Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES OBJET - COUVERTURE DES RISQUES DE CHANGE DES OPERATEURS ECONOMIQUES - EXCLUSION
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 )
2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - DESTRUCTION EN COURS DE TRANSPORT DU PRODUIT EXPORTE - CAS DE FORCE MAJEURE - OCTROI DE LA COMPENSATION MONETAIRE A L' IMPORTATION - NON-APPLICATION PAR ANALOGIE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - INADMISSIBILITE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 192/75, ART . 6, PARAGRAPHE 1; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1380/75, ART . 11, PARAGRAPHE 2 )
Sommaire
1 . LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A ETE INSTAURE POUR PORTER REMEDE , D ' UNE MANIERE GENERALE , A UNE SITUATION MONETAIRE QUI MENACE L ' EXISTENCE DU SYSTEME DE PRIX COMMUNAUTAIRE POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET N ' A DONC PAS ETE CONCU POUR DONNER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES INDIVIDUELS UNE GARANTIE CONTRE TOUS LES RISQUES DECOULANT DE LA FLUCTUATION DES TAUX DE CHANGE OU POUR LES INDEMNISER DE TOUTE PERTE SUBIE A CAUSE DE CELLE-CI .
2 . EN RAISON DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET LE REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , ON NE SAURAIT INTERPRETER L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 1380/75 DE LA COMMISSION - PAR ANALOGIE AVEC L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 192/75 - EN CE SENS QUE , DANS L ' HYPOTHESE OU LA MARCHANDISE EXPORTEE D ' UN ETAT MEMBRE A PERI EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , L ' EXPORTATEUR A DROIT AUX MEMES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUE CEUX QUI LUI AURAIENT ETE DUS SI LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE AU LIEU DE DESTINATION ET SI LES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION Y AVAIENT ETE ACCOMPLIES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 38/79 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FIRMA BUTTER- UND EIER-ZENTRALE NORDMARK E.G ., HAMBOURG ,
ET
HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) HAMBURG-JONAS ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 37 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 8 MARS , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 139 , P . 37 ).
2 LA QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE , D ' UNE PART , UNE ENTREPRISE AYANT EXPORTE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE 18 160 KG DE BEURRE QUI NE SONT PAS ARRIVES A DESTINATION AU ROYAUME-UNI SUITE A UN NAUFRAGE EN MER DU NORD ET , D ' AUTRE PART , LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES QUI ONT REFUSE DE PAYER A LA FIRME EXPORTATRICE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI , MOTIF PRIS DE CE QUE LA FIRME N ' AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE , EXIGEE PAR LA DISPOSITION PRECITEE , DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION . COMME LE PRIX A PAYER PAR L ' ACHETEUR BRITANNIQUE , ET REMBOURSE PAR L ' ASSURANCE , ETAIT CALCULE SUR LA BASE DU NIVEAU DE PRIX A L ' INTERIEUR DU ROYAUME-UNI , LA FIRME EXPORTATRICE A SUBI UNE PERTE EQUIVALANT A CES MONTANTS .
3 LA FIRME EXPORTATRICE , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , A NOTAMMENT FAIT VALOIR DEVANT LE FINANZGERICHT QUE CONFORMEMENT AU PRINCIPE EXPOSE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 11 JUILLET 1978 DANS L ' AFFAIRE 6/78 , UNION FRANCAISE DES CEREALES ( RECUEIL P . 1675 ), L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 192/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO N L 25 , P . 1 ) DEVRAIT ETRE APPLIQUE PAR ANALOGIE DANS LA PRESENTE AFFAIRE . CET ARTICLE 6 PREVOIT QUE , DANS CERTAINS CAS , LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE PRODUIT AIT ETE IMPORTE DANS UN PAYS TIERS ET , LE CAS ECHEANT , DANS UN PAYS TIERS DETERMINE , MAIS IL PREVOIT EN MEME TEMPS UNE EXCEPTION POUR LES MARCHANDISES DETRUITES EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE .
4 DANS L ' AFFAIRE 6/78 LA COUR AVAIT APPLIQUE CETTE CLAUSE DE FORCE MAJEURE PAR VOIE D ' ANALOGIE EN INTERPRETANT LE REGLEMENT N 269/73 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1973 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' ( JO N L 30 , P . 73 ) DONT L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DISPOSE QUE , DANS CERTAINS CAS , LE PAIEMENT DU MONTANT COMPENSATOIRE EST SUBORDONNE A LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION . DANS SON ARRET , LA COUR S ' ETAIT BASEE , NOTAMMENT , SUR LE PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE , PRINCIPE QUE LE REGIME TEMPORAIRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION VISAIT A ASSURER DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DES AVANT L ' INTEGRATION PLEINE ET ENTIERE DE CES DERNIERS DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES PRODUITS AGRICOLES .
5 DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LE FINANZGERICHT , ESTIMANT QUE LE REGLEMENT N 1380/75 PRESENTE LA MEME LACUNE , A DONC DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 DOIT-IL , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 192/75 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1975 ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQUE LA MARCHANDISE EXPORTEE D ' UN ETAT MEMBRE A ETE DETRUITE PENDANT LE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE ET LORSQUE LA COMPENSATION MONETAIRE EST OCTROYEE PAR L ' ETAT EXPORTATEUR AU LIEU DE L ' ETAT IMPORTATEUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 974/71 , DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 , L ' EXPORTATEUR A DROIT A CE QUE L ' ETAT EXPORTATEUR VERSE LA MEME COMPENSATION MONETAIRE QUE CELLE QUI LUI AURAIT ETE DUE SI LES MARCHANDISES ETAIENT PARVENUES A LEUR LIEU DE DESTINATION ET SI LES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION Y AVAIENT ETE ACCOMPLIES?
'
6 DANS SES OBSERVATIONS , LA COMMISSION FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE SI , ENTRE LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION OCTROYES PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION A L ' OCCASION D ' EXPORTATIONS VERS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , IL Y AVAIT UNE FORTE RESSEMBLANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L ' ANALOGIE , TEL N ' EST PAS LE CAS POUR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . SURTOUT LE PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE , QUI ETAIT A LA BASE TANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION QUE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , NE JOUERAIT PAS UN ROLE ESSENTIEL DANS LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
7 DE FAIT , LE REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS A ETE INSTAURE POUR ASSURER , SOUS RESERVE DE CONSIDERATIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX DIFFERENTS PRODUITS , AUX EXPORTATEURS COMMUNAUTAIRES UN NIVEAU DE PRIX COMPARABLE A CELUI DU MARCHE COMMUNAUTAIRE ET DONC , POUR CERTAINS PRODUITS , LARGEMENT SUPERIEUR AU NIVEAU DE PRIX DU MARCHE MONDIAL . COMME LA COUR L ' A SOULIGNE DANS L ' ARRET QU ' ELLE A RENDU DANS L ' AFFAIRE 6/78 POUR LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION , IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE QUE L ' EXPORTATEUR DE LA COMMUNAUTE SE VOIE REFUSER L ' OCTROI DE LA RESTITUTION APRES DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE . QU ' IL AIT LUI-MEME SUBI CETTE PERTE OU QU ' IL SE SOIT ASSURE CONTRE CE RISQUE , CET EXPORTATEUR SE TROUVERAIT ALORS DANS UNE SITUATION CONCURRENTIELLE DEFAVORABLE PAR RAPPORT A UN VENDEUR D ' UN PAYS TIERS , CE QUE LE REGIME DES RESTITUTIONS A PRECISEMENT POUR BUT D ' EVITER .
8 EN REVANCHE , LA FONCTION DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST TOUT AUTRE . CE SYSTEME EST INSTAURE POUR PORTER REMEDE , D ' UNE MANIERE GENERALE , A UNE SITUATION MONETAIRE QUI MENACE L ' EXISTENCE DU SYSTEME DE PRIX COMMUNAUTAIRE POUR LES PRODUITS AGRICOLES . IL N ' A PAS ETE CONCU POUR DONNER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES INDIVIDUELS UNE GARANTIE CONTRE TOUS LES RISQUES DECOULANT DE LA FLUCTUATION DES TAUX DE CHANGE OU POUR LES INDEMNISER DE TOUTE PERTE SUBIE A CAUSE DE CELLE-CI .
9 COMPTE TENU DE CES DIFFERENCES ENTRE LE REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , L ' APPLICATION PAR ANALOGIE D ' UNE REGLE QUI A EXPRESSEMENT ETE PREVUE POUR LES RESTITUTIONS , EN VUE D ' INDEMNISER LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL D ' UNE PERTE CONSTITUANT NORMALEMENT UN DES RISQUES COMMERCIAUX QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DOIVENT ASSUMER EUX-MEMES , LE CAS ECHEANT , EN SOUSCRIVANT UNE ASSURANCE APPROPRIEE , NE S ' IMPOSE PAS .
10 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1380/75 DU 29 MAI 1975 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , DANS L ' HYPOTHESE OU LA MARCHANDISE EXPORTEE D ' UN ETAT MEMBRE A PERI EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , L ' EXPORTATEUR N ' A PAS DROIT AUX MEMES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUE CEUX QUI LUI AURAIENT ETE DUS SI LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE AU LIEU DE DESTINATION ET SI LES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION Y AVAIENT ETE ACCOMPLIES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , PAR ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 1979 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , DANS L ' HYPOTHESE OU LA MARCHANDISE EXPORTEE D ' UN ETAT MEMBRE A PERI EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , L ' EXPORTATEUR N ' A PAS DROIT AUX MEMES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUE CEUX QUI LUI AURAIENT ETE DUS SI LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE AU LIEU DE DESTINATION ET SI LES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION Y AVAIENT ETE ACCOMPLIES .
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