Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCE JUDICIAIRE - COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU D' EXECUTION - COMPETENCE DU TRIBUNAL DESIGNE PAR LES PARTIES - NATURE ET FONDEMENT RESPECTIFS
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 5, NO 1, ET 17 )
2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCE JUDICIAIRE - COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU D' EXECUTION - DESIGNATION DU LIEU D' EXECUTION PAR UNE CLAUSE VALIDE SELON LE DROIT APPLICABLE - RESPECT DES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L' ARTICLE 17 NON EXIGE
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 5, NO 1, ET 17 )
Sommaire
1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 , NO 1 , DE LA CONVENTION QUI PERMETTENT D ' ATTRAIRE EN MATIERE CONTRACTUELLE LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE , INTRODUISENT UN CRITERE DE COMPETENCE , DONT LE CHOIX DEPEND D ' UNE OPTION DU DEMANDEUR ET QUI EST JUSTIFIE PAR L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE RATTACHEMENT DIRECT ENTRE LA CONTESTATION ET LE TRIBUNAL APPELE A EN CONNAITRE .
PAR CONTRE , L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , QUI PREVOIT LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DESIGNE PAR LES PARTIES SELON LES FORMES PRESCRITES , ECARTE AINSI LES REGLES DE COMPETENCE TANT GENERALES - PREVUES A L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION - QUE SPECIALES - PREVUES A L ' ARTICLE 5 - ET FAIT ABSTRACTION DE TOUT ELEMENT OBJECTIF DE CONNEXITE ENTRE LE RAPPORT LITIGIEUX ET LE TRIBUNAL DESIGNE . AINSI , IL APPARAIT QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU D ' EXECUTION ET CELLE DU TRIBUNAL ELU SONT DEUX CONCEPTS DISTINCTS , ET QUE SEULES LES CONVENTIONS D ' ELECTION DE FOR SONT SOUMISES AUX EXIGENCES DE FORME PREVUES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION .
2 . SI LE LIEU D ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE A ETE DESIGNE PAR LES PARTIES PAR UNE CLAUSE VALIDE SELON LE DROIT NATIONAL APPLICABLE AU CONTRAT , LE TRIBUNAL DE CE LIEU EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A CETTE MEME OBLIGATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , NO 1 DE LA CONVENTION , INDEPENDAMMENT DU RESPECT DES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L ' ARTICLE 17 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 56/79 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DU 27 SEPTEMBRE 1968 , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SIEGFRIED ZELGER , COMMERCANT , DEMEURANT A MUNICH , 75 , THALKIRCHNER STRASSE 81 , GROSSMARKTHALLE ,
ET
SEBASTIANO SALINITRI , COMMERCANT , DEMEURANT A MASCALI , ITALIE , BOITE POS - TALE 10 ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 ET 17 DE LA CONVENTION SUSNOMMEE .
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1979 , PARVENUE AU GREFFE LE 11 AVRIL 1979 , LE BUNDESGERICHTSHOF A SOUMIS A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ( CI- APRES LA CONVENTION ) , UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 , N 1 , ET 17 DE LADITE CONVENTION .
CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE DEUX COMMERCANTS , L ' UN DOMICILIE A MUNICH , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET L ' AUTRE A MASCARI , EN ITALIE , PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT PAR LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL D ' UN PRET QUE LUI AURAIT ACCORDE LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL . CE DERNIER , SE FONDANT SUR UNE CONVENTION VERBALE PAR LAQUELLE AURAIT ETE FIXE COMME LIEU DE REMBOURSEMENT MUNICH , A INTRODUIT UNE REQUETE DEVANT LE LANDGERICHT DE MUNICH QUI S ' EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF D ' UNE PART , QUE LA SEULE CONVENTION VERBALE SUR LE LIEU D ' EXECUTION NE SUFFIRAIT PAS A FONDER LA COMPETENCE INTERNATIONALE ET , D ' AUTRE PART , QUE CETTE CONVENTION NE POURRAIT AVOIR UN EFFET ATTRIBUTIF DE JURIDICTION QUE SI LA FORME PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION AVAIT ETE RESPECTEE . CETTE DECISION AYANT ETE CONFIRMEE PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE MUNICH , LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL A INTENTE UN POURVOI EN REVISION AUPRES DU BUNDESGERICHTSHOF QUI A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' UNE CONVENTION CENSENSUELLE CONCLUE ENTRE DES COMMERCANTS A PART ENTIERE , PORTANT SUR LE LIEU D ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE , ET DONT LA VALIDITE EST RECONNUE PAR LE DROIT NATIONAL - EN L ' ESPECE LE DROIT ALLEMAND - SUFFIT-ELLE A ATTRIBUER UNE COMPETENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION , OU BIEN L ' EFFET D ' UNE TELLE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST-IL SUBORDONNE AU RESPECT DE LA FORME PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION ? '
2 IL RESULTE DU LIBELLE DE CETTE QUESTION QUE LE JUGE NATIONAL SE DEMANDE SI L ' EFFET D ' UNE CONVENTION , TELLE QUE DECRITE , EST SUBORDONNE POUR ATTRIBUER UNE COMPETENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION , A LA FORME PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION PREVOYANT QUE C ' EST LE TRIBUNAL D ' UN ETAT CONTRACTANT DESIGNE PAR LES PARTIES - DONT L ' UNE AU MOINS A SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT - POUR CONNAITRE D ' UN DIFFEREND NE OU A NAITRE A L ' OCCASION D ' UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE , QUI EST SEUL COMPETENT , A LA CONDITION QU ' IL AIT ETE DESIGNE PAR UNE CONVENTION ECRITE OU PAR UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT .
3 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 5 , N 1 , INSERE DANS LA SECTION 2 DE LA CONVENTION INTITULEE ' COMPETENCES SPECIALES ' FONDE UNE COMPETENCE DEROGATOIRE A LA REGLE DE COMPETENCE GENERALE POSEE A L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ; LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 5 QUI PERMETTENT D ' ATTRAIRE EN MATIERE CONTRACTUELLE LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE , INTRODUISENT UN CRITERE DE COMPETENCE , DONT LE CHOIX DEPEND D ' UNE OPTION DU DEMANDEUR ET QUI EST JUSTIFIE PAR L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE RATTACHEMENT DIRECT ENTRE LA CONTESTATION ET LE TRIBUNAL APPELE A EN CONNAITRE .
4 PAR CONTRE , L ' ARTICLE 17 INSERE DANS LA SECTION 6 DE LA CONVENTION INTITULEE ' PROROGATION DE COMPETENCE ' , QUI PREVOIT LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DESIGNE PAR LES PARTIES SELON LES FORMES PRESCRITES , ECARTE AINSI LES REGLES DE COMPETENCE TANT GENERALES - PREVUES A L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION - QUE SPECIALES - PREVUES A L ' ARTICLE 5 - ET FAIT ABSTRACTION DE TOUT ELEMENT OBJECTIF DE CONNEXITE ENTRE LE RAPPORT LITIGIEUX ET LE TRIBUNAL DESIGNE . AINSI , IL APPARAIT QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU D ' EXECUTION ( PREVUE A L ' ARTICLE 5 , N 1 ) ET CELLE DU TRIBUNAL ELU ( PREVUE A L ' ARTICLE 17 ) SONT DEUX CONCEPTS DISTINCTS , ET QUE SEULES LES CONVENTIONS D ' ELECTION DE FOR SONT SOUMISES AUX EXIGENCES DE FORME PREVUES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION .
5 EN CONSEQUENCE , SI LA LOI APPLICABLE PERMET AUX PARTIES CONTRACTANTES , AUX CONDITIONS QU ' ELLE DETERMINE , DE DESIGNER LE LIEU D ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION SANS IMPOSER AUCUNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE , LA CONVENTION PORTANT SUR LE LIEU D ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION SUFFIT A ANCRER AU MEME LIEU LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , N 1 , DE LA CONVENTION .
6 IL DOIT DONC ETRE REPONDU A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF QUE SI LE LIEU D ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE A ETE DESIGNE PAR LES PARTIES PAR UNE CLAUSE VALIDE SELON LE DROIT NATIONAL APPLICABLE AU CONTRAT , LE TRIBUNAL DE CE LIEU EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A CETTE MEME OBLIGATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , N 1 , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 , INDEPENDAMMENT DU RESPECT DES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L ' ARTICLE 17 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT .
8 LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1979 , DIT POUR DROIT :
SI LE LIEU D ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE A ETE DESIGNE PAR LES PARTIES PAR UNE CLAUSE VALIDE SELON LE DROIT NATIONAL APPLICABLE AU CONTRAT , LE TRIBUNAL DE CE LIEU EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A CETTE MEME OBLIGATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , N 1 , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 , INDEPENDAMMENT DU RESPECT DES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L ' ARTICLE 17 .
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