EUR-Lex -  61979CJ0098 - FR - Arrêt de la Cour du 5 mars 1980. - Josette Pecastaing contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. - Droit de séjour et ordre public. - Affaire 98/79.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - GARANTIES JURIDICTIONNELLES - VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX NATIONAUX CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS - CONDITIONS DE FORME OU DE PROCEDURE MOINS FAVORABLES POUR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 8 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - GARANTIES JURIDICTIONNELLES - VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX NATIONAUX CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS - SURSIS A L'EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE - CONDITIONS DE RECEVABILITE IDENTIQUES A L' EGARD DES NATIONAUX ET DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 8 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - GARANTIES JURIDICTIONNELLES - ABSENCE D' EFFET SUSPENSIF DES RECOURS - ADMISSIBILITE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - PROCES EQUITABLE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 8 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - DECISION D' ELOIGNEMENT - PROCEDURE D' EXAMEN ET D' AVIS DEVANT L' AUTORITE COMPETENTE - EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION APRES AVIS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 9 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - DECISION D' ELOIGNEMENT - PROCEDURE D' EXAMEN ET D' AVIS DEVANT L' AUTORITE COMPETENTE - EXCEPTION - CAS D' URGENCE DUMENT JUSTIFIEE - APPRECIATION DE L' URGENCE PAR L' AUTORITE ADMINISTRATIVE

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 9 )

6 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - PROCEDURE D' EXAMEN ET D' AVIS DEVANT L' AUTORITE COMPETENTE - OBJET - ABSENCE D' INCIDENCE SUR LES COMPETENCES DES JURIDICTIONS NATIONALES

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 9 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE PERMETTRE A TOUT RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE TOUCHE PAR UNE MESURE CONCERNANT L ' ENTREE , UN REFUS DE DELIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR OU UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE LES MEMES RECOURS QUE CEUX QUI SONT OUVERTS AUX NATIONAUX CONTRE LES ACTES DE L ' ADMINISTRATION . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT , SANS MECONNAITRE CETTE OBLIGATION , SUBORDONNER L ' ADMISSION D ' UN RECOURS , PAR LES PERSONNES VISEES PAR LA DIRECTIVE , A DES EXIGENCES DE FORME OU DE PROCEDURE PARTICULIERES , MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AUX RECOURS INTRODUITS PAR LES NATIONAUX CONTRE LES ACTES DE L ' ADMINISTRATION .

2 . L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ASSURER AUX PERSONNES VISEES PAR LA DIRECTIVE UNE PROTECTION JUDICIAIRE QUI NE SOIT PAS MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU ' ILS ACCORDENT A LEURS PROPRES NATIONAUX EN MATIERE DE RECOURS CONTRE DES ACTES DE L ' ADMINISTRATION , A L ' INCLUSION , S ' IL Y A LIEU , DE LA SUSPENSION DES ACTES SUJETS A RECOURS . IL VISE TOUS LES RECOURS OUVERTS , DANS UN ETAT MEMBRE , CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS , DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE LA REPARTITION DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES DE L ' ETAT CONCERNE . CELA SIGNIFIE , NOTAMMENT , QUE SI , DANS UN ETAT MEMBRE , LE JUGE ADMINISTRATIF N ' ETAIT PAS INVESTI DU POUVOIR DE SUSPENDRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE , MAIS QU ' UN TEL POUVOIR SERAIT RECONNU AUX JURIDICTIONS ORDINAIRES , CET ETAT MEMBRE AURAIT L ' OBLIGATION DE PERMETTRE AUX PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE DE SUSPENSION AUPRES DE CES JURIDICTIONS , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX .

3 . L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 NE COMPORTE AUCUNE OBLIGATION SPECIFIQUE EN CE QUI CONCERNE L ' EFFET SUSPENSIF EVENTUEL DES RECOURS OUVERTS AUX PERSONNES RELEVANT DE LA DIRECTIVE . ON NE SAURAIT INFERER DE CETTE DISPOSITION UNE OBLIGATION , POUR LES ETATS MEMBRES , D ' ADMETTRE LA PRESENCE D ' UN ETRANGER SUR LEUR TERRITOIRE PENDANT LA DUREE DU PROCES , SOUS LA RESERVE QU ' IL PUISSE , NEANMOINS , BENEFICIER D ' UN PROCES EQUITABLE ET D ' ETRE EN MESURE DE FAIRE VALOIR TOUS SES MOYENS DE DEFENSE . CETTE EXIGENCE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE , SAUF CAS D ' URGENCE , LA MESURE D ' ELOIGNEMENT NE SAURAIT ETRE EXECUTEE AVANT QUE L ' INTERESSE AIT EU LA POSSIBILITE D ' ACCOMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES A L ' INTRODUCTION DE SON RECOURS .

4 . SAUF CAS D ' URGENCE , LA PROCEDURE DE RECLAMATION DEVANT L ' " AUTORITE COMPETENTE " VISEE PAR L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 DOIT ETRE PREALABLE A LA DECISION D ' ELOIGNEMENT . SPECIALEMENT , DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE A MIS EN OEUVRE L ' ARTICLE 9 EN VUE DE SUPPLEER A L ' ABSENCE D ' EFFET SUSPENSIF DES RECOURS JURIDICTIONNELS OUVERTS , CETTE DISPOSITION SERAIT PRIVEE DE SON EFFET UTILE SI - SAUF TOUJOURS LE CAS D ' URGENCE - L ' EXECUTION DE LA MESURE D ' ELOIGNEMENT ENVISAGEE N ' ETAIT PAS RETARDEE JUSQU ' AU MOMENT OU CETTE AUTORITE S ' EST PRONONCEE .

IL RESULTE AINSI DE L ' ARTICLE 9 QU ' AUSSITOT L ' AVIS EN QUESTION DONNE ET PORTE A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE , UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT PEUT ETRE IMMEDIATEMENT EXECUTEE , TOUJOURS SOUS RESERVE DU RESPECT DU DROIT , POUR LA PERSONNE CONCERNEE , DE SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE LE TEMPS NECESSAIRE POUR INTRODUIRE LE RECOURS QUI LUI EST OUVERT EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE .

5 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 QUE L ' APPRECIATION DE LA QUESTION DE L ' URGENCE , DANS LES CAS DUMENT JUSTIFIES , APPARTIENT A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE L ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE PEUT INTERVENIR DANS CE CAS MEME AVANT QUE L ' " AUTORITE COMPETENTE " AIT ETE EN MESURE DE DONNER SON AVIS .

6 . LA PROCEDURE D ' EXAMEN ET D ' AVIS DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 , DESTINEE A PALLIER LES INSUFFISANCES DES RECOURS VISES PAR L ' ARTICLE 8 , N ' A PAS POUR OBJET DE CONFERER AUX JURIDICTIONS UNE COMPETENCE ADDITIONNELLE EN MATIERE DE SUSPENSION DES MESURES VISEES PAR LA DIRECTIVE OU DE LEUR CONFERER UN CONTROLE SUR L ' URGENCE D ' UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT .

L ' EXERCICE DE TELLES FONCTIONS PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES RELEVE DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE .

LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT , TOUTEFOIS , ETRE RESTREINTE PAR LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 .

Parties

DANS L ' AFFAIRES 98/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE , SIEGEANT EN REFERE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CE MAGISTRAT , ENTRE

JOSETTE PECASTAING , SERVEUSE-HOTESSE , DEMEURANT A LIEGE ,

ET

ETAT BELGE , EN LA PERSONNE DU MINISTRE DE LA JUSTICE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221 DU CONSEIL , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1979 , RECUE A LA COUR LE 21 DU MEME MOIS , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE , SIEGEANT EN REFERE , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UN ENSEMBLE DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221 DU CONSEIL , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( JO P . 850/64 ), EN VUE D ' APPRECIER LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR UNE RESSORTISSANTE FRANCAISE VISANT A OBTENIR , DANS LE CADRE D ' UNE ACTION CIVILE , LA SUSPENSION D ' UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT PRISE A SON EGARD PAR LA POLICE BELGE .

SUR L ' APPLICATION EN BELGIQUE DE LA DIRECTIVE N 64/221

2 IL RESULTE DES INFORMATIONS RECUEILLIES EN COURS DE PROCEDURE QUE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE , LA BELGIQUE N ' A PAS PRIS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES . IL EST EN EFFET INCONTESTE QUE LES VOIES DE RECOURS OUVERTES EN MATIERE ADMINISTRATIVE DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT BELGE SONT ACCESSIBLES A TOUT JUSTICIABLE , SANS CONDITION DE NATIONALITE , DE MANIERE QUE LES PERSONNES VISEES PAR L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE ONT , DE CE FAIT , LA POSSIBILITE D ' INTRODUIRE UN RECOURS JURIDICTIONNEL CONTRE LES MESURES DE POLICE PRISES A LEUR EGARD . QUANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 , LA BELGIQUE A PRIS , PAR LA LOI DU 1 AVRIL 1969 ( MONITEUR BELGE , P . 6182 ), UNE DISPOSITION DESTINEE A DONNER , AUX PERSONNES VISEES PAR LA DIRECTIVE , LE DROIT DE S ' ADRESSER A LA ' COMMISSION CONSULTATIVE ' INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 MARS 1952 SUR LA POLICE DES ETRANGERS . CONFORMEMENT A L ' ARRETE ROYAL DU 22 DECEMBRE 1969 ( MONITEUR BELGE , 1970 , P . 1402 ), LES PERSONNES FAISANT L ' OBJET D ' UN REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS D ' ETABLISSEMENT OU D ' UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT AVANT LA DELIVRANCE DE CE TITRE ONT LA POSSIBILITE DE SOUMETTRE UNE RECLAMATION A LADITE COMMISSION EN ADRESSANT UNE REQUETE AU MINISTRE DE LA JUSTICE , DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE ELLES ONT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION LES CONCERNANT .

3 IL RESSORT D ' INFORMATIONS RECUEILLIES EN COURS DE PROCEDURE QUE , SELON LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE EN LA MATIERE , L ' ETRANGER QUI AURAIT OMIS DE SAISIR LA COMMISSION CONSULTATIVE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE SERAIT FORCLOS D ' INTRODUIRE ULTERIEUREMENT UN RECOURS AUPRES DU CONSEIL D ' ETAT . EN REPONSE A DES QUESTIONS POSEES PAR LA COUR , LE GOUVERNEMENT BELGE A EN OUTRE PRECISE QUE , SELON LA PRATIQUE DE L ' ADMINISTRATION , L ' ETRANGER FRAPPE D ' UNE MESURE DE POLICE N ' EST PAS INFORME , AU MOMENT OU LA DECISION LUI EST COMMUNIQUEE , DE LA POSSIBILITE DE RECLAMATION AUPRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE , NI DU DELAI AUQUEL CETTE RECLAMATION EST SUBORDONNEE , NI DES CONSEQUENCES POUVANT DECOULER , EN CE QUI CONCERNE UN RECOURS JURIDICTIONNEL ULTERIEUR , DU MANQUE DE SAISIR LADITE COMMISSION .

SUR LES ANTECEDENTS DU RECOURS

4 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE EST ENTREE REGULIEREMENT EN BELGIQUE LE 8 OCTOBRE 1977 ET QU ' ELLE A EXERCE L ' EMPLOI DE SERVEUSE DANS LES BARS DE LA REGION LIEGEOISE , CONNUS DE LA POLICE COMME ETANT SUSPECTS DU POINT DE VUE DES MOEURS . LE 8 NOVEMBRE 1977 , L ' INTERESSEE , QUI S ' ETAIT ENTRE-TEMPS INSCRITE AUPRES DE L ' ADMINISTRATION COMMUNALE DE SA RESIDENCE , A INTRODUIT UNE DEMANDE D ' ETABLISSEMENT COMME TRAVAILLEUSE SALARIEE . LA POLICE BELGE , AYANT PRIS DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DES SERVICES FRANCAIS , A ETE INFORMEE QUE LA REQUERANTE AVAIT EXERCE PRECEDEMMENT LA PROSTITUTION DANS SON PAYS D ' ORIGINE ET DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . SUR BASE DE CES RENSEIGNEMENTS , LE MINISTERE DE LA JUSTICE , ADMINISTRATION DE LA SURETE PUBLIQUE , OFFICE DES ETRANGERS , A PRIS CONTRE L ' INTERESSEE , LE 3 MAI 1978 , UNE DECISION PORTANT REFUS D ' ETABLISSEMENT ET ORDRE DE QUITTER LE PAYS DANS LES QUINZE JOURS , SOUS MENACE POUR ELLE D ' ETRE ARRETEE ET ECROUEE EN VUE DE SA REMISE A LA FRONTIERE PAR LA FORCE PUBLIQUE . CETTE MESURE A ETE NOTIFIEE LE 16 MAI 1978 . LA DECISION DESIGNE L ' ETABLISSEMENT DE LA REQUERANTE EN BELGIQUE COMME ' INDESIRABLE POUR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC . ' L ' INTERESSEE A INTRODUIT AUSSITOT UNE RECLAMATION AUPRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ETRANGERS . CETTE COMMISSION AYANT , LE 14 DECEMBRE 1978 , EMIS UN AVIS JUSTIFIANT LE REFUS D ' ETABLISSEMENT , L ' OFFICE DES ETRANGERS A REITERE , LE 12 JANVIER 1979 , SA DECISION PORTANT ORDRE DE QUITTER LE PAYS , EN RAPPELANT UNE MOTIVATION SUBSTANTIELLEMENT IDENTIQUE A CELLE DE LA DECISION ANTERIEURE ET EN FAISANT PREVOIR L ' APPLICATION DES MEMES MESURES DE CONTRAINTE .

5 IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE N ' A PAS INTRODUIT DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT . ELLE A MOTIVE CETTE ABSTENTION PAR LE FAIT QUE LA DECISION PRISE A SON EGARD NE SERAIT PAS A CONSIDERER COMME UN ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS , SEUL UN ACTE D ' EXPULSION PRIS SOUS FORME D ' ARRETE MINISTERIEL POUVANT , SELON LA JURISPRUDENCE EXISTANTE , DONNER OUVERTURE A UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT . ELLE A , PAR CONTRE , INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE UN RECOURS CONTRE L ' ETAT BELGE VISANT A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU CARACTERE PRETENDUMENT ILLEGAL DE LA DECISION PRISE A SON EGARD . EN MEME TEMPS , ELLE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REFERE VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE LA MESURE D ' ELOIGNEMENT , EN ATTENDANT QUE LE TRIBUNAL AIT PU STATUER SUR LE FOND DE SA DEMANDE .

6 C ' EST EN VUE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE LE JUGE NATIONAL A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

INTERPRETANT LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221 , PAR SON ARRET ROYER , PRONONCE LE 8 AVRIL 1976 DANS L ' AFFAIRE 48/75 , LA COUR , SUR BASE DES MOTIFS 52 A 62 , A DIT POUR DROIT , EN 4 POINT DU DISPOSITIF , QUE :

' UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT NE SAURAIT ETRE EXECUTEE , SAUF URGENCE DUMENT JUSTIFIEE , A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE AVANT QUE L ' INTERESSE AIT ETE EN MESURE D ' EPUISER LES RECOURS DONT L ' EXERCICE LUI EST ASSURE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221 ' .

PREMIER GROUPE DE QUESTIONS :

A - LES RECOURS DONT IL EST QUESTION A L ' ARRET COMPRENNENT CEUX QUE PREVOIT L ' ARTICLE 9 - 2 DE LA DIRECTIVE N 64/221 ET QU ' ORGANISE L ' ARTICLE 1 DE LA LOI BELGE DU 1 AVRIL 1969 FORMANT L ' ARTICLE 3 BIS NOUVEAU DE LA LOI DU 28 MARS 1952 SUR LA POLICE DES ETRANGERS , A SAVOIR LES DEMANDES EN REVISION CONTRE LES DECISIONS DE REFUS DE DELIVRANCE DU PREMIER TITRE DE SEJOUR , AINSI QUE CONTRE LES DECISIONS D ' ELOIGNEMENT AVANT TOUTE DELIVRANCE D ' UN TEL TITRE ( CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE : ARRET 17.722 DU 18 JUIN 1976 ET ARRET 18.609 , DU 2 DECEMBRE 1977 ; RECUEIL DES ARRETS DU CONSEIL D ' ETAT , 1977 , P . 1381 ).

IL SEMBLE QUE LES RECOURS SUSPENSIFS COMPRENNENT AUSSI COMME ASSURES PAR L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE LES RECOURS EN ANNULATION OUVERTS PAR LA LEGISLATION NATIONALE CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS . CES RECOURS SUSPENSIFS COMPRENNENT-ILS , EN OUTRE , L ' OUVERTURE D ' UN PROCES EN RESPONSABILITE CIVILE POUR FAUTE INTENTE CONTRE L ' AUTEUR D ' UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT?

AUTREMENT DIT , L ' EFFET SUSPENSIF EST-IL UNE REGLE DE PROCEDURE LIMITEE AU SEUL EXERCICE DES VOIES DE RECOURS DIRECTS OU EST-IL UN AMENAGEMENT , AU PROFIT DES PERSONNES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DU DROIT FONDAMENTAL QU ' A TOUTE PERSONNE A UN PROCES CIVIL EQUITABLE?

B - D ' UNE MANIERE PLUS GENERALE : DANS LES CONTESTATIONS OPPOSANT UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE A UNE AUTORITE PUBLIQUE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET PORTANT SUR DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ( AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ) METTANT EN OEUVRE DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE IMPLIQUE-T-IL QUE L ' ACCES PERSONNEL AUX TRIBUNAUX DE L ' ETAT EN CAUSE SOIT RENDU POSSIBLE D ' UNE MANIERE EFFECTIVE AUDIT RESSORTISSANT?

DANS L ' AFFIRMATIVE , DE LA COMBINAISON DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE , PEUT-ON DEDUIRE QUE CE RESSORTISSANT POSSEDE LE DROIT DE SE TROUVER EN PERSONNE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DONT IL EST L ' ADVERSAIRE , PENDANT LA DUREE DU PROCES , NONOBSTANT TOUTE MESURE ADMINISTRATIVE D ' ELOIGNEMENT , SAUF URGENCE DUMENT JUSTIFIEE?

DEUXIEME GROUPE DE QUESTIONS :

EN CAS D ' URGENCE DUMENT JUSTIFIEE , LA DECISION D ' ELOIGNEMENT PEUT ETRE EXECUTEE NONOBSTANT TOUS RECOURS .

CETTE URGENCE FAIT-ELLE PARTIE INTEGRANTE DE LA DECISION D ' ELOIGNEMENT AU POINT QUE SA CONSTATATION EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A PRIS CETTE DECISION?

EST-ELLE ATTACHEE , AU CONTRAIRE , A L ' EXERCICE D ' UNE DEMANDE JURIDICTIONNELLE AU POINT D ' ETRE A APPRECIER , EN CAS DE CONTESTATION , PAR LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DEMANDE?

7 DANS LEUR ENSEMBLE , CES QUESTIONS VISENT A VOIR PRECISER QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DECOULANT , POUR LES ETATS MEMBRES , DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221 EN CE QUI CONCERNE LES GARANTIES JURIDICTIONNELLES DEVANT ETRE ASSUREES A UNE PERSONNE FAISANT L ' OBJET D ' UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE . IL EST DEMANDE , PLUS SPECIALEMENT , DE PRECISER LES EXIGENCES DECOULANT , POUR LES ETATS MEMBRES , DE LA DIRECTIVE EN CE QUI CONCERNE L ' EFFET SUSPENSIF DES RECOURS OUVERTS CONTRE UNE TELLE MESURE , OU LES POSSIBILITES D ' OBTENIR UNE SUSPENSION DE CELLES-CI , AINSI QUE L ' APPRECIATION DE LA NOTION D ' URGENCE FIGURANT A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE . EN POSANT CES QUESTIONS , LA JURIDICTION NATIONALE FAIT REFERENCE , D ' UNE PART , A CERTAINS ELEMENTS DE JURISPRUDENCE RESULTANT DE L ' ARRET DE LA COUR DU 8 AVRIL 1976 , DANS L ' AFFAIRE 48/75 , ROYER ( RECUEIL 1976 , P . 497 ) ET , D ' AUTRE PART , A LA NOTION DE ' PROCES EQUITABLE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 6 DE CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES .

SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE

8 LES QUESTIONS POSEES AU SUJET DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 TENDENT A SAVOIR , EN SUBSTANCE , SI LES VOIES DE RECOURS OUVERTES DANS UN ETAT MEMBRE EN VERTU DE CETTE DISPOSITION COMPRENNENT , OUTRE LES RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE MESURE PRISE EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS , EGALEMENT LES RECOURS OUVERTS DEVANT LES AUTRES JURIDICTIONS ET SI L ' INTRODUCTION D ' UN TEL RECOURS A UN EFFET SUSPENSIF , EN CE SENS QUE LA PERSONNE INTERESSEE AURAIT LE DROIT DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE PENDANT LA DUREE DU PROCES QU ' ELLE A INTENTE .

9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 , ' L ' INTERESSE DOIT POUVOIR INTRODUIRE CONTRE LA DECISION D ' ENTREE , DE REFUS DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR , OU CONTRE LA DECISION D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE , LES RECOURS OUVERTS AUX NATIONAUX CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS ' .

10 CETTE DISPOSITION QUALIFIE LES DECISIONS VISEES PAR LA DIRECTIVE D ' ' ACTES ADMINISTRATIFS ' ET IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE PERMETTRE A TOUTE PERSONNE TOUCHEE PAR UNE TELLE MESURE D ' INTRODUIRE LES MEMES RECOURS QUE CEUX QUI SONT OUVERTS AUX NATIONAUX CONTRE LES ACTES DE L ' ADMINISTRATION . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DES LORS , SANS MECONNAITRE L ' OBLIGATION IMPOSEE PAR L ' ARTICLE 8 , SUBORDONNER L ' ADMISSION D ' UN RECOURS , PAR LES PERSONNES VISEES PAR LA DIRECTIVE , A DES EXIGENCES DE FORME OU DE PROCEDURE PARTICULIERES , MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AUX RECOURS INTRODUITS PAR LES NATIONAUX CONTRE LES ACTES DE L ' ADMINISTRATION . UN RECOURS DOIT DONC ETRE OUVERT A TOUTE PERSONNE RELEVANT DE LA DIRECTIVE , CONTRE TOUTE DECISION SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A ELOIGNEMENT , AVANT QU ' ELLE SOIT EXECUTEE .

11 L ' ARTICLE 8 N ' INDIQUE PAS DEVANT QUELLE JURIDICTION UN TEL RECOURS EST EVENTUELLEMENT PORTE . LA SOLUTION DE CETTE QUESTION DEPEND DE L ' ORGANISATION JUDICIAIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE . IL EN RESULTE QUE SI , DANS UN ETAT MEMBRE , DES RECOURS CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE PORTES DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES , LES PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE N 64/221 DOIVENT ETRE TRAITEES DE LA MEME MANIERE QUE LES NATIONAUX EN CE QUI CONCERNE LES POSSIBILITES DE RECOURS OUVERTES DEVANT CES JURIDICTIONS CONTRE LES ACTES DE L ' ADMINISTRATION . IL EN DECOULE ENCORE QUE SI , DANS UN ETAT MEMBRE , LE JUGE ADMINISTRATIF N ' ETAIT PAS INVESTI DU POUVOIR DE SUSPENDRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE , MAIS QU ' UN TEL POUVOIR SERAIT RECONNU AUX JURIDICTIONS ORDINAIRES , CET ETAT MEMBRE AURAIT L ' OBLIGATION DE PERMETTRE AUX PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE DE SUSPENSION AUPRES DE CES JURIDICTIONS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX . IL CONVIENT CEPENDANT DE SOULIGNER QUE CES POSSIBILITES DEPENDENT ESSENTIELLEMENT DE L ' ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE LA REPARTITION DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , LA SEULE OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS PAR L ' ARTICLE 8 ETANT D ' ACCORDER AUX PERSONNES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES POSSIBILITES DE RECOURS QUI NE SOIENT PAS MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI SONT OUVERTES A LEURS PROPRES NATIONAUX EN MATIERE DE RECOURS CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS .

12 PAR CONTRE , L ' ARTICLE 8 NE COMPORTE AUCUNE OBLIGATION SPECIFIQUE EN CE QUI CONCERNE L ' EFFET SUSPENSIF EVENTUEL DES RECOURS OUVERTS AUX PERSONNES RELEVANT DE LA DIRECTIVE . SI CETTE DISPOSITION EXIGE QUE L ' INTERESSE PUISSE INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA MESURE QUI LE FRAPPE , IL FAUT EN DEDUIRE , AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS L ' ARRET ROYER ( ATTENDU 60 ), QUE LA MESURE D ' ELOIGNEMENT NE SAURAIT ETRE EXECUTEE - TOUJOURS SAUF CAS D ' URGENCE - AVANT QUE L ' INTERESSE AIT EU LA POSSIBILITE D ' ACCOMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES A L ' INTRODUCTION DE SON RECOURS . MAIS ON NE SAURAIT INFERER DE CETTE DISPOSITION LE DROIT , POUR LA PERSONNE INTERESSEE , DE SE TROUVER SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT CONCERNE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PROCES QU ' ELLE A ENGAGE . UNE TELLE INTERPRETATION , DONT L ' EFFET SERAIT DE DONNER A L ' INTERESSE LE POUVOIR DE SUSPENDRE UNILATERALEMENT , PAR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS , LA MESURE PRISE A SON EGARD , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE QUI EST DE CONCILIER LES BESOINS DE L ' ORDRE PUBLIC , DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA SANTE PUBLIQUE AVEC LES GARANTIES DEVANT ETRE ASSUREES AUX PERSONNES CONCERNEES PAR CES MESURES .

13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' ARTICLE 8 VISE TOUS LES RECOURS OUVERTS , DANS UN ETAT MEMBRE , CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS , DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE LA REPARTITION DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES DE L ' ETAT CONCERNE . L ' ARTICLE 8 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ASSURER AUX PERSONNES VISEES PAR LA DIRECTIVE UNE PROTECTION JUDICIAIRE QUI NE SOIT PAS MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU ' ILS ACCORDENT A LEURS PROPRES NATIONAUX EN CAS DE RECOURS CONTRE LES ACTES DE L ' ADMINISTRATION , A L ' INCLUSION , S ' IL Y A LIEU , DE LA SUSPENSION DES ACTES SUJETS A RECOURS . PAR CONTRE , ON NE SAURAIT DEDUIRE DE L ' ARTICLE 8 UNE OBLIGATION , POUR LES ETATS MEMBRES , D ' ADMETTRE LA PRESENCE D ' UN ETRANGER SUR LEUR TERRITOIRE PENDANT LA DUREE DU PROCES , SOUS LA RESERVE QU ' IL PUISSE , NEANMOINS , BENEFICIER D ' UN PROCES EQUITABLE ET ETRE EN MESURE DE FAIRE VALOIR TOUS SES MOYENS DE DEFENSE .

SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221

14 EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9 , IL EST DEMANDE A LA COUR , D ' UNE PART , DE PRECISER LES POSSIBILITES DE SUSPENSION DES MESURES EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS QU ' IL CONVIENT D ' ASSURER A LA PERSONNE CONCERNEE , EN VUE DE LUI PERMETTRE DE FAIRE USAGE , DE MANIERE EFFECTIVE , DES RECOURS QUI LUI SONT OUVERTS ET , D ' AUTRE PART , DE DIRE SI L ' APPRECIATION DE L ' URGENCE VISEE PAR L ' ARTICLE 9 RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE OU SI ELLE PEUT ETRE APPRECIEE , EN CAS DE CONTESTATION , PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE .

15 LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221 SONT COMPLEMENTAIRES DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 . ELLES ONT POUR OBJET D ' ASSURER UNE GARANTIE PROCEDURALE MINIMALE AUX PERSONNES FRAPPEES PAR L ' UNE DES MESURES ENVISAGEES PAR LA DIRECTIVE DANS TROIS HYPOTHESES SPECIFIQUES , DEFINIES EN CES TERMES PAR LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE CITE : ' EN L ' ABSENCE DE POSSIBILITES DE RECOURS JURIDICTIONNELS OU SI CES RECOURS NE PORTENT QUE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION OU S ' ILS N ' ONT PAS EFFET SUSPENSIF ' . DANS LA PREMIERE HYPOTHESE MENTIONNEE , LA RECLAMATION DEVANT UNE ' AUTORITE COMPETENTE ' , DIFFERENTE DE L ' AUTORITE APPELEE A PRENDRE LA DECISION , DOIT PALLIER L ' ABSENCE DE TOUT RECOURS JURIDICTIONNEL . DANS LE SECOND CAS , L ' INTERVENTION DE L ' AUTORITE COMPETENTE DOIT PERMETTRE D ' OBTENIR UN EXAMEN EXHAUSTIF DE LA SITUATION DE LA PERSONNE CONCERNEE , Y COMPRIS L ' OPPORTUNITE DE LA MESURE ENVISAGEE , AVANT QUE LA DECISION SOIT DEFINITIVEMENT ARRETEE . DANS LA TROISIEME HYPOTHESE , CETTE PROCEDURE DOIT PERMETTRE A LA PERSONNE CONCERNEE DE DEMANDER ET D ' OBTENIR , S ' IL Y A LIEU , LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA MESURE PROJETEE , DE MANIERE A SUPPLEER A L ' IMPOSSIBILITE D ' OBTENIR UN SURSIS PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE .

16 IL EN DEROULE QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT FAIRE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE UNE APPLICATION DONT L ' EFFET PRATIQUE SERAIT DE RESTREINDRE OU DE RENDRE INOPERANTES , POUR LES PERSONNES RELEVANT DU DOMAINE D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE , LES POSSIBILITES DE RECOURS OUVERTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 .

17 QUANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9 , PRIS EN LUI-MEME , IL Y A LIEU DE RAPPELER , AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE DIRE DANS L ' ARRET ROYER ( ATTENDU 59 ) QUE , SAUF CAS D ' URGENCE , LA PROCEDURE DE RECLAMATION DEVANT L ' ' AUTORITE COMPETENTE ' VISEE PAR CET ARTICLE DOIT ETRE PREALABLE A LA DECISION D ' ELOIGNEMENT . SPECIALEMENT , DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE A MIS EN OEUVRE L ' ARTICLE 9 EN VUE DE SUPPLEER A L ' ABSENCE D ' EFFET SUSPENSIF DES RECOURS JURIDICTIONNELS OUVERTS , CETTE DISPOSITION SERAIT PRIVEE DE SON EFFET UTILE SI - SAUF TOUJOURS LE CAS D ' URGENCE - L ' EXECUTION DE LA MESURE D ' ELOIGNEMENT ENVISAGEE N ' ETAIT PAS RETARDEE JUSQU ' AU MOMENT OU CETTE AUTORITE S ' EST PRONONCEE ( ARRET ROYER , ATTENDU 61 ).

18 IL RESULTE AINSI DE L ' ARTICLE 9 QU ' AUSSITOT L ' AVIS EN QUESTION DONNE , ET PORTE A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE , UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT PEUT ETRE IMMEDIATEMENT EXECUTEE , TOUJOURS SOUS RESERVE DU RESPECT DU DROIT , POUR LA PERSONNE CONCERNEE , DE SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE LE TEMPS NECESSAIRE POUR INTRODUIRE LE RECOURS QUI LUI EST OUVERT EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE .

19 ENFIN , QUANT A LA QUESTION DE L ' URGENCE , IL RESULTE DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , QUE L ' APPRECIATION DE CELLE-CI , DANS LES CAS DUMENT JUSTIFIES , APPARTIENT A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE L ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE PEUT INTERVENIR DANS CE CAS MEME AVANT QUE L ' ' AUTORITE COMPETENTE ' AIT ETE EN MESURE DE DONNER SON AVIS .

20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LA PROCEDURE D ' EXAMEN ET D ' AVIS DE L ' ARTICLE 9 , DESTINEE A PALLIER AUX INSUFFISANCES DES RECOURS VISES PAR L ' ARTICLE 8 , N ' A PAS POUR OBJET DE CONFERER AUX JURIDICTIONS UNE COMPETENCE ADDITIONNELLE EN MATIERE DE SUSPENSION DES MESURES VISEES PAR LA DIRECTIVE OU DE LEUR CONFERER UN CONTROLE SUR L ' URGENCE D ' UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT . L ' EXERCICE DE TELLES FONCTIONS PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES RELEVE DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE . LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT , TOUTEFOIS , ETRE RESTREINTE PAR LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE EN VERTU DE L ' AR- TICLE 9 .

SUR LA QUESTION DE L ' EXIGENCE D ' UN ' PROCES EQUITABLE ' ( ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME )

21 LA JURIDICTION NATIONALE , CONSIDERANT APPAREMMENT QUE LES DROITS FORMANT L ' OBJET DU LITIGE PORTE DEVANT ELLE SONT DE CARACTERE ' CIVIL ' , POSE ENCORE LA QUESTION DE SAVOIR SI , EN DEHORS DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE N 64/221 , IL CONVIENT D ' ASSURER LE RESPECT , DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , DES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES , AUX TERMES DUQUEL ' TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT , PUBLIQUEMENT ET DANS UN DELAI RAISONNABLE , PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL , ETABLI PAR LA LOI , QUI DECIDERA , SOIT DES CONTESTATIONS SUR SES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL , SOIT DU BIEN-FONDE DE TOUTE ACCUSATION EN MATIERE PENALE DIRIGEE CONTRE ELLE ' .

22 IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER CETTE QUESTION DANS LE PRESENT CONTEXTE , ETANT DONNE QUE LA DIRECTIVE N 64/221 PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REPONDANT , EN CE QUI CONCERNE LES MESURES QU ' ELLE VISE , SELON LE TROISIEME CONSIDERANT DE SON PREAMBULE , A L ' EXIGENCE DU ' PROCES EQUITABLE ' FORMULEE PAR L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE , A TOUT LE MOINS EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES RECOURS JURIDICTIONNELS VISES A L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE , AINSI QU ' IL EST INDIQUE CI-DESSUS . CET ASPECT DES QUESTIONS POSEES PAR LE JUGE NATIONAL PEUT DONC RESTER SANS REPONSE DANS LA PRESENTE ESPECE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .

LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE , SIEGEANT EN REFERE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE , SIEGEANT EN REFERE , PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE N 64/221 DU CONSEIL , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE VISE TOUS LES RECOURS OUVERTS , DANS UN ETAT MEMBRE , CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS , DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE LA REPARTITION DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES DE L ' ETAT CONCERNE .

CETTE DISPOSITION IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ASSURER AUX PERSONNES VISEES PAR LA DIRECTIVE UNE PROTECTION JUDICIAIRE QUI NE SOIT PAS MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU ' ILS ACCORDENT A LEURS PROPRES NATIONAUX EN CAS DE RECOURS CONTRE LES ACTES DE L ' ADMINISTRATION , A L ' INCLUSION , S ' IL Y A LIEU , DE LA SUSPENSION DES ACTES SUJETS A RECOURS .

PAR CONTRE , ON NE SAURAIT DEDUIRE DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE N 64/221 UNE OBLIGATION , POUR LES ETATS MEMBRES , D ' ADMETTRE LA PRESENCE D ' UN ETRANGER SUR LEUR TERRITOIRE PENDANT LA DUREE DU PROCES , SOUS LA RESERVE QU ' IL PUISSE , NEANMOINS , BENEFICIER D ' UN PROCES EQUITABLE ET ETRE EN MESURE DE FAIRE VALOIR TOUS SES MOYENS DE DEFENSE .

2 ) LA PROCEDURE D ' EXAMEN ET D ' AVIS DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/221 , DESTINEE A PALLIER AUX INSUFFISANCES DES RECOURS VISEES PAR L ' ARTICLE 8 , N ' A PAS POUR OBJET DE CONFERER AUX JURIDICTIONS UNE COMPETENCE ADDITIONNELLE EN MATIERE DE SUSPENSION DES MESURES VISEES PAR LA DIRECTIVE OU DE LEUR CONFERER UN CONTROLE SUR L ' URGENCE D ' UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT .

L ' EXERCICE DE TELLES FONCTIONS PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES RELEVE DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE .

LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT , TOUTEFOIS , ETRE RESTREINTE PAR LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE .

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