Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROI PROPORTIONNALITE - OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS - PORTEE
2 . CECA - PRIX - PRIX MINIMAUX OBLIGATOIRES POUR LES TRANSACTIONS EFFECTUEES A PARTIR D' UNE CERTAINE DATE - TRANSACTION " EFFECTUEE " - NOTION
( DECISION GENERALE 962/77/CECA, ART . 2 )
3 . CECA - PRIX - REGIME DE PRIX MINIMAUX - PRATIQUES CONDUISANT A DES PRIX EFFECTIFS INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX - INADMISSIBILITE
( DECISION GENERALE 962/77/CECA )
Sommaire
1 . SI LES INSTITUTIONS DOIVENT VEILLER , DANS L ' EXERCICE DE LEURS POUVOIRS , A CE QUE LES CHARGES IMPOSEES AUX OPERATEURS ECONOMIQUES NE DEPASSENT PAS CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS QUE L ' AUTORITE EST TENUE DE REALISER , IL NE S ' ENSUIT CEPENDANT PAS QUE CETTE OBLIGATION DOIVE ETRE MESUREE PAR RAPPORT A LA SITUATION PARTICULIERE D ' UN GROUPE DETERMINE D ' OPERATEURS .
2 . UNE TRANSACTION N ' EST " EFFECTUEE " , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION GENERALE NO 962/77/CECA QUI A POUR BUT D ' INTERDIRE TOUTES TRANSACTIONS EN DESSOUS D ' UN PRIX MINIMUM A PARTIR D ' UNE CERTAINE DATE ET DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , QU ' AU MOMENT OU SON PRIX EXACT ET EFFECTIF EST FIXE . SI LE PRIX DEMEURE INCERTAIN , PARCE QU ' IL N ' Y A AUCUNE INDICATION DE PRIX DANS LE CONTRAT OU PARCE QU ' IL EST FAIT RENVOI A DES PRIX DE BAREME " EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' EXPEDITION " , LA TRANSACTION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME " EFFECTUEE " AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LADITE DECISION .
3 . DANS UN REGIME DE PRIX MINIMAUX , TEL QUE CELUI ETABLI PAR LA DECISION GENERALE NO 962/77/CECA , LES TRANSACTIONS , A CONCLURE OU A PARFAIRE , DOIVENT TOUTES RESPECTER L ' EXIGENCE QUE COMPORTE L ' INSTAURATION DE TELS PRIX , DE SORTE QUE L ' ON NE PEUT INVOQUER AUCUNE PRATIQUE DE RABAIS ET NOTES DE CREDIT SANS CONSISTANCE REELLE POUR JUSTIFIER DES VENTES A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX MINIMUM IMPOSE . QUELLE QUE SOIT LA METHODE DE CALCUL EMPLOYEE , LE PRIX EFFECTIF , CALCULE APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LA DECISION , NE PEUT DONC ETRE INFERIEUR AUX PRIX MINIMAUX .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 26 ET 86/79 ,
FORGES DE THY-MARCINELLE ET MONCEAU SA , A MARCINELLE ( BELGIQUE ), REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR M GEORGE VAN HECKE , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , ET PATRICK DEROM , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . A . PROZZILLO , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M G . VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DES RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS SUCCESSIVES DE LA COMMISSION DU 10 JANVIER 1979 ET DU 2 MAI 1979 CONDAMNANT LA REQUERANTE A UNE AMENDE AU TITRE DES ARTICLES 61 ET 64 DU TRAITE CECA POUR VENTE DE RONDS A BETON EN DESSOUS DES PRIX MINIMAUX FIXES PAR LA DECISION GENERALE 962/77/CECA DU 4 MAI 1977 ( JO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 1 ).
Motifs de l'arrêt
1 PAR UNE PREMIERE REQUETE PARVENUE AU GREFFE LE 15 FEVRIER 1979 , LA SOCIETE REQUERANTE , FORGES DE THY-MARCINELLE ET MONCEAU SA , A ATTAQUE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA , UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DU 10 JANVIER 1979 , LA CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 35 794 UCE , SOIT 1 425 000 BFR POUR DES VENTES IRREGULIERES DE RONDS A BETON A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX FIXES PAR LA DECISION GENERALE 962/77/CECA DU 4 MAI 1977 ( JO L 114 , P . 1 ) PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 61 , ALINEA 1 , LETTRE B ), DU TRAITE CECA . DANS CETTE DECISION DU 10 JANVIER 1979 , LA COMMISSION AVAIT EVALUE LE MONTANT DES VENTES LITIGIEUSES A 127 614 446 BFR ET LE MONTANT DES SOUS-COTATIONS PAR RAPPORT AUX PRIX MINIMAUX A 14 241 366 BFR , POUR LA VENTE DE 11 977,48 TONNES DE RONDS A BETON . L ' AMENDE AVAIT AINSI ETE FIXEE A 10 % DU MONTANT DES SOUS-COTATIONS ALORS RETENUES PAR LA COMMISSION .
2 LA DECISION DU 10 JANVIER 1979 A ETE MODIFIEE PAR LA COMMISSION PAR DECISION NOUVELLE DU 2 MAI 1979 QUI A REDUIT L ' AMENDE A 32 471 UCE , SOIT 1 305 000 BFR A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA REQUERANTE QUI AVAIENT FAIT APPARAITRE QUE LE MONTANT DES SOUS-COTATIONS NE S ' ELEVAIT QU ' A 13 052 510 BFR POUR 9 424,85 TONNES , LE MONTANT DES VENTES IRREGULIERES ETANT RAMENE A 103 477 579 BFR .
3 PAR SECONDE REQUETE PARVENUE AU GREFFE LE 31 MAI 1979 , LA SOCIETE REQUERANTE A ATTAQUE LA DECISION MODIFICATIVE DU 2 MAI 1979 . LES DEUX AFFAIRES ONT ETE JOINTES PAR ORDONNANCE DU 13 JUIN 1979 AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .
A - SUR L ' EXCEPTION D ' IRREGULARITE SOULEVEE CONTRE LA DECISION GENERALE 962/77/CECA
A ) SUR SA RECEVABILITE
4 DANS SA PREMIERE REQUETE , LA REQUERANTE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA DECISION 962/77/CECA DU 4 MAI 1977 FIXANT LES PRIX MINIMAUX POUR LES RONDS A BETON , S ' EST CONTENTEE D ' INVOQUER ' DIFFERENTS MOTIFS ' SANS MENTIONNER CEUX-CI . CETTE MOTIVATION NE RESPECTE PAS L ' ARTICLE 38 C ) DU REGLEMENT DE LA COUR EXIGEANT QUE LA REQUETE CONTIENNE L ' ' EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES ' . PAR CONTRE , LA SECONDE REQUETE REPOND A CETTE EXIGENCE , EN EXPLICITANT LE MEME MOYEN PAR L ' INVOCATION DE LA VIOLATION DES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET DE PROPORTIONNALITE . LES DEUX AFFAIRES ETANT JOINTES , LA RECEVABILITE DE LA SECONDE REQUETE COUVRE L ' IRRECEVABILITE DE LA PREMIERE , ET LES ARGUMENTS DEVELOPPES A L ' APPUI DU MOYEN DANS LA REPLIQUE DE L ' AFFAIRE 26/79 SONT DONC A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA SOLUTION DES AFFAIRES JOINTES .
B ) SUR LE GRIEF TIRE D ' ABSENCE DE PROPORTIONNALITE
5 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION 962/77 , TANT QU ' ELLE N ' AVAIT PAS ETE REMPLACEE PAR LA DECISION 3000/77 DU 28 DECEMBRE 1977 ( JO L 352 , P . 1 ) ACCOMPAGNEE DE L ' INTRODUCTION DE ' PRIX DE BASE ' APPLICABLES AUX IMPORTATIONS PROVENANT DE PAYS TIERS ( COMMUNICATION DE LA COMMISSION PUBLIEE AU JO L 353 DU 31 . 12 . 1977 ), ETAIT ' INUTILE POUR NE PAS DIRE PREJUDICIABLE ET CONSTITUAIT UN CAS EXTREME DE VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ' . SELON LA REQUERANTE , ALORS QUE LA DECISION 962/77 AVAIT POUR BUT DE REMEDIER A LA DEGRADATION DU MARCHE DU FER A BETON ET A CELLE DE LA SITUATION FINANCIERE DES ENTREPRISES , ' LES MOYENS MIS EN OEUVRE ETAIENT TOTALEMENT INADEQUATS ' .
6 LA COUR A DEJA RECONNU DANS SON ARRET AU 24 OCTOBRE 1973 ( BALKAN , AFFAIRE 5/73 , RECUEIL P . 1111 ) QUE SI LES INSTITUTIONS DOIVENT VEILLER , DANS L ' EXERCICE DE LEURS POUVOIRS , A CE QUE LES CHARGES IMPOSEES AUX OPERATEURS ECONOMIQUES NE DEPASSENT PAS CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS QUE L ' AUTORITE EST TENUE DE REALISER , IL NE S ' ENSUIT CEPENDANT PAS QUE CETTE OBLIGATION DOIVE ETRE MESUREE PAR RAPPORT A LA SITUATION PARTICULIERE D ' UN GROUPE DETERMINE D ' OPERATEURS ; MEME SI L ' ON PEUT ADMETTRE QUE LA DECISION GENERALE 962/77 A ETE LACUNAIRE ET INSUFFISANTE SUR LE POINT DES IMPORTATIONS DES PAYS TIERS , ON NE PEUT TROUVER DANS L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE LA DEMONSTRATION QUE CETTE REGLEMENTATION AURAIT IMPOSE DES RESTRICTIONS NE REPONDANT PAS A L ' INTERET COMMUN ET AURAIT CONSTITUE UNE INTERVENTION DEMESUREE AU REGARD DU BUT QU ' ELLE POURSUIVAIT . DANS CES CONDITIONS , CE GRIEF NE PEUT ETRE QUE REJETE .
C ) SUR LE GRIEF TIRE DE LA DISCRIMINATION
7 LA REQUERANTE INVOQUANT LES FAITS CI-DESSUS DECRITS , SOUTIENT QUE LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , SOUMISES A LA DECISION 962/77 , AURAIENT SUBI UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES DE PAYS TIERS QUI ONT PU AGIR EN TOUTE LIBERTE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 . ELLE ESTIME ETRE AINSI VICTIME DE CETTE FORME DE DISCRIMINATION QUI CONSISTE A APPLIQUER UN TRAITEMENT INEGAL A DES SITUATIONS SEMBLABES .
8 OR , IL N ' Y A PAS ICI DE SIMILITUDE DE SITUATIONS , LA DECISION 962/77 , EN ELLE-MEME , NE COUVRANT QUE LE REGIME DE PRIX APPLICABLE PAR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , SEULES VISEES PAR LADITE DECISION POUR DES VENTES DESTINEES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
9 LA REQUERANTE A AUSSI INVOQUE LA LACUNE TEMPORAIRE DE LA REGLEMENTATION EN TANT QU ' ELLE NE S ' APPLIQUAIT PAS AUX PRODUCTEURS DES PAYS TIERS .
10 ELLE N ' A CEPENDANT PAS PROUVE QUE CEUX-CI EN AVAIENT EFFECTIVEMENT PROFITE POUR INFLUENCER LE MARCHE AU POINT D ' AGGRAVER DE MANIERE SENSIBLE SA SITUATION FINANCIERE . EN CONSEQUENCE , MEME SI LA MESURE LITIGIEUSE A IMPOSE A CERTAINES ENTREPRISES DES SACRIFICES DANS LE CADRE DE LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE , ELLE N ' A PAS ENTRAINE POUR ELLES DES SACRIFICES EXCESSIFS . CE GRIEF DOIT DONC AUSSI ETRE REJETE .
B - SUR L ' ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES FRAPPANT LA REQUERANTE D ' AMENDES
11 IL N ' Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LA DECISION DU 10 JANVIER 1979 ET LA DECISION MODIFICATIVE DU 2 MAI 1979 . IL CONVIENT DE PRENDRE EN COMPTE , AU TERME DE CES DEUX DECISIONS , LA SITUATION DE LA REQUERANTE APRES LA MODIFICATION INTERVENUE .
12 L ' OBJECTION SOULEVEE PAR LA REQUERANTE A L ' ENCONTRE DES DECISIONS INDIVIDUELLES LITIGIEUSES CONSISTE A NIER LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER LA DECISION GENERALE 962/77 A DES ' TRANSACTIONS EFFECTUEES ' AVANT LA DATE D ' APPLICATION DE LADITE DECISION QUI PRECISE QUE LES PRIX MINIMAUX SONT OBLIGATOIRES POUR LES TRANSACTIONS ' EFFECTUEES A PARTIR DU TROISIEME JOUR SUIVANT ( SON ) ENTREE EN VIGUEUR ' . SELON LA REQUERANTE SEULE LA LIVRAISON DES RONDS A BETON AURAIT ETE POSTERIEURE A CETTE DATE , LES TRANSACTIONS ELLES-MEMES , C ' EST-A-DIRE LES CONTRATS , AYANT ETE CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LA DECISION GENERALE . CE RAISONNEMENT S ' APPLIQUERAIT AUSSI BIEN AUX TRANSACTIONS CONCLUES AVEC LES FIRMES BELGES JOURET ET DEMA , QU ' A CELLES CONCLUES AVEC LA FIRME FRANCAISE DAVUM , QUE LA REQUERANTE DIT AVOIR EFFECTUEES RESPECTIVEMENT LES 21 AVRIL 1977 , 22 AVRIL 1977 ET LES 5 ET 6 MAI 1977 , DATES QUI CORRESPONDENT AUX BONS DE COMMANDE . CES QUATRE TRANSACTIONS , OU LE PRIX CONVENU EST UN PRIX DE BAREME ' EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' EXPEDITION ' , AURAIENT AINSI ETE EFFECTUEES , D ' APRES ELLE , AVANT LE 8 MAI 1977 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 962/77 , LE PRIX EFFECTIF ETANT AINSI DETERMINE A L ' AVANCE PAR REFERENCE A UN BAREME EN VIGUEUR .
13 CETTE ARGUMENTATION DOIT ETRE REJETEE . UNE TRANSACTION N ' EST ' EFFECTUEE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 962/77 QUI A POUR BUT D ' INTERDIRE TOUTES TRANSACTIONS EN DESSOUS D ' UN PRIX MINIMUM A PARTIR DU 8 MAI 1977 DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , QU ' AU MOMENT OU SON PRIX EXACT ET EFFECTIF EST FIXE . SI LE PRIX DEMEURE INCERTAIN , CE QUI EST LE CAS EN L ' ESPECE , PARCE QU ' IL N ' Y A AUCUNE INDICATION DE PRIX DANS LE CONTRAT OU PARCE QU ' IL EST FAIT RENVOI A DES PRIX DE BAREME ' EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' EXPEDITION ' , LA TRANSACTION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EFFECTUEE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 962/77 .
14 A CETTE PREMIERE CONSTATATION , ON DOIT AJOUTER QUE LE PRIX EFFECTIF PAYE PAR LES ACHETEURS COMPORTAIT , EN OUTRE , UN RABAIS SUR LE PRIX DE BAREME EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' EXPEDITION .
15 IL EST A NOTER QU ' EN REGIME DE PRIX MINIMAUX , LES TRANSACTIONS , A CONCLURE OU A PARFAIRE , DOIVENT TOUTES RESPECTER L ' EXIGENCE QUE COMPORTE L ' INSTAURATION DE TELS PRIX , DE SORTE QUE L ' ON NE PEUT INVOQUER AUCUNE PRATIQUE , COMME EN L ' ESPECE , DE RABAIS ET NOTES DE CREDIT SANS CONSISTANCE REELLE POUR JUSTIFIER DES VENTES A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX MINIMUM IMPOSE . QUELLE QUE SOIT LA METHODE DE CALCUL EMPLOYEE , LE PRIX EFFECTIF , CALCULE APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LA DECISION 962/77 , NE PEUT DONC ETRE INFERIEUR AUX PRIX MINIMAUX .
16 IL CONVIENT DES LORS DE REJETER LES RECOURS EN ANNULATION .
C - SUR LE MONTANT DE L ' AMENDE
17 LA COMMISSION , AYANT CONSTATE QUE LA REQUERANTE CONNAISSAIT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET TENANT COMPTE DE SA SITUATION FINANCIERE , NE LUI A INFLIGE QU ' UNE AMENDE EQUIVALANT A 10 % DES SOUS-COTATIONS PRATIQUEES . IL A AINSI ETE TENU COMPTE EQUITABLEMENT DE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LA REQUERANTE .
18 DANS L ' AFFAIRE 86/79 , LA REQUERANTE A CONTESTE LE CALCUL DE L ' AMENDE REDUITE PAR LA DECISION MODIFICATIVE DU 2 MAI 1979 ; ELLE SOUTIENT QUE CETTE REDUCTION DE L ' AMENDE , AU LIEU D ' ETRE PROPORTIONNELLE AU MONTANT DES SOUS-COTATIONS , DEVRAIT L ' ETRE A CELUI DES TRANSACTIONS IRREGULIERES . IL Y A LIEU DE CONSTATER A CE SUJET QUE LE MODE DE CALCUL CRITIQUE A ETE UTILISE PAR LA COMMISSION A PROPOS DE TOUTES LES INFRACTIONS A LA DECISION GENERALE N 962/77 COMMISES PAR DES ENTREPRISES MOYENNES PRESENTANT UN BILAN NEGATIF ET A ETE ENTERINE PAR LA COUR .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LA REQUERANTE , AYANT SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL , DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .
Full & Egal Universal Law Academy