Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - PROCEDURE D' EXAMEN ET D' AVIS DEVANT L' AUTORITE COMPETENTE - ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 - EFFET DIRECT
( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 9 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - PROCEDURE D' EXAMEN ET D' AVIS DEVANT L' AUTORITE COMPETENTE - AUTORITE COMPETENTE - NOTION - DESIGNATION - POUVOIR D' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES
( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 9 )
3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - DECISION D' ELOIGNEMENT - AVIS PREALABLE DE L' AUTORITE COMPETENTE - PROPOSITION D' EXPULSION EMANANT D' UNE JURIDICTION PENALE - ASSIMILATION A UN AVIS - CONDITIONS
( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 9 )
4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - DECISION D' ELOIGNEMENT - AVIS PREALABLE DE L' AUTORITE COMPETENTE - VALIDITE - CONDITIONS - PROXIMITE TEMPORELLE AU REGARD DE LA DECISION D' ELOIGNEMENT
( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 9 )
5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - DECISION D' ELOIGNEMENT - AVIS PREALABLE DE L' AUTORITE COMPETENTE - MOTIVATION
( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 6 ET 9 )
Sommaire
1 . L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS QUI PEUVENT ETRE INVOQUEES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES PAR LES JUSTICIABLES .
2 . LA DIRECTIVE NO 64/221 LAISSE AUX ETATS MEMBRES UNE MARGE D' APPRECIATION POUR LA DESIGNATION DE L' " AUTORITE COMPETENTE " VISEE A L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE . PEUT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE TOUTE AUTORITE PUBLIQUE INDEPENDANTE DE L' AUTORITE ADMINISTRATIVE APPELEE A PRENDRE UNE DES MESURES PREVUES PAR LA DIRECTIVE, ORGANISEE DE MANIERE QUE L' INTERESSE AIT LE DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT ELLE .
3 . UNE PROPOSITION D' EXPULSION FAITE PAR UNE JURIDICTION PENALE LORS D' UNE CONDAMNATION EN VERTU DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE PEUT CONSTITUER UN AVIS AU SENS DE L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE NO 64/221, A CONDITION QUE LES AUTRES CONDITIONS DE L' ARTICLE 9 SOIENT REUNIES . LA JURIDICTION PENALE DOIT NOTAMMENT TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE, EN CE SENS QUE LA SEULE EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT AUTOMATIQUEMENT MOTIVER DES MESURES D' ELOIGNEMENT .
4 . L' AVIS DE L' " AUTORITE COMPETENTE ", PREVU A L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE NO 64/221, DOIT ETRE SUFFISAMMENT PROCHE DANS LE TEMPS DE LA DECISION D' ELOIGNEMENT POUR DONNER L' ASSURANCE QU' IL N' EXISTE PAS DE NOUVEAUX ELEMENTS SUSCEPTIBLES D' ETRE PRIS EN CONSIDERATION . UN LAPS DE TEMPS DE PLUSIEURS ANNEES ENTRE LA PROPOSITION D' EXPULSION, D' UNE PART, ET, D' AUTRE PART, LA DECISION DE L' AUTORITE ADMINISTRATIVE D' ORDONNER L' EXPULSION, EST DE NATURE A PRIVER LA PROPOSITION DE LA FONCTION D' AVIS . EN EFFET, IL IMPORTE QUE LE DANGER SOCIAL DECOULANT DE LA PRESENCE D' UN ETRANGER SOIT APPRECIE AU MOMENT MEME OU LA DECISION D' ELOIGNEMENT DOIT ETRE PRISE A SON EGARD, LES ELEMENTS D' APPRECIATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMPORTEMENT DE L' INTERESSE, ETANT SUSCEPTIBLES D' EVOLUER AU COURS DU TEMPS .
5 . TANT L' AUTORITE ADMINISTRATIVE QUALIFIEE POUR PRENDRE LA DECISION D' ELOIGNEMENT QUE LA PERSONNE CONCERNEE DOIVENT - SOUS RESERVE DU CAS OU DES MOTIFS INTERESSANT LA SURETE DE L' ETAT VISES PAR L' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE S' Y OPPOSERAIENT - ETRE EN MESURE DE CONNAITRE LES RAISONS QUI ONT AMENE L' " AUTORITE COMPETENTE " A EMETTRE L' AVIS PREVU A L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 131/79 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA ' HIGH COURT OF JUSTICE , QUENN ' S BENCH DIVISION , DIVISIONAL COURT ' ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
REGINA
ET
SECRETARY OF STATE FOR HOME AFFAIRS , EX PARTE MARIO SANTILLO
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221/CEE , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( JO 1964 , DU 4 AVRIL 1964 , P . 850 ), ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 10 AOUT SUIVANT , LA ' HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , DIVISIONAL COURT ' A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION , NOTAMMENT , DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221/CEE , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( JO 1964 , P . 850 ), EN VUE D ' EXERCER SON CONTROLE JURIDICTIONNEL SUITE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR UN RESSORTISSANT ITALIEN , ETABLI AU ROYAUME-UNI EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE , VISANT A L ' ANNULATION D ' UN ARRETE D ' EXPULSION PRIS A SON EGARD A LA SUITE D ' UNE CONDAMNATION PENALE.
2 IL RESSORT DU DOSSIER ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QUE LE ROYAUME-UNI N ' A PAS PRIS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES SPECIFIQUES EN VUE DE L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE 64/221 . LA LOI APPLIQUEE EN L ' ESPECE , A SAVOIR LA LOI REGLEMENTANT L ' IMMIGRATION ( ' IMMIGRATION ACT ' ), DATE DE L ' ANNEE 1971 . ELLE PREVOIT QUE LES PERSONNES QUALIFIEES DE ' NON PATRIALS ' SONT SOUMISES AU ROYAUME-UNI A DES CONTROLES QUI COMPORTENT UNE POSSIBILITE D ' EXPULSION DANS LES CIRCONSTANCES SUIVANTES :
- AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 5 , DE LA LOI ,
' A ) SI , NE DISPOSANT QUE D ' UNE AUTORISATION LIMITEE D ' ENTRER ET DE SEJOURNER , ( L ' INTERESSE ) N ' OBSERVE PAS UNE CONDITION ATTACHEE A L ' AUTORISATION OU SEJOURNE AU-DELA DU TEMPS IMPARTI PAR CETTE AUTORISATION , OU ENCORE
B)SI LE MINISTRE ESTIME QUE SON EXPULSION EST NECESSAIRE AU BIEN PUBLIC , OU ENCORE
C)SI UN ARRETE D ' EXPULSION EST OU A ETE PRIS CONTRE UNE AUTRE PERSONNE DE SA FAMILLE ' ;
- AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 ,
' . . . SI . . . ( L ' INTERESSE ) EST RECONNU COUPABLE D ' UNE INFRACTION POUR LAQUELLE ( IL ) ENCOURT UNE PEINE D ' EMPRISONNEMENT ET SI , SUR LA BASE DE SA CONDAMNATION , ( IL ) FAIT L ' OBJET D ' UNE PROPOSITION D ' EXPULSION PRESENTEE PAR UN TRIBUNAL . . . '
LE REGIME DES RECOURS DIFFERE SELON LES CAS :
- DANS LE CAS DE L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 PRECITE ,
LA DECISION DU MINISTRE DE PROCEDER A L ' EXPULSION EST SUSCEPTIBLE D ' APPEL DEVANT UN ' ADJUDICATOR ' , DONT LA DECISION PEUT ELLE-MEME FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS DEVANT L ' ' IMMIGRATION APPEAL TRIBUNAL ' ;
- DANS LE CAS DE L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 6 ,
LA PROPOSITION D ' EXPULSION ADOPTEE PAR UN TRIBUNAL EST SUSCEPTIBLE D ' APPEL , MAIS IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' INTERJETER APPEL CONTRE UN ARRETE ULTERIEUR D ' EXPULSION , NI DE PRESENTER DES OBSERVATIONS AVANT QUE LA DECISION DE PRENDRE L ' ARRETE SOIT PRISE.
3 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET DES PIECES DU DOSSIER QUE , LE 13 DECEMBRE 1973 , LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE PAR LA ' CENTRAL CRIMINAL COURT ' DE PERVERSITES SEXUELLES ( BUGGERY ) ET VIOL COMMIS LE 18 DECEMBRE 1972 SUR UNE FEMME SE LIVRANT A LA PROSTITUTION ET D ' ATTENTAT A LA PUDEUR ET VOIES DE FAIT AYANT ENTRAINE DES BLESSURES , COMMIS LE 14 AVRIL 1973 , SUR UNE AUTRE PROSTITUEE . LE 21 JANVIER 1974 , L ' INTERESSE A ETE CONDAMNE A UN EMPRISONNEMENT DE HUIT ANS AU TOTAL POUR CES QUATRE INFRACTIONS . A L ' OCCASION DE CE JUGEMENT , LA ' CENTRAL CRIMINAL COURT ' A FAIT UNE PROPOSITION D ' EXPULSION EN VERTU DE L ' ' IMMIGRATION ACT ' .
4 LE 10 OCTOBRE 1974 , LA ' COURT OF APPEAL ( CRIMINAL DIVISION ) ' A REFUSE AU DEMANDEUR L ' AUTORISATION D ' INTERJETER APPEL TANT DE LA CONDAMNATION A L ' EMPRISONNEMENT QUE DE LA PROPOSITION D ' EXPULSION . LE 28 SEPTEMBRE 1978 , LE MINISTRE DE L ' INTERIEUR A PRIS A SON ENCONTRE UN ARRETE D ' EXPULSION , EXECUTOIRE A L ' ISSUE DE SA PEINE . LE 3 AVRIL 1979 , AYANT PURGE SA PEINE D ' EMPRISONNEMENT , REDUITE D ' UN TIERS POUR BONNE CONDUITE , LE DEMANDEUR DEVAIT ETRE LIBERE , MAIS IL A ETE MAINTENU EN DETENTION EN VERTU DE L ' ' IMMIGRATION ACT ' . LE 10 AVRIL 1979 , L ' INTERESSE A SAISI LA ' HIGH COURT ' D ' UNE DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE L ' ARRETE D ' EXPULSION , AU MOTIF QUE CELUI-CI , PRIS PLUS DE QUATRE ANS APRES LA PROPOSITION D ' EXPULSION DE LA ' CENTRAL CRIMINAL COURT ' , PORTAIT ATTEINTE A SES DROITS INDIVIDUELS EN RAISON DE SON INCOMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 64/221 .
5 L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ASSURE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . CELLE-CI COMPORTE LE DROIT POUR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , SOUS RESERVE DES LIMITATIONS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE , DE SE DEPLACER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES ET DE SEJOURNER DANS UN ETAT MEMBRE AFIN D ' Y EXERCER UN EMPLOI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES REGISSANT L ' EMPLOI DES TRAVAILLEURS NATIONAUX.
6 AUX TERMES DU TROISIEME CONSIDERANT DE SON PREAMBULE , LA DIRECTIVE 64/221 POURSUIT , ENTRE AUTRES , LE BUT D ' ' OUVRIR DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , DES POSSIBILITES SUFFISANTES DE RECOURS CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS ' DANS LE DOMAINE DE L ' ORDRE PUBLIC , DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA SANTE PUBLIQUE.
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 DE LA MEME DIRECTIVE , L ' INTERESSE DOIT POUVOIR INTRODUIRE , CONTRE LES MESURES PRISES A SON EGARD , ' LES RECOURS OUVERTS AUX NATIONAUX CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS ' ; A DEFAUT , L ' INTERESSE DOIT AVOIR A TOUT LE MOINS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT UNE AUTORITE COMPETENTE , DIFFERENTE DE CELLE APPELEE A PRENDRE LA DECISION D ' ELOIGNEMENT.
8 L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE :
' EN L ' ABSENCE DE POSSIBILITES DE RECOURS JURIDICTIONNELS OU SI CES RECOURS NE PORTENT QUE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION OU S ' ILS N ' ONT PAS EFFET SUSPENSIF , LA DECISION DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR OU LA DECISION D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE D ' UN PORTEUR D ' UN TITRE DE SEJOUR N ' EST PRISE PAR L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE , A MOINS D ' URGENCE QU ' APRES AVIS DONNE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE DU PAYS D ' ACCUEIL DEVANT LAQUELLE L ' INTERESSE DOIT POUVOIR FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ET SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER DANS LES CONDITIONS DE PROCEDURE PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE.
CETTE AUTORITE DOIT ETRE DIFFERENTE DE CELLE QUALIFIEE POUR PRENDRE LA DECISION DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR OU LA DECISION D ' ELOIGNEMENT . '
9 IL EST CONSTANT QU ' EN DROIT ANGLAIS LES RECOURS JURIDICTIONNELS OUVERTS CONTRE UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT NE PORTENT QUE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION . IL EN RESULTE QUE LA DECISION D ' ELOIGNEMENT ELLE-MEME NE PEUT ETRE PRISE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE , QUI PREVOIT CETTE HYPOTHESE EXPLICITEMENT.
10 C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA ' HIGH COURT OF ENGLAND AND WALES , QUEEN ' S BENCH DIVISION ' A ETE AMENEE A POSER LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
1 ) L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 64/221/CEE DU CONSEIL DU 25 FEVRIER 1964 ENGENDRE-T-IL DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS DONT ILS PEUVENT SE PREVALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES D ' UN ETAT MEMBRE ET QUE CES DERNIERES DOIVENT SAUVEGARDER?
2)A ) DANS QUEL SENS CONVIENT-IL D ' INTERPRETER L ' EXPRESSION ' AVIS DONNE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE DU PAYS D ' ACCUEIL ' FIGURANT A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 64/221/CEE DU CONSEIL DU 25 FEVRIER 1964 ( ' AVIS ' ) ?
B)ET , EN PARTICULIER , UNE PROPOSITION D ' EXPULSION FAITE PAR UNE JURIDICTION PENALE LORS D ' UNE CONDAMNATION ( ' PROPOSITION ' ) CONSTITUE-T-ELLE UN TEL ' AVIS ' ?
3)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION SOUS B )
A)UNE ' PROPOSITION ' DOIT-ELLE ETRE DUMENT MOTIVEE?
B)DANS QUELLES CIRCONSTANCES LE LAPS DE TEMPS ECOULE ENTRE LA ' PROPOSITION ' ET LA DECISION D ' ORDONNER L ' EXPULSION EMPECHE-T-IL LA ' PROPOSITION ' DE CONSTITUER UN ' AVIS ' ?
C)EN PARTICULIER , LE TEMPS ECOULE DURANT L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UNE PEINE D ' EMPRISONNEMENT ENLEVE-T-IL A LA ' PROPOSITION ' LA QUALIFICATION D ' ' AVIS ' ?
11 L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE S ' INSERE DANS UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS TENDANT A ASSURER LE RESPECT DES DROITS DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION ET DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES . LES ARTICLES 3 ET 4 DE LA DIRECTIVE LIMITENT LES RAISONS JUSTIFIANT L ' EXPULSION OU LE REFUS D ' ENTREE DU TRAVAILLEUR . L ' ARTICLE 6 DISPOSE QUE LES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE OU DE SANTE PUBLIQUE QUI SONT A LA BASE D ' UNE DECISION SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE , A MOINS QUE DES MOTIFS INTERESSANT LA SURETE DE L ' ETAT NE S ' Y OPPOSENT . L ' ARTICLE 7 DISPOSE , ENTRE AUTRES , QUE LA DECISION DE REFUS DE DELIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT D ' UN TITRE DE SEJOUR OU LA DECISION D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE EST NOTIFIEE A L ' INTERESSE . L ' ARTICLE 8 GARANTIT A L ' INTERESSE L ' ACCES AUX RECOURS JURIDICTIONNELS OUVERTS AUX NATIONAUX CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS.
12 LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 SONT COMPLEMENTAIRES DE CELLES DE L ' ARTICLE 8 . ELLES ONT POUR OBJET D ' ASSURER UNE GARANTIE PROCEDURALE MINIMALE AUX PERSONNES FRAPPEES PAR L ' UNE DES MESURES ENVISAGEES DANS LES TROIS HYPOTHESES DEFINIES PAR LE PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE . DANS L ' HYPOTHESE OU LES RECOURS JURIDICTIONNELS NE PORTENT QUE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION , L ' INTERVENTION DE ' L ' AUTORITE COMPETENTE ' VISEE A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DOIT PERMETTRE D ' OBTENIR UN EXAMEN EXHAUSTIF DE TOUS LES FAITS ET CIRCONSTANCES , Y COMPRIS DE L ' OPPORTUNITE DE LA MESURE ENVISAGEE , AVANT QUE LA DECISION SOIT DEFINITIVEMENT ARRETEE . EN OUTRE , L ' INTERESSE DOIT POUVOIR FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT CETTE AUTORITE ET SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER DANS LES CONDITIONS DE PROCEDURE PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE.
13 DANS L ' ENSEMBLE , IL S ' AGIT ICI DE PRESCRIPTIONS BIEN DEFINIES ET CONCRETES , DE NATURE A POUVOIR ETRE INVOQUEES PAR TOUTE PERSONNE CONCERNEE ET SUSCEPTIBLES , COMME TELLES , D ' ETRE APPLIQUEES PAR TOUTE JURIDICTION . CETTE CONSTATATION JUSTIFIE UNE REPONSE POSITIVE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE.
14 L ' EXIGENCE VISEE A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , QUE TOUTE MESURE D ' ELOIGNEMENT SOIT PRECEDEE DE L ' AVIS DE ' L ' AUTORITE COMPETENTE ' , ET QUE L ' INTERESSE DOIVE POUVOIR FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ET SE FAIRE REPRESENTER DEVANT CETTE AUTORITE DANS LES CONDITIONS DE PROCEDURE PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE , NE PEUT CONSTITUER UNE GARANTIE REELLE QU ' A LA CONDITION QUE TOUS LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION PAR L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE SOIENT SOUMIS A L ' APPRECIATION DE ' L ' AUTORITE COMPETENTE ' , QUE L ' AVIS DE CELLE-CI SOIT SUFFISAMMENT PROCHE DANS LE TEMPS DE LA DECISION D ' ELOIGNEMENT POUR DONNER L ' ASSURANCE QU ' IL N ' EXISTE PAS DE NOUVEAUX ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION , ET QUE TANT L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE LA PERSONNE CONCERNEE SOIENT - TOUJOURS SOUS RESERVE DU CAS OU DES MOTIFS INTERESSANT LA SURETE DE L ' ETAT VISES PAR L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE S ' Y OPPOSERAIENT - EN MESURE DE CONNAITRE LES RAISONS QUI ONT AMENE ' L ' AUTORITE COMPETENTE ' A EMETTRE SON AVIS.
15 QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE EST LA SIGNIFICATION DE L ' EXPRESSION ' AVIS DONNE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE DU PAYS D ' ACCUEIL ' ET SI UNE PROPOSITION D ' EXPULSION FAITE PAR UNE JURIDICTION PENALE LORS D ' UNE CONDAMNATION CONSTITUE UN TEL AVIS , IL EST A REMARQUER QUE LA DIRECTIVE NE PRECISE PAS LA NATURE DE ' L ' AUTORITE COMPETENTE ' . ELLE VISE UNE AUTORITE QUI SOIT INDEPENDANTE DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE , MAIS LAISSE AUX ETATS MEMBRES UNE MARGE D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE L ' AUTORITE.
16 IL EST CONSTANT QUE LES JURIDICTIONS PENALES AU ROYAUME-UNI SONT INDEPENDANTES DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE PRENDRE L ' ARRETE D ' EXPULSION , ET QUE L ' INTERESSE A LE DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT CES JURIDICTIONS.
17 UNE PROPOSITION D ' EXPULSION FAITE PAR UNE JURIDICTION PENALE LORS D ' UNE CONDAMNATION EN VERTU DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE PEUT , DES LORS , CONSTITUER UN AVIS AU SENS DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE , A CONDITION QUE LES AUTRES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 9 SOIENT REUNIES . LA JURIDICTION PENALE DOIT NOTAMMENT TENIR COMPTE , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA SOULIGNE DANS SON ARRET DU 27 OCTOBRE 1977 ( AFFAIRE 30/77 ), BOUCHEREAU , RECUEIL 1977 , P . 1999 ), DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE EN CE SENS QUE LA SEULE EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT AUTOMATIQUEMENT MOTIVER DES MESURES D ' ELOIGNEMENT.
18 QUANT AU MOMENT OU DOIT INTERVENIR L ' AVIS DE ' L ' AUTORITE COMPETENTE ' , IL EST A REMARQUER QU ' UN LAPS DE TEMPS DE PLUSIEURS ANNEES ENTRE LA PROPOSITION D ' EXPULSION ET LA DECISION DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE EST DE NATURE A PRIVER LA PROPOSITION DE SA FONCTION D ' AVIS AU SENS DE L ' ARTICLE 9 . EN EFFET , IL IMPORTE QUE LE DANGER SOCIAL DECOULANT DE LA PRESENCE D ' UN ETRANGER SOIT APPRECIE AU MOMENT MEME OU LA DECISION D ' ELOIGNEMENT EST PRISE A SON EGARD , LES ELEMENTS D ' APPRECIATION , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMPORTEMENT DE L ' INTERESSE ETANT SUSCEPTIBLES D ' EVOLUER AU COURS DU TEMPS.
19 CES CONSIDERATIONS CONDUISENT A REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS POSEES PAR LA ' HIGH COURT OF JUSTICE ' DANS LE SENS SUIVANT :
LA DIRECTIVE LAISSE AUX ETATS MEMBRES UNE MARGE D ' APPRECIATION POUR LA DESIGNATION DE ' L ' AUTORITE COMPETENTE ' . PEUT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE TOUTE AUTORITE PUBLIQUE INDEPENDANTE DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE APPELEE A PRENDRE UNE DES MESURES PREVUES PAR LA DIRECTIVE , ORGANISEE DE MANIERE QUE L ' INTERESSE AIT LE DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT ELLE.
UNE PROPOSITION D ' EXPULSION FAITE PAR UNE JURIDICTION PENALE LORS D ' UNE CONDAMNATION EN VERTU DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE PEUT CONSTITUER UN AVIS AU SENS DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE , A CONDITION QUE LES AUTRES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 9 SOIENT REUNIES . LA JURIDICTION PENALE DOIT NOTAMMENT TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE EN CE SENS QUE LA SEULE EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT AUTOMATIQUEMENT MOTIVER DES MESURES D ' ELOIGNEMENT.
L ' AVIS DE ' L ' AUTORITE COMPETENTE ' DOIT ETRE SUFFISAMMENT PROCHE DANS LE TEMPS DE LA DECISION D ' ELOIGNEMENT POUR DONNER L ' ASSURANCE QU ' IL N ' EXISTE PAS DE NOUVEAUX ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION , ET TANT L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE LA PERSONNE CONCERNEE DOIVENT - TOUJOURS SOUS RESERVE DU CAS OU DES MOTIFS INTERESSANT LA SURETE DE L ' ETAT VISES PAR L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE S ' Y OPPOSERAIENT - ETRE EN MESURE DE CONNAITRE LES RAISONS QUI ONT AMENE ' L ' AUTORITE COMPETENTE ' A EMETTRE SON AVIS.
UN LAPS DE TEMPS DE PLUSIEURS ANNEES ENTRE LA PROPOSITION D ' EXPULSION ET LA DECISION DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE EST DE NATURE A PRIVER LA PROPOSITION DE SA FONCTION D ' AVIS AU SENS DE L ' ARTICLE 9 . EN EFFET , IL IMPORTE QUE LE DANGER SOCIAL DECOULANT DE LA PRESENCE D ' UN ETRANGER SOIT APPRECIE AU MOMENT MEME OU LA DECISION D ' ELOIGNEMENT DOIT ETRE PRISE A SON EGARD , LES ELEMENTS D ' APPRECIATION , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMPORTEMENT DE L ' INTERESSE , ETANT SUSCEPTIBLES D ' EVOLUER AU COURS DU TEMPS.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA ' HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , DIVISIONAL COURT ' PAR ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1979 , DIT POUR DROIT :
1 . L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 64/221/CEE DU CONSEIL DU 25 FEVRIER 1964 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS QUI PEUVENT ETRE INVOQUEES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES PAR LES JUSTICIABLES.
2.A ) LA DIRECTIVE LAISSE AUX ETATS MEMBRES UNE MARGE D ' APPRECIATION POUR LA DESIGNATION DE ' L ' AUTORITE COMPETENTE ' . PEUT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE TOUTE AUTORITE PUBLIQUE INDEPENDANTE DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE APPELEE A PRENDRE UNE DES MESURES PREVUES PAR LA DIRECTIVE , ORGANISEE DE MANIERE QUE L ' INTERESSE AIT LE DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT ELLE.
B)UNE PROPOSITION D ' EXPULSION FAITE PAR UNE JURIDICTION PENALE LORS D ' UNE CONDAMNATION EN VERTU DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE PEUT CONSTITUER UN AVIS AU SENS DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE , A CONDITION QUE LES AUTRES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 9 SOIENT REUNIES . LA JURIDICTION PENALE DOIT NOTAMMENT TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE EN CE SENS QUE LA SEULE EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT AUTOMATIQUEMENT MOTIVER DES MESURES D ' ELOIGNEMENT.
3.A)L ' AVIS DE ' L ' AUTORITE COMPETENTE ' DOIT ETRE SUFFISAMMENT PROCHE DANS LE TEMPS DE LA DECISION D ' ELOIGNEMENT POUR DONNER L ' ASSURANCE QU ' IL N ' EXISTE PAS DE NOUVEAUX ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION , ET TANT L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE LA PERSONNE CONCERNEE DOIVENT - TOUJOURS SOUS RESERVE DU CAS OU DES MOTIFS INTERESSANT LA SURETE DE L ' ETAT VISES PAR L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE S ' Y OPPOSERAIENT - ETRE EN MESURE DE CONNAITRE LES RAISONS QUI ONT AMENE ' L ' AUTORITE COMPETENTE ' A EMETTRE SON AVIS.
B)UN LAPS DE TEMPS DE PLUSIEURS ANNEES ENTRE LA PROPOSITION D ' EXPULSION ET LA DECISION DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE EST DE NATURE A PRIVER LA PROPOSITION DE SA FONCTION D ' AVIS AU SENS DE L ' ARTICLE 9 . EN EFFET , IL IMPORTE QUE LE DANGER SOCIAL DECOULANT DE LA PRESENCE D ' UN ETRANGER SOIT APPRECIE AU MOMENT MEME OU LA DECISION D ' ELOIGNEMENT DOIT ETRE PRISE A SON EGARD , LES ELEMENTS D ' APPRECIATION , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMPORTEMENT DE L ' INTERESSE , ETANT SUSCEPTIBLES D ' EVOLUER AU COURS DU TEMPS.
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