Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT EN VUE DE L ' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - REVENTE A UN TIERS AUX FINS DE L ' EXPORTATION - NON-EXECUTION DE L ' EXPORTATION PAR LE TIERS - PERTE DE LA CAUTION CONSTITUEE PAR LE PREMIER ACQUEREUR
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1308/68 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT EN VUE DE L ' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - FORCE MAJEURE - NOTION - LIMITES
( REGLEMENT DE LA COMISSION N 1308/68 , ART . 4 , PAR 3 , ALINEA 1 )
Sommaire
1 . LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION , RELATIF A LA VENTE DE BEURRE DE STOCK PUBLIC EN VUE DE L ' EXPORTATION , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , DANS LE CAS OU L ' ACHETEUR DU BEURE DE STOCK N ' EFFECTUE PAS LUI-MEME L ' EXPORTATION DE CE PRODUIT , MAIS REVEND A CES FINS LADITE MARCHANDISE A UN TIERS , IL REPOND DU COMPORTEMENT FAUTIF DE SON COCONTRACTANT ET NE RECUPERE SA CAUTION QUE SI L ' EXPORTATION A EU EFFECTIVEMENT LIEU DANS LE DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT.
2 . LORSQUE L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK VISE PAR LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION REVEND CETTE MARCHANDISE A UN TIERS AUX FINS DE L ' EXPORTATION PRESCRITE PAR LE REGLEMENT , L ' IMPOSSIBILITE SURVENUE D ' EFFECTUER CETTE EXPORTATION , EN CONSEQUENCE D ' UN DETOURNEMENT DE LA DESTINATION LEGALE DU BEURRE DU A DES ACTES PUNISSABLES COMMIS PAR UN FONDE DE POUVOIR DE CE TIERS ET AU DETRIMENT DE CELUI-CI , NE CONSTITUE PAS UN CAS DE ' FORCE MAJEURE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DUDIT REGLEMENT , ET N ' A DES LORS PAS POUR EFFET DE LIBERER , POUR LES QUANTITES NON EXPORTEES , LA CAUTION CONSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT.
Parties
DANS L ' AFFAIRE 42/79 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FIRMA MILCH- FETT- UND EIERKONTOR GMBH A HAMBOURG ,
ET
BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG , A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' FORCE MAJEURE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1308/68 DE LA COMMISSION , DU 28 AOUT 1968 , RELATIF A LA VENTE DE BEURRE DE STOCK PUBLIC EN VUE DE L ' EXPORTATION ( JO N 214 DU 29 AOUT 1968 , P . 10 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 12 MARS 1979 , LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A SAISI , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR DE JUSTICE DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION DU 28 AOUT 1968 RELATIF A LA VENTE DE BEURRE DE STOCK PUBLIC EN VUE DE L ' EXPORTATION ( JO 1968 , N L 214 , P . 10).
2 LES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE ENTRE LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG , EN TANT QU ' ORGANISME ALLEMAND D ' INTERVENTION AGRICOLE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , ET LE REQUERANT AU PRINCIPAL QUI , AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 21 JUILLET ET LE 14 OCTOBRE 1970 , A ACHETE , AUPRES DE CET ORGANISME D ' INTERVENTION , CERTAINES QUANTITES DE BEURRE DE STOCK PUBLIC A PRIX REDUIT , EN VERTU DU REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT , CES QUANTITES AURAIENT DU ETRE EXPORTEES DANS UN DELAI DE 30 JOURS APRES AVOIR ETE VENDUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION . L ' ACHETEUR A REVENDU LES QUANTITES EN L ' ESPECE VISEES A UNE SOCIETE QUI N ' A CEPENDANT PAS EFFECTUE LEUR EXPORTATION . AU VU D ' UNE TELLE CIRCONSTANCE , L ' ORGANISME ALLEMAND D ' INTERVENTION AGRICOLE A DECIDE QUE LES CAUTIONS CONSTITUEES PAR L ' ACHETEUR INITIAL , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1308/68 PRECITE , RESTERAIENT ACQUISES ET A , D ' AUTRE PART , RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CELLES DEJA LIBEREES . L ' ACHETEUR A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE LE BEURRE DE STOCK AURAIT ETE DETOURNE DE SA DESTINATION LEGALE PAR LE FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE A LAQUELLE CE BEURRE AVAIT ETE REVENDU ET QUE , PAR CONSEQUENT , SON DETOURNEMENT CONSTITUERAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE COMPORTANT , EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1308/68 , LA LIBERATION DES CAUTIONS DEPOSEES.
3 LA JURIDICTION NATIONALE , APRES AVOIR CONSTATE L ' EXISTENCE DE LIENS ECONOMIQUES ENTRE L ' ACHETEUR ET LADITE SOCIETE , ET AVOIR RELEVE QUE LE FONDE DE POUVOIR DE CELLE-CI AVAIT ETE , DU 1 OCTOBRE 1968 AU 31 MAI 1969 , AU SERVICE DE L ' ACHETEUR EN QUALITE D ' EMPLOYE ET AVAIT FAIT L ' OBJET DE SANCTIONS PENALES , DONT UNE PARTIE LUI AVAIT ETE INFLIGEE AVANT LA DERNIERE DATE DE VENTE DU BEURRE LITIGIEUX , A POSE A LA COUR LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES :
' A ) Y-A-T-IL EGALEMENT CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1308/68 DE LA COMMISSION DU 28 AOUT 1968 ET DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI Y A TRAIT , LORSQU ' UN FONDE DE POUVOIR , AGISSANT DE SA PROPRE INITIATIVE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE EXPORTATRICE , REND LES EXPORTATIONS IMPOSSIBLES PAR DES ACTES PUNISSABLES ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , IMPORTE-T-IL SOUS L ' ANGLE DE L ' OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ( ' SORGFALTSPFLICHT ' ) QUE LES RESPONSABLES DE LA DEMANDERESSE ( GERANTS , ASSOCIES ) AIENT EU CONNAISSANCE DES CONDAMNATIONS DEJA ENCOURUES PAR CE FONDE DE POUVOIR AU MOMENT DE SA DESIGNATION EN CETTE QUALITE OU PLUS TARD?
B ) LES PRINCIPES ETABLIS PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 11 MAI 1977 ( AFFAIRES JOINTES 99 ET 100/76 ) DOIVENT-ILS , AU-DELA DU REGLEMENT N 1259/72 DONT IL S ' AGISSAIT DANS CET ARRET , ETRE APPLIQUES EGALEMENT AU REGLEMENT VISE AU POINT A ) CI-DESSUS , EN CE SENS QUE LA DEMANDERESSE EST RESPONSABLE DU FAIT FAUTIF DE SA COCONTRACTANTE?
'
4 CES QUESTIONS , CONSIDEREES DANS LEUR ENSEMBLE , SOULEVENT POUR L ' ESSENTIEL DEUX PROBLEMES , DONT L ' UN PRELIMINAIRE CONSISTE A SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION DU 28 AOUT 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK PUBLIC A PRIX REDUIT PEUT , EN REVENDANT CE BEURRE A UN TIERS AUX FINS DE L ' EXPORTATION , LUI TRANSMETTRE LES OBLIGATIONS QU ' IL A ASSUMEES VIS-A-VIS DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AGRICOLE , OU SI , AU CONTRAIRE , IL DEMEURE OBLIGE ENVERS CET ORGANISME EN CE QUI CONCERNE L ' UTILISATION PRESCRITE DE LA MARCHANDISE , ET REPOND AINSI DU COMPORTEMENT EVENTUELLEMENT FAUTIF DE SON COCONTRACTANT . LE DEUXIEME PROBLEME CONSISTE PLUS PARTICULIEREMENT A SAVOIR SI , DANS LE CAS OU L ' EXPORTATION DU BEURRE REVENDU A UN TIERS DEVIENT IMPOSSIBLE EN CONSEQUENCE D ' ACTES PUNISSABLES COMMIS PAR UN FONDE DE POUVOIR DE CE TIERS , DANS LES CIRCONSTANCES INDIQUEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , L ' ACHETEUR INITIAL DU BEURRE PEUT RECUPERER SA CAUTION EN INVOQUANT LE PRINCIPE DE LA FORCE MAJEURE INSCRIT AU REGLEMENT N 1308/68 .
SUR LE PREMIER PROBLEME
5 DANS SON ARRET DU 11 MARS 1977 ( AFFAIRES JOINTES 99 ET 100/76 ' DE BESTE BOTER ET HOCHE ' , RECUEIL , P . 861 ), CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1972 ( JO 1972 , N L 139 , P . 18 ), LA COUR A AFFIRME QUE L ' EFFICACITE DU REGIME INSTAURE PAR CE REGLEMENT , QUI PREVOIT LA VENTE DE BEURRE DE STOCK A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES A CONDITION QU ' ELLES S ' ENGAGENT SOUS CAUTION A TRANSFORMER OU A FAIRE TRANSFORMER CE BEURRE EN DES PRODUITS ALIMENTAIRES DETERMINES , SERAIT ' GRAVEMENT COMPROMISE S ' IL SUFFISAIT - POUR QUE L ' ENGAGEMENT PRIS SOUS CAUTION PAR L ' ADJUDICATAIRE SOIT CONSIDERE COMME RESPECTE - QU ' UNE OBLIGATION DE TRANSFORMATION SOIT ACCEPTEE PAR UN ACHETEUR ULTERIEUR QUI NE SE TROUVERAIT ENGAGE ENVERS L ' AUTORITE COMPETENTE PAR AUCUNE OBLIGATION JURIDIQUE ' . ELLE A AINSI CONCLU QUE ' MEME DANS LE CAS OU L ' ADJUDICATAIRE NE FABRIQUE PAS LUI-MEME LES PRODUITS DE TRANSFORMATION , LA LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION RECLAME QU ' IL SOIT ETABLI QUE LES PRODUITS DE TRANSFORMATION SONT CONFORMES AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ), DU REGLEMENT ET QU ' ILS ONT ETE FABRIQUES DANS LE DELAI FIXE PAR CETTE DISPOSITION ' .
6 LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION PRESENTE DES AFFINITES ETROITES AVEC LE REGLEMENT N 1259/72 PRECITE , TANT EN CE QUI CONCERNE SES FINALITES QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ESSENTIEL DE SES REGLES . LE REGLEMENT N 1308/68 VISE EN EFFET , LUI AUSSI , A REMEDIER A LA PRESENCE D ' IMPORTANTS STOCKS PUBLICS DE BEURRE DETENUS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION AGRICOLE , ET INSTITUE A CET EFFET UN REGIME SPECIAL COMPORTANT LA VENTE PAR CES ORGANISMES DE BEURRE EXCEDENTAIRE A PRIX REDUIT AUX PERSONNES S ' OBLIGEANT A EN ASSURER L ' EXPORTATION EFFECTIVE VERS LES PAYS TIERS DANS UN DELAI DETERMINE . TOUT COMME LE REGLEMENT N 1259/72 , LE REGLEMENT N 1308/68 PREVOIT EN OUTRE , A SON ARTICLE 4 , EN VUE D ' ASSURER LE RESPECT DE LA DESTINATION LEGALE DE LA MARCHANDISE , LA CONSTITUTION PAR L ' ACHETEUR D ' UNE CAUTION QUI , EXCEPTION FAITE DES CAS DE FORCE MAJEURE , RESTE ACQUISE SI LE BEURRE N ' EST PAS EXPORTE DANS LE DELAI SUSDIT ET N ' EST LIBEREE QU ' EN RAISON DE LA QUANTITE DONT L ' EXPORTATION A ETE PROUVEE . LES DIVERSITES EXISTANT ENTRE CES DEUX REGLEMENTS , EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION LEGALE DU BEURRE DE STOCK - L ' ECOULEMENT SUR LE MARCHE MONDIAL POUR LE REGLEMENT N 1308/68 , ET L ' ECOULEMENT DANS L ' INDUSTRIE ALIMENTAIRE POUR LE REGLEMENT N 1259/72 - TIENNENT UNIQUEMENT AU CHOIX DES MOYENS LES PLUS APPROPRIES POUR CREER DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DU BEURRE EXCEDENTAIRE ET NE TOUCHENT PAS AUX ASPECTS STRUCTURELS DE CES DEUX REGLEMENTS , QUI DEMEURENT POUR L ' ESSENTIEL SIMILAIRES.
7 AU VU DE CETTE SIMILARITE DE FOND , IL S ' ENSUIT QUE LES PRINCIPES ETABLIS PAR LA COUR DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 1259/72 , QUANT A L ' OBLIGATION DE L ' ACHETEUR DE BEURRE DE STOCK DE RESPECTER LA DESTINATION LEGALE DE CE PRODUIT , S ' APPLIQUENT EGALEMENT DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 1308/68 . LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER REGLEMENT NE PREVOIT PAS FORMELLEMENT UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1259/72 , SELON LAQUELLE ' LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ADJUDICATION NE SONT PAS TRANSMISSIBLES ' , NE SAURAIT IMPLIQUER QUE LE REGLEMENT N 1308/68 A ENTENDU ACCORDER A L ' ACHETEUR LA POSSIBILITE DE SE LIBERER , PAR VOIE D ' UNE REVENTE DU BEURRE , DE SON OBLIGATION D ' ASSURER L ' EXPORTATION EFFECTIVE DE CE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LE REGLEMENT . POUR LES RAISONS PRECEDEMMENT EXPOSEES , UNE TELLE POSSIBILITE OUVRIRAIT EN EFFET DANS LE SYSTEME INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 1308/68 UNE BRECHE DE NATURE A COMPROMETTRE SES OBJECTIFS ET SON FONCTIONNEMENT . EN OUTRE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT , QUI FONT ETROITEMENT DEPENDRE LA LIBERATION DE LA CAUTION DE LA CIRCONSTANCE QUE LE BEURRE EST EFFECTIVEMENT EXPORTE , FONT CLAIREMENT RESSORTIR L ' EXIGENCE QU ' AUSSI LONGTEMPS QU ' UNE TELLE EXPORTATION N ' A PAS EU LIEU , L ' ACHETEUR INITIAL DU BEURRE DE STOCK , QUI A ENTRE-TEMPS REVENDU CE PRODUIT , NE RECUPERE PAS SA CAUTION , MAIS REPOND , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , DU COMPORTEMENT DE SON COCONTRACTANT.
8 POUR CES MOTIFS , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , DANS LE CAS OU L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK N ' EFFECTUE PAS LUI-MEME L ' EXPORTATION DE CE PRODUIT MAIS REVEND A CES FINS LADITE MARCHANDISE A UN TIERS , IL REPOND DU COMPORTEMENT FAUTIF DE SON COCONTRACTANT ET NE RECUPERE SA CAUTION QUE SI L ' EXPORTATION A EU EFFECTIVEMENT LIEU DANS LE DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT.
SUR LE DEUXIEME PROBLEME
9 LES QUESTIONS POSEES SOULEVENT EN OUTRE LE PROBLEME DE SAVOIR SI L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK QUI A CEDE LA MARCHANDISE A UN TIERS AUX FINS DE L ' EXPORTATION PEUT , LORSQUE CELLE-CI DEVIENT IMPOSSIBLE EN CONSEQUENCE D ' ACTES PUNISSABLES COMMIS PAR UN FONDE DE POUVOIR DE CE TIERS ET AU DETRIMENT DE CELUI-CI , SE LIBERER DE SON OBLIGATION VIS-A-VIS DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUANT AU RESPECT DE LA DESTINATION PRESCRITE DE LA MARCHANDISE , ET RECUPERER SA CAUTION EN EXCIPANT DU PRINCIPE DE LA FORCE MAJEURE INSCRIT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT N 1308/68 .
10 IL RESULTE DES FINALITES ET DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION AGRICOLE DONT IL S ' AGIT QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , PRECITE , DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS D ' UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE DUE A DES CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK ET DONT LES CONSEQUENCES N ' AURAIENT PU ETRE EVITEES QU ' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS , MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES . SI LE REGLEMENT N 1308/68 NE CONTIENT PAS DE DISPOSITIONS INTERDISANT FORMELLEMENT UNE REVENTE DE BEURRE DE STOCK , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA NATURE DES OPERATIONS NECESSAIRES AUX FINS DE L ' EXPORTATION PRESCRITE DU PRODUIT , QUI NE REQUIERENT PAS L ' INTERVENTION D ' ENTREPRISES SPECIALISEES , ET LA BRIEVETE DU DELAI ACCORDE POUR L ' EXPORTATION LAISSENT APPARAITRE QUE , DANS LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 1308/68 , LE BEURRE VENDU PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NE DEVRAIT NORMALEMENT PAS FAIRE L ' OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERMEDIAIRES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . SI , MALGRE CE CADRE REGLEMENTAIRE , L ' ACHETEUR INITIAL DU BEURRE DE STOCK DECIDE DE REVENDRE CE PRODUIT A UN TIERS AUX FINS DE L ' EXPORTATION , IL ASSUME CE FAISANT , VIS-A-VIS DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AGRICOLE , TOUS LES RISQUES QU ' UN OPERATEUR DILIGENT PEUT ET DOIT RAISONNABLEMENT PREVOIR DANS LE CADRE DE CETTE TRANSACTION , Y COMPRIS CELUI D ' UN DETOURNEMENT DU BEURRE DU AU COMPORTEMENT FRAUDULEUX D ' UN FONDE DE POUVOIR DU TIERS ACHETEUR . L ' EVENTUALITE D ' UN TEL COMPORTEMENT N ' ETAIT PAS UN RISQUE ABSOLUMENT IMPREVISIBLE POUR LE REVENDEUR , NOTAMMENT DANS LES CIRCONSTANCES EXPOSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE . EN CONSEQUENCE , L ' IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LE REVENDEUR VIENT A SE TROUVER , DU FAIT DU DETOURNEMENT PRECITE , D ' ASSURER L ' EXPORTATION EFFECTIVE DE LA MARCHANDISE , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE ET ANORMALE REUNISSANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT N 1308/68 , DE NATURE A LIBERER L ' ACHETEUR INITIAL DU BEURRE DE STOCK DE L ' OBLIGATION ASSUMEE ENVERS L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUANT AU RESPECT DE LA DESTINATION LEGALE DE CE BEURRE.
11 POUR CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE , LORSQUE L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK VISE PAR LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION DU 28 AOUT 1968 REVEND CETTE MARCHANDISE A UN TIERS AUX FINS DE L ' EXPORTATION PRESCRITE PAR LE REGLEMENT , L ' IMPOSSIBILITE SURVENUE D ' EFFECTUER CETTE EXPORTATION , EN CONSEQUENCE D ' UN DETOURNEMENT DE LA DESTINATION LEGALE DU BEURRE DU A DES ACTES PUNISSABLES COMMIS PAR UN FONDE DE POUVOIR DE CE TIERS ET AU DETRIMENT DE CELUI-CI , NE CONSTITUE PAS UN CAS DE ' FORCE MAJEURE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DUDIT REGLEMENT , ET N ' A DES LORS PAS POUR EFFET DE LIBERER , POUR LES QUANTITES NON EXPORTEES , LA CAUTION CONSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1979 ,
DIT POUR DROIT :
1 . LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , DANS LE CAS OU L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK N ' EFFECTUE PAS LUI-MEME L ' EXPORTATION DE CE PRODUIT , MAIS REVEND A CES FINS LADITE MARCHANDISE A UN TIERS , IL REPOND DU COMPORTEMENT FAUTIF DE SON COCONTRACTANT ET NE RECUPERE SA CAUTION QUE SI L ' EXPORTATION A EU EFFECTIVEMENT LIEU DANS LE DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT.
2 . LORSQUE L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK VISE PAR LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION DU 28 AOUT 1968 REVEND CETTE MARCHANDISE A UN TIERS AUX FINS DE L ' EXPORTATION PRESCRITE PAR LE REGLEMENT , L ' IMPOSSIBILITE SURVENUE D ' EFFECTUER CETTE EXPORTATION , EN CONSEQUENCE D ' UN DETOURNEMENT DE LA DESTINATION LEGALE DU BEURRE DU A DES ACTES PUNISSABLES COMMIS PAR UN FONDE DE POUVOIR DE CE TIERS ET AU DETRIMENT DE CELUI-CI , NE CONSTITUE PAS UN CAS DE ' FORCE MAJEURE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DUDIT REGLEMENT , ET N ' A DES LORS PAS POUR EFFET DE LIBERER , POUR LES QUANTITES NON EXPORTEES , LA CAUTION CONSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT.
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