Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D' APPLICATION MATERIEL - EMISSION DE MESSAGES TELEVISES - TRANSMISSION DE MESSAGES PAR TELEDISTRIBUTION - INCLUSION
( TRAITE CEE, ART . 59 ET 60 )
2 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - DISPOSITIONS DU TRAITE - INAPPLICABILITE AUX SITUATIONS INTERNES A UN ETAT MEMBRE
( TRAITE CEE, ART . 59 ET 60 )
3 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT LA PUBLICITE TELEVISEE - RAISONS D' INTERET GENERAL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( TRAITE CEE, ART . 59 ET 60 )
4 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT LA PUBLICITE TELEVISEE - VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET DE L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION - ABSENCE
( TRAITE CEE, ART . 59 ET 60 )
5 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION - NOTION - INEGALITES NATURELLES - EXCLUSION
Sommaire
1 . L ' EMISSION DE MESSAGES TELEVISES , Y COMPRIS CEUX AYANT UN CARACTERE PUBLICITAIRE , RELEVE , EN TANT QUE TELLE , DES REGLES DU TRAITE CEE RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES . IL EN VA DE MEME DE LA TRANSMISSION DE TELS MESSAGES PAR VOIE DE TELEDISTRIBUTION .
2 . LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES NE S ' APPLIQUENT PAS AUX ACTIVITES DONT TOUS LES ELEMENTS PERTINENTS SE CANTONNENT A L ' INTERIEUR D ' UN SEUL ETAT MEMBRE . LA QUESTION DE SAVOIR SI TEL EST LE CAS DEPEND DE CONSTATATIONS DE FAIT QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' ETABLIR .
3 . LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE N ' INTERDISENT PAS UNE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEDISTRIBUTION , DE MEME QU ' A L ' EMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEVISION , SI CETTE REGLEMENTATION EST APPLIQUEE SANS DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE L ' ORIGINE , NATIONALE OU ETRANGERE , DE CES MESSAGES , OU LA NATIONALITE DU PRESTATAIRE , OU LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT .
EN EFFET , A DEFAUT D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES EN LA MATIERE , UNE INTERDICTION DE CE GENRE RENTRE DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE LAISSEE A CHAQUE ETAT MEMBRE DE REGLEMENTER , DE RESTREINDRE OU MEME D ' INTERDIRE TOTALEMENT , SUR SON TERRITOIRE , POUR DES RAISONS D ' INTERET GENERAL , LA PUBLICITE TELEVISEE , MEME SI ELLE S ' ETEND A UNE TELLE PUBLICITE ORIGINAIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
4 . UNE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION PAR TELEDISTRIBUTION DE MESSAGES PUBLICITAIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE NI COMME CONSTITUANT UNE MESURE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF VISE , DU FAIT QUE L ' INTERDICTION EN QUESTION RESTE RELATIVEMENT INEFFICACE COMPTE TENU DE L ' EXISTENCE DE ZONES NATURELLES DE CAPTATION , NI COMME ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR LE TRAITE A L ' EGARD DES EMETTEURS ETRANGERS , DU FAIT QUE LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE NE LEUR PERMET D ' ASSURER LA DIFFUSION DE LEURS MESSAGES QUE DANS LA ZONE DE CAPTATION NATURELLE .
5 . DES DIFFERENCES DE SITUATION DUES A DES PHENOMENES NATURELS NE SAURAIENT ETRE QUALIFIEES DE " DISCRIMINATION " AU SENS DU TRAITE CEE , CELUI-CI NE QUALIFIANT DE LA SORTE QUE LES DIFFERENCES DE TRAITEMENT RESULTANT DES ACTIVITES HUMAINES , ET NOTAMMENT DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES .
LA COMMUNAUTE N ' A AUCUNE OBLIGATION DE PRENDRE DES MESURES DESTINEES A EFFACER DES DIFFERENCES QUI SONT LA CONSEQUENCE D ' INEGALITES NATURELLES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 52/79 ,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIEGE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
PROCUREUR DU ROI
ET
MARC J . V . C . DEBAUVE , A LIEGE ,
PAUL H . A . G . DENUIT , A GREZ-DOICEAU ,
HENRI J . PH . M . LOHEST , A LIEGE ,
SA CODITEL , A LIEGE ,
ASSOCIATION LIEGEOISE D ' ELECTRICITE ( ALE ), A LIEGE ,
PARTIES CIVILES APPELANTES :
FEDERATION NATIONALE DU MOUVEMENT COOPERATIF FEMININ , ORGANISATION DES CONSOMMATEURS A.S.B.L ., A BRUXELLES ,
FEDERATION BELGE DES COOPERATIVES ( FEBECOOP ) A.S.B.L ., A BRUXELLES ,
VIE FEMININE A.S.B.L ., A BRUXELLES ,
RADIO-TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ( RTBF ), A BRUXELLES ,
FRANCOISE VANDER BEMDEN ET CONSORTS ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1979 , PARVENU A LA COUR LE 3 AVRIL 1979 , LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIEGE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE AU REGARD DE CERTAINS PROBLEMES CONCERNANT LA TRANSMISSION DE PUBLICITE COMMERCIALE PAR TELEDISTRIBUTION .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES INTENTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LIEGE CONTRE TROIS PERSONNES POUR AVOIR CONTREVENU A UNE INTERDICTION DE TRANSMETTRE DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE REVETANT UN CARACTERE DE PUBLICITE COMMERCIALE , ET METTANT EN CAUSE DEUX SOCIETES DE DROIT BELGE , CIVILEMENT RESPONSABLES POUR LES TROIS PREVENUS , LEURS PREPOSES . CES POURSUITES ONT ETE ENTAMEES A L ' INITIATIVE NOTAMMENT DE TROIS ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES DE CONSOMMATEURS OU D ' INTERETS CULTURELS , AINSI QUE D ' UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES PHYSIQUES , QUI SE SONT CONSTITUEES PARTIES CIVILES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE . CELUI-CI AYANT ACQUITTE LES PREVENUS ET MIS HORS DE CAUSE LES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES , LES TROIS ASSOCIATIONS ET CERTAINES DES AUTRES PARTIES CIVILES , AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC ONT INTERJETE APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DEUX SOCIETES EN CAUSE ASSURENT , AVEC L ' AUTORISATION DE L ' ADMINISTRATION BELGE , UN SERVICE DE TELEDISTRIBUTION QUI COUVRE UNE PARTIE DU TERRITOIRE BELGE . LES POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION DES ABONNES A CE SERVICE SONT RELIES PAR CABLE A UNE ANTENNE CENTRALE AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SPECIALES , QUI PERMETTENT DE CAPTER LES EMISSIONS BELGES ET CERTAINES EMISSIONS ETRANGERES QUE L ' ABONNE NE POURRAIT PAS CAPTER DANS TOUS LES CAS SUR UNE ANTENNE INDIVIDUELLE , ET QUI AMELIORENT EN OUTRE LA QUALITE DES IMAGES ET DU SON RECUS PAR L ' ABONNE .
4 LES POURSUITES CONCERNENT LA DISTRIBUTION EN BELGIQUE , PAR LE SYSTEME DE TELEDISTRIBUTION AINSI MIS EN PLACE , DE MESSAGES TELEVISES EMIS PAR DES EMETTEURS ETABLIS HORS DE LA BELGIQUE , POUR AUTANT QUE CES MESSAGES COMPORTENT UNE PUBLICITE COMMERCIALE . LA LEGISLATION BELGE INTERDIT AUX INSTITUTS NATIONAUX DE RADIODIFFUSION-TELEVISION , QUI ONT LE MONOPOLE LEGAL DES EMISSIONS , DE PROCEDER A DES EMISSIONS REVETANT UN CARACTERE DE PUBLICITE COMMERCIALE . EN CE QUI CONCERNE LA TELEDISTRIBUTION , L ' ARTICLE 21 DE L ' ARRETE ROYAL DU 24 DECEMBRE 1966 ( MONITEUR BELGE DU 24 JANVIER 1967 ) INTERDIT EGALEMENT LA TRANSMISSION DES EMISSIONS REVETANT UN CARACTERE DE PUBLICITE COMMERCIALE .
5 LE JUGEMENT DE RENVOI CONSTATE QU ' EN PRATIQUE , LES TELEDISTRIBUTEURS N ' ONT PAS TENU COMPTE DE CETTE INTERDICTION ET QU ' ILS ONT TRANSMIS LES PROGRAMMES ETRANGERS SANS COUPER LES SEQUENCES PUBLICITAIRES ; QUE CETTE PRATIQUE A ETE TOLEREE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE QUI N ' A APPLIQUE AUCUNE SANCTION ET N ' A PROCEDE A AUCUN RETRAIT D ' AUTORISATION ; ET QU ' UNE PARTIE IMPORTANTE DES TELESPECTATEURS BELGES PEUT CAPTER LES PROGRAMMES ETRANGERS SANS LE CONCOURS DES RELAIS ORGANISES PAR LES SOCIETES DE TELEDISTRIBUTION .
6 C ' EST EN CONSIDERATION DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A FORMULE SES QUESTIONS RELATIVES AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE . IL ESTIME QUE L ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION EN QUESTION POURRAIT AVOIR DES INCIDENCES SUR LA LIBERTE DE PRESTATIONS DE SERVICES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE . EN EFFET , SELON LE TRIBUNAL , LES INSTITUTS D ' EMISSION ETRANGERS TIRERAIENT UNE PARTIE APPRECIABLE DE LEURS REVENUS DE LA PUBLICITE QUI LEUR EST CONFIEE PAR LES ANNONCEURS , DE MANIERE QUE LA COUPURE DES MESSAGES PUBLICITAIRES EN BELGIQUE POURRAIT INCITER CES ANNONCEURS A RESTREINDRE OU A SUPPRIMER LEUR PUBLICITE COMMERCIALE ; PAR AILLEURS , LES ANNONCEURS , COMMERCANTS OU INDUSTRIELS , ETABLIS DANS LES PAYS VOISINS , ATTEINDRAIENT DE FACON PLUS RESTREINTE LE MARCHE BELGE AUQUEL ILS ADRESSAIENT JUSQU ' ALORS LEURS MESSAGES ET OFFRAIENT LEURS SERVICES .
7 LES QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SONT LIBELLEES COMME SUIT :
' 1 . EU EGARD A L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 30 AVRIL 1974 DANS L ' AFFAIRE 155/73 , SACCHI , L ' ARTICLE 59 DU TRAITE DE ROME DOIT-IL ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION PAR LES SOCIETES DE DISTRIBUTION DE TELEVISION PAR FIL DE MESSAGES PUBLICITAIRES , ALORS QUE LA CAPTATION NATURELLE DE TELS MESSAGES DANS LES ZONES DE RECEPTION DES EMETTEURS ETRANGERS RESTE POSSIBLE ET LICITE , COMPTE TENU NOTAMMENT DE CE QUE :
A ) UNE TELLE REGLEMENTATION INTRODUIRAIT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DE L ' EMETTEUR ETRANGER QUI NE POURRAIT EMETTRE DE MESSAGES PUBLICITAIRES QUE DANS SA ZONE DE RECEPTION NATURELLE , CES ZONES POUVANT , DU FAIT DES DENSITES DE POPULATION DIFFERENTE , PRESENTER UN INTERET PUBLICITAIRE TRES DIFFERENT ,
B ) UNE TELLE REGLEMENTATION INTRODUIRAIT UNE RESTRICTION DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJET ENVISAGE DU FAIT QUE CELUI-CI - A SAVOIR L ' INTERDICTION DE LA PUBLICITE TELEVISEE - NE POURRAIT JAMAIS ETRE ENTIEREMENT REALISE EN RAISON DE L ' EXISTENCE DE ZONES NATURELLES DE CAPTATION .
2.EU EGARD A L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 3 DECEMBRE 1974 DANS L ' AFFAIRE 33/74 , VAN BINSBERGEN , LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE DE ROME DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES COMME AYANT UN EFFET DIRECT A L ' ENCONTRE DE TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION N ' ETABLIT AUCUNE DISCRIMINATION FORMELLE A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE SA RESIDENCE ( EN L ' ESPECE L ' INTERDICTION DE RETRANSMETTRE DES MESSAGES PUBLICITAIRES)?
'
8 AVANT D ' EXAMINER CES QUESTIONS , LA COUR RAPPELLE QU ' ELLE A DEJA DIT POUR DROIT , DANS SON ARRET DU 30 AVRIL 1974 ( AFFAIRE 155/73 , SACCHI , RECUEIL 1974 , P . 409 ), QUE L ' EMISSION DE MESSAGES TELEVISES , Y COMPRIS CEUX AYANT UN CARACTERE PUBLICITAIRE , RELEVE , EN TANT QUE TELLE , DES REGLES DU TRAITE RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES . IL N ' Y A AUCUNE RAISON DE RESERVER UN TRAITEMENT DIFFERENT A LA TRANSMISSION DE TELS MESSAGES PAR VOIE DE TELEDISTRIBUTION .
9 TOUTEFOIS , IL Y A LIEU DE FAIRE OBSERVER QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES NE POURRAIENT S ' APPLIQUER AUX ACTIVITES DONT TOUS LES ELEMENTS PERTINENTS SE CANTONNENT A L ' INTERIEUR D ' UN SEUL ETAT MEMBRE . LA QUESTION DE SAVOIR SI TEL EST LE CAS DEPEND DE CONSTATATIONS DE FAIT QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' ETABLIR . LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT ESTIME EN L ' ESPECE QUE , DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES , LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI SONT A L ' ORIGINE DES POURSUITES DONT ELLE SE TROUVE SAISIE SONT DE NATURE A RELEVER DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES , IL CONVIENT D ' EXAMINER LES QUESTIONS POSEES DANS CETTE MEME PERSPECTIVE .
10 LA QUESTION CENTRALE SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME INTERDISANT TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR VOIE DE TELEDISTRIBUTION , DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION N ' ETABLIT AUCUNE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE L ' ORIGINE DES MESSAGES , LA NATIONALITE DU PRESTATAIRE DE SERVICES OU LE LIEU D ' ETABLISSEMENT DE CELUI-CI .
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 59 , ALINEA 1 , DU TRAITE , LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . LES IMPERATIFS DE CETTE DISPOSITION COMPORTENT L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .
12 COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES , TELLES QUE L ' EMISSION ET LA TRANSMISSION DE MESSAGES TELEVISES , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE DES EXIGENCES SPECIFIQUES IMPOSEES AUX PRESTATAIRES , QUI SERAIENT MOTIVEES PAR L ' APPLICATION DE REGLES REGISSANT CERTAINS TYPES D ' ACTIVITE , JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL ET INCOMBANT A TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE ETABLIE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT MEMBRE , DANS LA MESURE OU UN PRESTATAIRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' Y SERAIT PAS SOUMIS A DES PRESCRIPTIONS SIMILAIRES .
13 IL RESULTE DES INFORMATIONS DONNEES A LA COUR PENDANT LA PRESENTE PROCEDURE QUE L ' EMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEVISION FAIT L ' OBJET , DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , DE REGIMES JURIDIQUES FORT DIVERGENTS QUI VONT D ' UNE PROHIBITION PRESQUE TOTALE , COMME ELLE EST PRATIQUEE EN BELGIQUE , PAR DES REGLEMENTATIONS COMPORTANT DES LIMITATIONS PLUS OU MOINS STRICTES , JUSQU ' A DES REGIMES DE LARGE LIBERTE COMMERCIALE . A DEFAUT D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES ET COMPTE TENU DES CONSIDERATIONS D ' INTERET GENERAL INHERENTES AUX REGLEMENTATIONS LIMITATIVES EN CETTE MATIERE , L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS EN CAUSE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE RESTRICTION A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR AUTANT QUE CES LEGISLATIONS TRAITENT DE FACON IDENTIQUE TOUTES PRESTATIONS EN LA MATIERE , QUELLE QU ' EN SOIT L ' ORIGINE ET QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE OU LE LIEU D ' ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES .
14 C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT D ' APPRECIER UNE INTERDICTION DU GENRE DE CELLE QUE COMPORTE LA LEGISLATION BELGE EVOQUEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE . IL IMPORTE DE RELEVER QUE L ' INTERDICTION DE TRANSMETTRE DES MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEDISTRIBUTION , FIGURANT A L ' ARRETE ROYAL PRECITE , NE SAURAIT ETRE EXAMINEE ISOLEMENT . IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE LA LEGISLATION BELGE EN MATIERE DE RADIODIFFUSION QUE CETTE INTERDICTION EST LE COROLLAIRE DE LA DEFENSE FAITE AUX INSTITUTS DE RADIODIFFUSION BELGES DE PROCEDER A DES EMISSIONS DE PUBLICITE COMMERCIALE . C ' EST DE CETTE FACON EGALEMENT QUE LE JUGEMENT DE RENVOI PRESENTE LA LEGISLATION APPLICABLE , EN INDIQUANT QUE C ' EST POUR MAINTENIR LA CONFORMITE AVEC LE REGIME IMPOSE AUX INSTITUTS DE RADIODIFFUSION NATIONAUX QUE L ' ARRETE ROYAL INTERDIT LA TRANSMISSION DES SEQUENCES PUBLICITAIRES .
15 EN L ' ABSENCE D ' UNE HARMONISATION DES REGLES APPLICABLES , UNE INTERDICTION DE CE GENRE RENTRE DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE LAISSEE A CHAQUE ETAT MEMBRE DE REGLEMENTER , DE RESTREINDRE OU MEME D ' INTERDIRE TOTALEMENT , SUR SON TERRITOIRE , POUR DES RAISONS D ' INTERET GENERAL , LA PUBLICITE TELEVISEE . IL N ' EN EST PAS DIFFEREMMENT SI DE TELLES RESTRICTIONS OU INTERDICTIONS S ' ETENDENT A LA PUBLICITE TELEVISEE ORIGINAIRE D ' AUTRES ETATS MEMBRES SI TANT EST QU ' ELLES SOIENT EFFECTIVEMENT APPLIQUEES DANS LES MEMES TERMES AUX ORGANISMES DE TELEVISION NATIONAUX .
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE N ' INTERDISENT PAS UNE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEDISTRIBUTION , DE MEME QU ' A L ' EMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEVISION , SI CETTE REGLEMENTATION EST APPLIQUEE SANS DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE L ' ORIGINE , NATIONALE OU ETRANGERE , DE CES MESSAGES , OU LA NATIONALITE DU PRESTATAIRE , OU LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT .
17 COMPTE TENU DE CETTE REPONSE , LA QUESTION POSEE EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES POUVANT DECOULER DE L ' APPLICABILITE DIRECTE DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE EN CAS DE CONFLIT ENTRE CES DISPOSITIONS ET LA LEGISLATION NATIONALE N ' A PLUS D ' OBJET .
18 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE ENCORE SI UNE REGLEMENTATION S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION PAR TELEDISTRIBUTION DE MESSAGES PUBLICITAIRES NE CONSTITUE PAS UNE MESURE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF VISE , DU FAIT QUE L ' INTERDICTION DE DIFFUSER LA PUBLICITE COMMERCIALE TELEVISEE RESTE RELATIVEMENT INEFFICACE , COMPTE TENU DE L ' EXISTENCE , DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , DE ZONES NATURELLES DE CAPTATION DE CERTAINS POSTES ETRANGERS .
19 COMME LA TRANSMISSION PAR TELEDISTRIBUTION PERMET D ' ETENDRE LA DIFFUSION DES MESSAGES TELEVISEES ET D ' EN AMELIORER LA PENETRATION , LES RESTRICTIONS OU INTERDICTIONS IMPOSEES SUR SON TERRITOIRE PAR UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PUBLICITE TELEVISEE NE PERDENT PAS LEUR RAISON D ' ETRE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES EMETTEURS ETRANGERS PEUVENT ETRE CAPTES EGALEMENT SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL , OU DANS CERTAINES ZONES DE CELUI-CI , SANS L ' INTERMEDIAIRE D ' UN SYSTEME DE TELEDISTRIBUTION . LA QUESTION POSEE DOIT DONC RECEVOIR UNE REPONSE NEGATIVE .
20 FINALEMENT , LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION PAR TELEDISTRIBUTION DE MESSAGES PUBLICITAIRES INTRODUIT UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES EMETTEURS ETRANGERS , DU FAIT QUE LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE NE LEUR PERMET D ' ASSURER LA DIFFUSION DE LEURS MESSAGES QUE DANS LA ZONE DE CAPTATION NATURELLE .
21 PAR CETTE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE SE REFERE AUX LIMITES SPATIALES IMPOSEES A LA DIFFUSION DE MESSAGES TELEVISES EN FONCTION , D ' UNE PART , DU RELIEF NATUREL DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS URBAINES ET , D ' AUTRE PART , DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES PROCEDES DE DIFFUSION UTILISES . SANS DOUTE , CES DONNEES NATURELLES ET TECHNIQUES ENTRAINENT DES DIFFERENCES EN CE QUI CONCERNE LA CAPTATION DES MESSAGES TELEVISES , COMPTE TENU DE LA CORRELATION ENTRE LA SITUATION DES POSTES EMETTEURS ET DES RECEPTEURS . DE TELLES DIFFERENCES , DUES A DES PHENOMENES NATURELS , NE SAURAIENT CEPENDANT ETRE QUALIFIEES DE ' DISCRIMINATION ' AU SENS DU TRAITE , CELUI-CI NE QUALIFIANT DE LA SORTE QUE LES DIFFERENCES DE TRAITEMENT RESULTANT DES ACTIVITES HUMAINES , ET NOTAMMENT DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES . AU SURPLUS , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE LA COMMUNAUTE , MEME SI ELLE EST INTERVENUE A CERTAINS EGARDS POUR COMPENSER DES INEGALITES NATURELLES , N ' A AUCUNE OBLIGATION DE PRENDRE DES MESURES DESTINEES A EFFACER DES DIFFERENCES DE SITUATION DU GENRE DE CELLES ENVISAGEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE .
22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION PAR TELEDISTRIBUTION DE MESSAGES PUBLICITAIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE NI COMME CONSTITUANT UNE MESURE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF VISE , DU FAIT QUE L ' INTERDICTION EN QUESTION RESTE RELATIVEMENT INEFFICACE COMPTE TENU DE L ' EXISTENCE DE ZONES NATURELLES DE CAPTATION , NI COMME ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR LE TRAITE A L ' EGARD DES EMETTEURS ETRANGERS , DU FAIT QUE LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE NE LEUR PERMET D ' ASSURER LA DIFFUSION DE LEURS MESSAGES QUE DANS LA ZONE DE CAPTATION NATURELLE .
Décisions sur les dépenses
SUR DES DEPENS
23 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIEGE PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1979 , DIT POUR DROIT :
1 ) LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE N ' INTERDISENT PAS UNE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEDISTRIBUTION , DE MEME QU ' A L ' EMISSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR TELEVISION , SI CETTE REGLEMENTATION EST APPLIQUEE SANS DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE L ' ORIGINE , NATIONALE OU ETRANGERE , DE CES MESSAGES , OU LA NATIONALITE DU PRESTATAIRE , OU LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT .
2 ) UNE REGLEMENTATION NATIONALE S ' OPPOSANT A LA TRANSMISSION PAR TELEDISTRIBUTION DE MESSAGES PUBLICITAIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE NI COMME CONSTITUANT UNE MESURE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF VISE , DU FAIT QUE L ' INTERDICTION EN QUESTION RESTE RELATIVEMENT INEFFICACE COMPTE TENU DE L ' EXISTENCE DE ZONES NATURELLES DE CAPTATION , NI COMME ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR LE TRAITE A L ' EGARD DES EMETTEURS ETRANGERS , DU FAIT QUE LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE NE LEUR PERMET D ' ASSURER LA DIFFUSION DE LEURS MESSAGES QUE DANS LA ZONE DE CAPTATION NATURELLE .
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