELLE-CI AURAIT EXIGE DES DEUX COMPOSITEURS , CONFORMEMENT A SES STATUTS DE L ' EPOQUE , L ' APPORT GLOBAL DE TOUTES CATEGORIES DE DROITS POUR LE MONDE ENTIER , CONSTITUERAIENT UN ABUS D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE . CES ACTIVITES DEVRAIENT DES LORS ETRE CONSIDEREES COMME PROHIBEES PAR L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE DE MEME QUE PAR L ' ARTICLE 59BIS DE L ' ORDONNANCE FRANCAISE DU 30 JUIN 1945 .
7 LA COUR D ' APPEL A REJETE LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 59BIS DE L ' ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 , AU MOTIF QUE RIEN N ' ETABLIT NI PERMET DE PENSER QUE LES ACTIVITES DE LA SACEM AIENT ( OU AIENT EU ) POUR OBJET OU PUISSENT AVOIR ( OU AVOIR EU ) POUR EFFET D ' ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE , ET QUE ' LES DECISIONS ET ARRETS INTERVENUS SUR LE PLAN EUROPEEN , MAIS NON A L ' EGARD DE LA SACEM , NE SONT EVIDEMMENT D ' AUCUN SECOURS ' POUR L ' APPLICATION DU DROIT INTERNE FRANCAIS .
8 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , LA COUR D ' APPEL A CONSIDERE TOUT D ' ABORD QUE , SI ELLE AVAIT PAR HYPOTHESE A APPRECIER LE MERITE DE CE GRIEF , CELUI-CI TOMBERAIT SELON SON OPINION SOUS LE COUP DE MOTIFS ANALOGUES A CEUX EXPRIMES AU REGARD DE L ' ARTICLE 59BIS DE L ' ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 . TOUTEFOIS , LA ' RECEVABILITE ' DE CE GRIEF AYANT ETE CONTESTEE PAR LA SACEM , LA COUR D ' APPEL A CONSIDERE QUE CE POINT DEVRAIT ETRE PREALABLEMENT EXAMINE . A CET EGARD , LA COUR D ' APPEL A ESTIME QUE LE LITIGE , OU S ' OPPOSENT DES SOCIETES FRANCAISES , PORTE SUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE CONTRATS DE CESSION OU D ' EXPLOITATION DE LA BANDE SONORE DE FILMS S ' EXECUTANT UNIQUEMENT HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ( IL EST CONSTANT QUE LES ' PAYS NON STATUTAIRES ' SONT TOUS DES PAYS TIERS DU POINT DE VUE DE LA COMMUNAUTE ) . LA COUR D ' APPEL EN A CONCLU QU ' IL N ' EST NI ETABLI NI ALLEGUE QUE CETTE SITUATION CONTRACTUELLE SOIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , ET QUE LES REGLES COMMUNAUTAIRES SONT DES LORS ETRANGERES AU DEBAT ENTRE LES PARTIES .
9 EN CASSATION , GREENWICH A ATTAQUE CETTE DERNIERE DECISION PAR UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION , ALLEGUANT LA VIOLATION DES ARTICLES 86 ET 177 DU TRAITE . LA COUR DE CASSATION A SURSIS A STATUER ET A DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DANS DES PAYS TIERS DE CONTRATS CONCLUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PAR DES PARTIES DEPENDANT DE CELUI-CI .
10 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU ' AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE LES JUGES DU FOND N ' ONT PAS EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR SI , AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , LA SACEM PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTREPRISE QUI EXPLOITE DE FACON ABUSIVE UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI . TOUTEFOIS , LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION NE PEUT RECEVOIR UNE REPONSE QUE SI ON SUPPOSE PAR HYPOTHESE QUE CES CONDITIONS SONT REUNIES . IL APPARTIENDRA AUX JURIDICTIONS FRANCAISES DE VERIFIER PAR LA SUITE SI , EN L ' ESPECE , TEL A ETE EFFECTIVEMENT LE CAS . IL LEUR APPARTIENT EGALEMENT D ' APPRECIER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES PRATIQUES ABUSIVES EVENTUELLEMENT CONSTATEES SE REPERCUTENT SUR LES INTERETS DES AUTEURS OU DE TIERS CONCERNES EN VUE D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES SUR LA VALIDITE ET L ' EFFET DES CONTRATS LITIGIEUX OU DE CERTAINES DE LEURS CLAUSES .
11 DES ELEMENTS DE REPONSE A LA QUESTION AINSI DELIMITEE SE TROUVENT DANS LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE DE LA COUR DE JUSTICE . C ' EST AINSI QUE LA COUR , POUR APPRECIER SI LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE AFFECTE PAR L ' ABUS D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE CONCERNE , A ESTIME QU ' IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONSEQUENCES POUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE EFFECTIVE DANS LE MARCHE COMMUN ; ELLE A AJOUTE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES PRODUCTIONS DESTINEES A L ' ECOULEMENT A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET CELLES DESTINEES A ETRE EXPORTEES ( ARRET DU 6 MARS 1974 DANS LES AFFAIRES JOINTES 6 ET 7/73 , ISTITUTO CHEMIOTERAPICO ITALIANO ET COMMERCIAL SOLVENTS CORPORATION/COMMISSION , RECUEIL 1974 , P . 223 ) . IL N ' Y A PAS DE RAISON DE RESTREINDRE UNE TELLE INTERPRETATION AUX SEULS ECHANGES DE PRODUITS ET DE NE PAS L ' APPLIQUER A LA PRESTATION DE SERVICES TELLE QUE LA GESTION DES DROITS D ' AUTEUR .
12 EN EFFET , IL EST BIEN CONNU QUE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES LA GESTION DES DROITS D ' AUTEUR DES COMPOSITEURS DE MUSIQUE EST NORMALEMENT CONFIEE PAR CEUX-CI A DES SOCIETES QUI ONT POUR VOCATION D ' ADMINISTRER L ' EXERCICE DE CES DROITS ET DE RECLAMER LES REDEVANCES AFFERENTES POUR TOUT COMPOSITEUR EXERCANT SA PROFESSION SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . IL N ' EST PAS EXCLU , DANS CES CIRCONSTANCES , QUE LES ACTIVITES DE TELLES SOCIETES PUISSENT ETRE AMENAGEES DE TELLE MANIERE QU ' ELLES AURAIENT POUR EFFET DE COMPARTIMENTER LE MARCHE COMMUN ET D ' ENTRAVER AINSI LA LIBERTE DES PRESTATIONS DE SERVICES QUI EST L ' UN DES OBJECTIFS DU TRAITE . CES ACTIVITES SERAIENT ALORS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , MEME SI LA GESTION DES DROITS D ' AUTEUR NE CONCERNAIT , DANS CERTAINS CAS , QUE L ' EXECUTION D ' OEUVRES MUSICALES DANS DES PAYS TIERS . POUR EXAMINER SI L ' ARTICLE 86 EST APPLICABLE , L ' EXECUTION DE CERTAINS CONTRATS NE SAURAIT ETRE APPRECIEE ISOLEMENT , MAIS DOIT L ' ETRE A LA LUMIERE DE L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE .
13 IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE , SI UNE SOCIETE D ' EXPLOITATION DES DROITS D ' AUTEUR DES COMPOSITEURS DE MUSIQUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTREPRISE QUI EXPLOITE DE FACON ABUSIVE UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI , LA CIRCONSTANCE QUE CETTE EXPLOITATION NE CONCERNERAIT , DANS CERTAINS CAS , QUE L ' EXECUTION DANS DES PAYS TIERS DE CONTRATS CONCLUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PAR DES PARTIES DEPENDANT DE CET ETAT , NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION FRANCAISE PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1978 , DIT POUR DROIT :
SI UNE SOCIETE D ' EXPLOITATION DES DROITS D ' AUTEUR DES COMPOSITEURS DE MUSIQUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTREPRISE QUI EXPLOITE DE FACON ABUSIVE UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI , LA CIRCONSTANCE QUE CETTE EXPLOITATION NE CONCERNERAIT , DANS CERTAINS CAS , QUE L ' EXECUTION DANS DES PAYS TIERS DE CONTRATS CONCLUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PAR DES PARTIES DEPENDANT DE CET ETAT , NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .
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