Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE E L' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D' APPLICATION - MATIERE DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - INCLUSION
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 1, ALINEA 1 )
2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D' APPLICATION - DEMANDE ACCESSOIRE A UN LITIGE EXCLU EN RAISON DE SON OBJET - INCLUSION
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 1, ALINEA 1 )
3 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D' APPLICATION - DISTINCTION ENTRE MESURES PROVISOIRES ET DEFINITIVES - ABSENCE
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 1 ET 24 )
4 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D' APPLICATION - MESURE PROVISOIRE ORDONNANT LE VERSEMENT D' UNE PENSION ALIMENTAIRE PENDANT UNE PROCEDURE DE DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE PROVISOIRE ACCORDEE PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE - INCLUSION
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 1, ALINEA 1 )
Sommaire
1 . LA MATIERE DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES RENTRE PAR ELLE-MEME DANS LA NOTION DE " MATIERE CIVILE " AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 1ER , DE LA CONVENTION ; N ' ETANT PAS REPRISE DANS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR L ' ALINEA 2 DE LA MEME DISPOSITION , ELLE RELEVE DES LORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION .
2 . UNE DEMANDE RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION DES LORS QUE SON OBJET PROPRE CONCERNE UNE MATIERE COUVERTE PAR CELLE-CI , MEME SI ELLE EST ACCESSOIRE A UN LITIGE QUI , DU FAIT DE SON OBJET , ECHAPPE A L ' APPLICATION DE LA CONVENTION .
3 . LA NATURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE D ' UNE DECISION JUDICIAIRE N ' EST PAS PERTINENTE EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SON APPARTENANCE AU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION .
4 . LA CONVENTION EST APPLICABLE , D ' UNE PART , A L ' EXECUTION D ' UNE MESURE PROVISOIRE ORDONNEE PAR UN JUGE FRANCAIS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE PAR LAQUELLE L ' UNE DES PARTIES A L ' INSTANCE OBTIENT UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET D ' AUTRE PART , A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PROVISOIRE , PAYABLE MENSUELLEMENT , QU ' UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS ACCORDE A UNE PARTIE AU TITRE DES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FRANCAIS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 120/79 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE
LUISE DE CAVEL , NEE BRUMMER , HUGELSTRASSE 116 , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,
REQUERANTE ET DEMANDERESSE EN ' RECHTSBESCHWERDE ' ,
ET
JACQUES DE CAVEL , FLUGHAFENBEREICH-OST , GEBAUDE 124-2040 , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,
DEFENDEUR EN ' RECHTSBESCHWERDE ' ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , ET DE L ' ARTICLE 5 , CHIFFRE 2 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ( JO 1972 , N L 299 , P . 32 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 30 JUILLET 1979 , LE BUNDESGERICHTSHOF A SAISI LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), DE DEUX QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 , ALINEA 1 , ET 5 , CHIFFRE 2 , DE CETTE CONVENTION .
2 LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI LA CONVENTION , ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 31 RELATIF A L ' EXECUTION DES DECISIONS RENDUES DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT , S ' APPLIQUE A ' L ' EXECUTION D ' UNE MESURE PROVISOIRE ORDONNEE PAR UN JUGE FRANCAIS DANS UNE PROCEDURE EN DIVORCE , PAR LAQUELLE L ' UNE DES PARTIES A L ' INSTANCE OBTIENT UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ' OU SI , AU CONTRAIRE , PAREILLE DECISION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NE RELEVANT PAS DE LA ' MATIERE CIVILE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION . CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A L ' EXECUTION , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' UNE ORDONNANCE RENDUE LE 18 MAI 1977 PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ALLOUANT A L ' EPOUSE , EN VERTU DES ARTICLES 253 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FRANCAIS , A TITRE PROVISOIRE , UNE PENSION ALIMENTAIRE AU COURS DE LA PROCEDURE EN DIVORCE .
3 PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST , DE MEME , DEMANDE SI LA CONVENTION - S ' AGISSANT EN PARTICULIER DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - EST APPLICABLE ' A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PROVISOIRE , PAYABLE MENSUELLEMENT , QU ' UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS ALLOUE A UNE PARTIE AU TITRE DES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ' . SELON LES TERMES DE CET ARTICLE 270 , IL S ' AGIT D ' UNE PRESTATION DESTINEE A COMPENSER , AUTANT QU ' IL EST POSSIBLE , LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES . L ' ARTICLE 271 AJOUTE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST FIXEE SELON LES BESOINS DE L ' EPOUX A QUI ELLE EST VERSEE ET LES RESSOURCES DE L ' AUTRE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L ' EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE .
4 SELON L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION , LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI S ' ETEND A LA ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' . TOUTEFOIS , CERTAINES MATIERES , BIEN QUE RELEVANT DE CETTE NOTION , ONT PAR EXCEPTION ETE ECARTEES DE CE CHAMP PAR L ' ALINEA 2 DE LA MEME DISPOSITION . TEL EST LE CAS , ENTRE AUTRES , DE L ' ETAT ET DE LA CAPACITE DES PERSONNES PHYSIQUES , DES REGIMES MATRIMONIAUX , DES TESTAMENTS ET DES SUCCESSIONS .
5 IL EST CONSTANT QUE LA MATIERE DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES RENTRE PAR ELLE-MEME DANS LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ' ET QUE , N ' ETANT PAS REPRISE DANS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 1 DE LA CONVENTION , ELLE RELEVE DES LORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI . L ' ARTICLE 5 , CHIFFRE 2 , DE LA CONVENTION CONFIRME , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , CETTE APPARTENANCE . D ' AUTRE PART , LES ' PRESTATIONS COMPENSATOIRES ' PREVUES PAR LES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FRANCAIS ET VISEES PAR LA DEUXIEME QUESTION CONCERNENT LES OBLIGATIONS FINANCIERES EVENTUELLES ENTRE EX-EPOUX APRES LE DIVORCE FIXEES A RAISON DES RESSOURCES ET BESOINS RECIPROQUES ET ONT EGALEMENT UN CARACTERE ALIMENTAIRE . ELLES APPARTIENNENT AINSI A LA MATIERE CIVILE AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION ET , DES LORS , AU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI , A DEFAUT D ' EN AVOIR ETE ECARTE PAR L ' ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE .
6 IL S ' AGIT DES LORS UNIQUEMENT D ' EXAMINER SI LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DECISION JUDICIAIRE EN MATIERE D ' OBLIGATIONS ALIMENTAIRES SE SITUE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN DIVORCE - LAQUELLE RELEVE INDISCUTABLEMENT DE L ' ETAT DES PERSONNES ET EST PAR CONSEQUENT SOUSTRAITE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION - A POUR CONSEQUENCE QUE LE LITIGE EN MATIERE D ' OBLIGATIONS ALIMENTAIRES DEVRAIT , EN TANT QU ' ACCESSOIRE DE LA PROCEDURE EN DIVORCE , ETRE , LUI AUSSI , ECARTE DE CE CHAMP D ' APPLICATION , AVEC LA CONSEQUENCE QU ' IL NE POURRAIT BENEFICIER , ENTRE AUTRES , DES FORMES SIMPLIFIEES DE RECONNAISSANCE , PREVUES AUX ARTICLES 26 A 30 , ET D ' EXECUTION , PREVUES AUX ARTICLES 31 A 45 .
7 AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION NE LIE , EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI , LE SORT DES DEMANDES ACCESSOIRES AU SORT DES DEMANDES PRINCIPALES . DIFFERENTES DISPOSITIONS CONFIRMENT , AU CONTRAIRE , QUE LA CONVENTION NE LIE PAS LE SORT DE DEMANDES QUALIFIEES ' ACCESSOIRES ' AU SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE . TEL EST NOTAMMENT LE CAS DE L ' ARTICLE 42 SELON LEQUEL , LORSQUE LA DECISION ETRANGERE A STATUE SUR PLUSIEURS CHEFS DE LA DEMANDE ET QUE L ' EXECUTION NE PEUT ETRE AUTORISEE POUR LE TOUT , L ' AUTORITE JUDICIAIRE ACCORDE L ' EXECUTION POUR UN OU PLUSIEURS D ' ENTRE EUX , ET DE L ' ARTICLE 24 , SELON LEQUEL DES MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES - PAR DEFINITION ACCESSOIRES - PREVUES PAR LA LOI D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUVENT ETRE DEMANDEES AUX AUTORITES JUDICIAIRES DE CET ETAT ' MEME SI , EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION , UNE JURIDICTION D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU FOND ' .
8 CES DISPOSITIONS TEMOIGNENT DE FACON NON EQUIVOQUE QUE LE SYSTEME GENERAL DE LA CONVENTION N ' EST PAS DE LIER NECESSAIREMENT LE SORT D ' UNE DEMANDE ACCESSOIRE A CELUI D ' UNE DEMANDE PRINCIPALE . EN VERTU DE CE PRINCIPE , L ' ARTICLE 5 , CHIFFRE 4 , DE LA CONVENTION CONFERE , EN CE QUI CONCERNE PRECISEMENT LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI , A UNE JURIDICTION PENALE , DONT LES DECISIONS DANS SON DOMAINE PROPRE SONT MANIFESTEMENT EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , LA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE L ' ACTION CIVILE ACCESSOIRE AVEC LA CONSEQUENCE QUE LA DECISION RENDUE SUR CE POINT BENEFICIERA , EN CE QUI CONCERNE SA RECONNAISSANCE ET SON EXECUTION , DE LA CONVENTION . CETTE DISPOSITION PREVOIT DONC EXPRESSEMENT QUE RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION UNE DEMANDE ACCESSOIRE A UN LITIGE PORTANT SUR LA MATIERE PENALE QUI EN EST EVIDEMMENT EXCLUE .
9 LES DEMANDES ACCESSOIRES RELEVENT DES LORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION SUIVANT LA MATIERE QU ' ELLES CONCERNENT ET NON SUIVANT LA MATIERE DONT RELEVE LA DEMANDE PRINCIPALE . C ' EST PAR APPLICATION DE CETTE REGLE QUE LA COUR , DANS SON ARRET DU 27 MARS 1979 ( AFFAIRE N 143/78 , DE CAVEL , RECUEIL P . 1055 ), RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES , A JUGE QU ' UNE DEMANDE D ' APPOSITION DE SCELLES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN DIVORCE NE RELEVAIT PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , NON A CAUSE DE SON CARACTERE ACCESSOIRE , MAIS PARCE QU ' IL APPARAISSAIT QUE , PAR SON OBJET PROPRE , ELLE RELEVAIT , EN L ' OCCURRENCE , DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX .
10 D ' AUTRE PART , LA COUR A DEJA RECONNU DANS CE MEME ARRET QUE LA NATURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE DES DECISIONS JUDICIAIRES N ' ETAIT PAS PERTINENTE EN CE QUI CONCERNE LEUR APPARTENANCE AU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION . IL FAUT DES LORS ECARTER L ' ARGUMENT TIRE DE CE QUE L ' OBLIGATION ALIMENTAIRE NE SERAIT IMPOSEE QU ' A TITRE PROVISOIRE ET POUR LA DUREE DU DIVORCE .
11 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION S ' ETEND AUSSI ET POUR LES MEMES MOTIFS AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES QUE LA LOI OU LE JUGE IMPOSE A DES EPOUX POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU DIVORCE .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF QUE LA CONVENTION EST APPLICABLE , D ' UNE PART , A L ' EXECUTION D ' UNE MESURE PROVISOIRE ORDONNEE PAR UN JUGE FRANCAIS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE PAR LAQUELLE L ' UNE DES PARTIES A L ' INSTANCE OBTIENT UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE , ET D ' AUTRE PART , A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PROVISOIRE , PAYABLE MENSUELLEMENT , QU ' UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS ACCORDE A UNE PARTIE AU TITRE DES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FRANCAIS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1979 , ENREGISTREE A LA COUR LE 30 JUILLET 1979 , DIT POUR DROIT :
LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO N L 299 , P . 32 ) EST APPLICABLE , D ' UNE PART , A L ' EXECUTION D ' UNE MESURE PROVISOIRE ORDONNEE PAR UN JUGE FRANCAIS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE PAR LAQUELLE L ' UNE DES PARTIES A L ' INSTANCE OBTIENT UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET , D ' AUTRE PART , A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PROVISOIRE , PAYABLE MENSUELLEMENT , QU ' UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS ACCORDE A UNE PARTIE AU TITRE DES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FRANCAIS .
Full & Egal Universal Law Academy