Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - DISPOSITIONS SOCIALES - REGLEMENT DU CONSEIL N 543/69 - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - VEHICULES DES AUTORITES PUBLIQUES - EXCLUSION - VEHICULES D ' UNE ENTREPRISE PRIVEE UTILISES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN SERVICE PUBLIC - INCLUSION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 543/69 , ART . 4 , POINT 4 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2827/77 )
Sommaire
AUX TERMES DE SON ARTICLE 4 , POINT 4 , LE REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2827/77 , NE S ' APPLIQUE PAS AUX TRANSPORTS EFFECTUES AU MOYEN DE ' . . . VEHICULES UTILISES PAR D ' AUTRES AUTORITES PUBLIQUES POUR DES SERVICES PUBLICS ' . CETTE EXPRESSION DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT SEULEMENT LES VEHICULES DONT L ' AUTORITE PUBLIQUE EST PROPRIETAIRE OU DONT ELLE A LE POUVOIR DE DISPOSER , A L ' EXCLUSION DES VEHICULES APPARTENANT A UNE ENTREPRISE PRIVEE ET UTILISES PAR CELLE-CI POUR L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN SERVICE PUBLIC OU D ' INTERET PUBLIC QU ' ELLE S ' EST ENGAGEE A ASSURER , EN VERTU D ' UN CONTRAT DE DROIT PRIVE.
Parties
DANS L ' AFFAIRE 47/79 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DE BREME , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FIRMA STADTEREINIGUNG K . NEHLSEN KG , A BREME ,
ET
FREIE HANSESTADT BREMEN ( VILLE HANSEATIQUE LIBRE DE BREME ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 , POINT 4 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO 1969 , N L 77 , P . 49 ), DANS LA VERSION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2827/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO 1977 , N L 334 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 26 MARS 1979 , L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DE BREME A SOUMIS A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO 1969 , N L 77 , P . 49 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2827/77 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO 1977 , N L 334 , P . 1).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE CHARGEE , EN VERTU D ' UN CONTRAT DE DROIT PRIVE CONCLU AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DE LA VILLE DE BREME ET DES CANTONS LIMITROPHES , DE L ' ENLEVEMENT DES ORDURES SUR CES TERRITOIRES AU MOYEN DE SES PROPRES VEHICULES , ET LES SERVICES DE L ' INSPECTION INDUSTRIELLE DE LA VILLE DE BREME QUI , EN JUIN 1976 , ONT CONSTATE QUE LADITE ENTREPRISE NE RESPECTAIT PAS CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 543/69 , NOTAMMENT CELLES DE L ' ARTICLE 7 , RELATIVES A LA DUREE DU TEMPS DE CONDUITE , ET DE L ' ARTICLE 14 , CONCERNANT L ' OBLIGATION POUR LES MEMBRES D ' EQUIPAGE D ' ETRE MUNIS D ' UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE , ET L ' ONT DE CE FAIT OBLIGEE , PAR DECISION DU 29 MARS 1977 , DE SE CONFORMER A CES DISPOSITIONS , SOUS PEINE DE SE VOIR INFLIGER DES ASTREINTES . L ' ENTREPRISE CONCERNEE A FAIT OPPOSITION A CETTE DECISION , EN FAISANT VALOIR QU ' EN RAISON DU CARACTERE DE DROIT PUBLIC DU SERVICE PAR ELLE ASSURE , LES VEHICULES DONT ELLE SE SERT POUR L ' EXECUTION DE CE SERVICE DEVRAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , POINT 4 , DU REGLEMENT N 543/69 , ET SERAIENT DE CE FAIT SOUSTRAITS A L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT.
3 CETTE OPPOSITION AYANT ETE REJETEE , L ' INTERESSEE A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT DE BREME . PENDANT QUE CETTE PROCEDURE ETAIT EN COURS , LE REGLEMENT N 2827/77 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1977 EST ENTRE EN VIGUEUR , MODIFIANT , A L ' ARTICLE 1 , LE POINT 4 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 543/69 . LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS A ESTIME QUE , LA DECISION LITIGIEUSE AYANT CONTINUE DE PRODUIRE SES EFFETS , SA VALIDITE DEVAIT ETRE APPRECIEE PAR REFERENCE AU TEXTE MODIFIE DE L ' ARTICLE 4 , POINT 4 , DU REGLEMENT N 543/69 . ELLE A EN OUTRE DECIDE QUE CE TEXTE MODIFIE N ' EXEMPTAIT PAS L ' ENTREPRISE REQUERANTE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 543/69 . LE LITIGE AYANT ETE PORTE DEVANT L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DE BREME , CETTE JURIDICTION A RELEVE QUE LA SOLUTION DU LITIGE ETAIT LIEE A L ' INTERPRETATION DE LA DEUXIEME PARTIE DE L ' ARTICLE 4 , POINT 4 , DU REGLEMENT N 543/69 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2827/77 , ET A POSE A LA COUR DE JUSTICE LES QUESTIONS SUIVANTES :
' A ) AA ) L ' EXPRESSION ' VEHICULES UTILISES PAR D ' AUTRES AUTORITES PUBLIQUES POUR DES SERVICES PUBLICS ' , AU SENS DE LA DISPOSITION CITEE CI-DESSUS , P . 4 , DOIT-ELLE ETRE COMPRISE COMME VISANT SEULEMENT LES VEHICULES DONT L ' AUTORITE PUBLIQUE EST PROPRIETAIRE OU DONT ELLE A LE POUVOIR DE DISPOSER ,
BB)OU BIEN VISE-T-ELLE AUSSI LES VEHICULES APPARTENANT A DES PERSONNES OU ENTREPRISES PRIVEES , QUE CELLES-CI UTILISENT POUR ASSURER DES SERVICES PUBLICS POUR LE COMPTE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE EN VERTU D ' UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ( CONTRAT DE LOUAGE D ' OUVRAGE)?
B ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION BB ) QUI PRECEDE :
LES VEHICULES D ' UN ENTREPRENEUR PRIVE , QUI EST LE SEUL A QUI L ' AUTORITE PUBLIQUE A CONCEDE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES PUBLICS , ' CONCURRENCENT-ILS LES TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS ' AU SENS DE LA DISPOSITION CITEE CI-DESSUS , PARCE QUE L ' AUTORITE PUBLIQUE PEUT RESILIER LE CONTRAT CONCLU AVEC L ' ENTREPRENEUR PRIVE CONCESSIONNAIRE LORSQU ' UNE AUTRE ENTREPRISE OFFRE L ' UTILISATION DE SES PROPRES VEHICULES A DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES ?
'
4 L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2827/77 DU CONSEIL , PREVOIT CE QUI SUIT :
' LE PRESENT REGLEMENT NE S ' APPLIQUE PAS AUX TRANSPORTS EFFECTUES AU MOYEN DE :
1 . . . .
2 . . . .
3 . . . .
4 . VEHICULES AFFECTES AU SERVICE DE LA POLICE , DE LA GENDARMERIE , DES FORCES ARMEES , DES POMPIERS , DE LA PROTECTION CIVILE , DE LA PROTECTION CONTRE LES EAUX , DES SERVICES DE L ' EAU , DU GAZ , DE L ' ELECTRICITE , DE LA VOIRIE , DES TELEGRAPHES , DES TELEPHONES , DE LA POSTE POUR LES ENVOIS POSTAUX , DE LA RADIODIFFUSION , DE LA TELEVISION ET DE LA DETECTION DES EMETTEURS OU RECEPTEURS DE TELEVISION OU DE RADIO , OU VEHICULES UTILISES PAR D ' AUTRES AUTORITES PUBLIQUES POUR DES SERVICES PUBLICS QUI NE CONCURRENCENT PAS LES TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS;
. . . ' .
S ' AGISSANT D ' UNE DISPOSITION QUI DEROGE AU REGIME GENERAL INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , IL CONVIENT D ' EN DETERMINER LA PORTEE , EN TENANT COMPTE DES FINALITES DU REGLEMENT ET DU CONTEXTE JURIDIQUE DANS LEQUEL CELUI-CI SE SITUE.
5 AINSI QU ' IL RESSORT DE SON PREAMBULE , LE REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 ' RELATIVE A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ' ( JO 1965 , N 88 , P . 1500 ), ET NOTAMMENT DE LA SECTION III RELATIVE AUX ' DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE ' , PREVOYANT , A L ' ARTICLE 10 , ' LE RAPPROCHEMENT DANS LE PROGRES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES SPECIFIQUES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ' . C ' EST PRECISEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE CETTE SECTION QUE LE REGLEMENT N 543/69 CONSIDERE , DANS SON PREAMBULE , QU ' IL CONVIENT DE PRENDRE PAR PRIORITE LES MESURES NECESSAIRES CONCERNANT LA COMPOSITION DES EQUIPAGES , LE TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS , ET QU ' IL PREVOIT L ' INSTITUTION D ' UN SYSTEME - LIVRET INDIVIDUEL OU APPAREIL MECANIQUE APPROPRIE - PERMETTANT LE CONTROLE INDIVIDUEL DU RESPECT DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL . EN POURSUIVANT CES OBJECTIFS , DANS UN CONTEXTE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES , LE REGLEMENT EN CAUSE S ' INSCRIT DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , AU SENS DE L ' ARTICLE 74 DU TRAITE , ET REPOND EN MEME TEMPS AUX IMPERATIFS D ' UNE POLITIQUE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE QUI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 117 DU TRAITE , TEND A ' PROMOUVOIR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D ' OEUVRE PERMETTANT LEUR EGALISATION DANS LE PROGRES ' .
6 AU SURPLUS , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE , AINSI QU ' IL EST INDIQUE PAR LA DECISION DU CONSEIL PRECITEE DE 1965 , ONT POUR BUT ENTRE AUTRES D ' ELIMINER DES DISPARITES DE NATURE A FAUSSER LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS PAR LA SUPPRESSION DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES FONDEES SUR UNE EXPLOITATION INDUE DU FACTEUR HUMAIN.
7 C ' EST DANS LE RESPECT DE CES FINALITES QU ' IL Y A DONC LIEU DE DETERMINER LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , POINT 4 , DU REGLEMENT N 543/69 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2827/77 . EN EXEMPTANT DE L ' APPLICATION DU REGIME GENERAL CERTAINES CATEGORIES DE TRANSPORTS , LE POINT 4 PRECITE NE S ' ETEND QU ' AUX VEHICULES DE SERVICE MENTIONNES DANS SA PREMIERE PARTIE , ET NE VISE , EN CE QUI CONCERNE ' LES VEHICULES UTILISES PAR D ' AUTRES AUTORITES PUBLIQUES POUR DES SERVICES PUBLICS ' , QUE LES SITUATIONS OU AUCUN ELEMENT DE CONCURRENCE NE PEUT ENTRER EN JEU . EN EFFET , DANS CE CAS LE RESPECT DES EXIGENCES DE PROTECTION SOCIALE ET DE SECURITE ROUTIERE PEUT ETRE ASSURE PAR LES REGLEMENTATIONS NATIONALES REGISSANT LE SERVICE PUBLIC CONCERNE , COMPTE TENU DES NECESSITES SPECIFIQUES D ' UN TEL SERVICE.
8 L ' ARTICLE 4 , POINT 4 , PRECITE , N ' INDIQUE PAS DE MANIERE CLAIRE ET EXPLICITE QUE L ' EXCEPTION QU ' IL COMPORTE A L ' APPLICATION DU REGIME GENERAL S ' ETEND AUX TRANSPORTS EFFECTUES AU MOYEN DE VEHICULES APPARTENANT A DES ENTREPRISES PRIVEES QUI SONT ENTREES EN COMPETITION POUR OBTENIR UN CONTRAT AFIN D ' ASSURER UN SERVICE PUBLIC , TEL QUE L ' ENLEVEMENT DES ORDURES , POUR LE COMPTE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE . SI LES TERMES DANS LESQUELS CETTE DISPOSITION EST REDIGEE NE LAISSENT PAS DE DOUTES QUANT A SON APPLICATION A L ' EGARD DES VEHICULES DONT L ' AUTORITE PUBLIQUE EST PROPRIETAIRE OU DONT ELLE A LE POUVOIR DE DISPOSER , ILS NE SONT CEPENDANT PAS SUFFISAMMENT EXPLICITES ET PRECIS POUR POUVOIR ETRE COMPRIS COMME VISANT EGALEMENT LES VEHICULES APPARTENANT A UNE ENTREPRISE PRIVEE , UTILISES PAR CELLE-CI POUR L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN SERVICE PUBLIC OU D ' INTERET PUBLIC QU ' ELLE S ' EST ENGAGEE A ASSURER , EN VERTU D ' UN CONTRAT DE DROIT PRIVE.
9 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION SOUS AA ) QUE L ' EXPRESSION ' VEHICULES UTILISES PAR D ' AUTRES AUTORITES PUBLIQUES POUR DES SERVICES PUBLICS ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , POINT 4 , DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2827/77 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1977 , DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT SEULEMENT LES VEHICULES DONT L ' AUTORITE PUBLIQUE EST PROPRIETAIRE OU DONT ELLE A LE POUVOIR DE DISPOSER.
10 EU EGARD A LA REPONSE DONNEE A CETTE QUESTION , L ' EXAMEN DES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DEVIENT SANS OBJET.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DE BREME , PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1979 ,
DIT POUR DROIT :
L ' EXPRESSION ' VEHICULES UTILISES PAR D ' AUTRES AUTORITES PUBLIQUES POUR DES SERVICES PUBLICS ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , POINT 4 , DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2827/77 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1977 , DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT SEULE MENT LES VEHICULES DONT L ' AUTORITE PUBLIQUE EST PROPRIETAIRE OU DONT ELLE A LE POUVOIR DE DISPOSER.
Full & Egal Universal Law Academy