Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( TRAITE CEE, ART . 95 )
2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES
( TRAITE CEE, ART . 95 )
3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES - PRINCIPE DE COOPERATION
( TRAITE CEE, ART . 5 )
4 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - REMBOURSEMENT PAR LES ETATS MEMBRES - MODALITES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS - PRISE EN CONSIDERATION DE LA REPERCUSSION EVENTUELLE DE L' IMPOSITION OU DU PREJUDICE SUBI PAR L' IMPORTATEUR - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE, ART . 95 )
Sommaire
1 . SI LE TRAITE CEE N ' EXCLUT PAS , DANS SON PRINCIPE , UNE DIFFERENCIATION D ' IMPOSITION ENTRE DIVERS PRODUITS ALCOOLIQUES , UNE TELLE DIFFERENCIATION NE SAURAIT ETRE UTILISEE A DES FINS DE DISCRIMINATION FISCALE OU DE MANIERE A PROTEGER , FUT-CE INDIRECTEMENT , UNE PRODUCTION NATIONALE . UN SYSTEME FISCAL CONSISTANT A ASSURER UN AVANTAGE FISCAL A UN SEUL PRODUIT , REPRESENTATIF DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PRODUCTION NATIONALE , A L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES PRODUITS IMPORTES , SIMILAIRES OU CONCURRENTS , EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
2 . AU CAS OU UN SYSTEME NATIONAL D ' IMPOSITION DIFFERENCIEE S ' AVERE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE DOIT ACCORDER AUX PRODUITS IMPORTES UN TAUX D ' IMPOSITION TEL QUE SOIT ELIMINEE LA MARGE DE DISCRIMINATION OU DE PROTECTION PROHIBEE PAR LE TRAITE . CE TRAITEMENT EST ASSURE PAR L ' ARTICLE 95 AUX SEULS PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES .
3 . PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE COOPERATION ENONCE A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES D ' ASSURER LA PROTECTION JURIDIQUE DECOULANT , POUR LES JUSTICIABLES , DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
4 . EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE RESTITUTION DE TAXES NATIONALES PERCUES EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , IL INCOMBE AUX ETATS MEMBRES D ' ASSURER LE REMBOURSEMENT DE CES TAXES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LEUR DROIT INTERNE ; IL LEUR APPARTIENT DE DESIGNER , A CET EFFET , LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE .
CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ET NE DOIVENT PAS RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS CONFERES AUX JUSTICIABLES PAR L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .
LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EXIGE PAS D ' ACCORDER UNE RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PERCUES DANS DES CONDITIONS QUI ENTRAINERAIENT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DES AYANTS DROIT . AINSI , IL N ' EXCLUT PAS QU ' IL SOIT TENU COMPTE DU FAIT QUE LA CHARGE DE CES TAXES A PU ETRE REPERCUTEE SUR D ' AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES OU SUR LES CONSOMMATEURS .
SERAIT EGALEMENT CONFORME AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA PRISE EN CONSIDERATION EVENTUELLE , EN VERTU DU DROIT NATIONAL DE L ' ETAT CONCERNE , DU PREJUDICE QU ' UN IMPORTATEUR PEUT AVOIR SUBI DU FAIT QUE DES MESURES FISCALES DISCRIMINATOIRES OU PROTECTRICES ONT EU POUR EFFET DE RESTREINDRE LE VOLUME DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 68/79 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE OESTRE LANDSRET ( COUR D ' APPEL COMPETENTE POUR L ' EST DU DANEMARK ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE
HANS JUST I/S , ENTREPRISE DE PRODUCTION ET D ' IMPORTATION DE BOISSONS SPIRITUEUSES , AYANT SON SIEGE SOCIAL A COPENHAGUE ,
ET
MINISTERE DANOIS DES IMPOTS ET ACCISES ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE LA LOI DANOISE , DU 4 AVRIL 1978 , RELATIVE AUX DROITS D ' ACCISE SUR LES EAUX-DE-VIE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 26 MARS 1979 , RECUE A LA COUR LE 26 AVRIL SUIVANT , L ' OESTRE LANDSRET DE COPENHAGUE A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE EN VUE , D ' UNE PART , D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC CETTE DISPOSITION , DE LA DIFFERENCIATION FISCALE OPEREE PAR LA LOI COORDONNEE N 151 DU 4 AVRIL 1978 RELATIVE AUX DROITS D ' ACCISE SUR LES EAUX-DE-VIE ET , D ' AUTRE PART , DE JUGER DANS QUELLE MESURE UN CONTRIBUABLE ASTREINT AU PAIEMENT DE TAXES PRELEVEES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT AU REMBOURSEMENT DES TAXES PERCUES.
2 SELON L ' ARTICLE 2 DE LA LOI COORDONNEE N 151 A LAQUELLE IL EST FAIT REFERENCE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI , LES DROITS D ' ACCISE SONT FIXES COMME SUIT :
1 ) POUR L ' AKVAVIT ET LE SNAPS ( PRODUITS DESIGNES CI-APRES PAR LE SEUL TERME D ' ' AKVAVIT ' , EN RAISON DE LA SYNONYMIE DES DEUX EXPRESSIONS ) A 167,50 DKR PAR LITRE D ' ALCOOL ETHYLIQUE PUR ET
2 ) POUR LES ' AUTRES PRODUITS ' , A 257,15 DKR PAR LITRE D ' ALCOOL ETHYLIQUE PUR.
3 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DE LA MEME LOI , LES PRODUITS BENEFICIANT DU TAUX D ' IMPOSITION FIXE PAR LE NUMERO 1 DE L ' ARTICLE 2 SONT DEFINIS COMME ETANT ' FABRIQUES A PARTIR D ' ALCOOLS NEUTRES ET COMPRENANT , DANS LEUR COMPOSITION , DES ESSENCES AROMATIQUES VEGETALES ' ET , EN OUTRE , COMME ' NE PRESENTANT PAS LES CARACTERISTIQUES DU GIN , DE LA VODKA , DU GENIEVRE , DU WACHOLDER OU AUTRES PRODUITS SIMILAIRES , NI LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE LA LIQUEUR , LE PUNCH , LE BITTER OU LES SPIRITUEUX A L ' ANIS , LE RHUM , LES EAUX-DE-VIE A BASE DE FRUITS ET AUTRES EAUX-DE-VIE DONT LE GOUT TYPIQUE PROVIENT DE LA DISTILLATION OU DE LA MATURATION ' .
4 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA SOCIETE HANS JUST , REQUERANTE AU PRINCIPAL , IMPORTE DU VIN ET DES EAUX-DE-VIE ET PRODUIT AU SURPLUS DES BOISSONS ALCOOLISEES . ELLE NE COMMERCIALISE QUE DANS UNE FAIBLE MESURE DES PRODUITS TAXES COMME AKVAVIT ET VEND , PAR CONTRE , DES QUANTITES IMPORTANTES D ' AUTRES EAUX-DE-VIE . DANS SON DECOMPTE MENSUEL ADRESSE A L ' ADMINISTRATION DES DOUANES POUR LE MOIS DE JUIN 1978 , LA REQUERANTE A DECLARE UN LOT DE BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES EN VUE DE L ' APPLICATION DES DROITS D ' ACCISE . UNE FAIBLE PARTIE DE CES QUANTITES ETAIT CONSTITUEE D ' AKVAVIT , TAXE AU MONTANT DE 167,50 DKR PAR LITRE D ' ALCOOL ETHYLIQUE PUR , LA MAJEURE PARTIE CONSISTANT DANS DES EAUX-DE-VIE AUTRES QUE L ' AKVAVIT , TAXEES AU TAUX DE 257,15 DKR PAR LITRE D ' ALCOOL ETHYLIQUE PUR.
5 AU MOMENT DE PRESENTER A L ' ADMINISTRATION LE DECOMPTE DE CES TAXES , LA REQUERANTE A FAIT VALOIR QUE LES DROITS FRAPPANT LES EAUX-DE-VIE AUTRES QUE L ' AKVAVIT NE SAURAIENT ETRE PERCUS QUE SUIVANT LE TAUX APPLICABLE A CELUI-CI . L ' ADMINISTRATION AYANT FAIT SAVOIR A LA REQUERANTE QU ' A DEFAUT D ' ETRE ACQUITTES DANS LEUR TOTALITE , CONFORMEMENT A LA LOI , LES DROITS DEVENUS EXIGIBLES FERAIENT L ' OBJET D ' UN RECOUVREMENT PAR VOIE DE SAISIE , SANS PREJUDICE DE LA RADIATION EVENTUELLE DE LA SOCIETE DU REGISTRE DES DOUANES . LA REQUERANTE A EN CONSEQUENCE ACQUITTE LA TAXE TOTALE , MAIS EN PROTESTANT ET EN SE RESERVANT LE DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TAUX D ' IMPOSITION . PAR LA SUITE , LA REQUERANTE A INTRODUIT LE RECOURS ACTUELLEMENT PENDANT DEVANT L ' OESTRE LANDSRET EN FAISANT VALOIR QUE L ' IMPOSITION DES EAUX-DE-VIE IMPORTEES AUTRES QUE L ' AKVAVIT , A UN TAUX PLUS ELEVE QUE CELUI APPLIQUE A CELUI-CI , SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . ELLE A CONCLU EN CONSEQUENCE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU ' ELLE ESTIME AVOIR ETE ASTREINTE A VERSER EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE.
6 LA JURIDICTION NATIONALE , TENANT COMPTE DE L ' INTRODUCTION PAR LA COMMISSION DU RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT 171/78 CONTRE LE ROYAUME DE DANEMARK , QUI MET EN CAUSE LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE LA LEGISLATION EN QUESTION , A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE SOUMETTRE A LA COUR UN ENSEMBLE DE QUESTIONS PREJUDICIELLES DONT LES TROIS PREMIERES ONT TRAIT A LA COMPATIBILITE , AVEC L ' ARTICLE 95 , DU REGIME FISCAL QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE , ALORS QUE LA QUATRIEME QUESTION CONCERNE LE REMBOURSEMENT EVENTUEL DES DROITS PERCUS.
SUR LA COMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 95 DU REGIME FISCAL CONTESTE ( QUESTIONS 1 , 2 ET 3 )
7 LES TROIS PREMIERES QUESTIONS SONT LIBELLEES EN CES TERMES :
QUESTION 1 A
LE DROIT COMMUNAUTAIRE S ' OPPOSE-T-IL A CE QU ' UN REGIME NATIONAL D ' IMPOSITION PREVOIE DES TAUX DE TAXATION DIFFERENTS POUR , D ' UNE PART , L ' AKVAVIT ET LE SNAPS ET , D ' AUTRE PART , LES AUTRES EAUX-DE-VIE , COMPTE TENU DE CE QUE
A ) LA LEGISLATION NATIONALE DISTINGUE LES DEUX CATEGORIES D ' EAUX-DE-VIE SUR LA BASE D ' UNE DEFINITION SE REFERANT AUX MATIERES PREMIERES ET AUX EXTRAITS QUI LES COMPOSENT , A LEUR DEGRE ALCOOLIQUE AINSI QU ' A DES CARACTERISTIQUES DISTINCTIVES LIEES A LEUR GOUT ,
B ) LA DIFFERENCIATION OPEREE PAR LA LOI ENTRE LES DEUX CATEGORIES N ' EST PAS FONDEE SUR UNE EVENTUELLE DISTINCTION ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES ET NE TIENT PAS D ' AVANTAGE COMPTE , A L ' INTERIEUR DES DEUX CLASSES DE TAXATION , DE L ' ORIGINE DES MARCHANDISES.
QUESTION 1 B
LA CIRCONSTANCE QUE LA CHARGE FISCALE , ENVISAGEE PAR RAPPORT AU COUT DE FABRICATION DU PRODUIT , SOIT LA MEME POUR LA CATEGORIE DE SPIRITUEUX LA MOINS FORTEMENT TAXEE ( AKVAVIT ET SNAPS ) QUE CELLE GREVANT LES SPIRITUEUX RESSORTISSANT A LA CLASSE FISCALE LA PLUS ELEVEE ( EAUX-DE-VIE AUTRES QUE L ' AKVAVIT ) A-T-ELLE UNE QUELCONQUE INCIDENCE SUR LA REPONSE A DONNER A LA PREMIERE QUESTION SOUS A?
QUESTION 2
A SUPPOSER QUE LES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSENT PAS A L ' EXISTENCE DES TAUX DIFFERENCIES ENVISAGES DANS LA PREMIERE QUESTION , LE DROIT COMMUNAUTAIRE POSE-T-IL CERTAINES CONDITIONS QUANT A L ' APPLICATION DE CES TAUX AUX PRODUITS IMPORTES ; PLUS PRECISEMENT :
A ) LES EAUX-DE-VIE IMPORTEES DOIVENT-ELLES ETRE TAXEES AU MEME TAUX QUE LES PRODUITS NATIONAUX IDENTIQUES OU , A DEFAUT , PRESENTANT PAR RAPPORT A CELLES-LA LE PLUS DE SIMILITUDE?
B ) L ' ENSEMBLE DES EAUX-DE-VIE D ' IMPORTATION DOIVENT-ELLES FAIRE L ' OBJET D ' UNE TAXATION AU TAUX LE MOINS ELEVE , MEME SI LES ' EAUX-DE-VIE AUTRES QUE L ' AKVAVIT ' FABRIQUEES DANS LE PAYS MEME SONT TAXEES A UN TAUX PLUS ELEVE?
QUESTION 3
A . A SUPPOSER , AU CONTRAIRE , QU ' UNE IMPOSITION DIFFERENCIEE SOIT INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , QUELS SONT LES CRITERES PERMETTANT DE DETERMINER LE TAUX APPLICABLE?
B.L ' ARTICLE 95 PEUT-IL ETRE REVENDIQUE ( EGALEMENT ) PAR LES PRODUCTEURS DANOIS , OU UNIQUEMENT PAR LES IMPORTATEURS?
8 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DONT L ' APPLICATION EST A L ' ORIGINE DU LITIGE PORTE DEVANT L ' OESTRE LANDSRET , ONT DONNE LIEU A UN RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT , INTRODUIT PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE ET FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE 171/78 . EN SUBSTANCE , LES QUESTIONS JURIDIQUES EXAMINEES DANS LE CADRE DE CE RECOURS SONT IDENTIQUES A CELLES QUI SONT SOULEVEES PAR LES TROIS PREMIERES QUESTIONS DE L ' OESTRE LANDSRET.
9 PAR ARRET DE CE JOUR , LA COUR A RECONNU QUE , PAR L ' APPLICATION D ' UNE TAXATION DIFFERENTIELLE EN MATIERE D ' EAUX-DE-VIE , TELLE QU ' ELLE EST PREVUE PAR LA LOI EN QUESTION , LE ROYAUME DE DANEMARK A MANQUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES , AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE . IL SUFFIT DES LORS DE RENVOYER , POUR AUTANT , A L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 171/78 , DONT LE TEXTE EST JOINT AU PRESENT ARRET . COMPTE TENU DES MOTIFS INDIQUES DANS CET ARRET , IL Y A LIEU DE REPONDRE COMME SUIT AUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE.
10 LA PREMIERE QUESTION FAIT REFERENCE A DIVERSES CARACTERISTIQUES DE LA LEGISLATION FISCALE DANOISE , EN VUE D ' OBTENIR UNE REPONSE DE LA COUR SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TEL REGIME FISCAL EST COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS SON ARRET 171/78 , LA COUR A EXAMINE LES CARACTERISTIQUES DE CE REGIME POUR ABOUTIR A LA CONCLUSION QU ' IL EST DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD D ' UN NOMBRE INDETERMINE DE PRODUITS IMPORTES , OU SUSCEPTIBLES D ' ETRE IMPORTES AU DANEMARK ET QUE , POUR LE SURPLUS , IL EST DE NATURE A PROTEGER LA PRODUCTION NATIONALE D ' AKVAVIT.
11 LA COUR N ' A PAS EXCLU POUR AUTANT , DANS SON PRINCIPE , LA POSSIBILITE D ' UNE DIFFERENCIATION , PAR UNE LEGISLATION FISCALE NATIONALE , ENTRE DIFFERENTES BOISSONS ALCOOLIQUES , ETANT ENTENDU CEPENDANT QU ' UNE TELLE DIFFERENCIATION NE SAURAIT ETRE UTILISEE A DES FINS DE DISCRIMINATION FISCALE , OU DE MANIERE A ASSURER UNE PROTECTION DE PRODUCTIONS NATIONALES . ELLE A RECONNU QUE LA DIFFE RENCIATION ETABLIE PAR LA LEGISLATION DANOISE ENTRE L ' AKVAVIT ET TOUTES AUTRES BOISSONS ALCOOLISEES A UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE ET PROTECTEUR.
12 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE , SI LE TRAITE N ' EXCLUT PAS DANS SON PRINCIPE UNE DIFFERENCIATION D ' IMPOSITION ENTRE DIVERS PRODUITS ALCOOLIQUES , UNE TELLE DIFFERENCIATION NE SAURAIT ETRE UTILISEE A DES FINS DE DISCRIMINATION FISCALE OU DE MANIERE A PROTEGER , FUT-CE INDIRECTEMENT , UNE PRODUCTION NATIONALE . UN SYSTEME FISCAL CONSISTANT A ASSURER UN AVANTAGE FISCAL A UN SEUL PRODUIT , REPRESENTATIF DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PRODUCTION NATIONALE , A L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES PRODUITS IMPORTES , SIMILAIRES OU CONCURRENTS , EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE.
13 LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS SONT ALTERNATIVES . COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , SEULE LA TROISIEME APPELLE UNE PRISE DE POSITION . CETTE QUESTION COMPORTE DEUX BRANCHES.
14 IL EST DEMANDE , EN PREMIER LIEU , QUEL EST LE TAUX APPLICABLE AUX PRODUITS IMPORTES LORSQU ' UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE EST RECONNU INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . ETANT ENTENDU QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS L ' ETAT ACTUEL , NE RESTREINT PAS LA LIBERTE DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES TAUX D ' IMPOSITION EN LA MATIERE , IL DECOULE DE L ' ARTICLE 95 QUE LE TAUX APPLICABLE AUX PRODUITS IMPORTES DOIT ETRE DETERMINE DE MANIERE A ELIMINER LA MARGE DE DISCRIMINATION OU DE PROTECTION PROHIBEE PAR LE TRAITE.
15 PAR LA DEUXIEME BRANCHE DE LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 95 PEUT ETRE RECLAME SEULEMENT PAR DES IMPORTATEURS OU SI CETTE DISPOSITION PROFITE EGALEMENT AUX PRODUCTEURS DANOIS . CETTE QUESTION EST POSEE EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE CERTAINE PARTIE DE LA PRODUCTION NATIONALE D ' EAUX-DE-VIE EST SOUMISE AU TAUX D ' IMPOSITION LE PLUS ELEVE , AINSI QU ' IL A ETE PRECISE DANS LA MOTIVATION DE L ' ARRET 171/78 . L ' ARTICLE 95 FAISANT EXPRESSEMENT REFERENCE AUX ' PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES ' , LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE INVOQUE PAR LES PRODUCTEURS NATIONAUX DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE.
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QU ' AU CAS OU UN SYSTEME NATIONAL D ' IMPOSITION DIFFERENCIEE S ' AVERE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE DOIT ACCORDER AUX PRODUITS IMPORTES UN TAUX D ' IMPOSITION TEL QUE SOIT ELIMINEE LA MARGE DE DISCRIMINATION OU DE PROTEC TION PROHIBEE PAR LE TRAITE . CE TRAITEMENT EST ASSURE PAR L ' ARTICLE 95 AUX SEULS PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES.
SUR LE REMBOURSEMENT DE TAXES PERCUES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ( QUESTION 4 )
17 LA QUATRIEME QUESTION DU OESTRE LANDSRET EST LIBELLEE EN CES TERMES :
EXISTE-T-IL EN DROIT COMMUNAUTAIRE DES REGLES POUVANT UTILEMENT S ' APPLIQUER AU REMBOURSEMENT DE DROITS PERCUS EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 95? LE FAIT QUE LE COMMERCANT PUISSE ETABLIR LA PREUVE QU ' IL A SUBI UN DOMMAGE EST IL IMPORTANT A CET EGARD?
18 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL EXPOSE A CE SUJET QUE PENDANT UNE LONGUE PERIODE , PRESUMANT QUE LA LEGISLATION DANOISE ETAIT CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE A ACQUITTE DE BONNE FOI ET EN TOUTE CONFIANCE LES DROITS SUR LES ALCOOLS IMPORTES . C ' EST A PARTIR DE L ' ANNEE 1978 , OU ELLE S ' EST RENDU COMPTE DE CE QUE LA LEGISLATION DANOISE POURRAIT ETRE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , QU ' ELLE A ELEVE DES RECLAMATIONS . TOUTEFOIS , ETANT MENACEE DE SAISIE ET DU RETRAIT DE SON ENREGISTREMENT AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES , ELLE S ' EST VUE CONTRAINTE DE VERSER LES DROITS EXIGES , POUR EN RECLAMER , ENSUITE , LA RESTITUTION PAR VOIE JUDICIAIRE . ELLE ADMET QUE CETTE DEMANDE DE REPETITION DOIVE ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE DU DROIT NATIONAL , MAIS RAPPELLE QU ' AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRETS REWE ET COMET , DU 16 DECEMBRE 1976 ), L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIT RENDRE EN PRATIQUE IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DE DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER.
19 SELON LA REQUERANTE , LES ETATS MEMBRES AURAIENT POUR DEVOIR D ' ASSURER LA PROTECTION JURIDIQUE DECOULANT , POUR LES JUSTICIABLES , DE L ' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LA SOLUTION LA PLUS CORRECTE CONSISTERAIT A RECONNAITRE , DANS UN CAS TEL QUE CELUI DE L ' ESPECE , UN DROIT PUR ET SIMPLE DE REPETITION . TOUTEFOIS , LES REGLES DU DROIT DANOIS RELATIVES A LA REPETITION DE TAXES ILLEGALEMENT PERCUES MANQUERAIENT DE CLARTE . EN L ' ETAT ACTUEL DE LA JURISPRUDENCE IL FAUDRAIT S ' ATTENDRE A CE QU ' UNE JURIDICTION DANOISE NE FASSE PAS DROIT A LA DEMANDE DE REPETITION CHAQUE FOIS QU ' ELLE SERAIT AMENEE A CONSTATER QU ' UN IMPOT OU UNE TAXE RECOUVRE A TORT PEUT ETRE PRESUME AVOIR ETE REPERCUTE SUR LE CONSOMMATEUR . QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PERSONNE ASTREINTE ILLEGALEMENT AU VERSEMENT D ' UNE TAXE PEUT ETRE OBLIGEE A RAPPORTER LA PREUVE D ' UN PREJUDICE , LA REQUERANTE FAIT REMARQUER QUE PLUS LA DIFFERENCE DE PRIX ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS EST IMPORTANTE , PLUS IL EST DIFFICILE DE VENDRE LE PRODUIT CHER . EN TOUT CAS , LE RELEVEMENT DES TAUX DES TAXES SUR LES EAUX-DE-VIE , AU 7 SEPTEMBRE 1977 , PAR L ' EFFET DE LA LOI N 437 , DU 6 SEPTEMBRE 1977 , AURAIT EU POUR EFFET DE FAIRE CHUTER LES VENTES DES EAUX-DE-VIE AUTRES QUE L ' AKVAVIT ; CETTE BAISSE DES VENTES N ' AURAIT PAS SEULEMENT IMPLIQUE UNE SERIEUSE DIMINUTION DES BENEFICES DE LA SOCIETE , MAIS EN OUTRE AURAIT ENTRAINE L ' OBLIGATION DE PROCEDER A UNE REDUCTION DES EFFECTIFS . UN RECUL COMPARABLE DE LA VENTE DES EAUX-DE-VIE AUTRES QUE L ' AKVAVIT AURAIT FRAPPE L ' ENSEMBLE DE LA BRANCHE AU DANEMARK.
20 LE GOUVERNEMENT DANOIS RECONNAIT QUE LA PROTECTION DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE IMPLIQUE EN PRINCIPE LE DROIT , POUR LES CONTRIBUABLES , DE RECLAMER LA RESTITUTION DE TAXES PERCUES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL ESTIME QUE CETTE RESTITUTION DOIT SE FAIRE EN CONFORMITE DES REGLES DU DROIT NATIONAL , ETANT ENTENDU QUE CELLES-CI NE PEUVENT CEPENDANT ECARTER L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUE LES MODALITES QU ' ELLES INSTITUENT NE DOIVENT PAS ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES , SIMILAIRES , QUI GOUVERNENT LES RECOURS DE NATURE INTERNE . OR , SELON LE DROIT DANOIS , CE SERAIT LE CRITERE D ' ENRICHISSEMENT QUI CONSTITUE LA PIERRE ANGULAIRE DES REGLES CONCERNANT LA RESTITUTION DE CONTRIBUTIONS VERSEES PAR ERREUR ET INDUMENT . SOUS CET ANGLE DE VUE , LE GOUVERNEMENT DANOIS FAIT REMARQUER QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , APRES AVOIR ACQUITTE LES TAXES , A VENDU SES PRODUITS A DES PRIX NORMAUX , DE SORTE QUE LA SOCIETE S ' EST COUVERTE , OUTRE LE PRIX COUTANT , DU MONTANT DES DROITS CONTESTES , TOUT EN Y AJOUTANT UNE MARGE BENEFICIAIRE NORMALE . CE SERAIENT DONC EN REALITE LES CONSOMMATEURS QUI ONT PAYE LES DROITS ET LA REQUERANTE N ' AURAIT PAR CONSEQUENT SUBI AUCUN PREJUDICE . LA RESTITUTION DES TAXES CONSTITUERAIT DES LORS POUR ELLE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE . SI LA RESTITUTION ETAIT ACCORDEE A UNE ENTREPRISE QUI EN REALITE N ' A FAIT QUE SERVIR D ' INSTANCE DE RECOUVREMENT DE LA TAXE , L ' ETAT POURRAIT SE TROUVER EXPOSE ULTERIEUREMENT A DES REVENDICATIONS DE LA PART DE CEUX QUI ONT , EN DERNIERE ANALYSE , SUPPORTE LE FARDEAU DE L ' IMPOSITION , DE MANIERE A DEVOIR REMBOURSER DEUX FOIS LE MEME MONTANT.
21 LE GOUVERNEMENT DANOIS SOULIGNE EN OUTRE LES CONSEQUENCES FINANCIERES POUVANT RESULTER , POUR L ' ETAT DANOIS , D ' UNE OBLIGATION DE RESTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES TAXES PERCUES , DANS LA MESURE OU CELLES-CI SERAIENT RECONNUES CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE . LA DIFFERENCE DE TAXATION ENTRE LES EAUX-DE-VIE IMPORTEES ET L ' AKVAVIT CORRESPONDRAIT A UNE RECETTE ANNUELLE D ' ENVIRON 200 MILLIONS DE COURONNES ; LE DELAI DE PRESCRIPTION DU DROIT A RESTITUTION ETANT DE 5 ANS , L ' ETAT DANOIS POURRAIT SE TROUVER DEVANT DES REVENDICATIONS DE RESTITUTION D ' UN MONTANT APPROXIMATIF D ' UN MILLIARD DE COURONNES.
22 IL RESSORT D ' UN RAPPROCHEMENT COMPARATIF DES SYSTEMES NATIONAUX QUE LE PROBLEME DE LA CONTESTATION DE TAXES ILLEGALEMENT RECLAMEES OU DE LA RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PAYEES EST RESOLU DE DIFFERENTES MANIERES DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES ET MEME , A L ' INTERIEUR D ' UN MEME ETAT , SELON LES DIVERS TYPES D ' IMPOTS ET TAXES EN CAUSE . DANS CERTAINS CAS , LES CONTESTATIONS OU DEMANDES DE CE GENRE SONT SOUMISES PAR LA LOI A DES CONDITIONS PRECISES DE FORME ET DE DELAI EN CE QUI CONCERNE TANT LES RECLAMATIONS ADRESSEES A L ' ADMINISTRATION FISCALE QUE LES RECOURS JURIDICTIONNELS . C ' EST EN VUE DU FONCTIONNEMENT DE TELS MECANISMES DE RECOURS QUE , DANS SES ARRETS REWE ET COMET DU 16 DECEMBRE 1976 ( AFF . 33 ET 45/76 , RECUEIL 1976 , P . 1989 ET 2043 , RESP .) LA COUR A RECONNU LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA FIXATION DE DELAIS RAISONNABLES DE RECOURS DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE QUI PROTEGE A LA FOIS LE CONTRIBUABLE ET L ' ADMINISTRATION CONCERNEE.
23 DANS D ' AUTRES CAS , LES RECOURS EN REMBOURSEMENT DE TAXES INDUMENT PAYEES DOIVENT ETRE PORTES DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES , SOUS FORME NOTAMMENT D ' ACTIONS POUR LA RESTITUTION DE L ' INDU . CES RECOURS SONT OUVERTS PENDANT DES DELAIS PLUS OU MOINS LONGS , DANS CERTAINS CAS PENDANT LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN , DE MANIERE QUE LES ETATS MEMBRES EN CAUSE PEUVENT SE TROUVER DEVANT DES RECLAMATIONS CUMULEES D ' UNE IMPORTANCE CONSIDERABLE EN CAS DE CONSTATATION D ' UNE INCOMPATIBILITE ENTRE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES NATIONALES ET LES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE.
24 LE REGIME APPLIQUE EN LA MATIERE AU ROYAUME DE DANEMARK APPARTIENT A CE DERNIER GROUPE PUISQUE , DANS CET ETAT , LA RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PAYEES EST POURSUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES SOUS FORME D ' UNE ACTION EN REPETITION DE L ' INDU SOUMISE A UNE PRESCRIPTION QUI EST EN PRINCIPE DE CINQ ANS . SELON LA JURISPRUDENCE DANOISE , LES JURIDICTIONS TIENNENT COMPTE , DANS LE CAS DE TELLES ACTIONS , DE LA CIRCONSTANCE QUE DES TAXES INDUMENT PAYEES , INCORPOREES DANS LE PRIX DES MARCHANDISES , ONT PU ETRE REPERCUTEES SUR LES ECHELONS ULTERIEURS DU CIRCUIT ECONOMIQUE ; IL APPARAIT EGALEMENT QUE CES JURIDICTIONS PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION , EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES A RESTITUER , LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR UN CONTRIBUABLE DU FAIT DE L ' INCIDENCE D ' UNE TAXATION ILLEGALE SUR LE VOLUME DE SES AFFAIRES.
25 IL RESULTE DES ARRETS REWE ET COMET , DU 16 DECEMBRE 1976 , DEJA CITES , QUE , PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE COOPERATION ENONCE A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES D ' ASSURER LA PROTECTION JURIDIQUE DECOULANT , POUR LES JUSTICIABLES , DE L ' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE RESTITUTION DE TAXES NATIONALES INDUMENT PERCUES , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINEES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ET QU ' EN AUCUN CAS ELLES NE SAURAIENT ETRE AMENAGEES DE MANIERE A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER.
26 IL Y A LIEU DE PRECISER A CET EGARD QUE LA PROTECTION DES DROITS GARANTIS EN LA MATIERE PAR L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE N ' EXIGE PAS D ' ACCORDER UNE RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PERCUES DANS DES CONDITIONS QUI ENTRAINERAIENT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DES AYANTS DROIT . RIEN NE S ' OPPOSE DONC , DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES TIENNENT COMPTE , CONFORMEMENT A LEUR DROIT NATIONAL , DU FAIT QUE DES TAXES INDUMENT PERCUES ONT PU ETRE INCORPOREES DANS LES PRIX DE L ' ENTREPRISE REDEVABLE DE LA TAXE ET REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS . IL SERAIT EGALEMENT CONFORME AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DE DEMANDES DE RECUPERATION PRENNENT EN CONSIDERATION , SELON LEUR DROIT NATIONAL , LE PREJUDICE QU ' UN IMPORTATEUR PEUT AVOIR SUBI DU FAIT QUE DES MESURES FISCALES DISCRIMINATOIRES OU PROTECTRICES ONT EU POUR EFFET DE RESTREINDRE LE VOLUME DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES.
27 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QU ' IL INCOMBE AUX ETATS MEMBRES D ' ASSURER LE REMBOURSEMENT DE TAXES PERCUES EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LEUR DROIT INTERNE DANS DES CONDITIONS QUI NE DOIVENT PAS ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI CONCERNENT DES RECOURS SEMBLABLES DE NATURE INTERNE ET QUI , DE TOUTE MANIERE , NE DOIVENT PAS RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ; QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EXCLUT PAS QU ' IL SOIT TENU COMPTE DU FAIT QUE LA CHARGE DES TAXES INDUMENT PERCUES A PU ETRE REPERCUTEE SUR D ' AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES OU SUR LES CONSOMMATEURS ; QU ' ENFIN , LA PRISE EN CONSIDERATION EVENTUELLE , EN VERTU DU DROIT NATIONAL DE L ' ETAT CONCERNE , DU PREJUDICE SUBI PAR LA PERSONNE ASTREINTE AU PAIEMENT DES TAXES , EN RAISON DE L ' EFFET RESTRICTIF DE CELLES-CI SUR LE VOLUME DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , SERAIT CONFORME AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT.
LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT L ' OESTRE LANDSRET , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OESTRE LANDSRET PAR ORDONNANCE DU 26 MARS 1979 , DIT POUR DROIT :
1 ) SI LE TRAITE N ' EXCLUT PAS , DANS SON PRINCIPE , UNE DIFFERENCIATION D ' IMPOSITION ENTRE DIVERS PRODUITS ALCOOLIQUES , UNE TELLE DIFFERENCIATION NE SAURAIT ETRE UTILISEE A DES FINS DE DISCRIMINATION FISCALE OU DE MANIERE A PROTEGER , FUT-CE INDIRECTEMENT , UNE PRODUCTION NATIONALE . UN SYSTEME FISCAL CONSISTANT A ASSURER UN AVANTAGE FISCAL A UN SEUL PRODUIT , REPRESENTATIF DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PRODUCTION NATIONALE , A L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES PRODUITS IMPORTES , SIMILAIRES OU CONCURRENTS , EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE.
2 ) AU CAS OU UN SYSTEME NATIONAL D ' IMPOSITION DIFFERENCIEE S ' AVERE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE DOIT ACCORDER AUX PRODUITS IMPORTES UN TAUX D ' IMPOSITION TEL QUE SOIT ELIMINEE LA MARGE DE DISCRIMINATION OU DE PROTECTION PROHIBEE PAR LE TRAITE . CE TRAITEMENT EST ASSURE PAR L ' ARTICLE 95 AUX SEULS PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES.
3 ) IL INCOMBE AUX ETATS MEMBRES D ' ASSURER LE REMBOURSEMENT DE TAXES PERCUES EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 95 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LEUR DROIT INTERNE , DANS DES CONDITIONS QUI NE DOIVENT PAS ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI CONCERNENT DES RECOURS SEMBLABLES DE NATURE INTERNE ET QUI , DE TOUTE MANIERE , NE DOIVENT PAS RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE . LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EXCLUT PAS QU ' IL SOIT TENU COMPTE DU FAIT QUE LA CHARGE DES TAXES INDUMENT PERCUES A PU ETRE REPERCUTEE SUR D ' AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES OU SUR LES CONSOMMATEURS . LA PRISE EN CONSIDERATION EVENTUELLE , EN VERTU DU DROIT NATIONAL DE L ' ETAT CONCERNE , DU PREJUDICE SUBI PAR LA PERSONNE ASTREINTE AU PAIEMENT DES TAXES , EN RAISON DE L ' EFFET RESTRICTIF DE CELLES-CI SUR LE VOLUME DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , SERAIT CONFORME AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE.
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