Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS D' AUTEUR - CESSION DES DROITS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( TRAITE CEE, ART . 59 )
2 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - TELEDISTRIBUTION DANS UN ETAT MEMBRE D' UN FILM REPRESENTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AVEC LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE DU DROIT - OPPOSITION DU CONCESSIONNAIRE DE LA REPRESENTATION POUR LE PREMIER ETAT - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE, ART . 59 )
Sommaire
1 . SI L ' ARTICLE 59 DU TRAITE CEE INTERDIT LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES , IL NE VISE PAS PAR LA LES LIMITES A L ' EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES ECONOMIQUES QUI PROVIENNENT DE L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES SUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , SAUF SI UNE TELLE APPLICATION CONSTITUE UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES . TEL SERAIT LE CAS SI CETTE APPLICATION PERMETTAIT AUX PARTIES A UNE CESSION D ' UN DROIT D ' AUTEUR DE CREER DES BARRIERES ARTIFICIELLES AUX RELATIONS ECONOMIQUES ENTRE ETATS MEMBRES .
2 . LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN CESSIONNAIRE DES DROITS DE REPRESENTATION D ' UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE DANS UN ETAT MEMBRE INVOQUE SON DROIT POUR FAIRE INTERDIRE LA REPRESENTATION DE CE FILM DANS CET ETAT , SANS SON AUTORISATION , PAR VOIE DE TELEDISTRIBUTION , SI LE FILM AINSI REPRESENTE EST CAPTE ET TRANSMIS APRES AVOIR ETE DIFFUSE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR UN TIERS , AVEC LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT .
EN EFFET , SI LE DROIT D ' AUTEUR COMPORTE LE DROIT D ' EXIGER DES REDEVANCES POUR TOUTE REPRESENTATION D ' UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE , LES REGLES DU TRAITE NE SAURAIENT , EN PRINCIPE , FAIRE OBSTACLE AUX LIMITES GEOGRAPHIQUES DONT LES PARTIES AUX CONTRATS DE CESSION SONT CONVENUES POUR PROTEGER L ' AUTEUR ET SES AYANTS DROIT A CET EGARD . LE SEUL FAIT QUE CES LIMITES GEOGRAPHIQUES PEUVENT COINCIDER AVEC LES FRONTIERES NATIONALES N ' IMPLIQUE PAS UNE SOLUTION DIFFERENTE DANS UNE SITUATION OU L ' ORGANISATION DE LA TELEVISION DANS LES ETATS MEMBRES S ' APPUIE DANS UNE LARGE MESURE SUR DES MONOPOLES LEGAUX D ' EMISSION , CE QUI IMPLIQUE QU ' UNE LIMITATION DIFFERENTE DU CHAMP D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE D ' UNE CESSION SERAIT SOUVENT IMPRATICABLE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 62/79 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , DEUXIEME CHAMBRE CIVILE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA COMPAGNIE GENERALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION , CODITEL , A BRUXELLES ,
SA CODITEL BRABANT , A BRUXELLES ,
SA COMPAGNIE LIEGEOISE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION , CODITEL LIEGE , A LIEGE ,
PARTIES APPELANTES ,
ET
SA CINE VOG FILMS , A SCHAERBEEK ,
ASBL CHAMBRE SYNDICALE BELGE DE LA CINEMATOGRAPHIE , A ST-JOSSE-TEN-NOODE ,
SA DE DROIT FRANCAIS ' LES FILMS LA BOETIE ' , A PARIS ,
CHAMBRE SYNDICALE DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE FILMS FRANCAIS , A PARIS ,
PARTIES INTIMEES ,
INTERMIXT , ETABLISSEMENT D ' UTILITE PUBLIQUE , A BRUXELLES ,
UNION PROFESSIONNELLE DE RADIO ET TELEDISTRIBUTION , A SCHAERBEEK ,
INTER-REGIES , ASSOCIATION INTERCOMMUNALE COOPERATIVE , A BRUXELLES ,
PARTIES INTERVENANTES ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 30 MARS 1979 , PARVENU A LA COUR LE 17 AVRIL SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 59 ET DES AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION D ' UNE ACTION INTENTEE PAR UNE SOCIETE BELGE DE DISTRIBUTION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES , LA SA CINE VOG FILMS - INTIMEE DEVANT LA COUR D ' APPEL - , POUR ATTEINTE A DES DROITS D ' AUTEUR . CETTE ACTION EST DIRIGEE CONTRE UNE SOCIETE FRANCAISE , LES FILMS LA BOETIE , ET CONTRE TROIS SOCIETES BELGES DE TELEDISTRIBUTION , COLLECTIVEMENT DENOMMEES CI-APRES LES SOCIETES CODITEL ; ELLE TEND A LA REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUMENT CAUSE A CINE VOG PAR LA RECEPTION EN BELGIQUE D ' UNE EMISSION DE LA TELEVISION ALLEMANDE CONSACREE A LA PROJECTION DU FILM ' LE BOUCHER ' , DONT CINE VOG A OBTENU DES FILMS LA BOETIE L ' EXCLUSIVITE DE DISTRIBUTION EN BELGIQUE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES SOCIETES CODITEL ASSURENT , AVEC L ' AUTORISATION DE L ' ADMINISTRATION BELGE , UN SERVICE DE TELEDISTRIBUTION QUI COUVRE UNE PARTIE DU TERRITOIRE BELGE . LES POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION DES ABONNES A CE SERVICE SONT RELIES PAR CABLE A UNE ANTENNE CENTRALE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SPECIALES , QUI PERMETTENT DE CAPTER LES EMISSIONS BELGES ET CERTAINES EMISSIONS ETRANGERES QUE L ' ABONNE NE POURRAIT PAS CAPTER DANS TOUS LES CAS SUR UNE ANTENNE INDIVIDUELLE , ET QUI AMELIORENT EN OUTRE LA QUALITE DES IMAGES ET DU SON RECUS PAR L ' ABONNE .
4 LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES , SAISI DE LA DEMANDE , L ' A DIT NON FONDEE EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LES FILMS LA BOETIE , MAIS IL A CONDAMNE LES SOCIETES CODITEL A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CINE VOG . LES SOCIETES CODITEL ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; CET APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR LA COUR D ' APPEL EN TANT QU ' IL ETAIT DIRIGE CONTRE LA SOCIETE LES FILMS LA BOETIE , QUI EST DONC MISE HORS DE CAUSE AU STATE ACTUEL DU LITIGE .
5 LES FAITS DE LA CAUSE QUI INTERESSENT LA SOLUTION DU LITIGE ONT ETE RESUMES COMME SUIT PAR LA COUR D ' APPEL . PAR CONVENTION DU 8 JUILLET 1969 , LES FILMS LA BOETIE ONT , EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE TOUS LES DROITS D ' EXPLOITATION DU FILM ' LE BOUCHER ' , DONNE A CINE VOG LE ' MANDAT EXCLUSIF ' DE DISTRIBUER CE FILM EN BELGIQUE PENDANT SEPT ANNEES . LE FILM A ETE PROJETE DANS LES CINEMAS EN BELGIQUE A PARTIR DU 15 MAI 1970 . TOUTEFOIS , LE 5 JANVIER 1971 , LA PREMIERE CHAINE DE LA TELEVISION ALLEMANDE EN A DIFFUSE UNE VERSION ALLEMANDE ET CETTE EMISSION A PU ETRE CAPTEE EN BELGIQUE . CINE VOG A ESTIME QUE L ' EMISSION AVAIT COMPROMIS LA CARRIERE COMMERCIALE DU FILM EN BELGIQUE . ELLE EN A FAIT GRIEF , TANT AUX FILMS LA BOETIE , POUR N ' AVOIR PAS RESPECTE L ' EXCLUSIVITE QU ' ELLE LUI AVAIT CONCEDEE , QU ' AUX SOCIETES CODITEL , POUR AVOIR FAIT PASSER L ' EMISSION DONT IL S ' AGIT SUR SES RESEAUX DE TELEDISTRIBUTION .
6 LA COUR D ' APPEL A D ' ABORD EXAMINE LES ACTIVITES DES SOCIETES DE TELEDISTRIBUTION DU POINT DE VUE DE LA VIOLATION DU DROIT D ' AUTEUR . ELLE A CONSIDERE QUE CES SOCIETES AVAIENT PROCEDE A UNE ' COMMUNICATION PUBLIQUE ' DE CE FILM AU SENS DES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CE DOMAINE ET QU ' ELLES AVAIENT DES LORS , SUR LE PLAN DE LA LEGISLATION SUR LE DROIT D ' AUTEUR ET SOUS RESERVE DE L ' INCIDENCE , QUANT A CELLE-CI , DU DROIT COMMUNAUTAIRE , BESOIN DE L ' AUTORISATION DE CINE VOG POUR FAIRE PASSER LE FILM SUR LEURS RESEAUX . IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE , DANS LE RAISONNEMENT DE LA COUR D ' APPEL , L ' AUTORISATION DONNEE PAR LE TITULAIRE DU DROIT D ' AUTEUR DE DIFFUSER LE FILM A LA TELEVISION ALLEMANDE NE COMPRENAIT PAS CELLE DE FAIRE PASSER CE FILM SUR LES RESEAUX DE TELEDISTRIBUTION EXISTANT EN DEHORS DU TERRITOIRE ALLEMAND , OU DU MOINS SUR CEUX ETABLIS EN BELGIQUE .
7 LA COUR D ' APPEL A EXAMINE ENSUITE , EN CE QUI CONCERNE L ' INCIDENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' ARGUMENT DES SOCIETES CODITEL , SELON LEQUEL UNE INTERDICTION EVENTUELLE DE TRANSMETTRE DES FILMS DONT LE DROIT D ' AUTEUR A ETE CONCEDE PAR LE PRODUCTEUR A UNE MAISON DE DISTRIBUTION POUR TOUT LE TERRITOIRE BELGE , SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , ET PLUS PARTICULIEREMENT A L ' ARTICLE 85 ET AUX ARTICLES 59 ET 60 . APRES AVOIR REJETE L ' ARGUMENT TIRE DE L ' ARTICLE 85 , LA COUR D ' APPEL S ' EST DEMANDEE SI L ' ACTION ENTREPRISE A L ' ENCONTRE DES SOCIETES DE TELEDISTRIBUTION PAR CINE VOG , ' EN TANT QU ' ELLE LIMITE LA POSSIBILITE POUR UNE STATION D ' EMISSION ETABLIE DANS UN PAYS LIMITROPHE DE LA BELGIQUE , PAYS DES DESTINATAIRES DE LA PRESTATION , D ' EFFECTUER LIBREMENT CELLE-CI ' , CONTREVENAIT A L ' ARTICLE 59 . D ' APRES LES SOCIETES APPELANTES , L ' ARTICLE 59 DEVRAIT ETRE COMPRIS DANS CE SENS QU ' IL INTERDIT LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET NON SEULEMENT A LA LIBRE ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES , ET QU ' IL EMBRASSE TOUTES LES HYPOTHESES OU LA PRESTATION DE SERVICE ENTRAINE OU A ENTRAINE , DANS UN STADE ANTERIEUR , OU ENTRAINERA , DANS UN STADE ULTERIEUR , LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES .
8 ESTIMANT QUE CE MOYEN TOUCHE A L ' INTERPRETATION DU TRAITE , LA COUR D ' APPEL A DEFERE A LA COUR DE JUSTICE LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES :
' - PREMIERE QUESTION : LES RESTRICTIONS INTERDITES PAR L ' ARTICLE 59 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT-ELLES UNIQUEMENT CELLES QUI S ' OPPOSENT A LA PRESTATION DE SERVICES ENTRE RESSORTISSANTS ETABLIS DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS , OU COMPRENNENT-ELLES AUSSI LES RESTRICTIONS A LA PRESTATION DE SERVICES ENTRE RESSORTISSANTS ETABLIS DANS UN MEME ETAT MEMBRE MAIS QUI CONCERNENT UNE PRESTATION DONT LA SUBSTANCE PROVIENT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE?
-DEUXIEME QUESTION : EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE AU PREMIER MEMBRE DE LA QUESTION PRECEDENTE , EST-IL CONFORME AUX DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES QUE LE CESSIONNAIRE DES DROITS DE REPRESENTATION D ' UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE DANS UN ETAT MEMBRE INVOQUE SON DROIT POUR FAIRE INTERDIRE AU DEFENDEUR DE REPRESENTER CE FILM DANS CET ETAT PAR LA VOIE DE LA TELEDISTRIBUTION , ALORS QUE LE FILM AINSI REPRESENTE EST CAPTE PAR LE DEFENDEUR DANS LEDIT ETAT MEMBRE APRES AVOIR ETE DIFFUSE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , PAR UN TIERS , AVEC LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT?
'
9 D ' APRES SON LIBELLE , LA DEUXIEME QUESTION EST POSEE POUR LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE AU PREMIER MEMBRE DE LA PREMIERE QUESTION , MAIS LA COUR D ' APPEL A MANIFESTEMENT VOULU VISER LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMANT QU ' EN PRINCIPE LES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU TRAITE S ' APPLIQUENT A LA PRESTATION DE SERVICES CONCERNEE , ETANT DONNE QUE LA DEUXIEME QUESTION NE PEUT SE COMPRENDRE QUE DANS CETTE HYPOTHESE .
10 LA COUR DE JUSTICE EXAMINERA D ' ABORD LA DEUXIEME QUESTION . S ' IL DEVAIT S ' AVERER QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION EST NEGATIVE , PARCE QUE LA PRATIQUE Y DECRITE NE SERAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES , DANS L ' HYPOTHESE OU CES DISPOSITIONS SERAIENT APPLICABLES , LA JURIDICTION NATIONALE DISPOSERAIT DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR QU ' ELLE PUISSE RESOUDRE LE PROBLEME JURIDIQUE DONT ELLE EST SAISIE , EN CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
11 LA DEUXIEME QUESTION SOULEVE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE S ' OPPOSENT A UNE CESSION , LIMITEE AU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UN DROIT D ' AUTEUR SUR UN FILM , ETANT DONNE QU ' UNE SERIE DE CESSIONS PAREILLES POURRAIT AVOIR COMME RESULTAT DE CLOISONNER LE MARCHE COMMUN DU POINT DE VUE DE L ' EXERCICE DES ACTIVITES ECONOMIQUES EN MATIERE CINEMATOGRAPHIQUE .
12 LE FILM CINEMATOGRAPHIQUE APPARTIENT A LA CATEGORIE DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES MISES A LA DISPOSITION DU PUBLIC PAR LA VOIE DE REPRESENTATIONS , QUI PEUVENT SE REPETER A L ' INFINI . A CET EGARD , LES PROBLEMES QUE COMPORTE LE RESPECT DU DROIT D ' AUTEUR PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU TRAITE NE SONT PAS LES MEMES QUE CEUX QUI CONCERNENT LES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES DONT LA MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC SE CONFOND AVEC LA CIRCULATION DU SUPPORT MATERIEL DE L ' OEUVRE , COMME C ' EST LE CAS DU LIVRE OU DU DISQUE .
13 DANS CES CONDITIONS , LE TITULAIRE DU DROIT D ' AUTEUR D ' UN FILM ET SES AYANTS DROIT ONT UN INTERET LEGITIME A CALCULER LES REDEVANCES DUES POUR L ' AUTORISATION DE REPRESENTER LE FILM EN FONCTION DU NOMBRE REEL OU PROBABLE DES REPRESENTATIONS ET A N ' AUTORISER UNE EMISSION TELEVISEE DU FILM , SUSCEPTIBLE D ' ETRE CAPTEE PAR UN GRAND PUBLIC , QU ' APRES UNE CERTAINE PERIODE DE PROJECTION DANS LES SALLES DE CINEMA . IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN L ' ESPECE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES FILMS LA BOETIE ET CINE VOG STIPULAIT QUE LE DROIT EXCLUSIF CONCEDE COMPRENAIT CELUI DE FAIRE REPRESENTER PUBLIQUEMENT LE FILM ' LE BOUCHER ' EN BELGIQUE SOUS FORME DE PROJECTION DANS LES SALLES DE CINEMA ET D ' EMISSIONS DE TELEVISION , MAIS QUE LE DROIT DE FAIRE DIFFUSER LE FILM PAR LA TELEVISION BELGE NE POUVAIT ETRE EXERCE QUE QUARANTE MOIS APRES LA PREMIERE SORTIE DU FILM EN BELGIQUE .
14 CES CONSTATATIONS ONT UNE DOUBLE IMPORTANCE . D ' UNE PART , ELLES METTENT EN LUMIERE QUE LA FACULTE , POUR LE TITULAIRE DU DROIT D ' AUTEUR ET SES AYANTS DROIT , D ' EXIGER DES REDEVANCES POUR TOUTE REPRESENTATION D ' UN FILM FAIT PARTIE DE LA FONCTION ESSENTIELLE DU DROIT D ' AUTEUR SUR CE GENRE D ' OEUVRES LITTERAIRES OU ARTISTIQUES . D ' AUTRE PART , ELLES DEMONTRENT QUE L ' EXPLOITATION DES DROITS D ' AUTEURS SUR LES FILMS , ET DES REDEVANCES Y AFFERENTES , NE PEUT PAS ETRE ORGANISEE INDEPENDAMMENT DES PERSPECTIVES D ' EMISSION TELEVISEE DE CES FILMS . LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE CESSION DU DROIT D ' AUTEUR LIMITEE AU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE RESTRICTION A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DOIT ETRE APPRECIEE DANS CE CADRE .
15 SI L ' ARTICLE 59 DU TRAITE INTERDIT LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES , IL NE VISE PAS PAR LA LES LIMITES A L ' EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES ECONOMIQUES QUI PROVIENNENT DE L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES SUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , SAUF SI UNE TELLE APPLICATION CONSTITUE UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES . TEL SERAIT LE CAS SI CETTE APPLICATION PERMETTAIT AUX PARTIES A UNE CESSION D ' UN DROIT D ' AUTEUR DE CREER DES BARRIERES ARTIFICIELLES AUX RELATIONS ECONOMIQUES ENTRE ETATS MEMBRES .
16 IL EN RESULTE QUE , SI LE DROIT D ' AUTEUR COMPORTE LE DROIT D ' EXIGER DES REDEVANCES POUR TOUTE REPRESENTATION , LES REGLES DU TRAITE NE SAURAIENT , EN PRINCIPE , FAIRE OBSTACLE AUX LIMITES GEOGRAPHIQUES DONT LES PARTIES AUX CONTRATS DE CESSION SONT CONVENUES POUR PROTEGER L ' AUTEUR ET SES AYANTS DROIT A CET EGARD . LE SEUL FAIT QUE CES LIMITES GEOGRAPHIQUES PEUVENT COINCIDER AVEC LES FRONTIERES NATIONALES N ' IMPLIQUE PAS UNE SOLUTION DIFFERENTE DANS UNE SITUATION OU L ' ORGANISATION DE LA TELEVISION DANS LES ETATS MEMBRES S ' APPUIE DANS UNE LARGE MESURE SUR DES MONOPOLES LEGAUX D ' EMISSION , CE QUI IMPLIQUE QU ' UNE LIMITATION DIFFERENTE DU CHAMP D ' APPLICATION GEOGRAPHIQUE D ' UNE CESSION SERAIT SOUVENT IMPRATICABLE .
17 LE CESSIONNAIRE EXCLUSIF DES DROITS DE REPRESENTATION D ' UN FILM POUR TOUT LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PEUT DONC INVOQUER SON DROIT A L ' EGARD DES SOCIETES DE TELEDISTRIBUTION QUI ONT TRANSMIS CE FILM SUR LEUR RESEAU DE DISTRIBUTION APRES L ' AVOIR CAPTE D ' UNE STATION EMETTRICE DE TELEVISION ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , SANS QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE Y FASSE OBSTACLE .
18 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN CESSIONNAIRE DES DROITS DE REPRESENTATION D ' UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE DANS UN ETAT MEMBRE INVOQUE SON DROIT POUR FAIRE INTERDIRE LA REPRESENTATION DE CE FILM DANS CET ETAT , SANS SON AUTORISATION , PAR VOIE DE TELEDISTRIBUTION , SI LE FILM AINSI REPRESENTE EST CAPTE ET TRANSMIS APRES AVOIR ETE DIFFUSE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR UN TIERS , AVEC LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT .
19 IL RESSORT DE LA REPONSE DONNEE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS L ' HYPOTHESE OU IL SERAIT APPLICABLE AUX ACTIVITES DES SOCIETES DE TELEDISTRIBUTION QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE DONT LA JURIDICTION NATIONALE A ETE SAISIE , N ' A PAS D ' INCIDENCE SUR L ' APPLICATION , PAR CETTE JURIDICTION , DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION EN MATIERE DU DROIT D ' AUTEUR DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE . DES LORS , IL N ' EST PLUS NECESSAIRE DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES PAR ARRET DU 30 MARS 1979 , DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN CESSIONNAIRE DES DROITS DE REPRESENTATION D ' UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE DANS UN ETAT MEMBRE INVOQUE SON DROIT POUR FAIRE INTERDIRE LA REPRESENTATION DE CE FILM DANS CET ETAT , SANS SON AUTORISATION , PAR VOIE DE TELEDISTRIBUTION , SI LE FILM AINSI REPRESENTE EST CAPTE ET TRANSMIS APRES AVOIR ETE DIFFUSE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR UN TIERS , AVEC LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT .
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