Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - INDEMNITE DE SEPARATION CECA - ABSENCE DE DROIT A L ' INDEMNITE - ADMISSION DE L ' INTERESSE AU BENEFICE DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 4 , DU STATUT CECA DE 1962 - NON
( STATUT DU PERSONNEL CECA DE 1956 , ART . 47 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES CECA DE 1962 , ART . 97 , ALINEA 4 )
2 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L ' ADMINISTRATION - NOTION - INTERPRETATION ERRONEE DE DISPOSITIONS DU DROIT DES FONCTIONNAIRES - EXCLUSION
Sommaire
1 . UN FONCTIONNAIRE N ' AYANT JAMAIS BENEFICIE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION AU SENS DE L ' ARTICLE 47 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA CECA DE 1956 NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 4 , DU STATUT CECA DE 1962 .
2 . SAUF EXCEPTION , L ' ADOPTION D ' UNE INTERPRETATION INEXACTE DES DISPOSITIONS REGISSANT LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE N ' EST PAS , PAR ELLE-MEME , CONSTITUTIVE D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 137/79 ,
JEAN KOHLL , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES CE , DEMEURANT A EHNEN ( G.-D . DE LUXEMBOURG ), RUE KECKER , REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEL , 18A , RUE DES GLACIS ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS REPRISES CI-DESSOUS ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 28 AOUT 1979 , LE REQUERANT , DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE , AFFECTE A LA DIVISION DU PERSONNEL DE LA COMMISSION A LUXEMBOURG , DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DU 29 JUIN 1979 DE SA RECLAMATION INTRODUITE LE 19 FEVRIER PRECEDENT , TENDANT AU MAINTIEN DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT QUI LUI ETAIT VERSEE QUAND IL ETAIT EN POSTE A BRUXELLES , ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REPARATION DU PREJUDICE CONSTITUE , D ' UNE PART , PAR LA PERTE DE LADITE INDEMNITE DURANT LES VINGT-CINQ ANNEES QUI LE SEPARENT DE LA RETRAITE ( SOIT UNE SOMME DE 3 750 000 LFR ) ET , D ' AUTRE PART , PAR LA PERTE QU ' IL AURAIT SUBIE EN VENDANT SA MAISON SITUEE A TERVUREN ( BELGIQUE ) A UN PRIX INFERIEUR DE 1 500 000 LFR A SA VALEUR .
2 AVANT SON ENTREE AU SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA LE 1 OCTOBRE 1954 , LE REQUERANT RESIDAIT A DUDELANGE , SOIT A UNE DISTANCE INFERIEURE A 25 KM DE SON LIEU D ' AFFECTATION , LUXEMBOURG .
3 DES LORS , L ' INTERESSE N ' A JAMAIS BENEFICIE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION ACCORDEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 47 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA CECA DE 1956 , AUX ' AGENTS QUI , AVANT LEUR ENTREE EN FONCTIONS , RESIDAIENT DE FACON CONSTANTE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS DANS UNE LOCALITE SITUEE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 25 KM DU SIEGE ' .
4 QUAND , APRES AVOIR ETE AFFECTE EN 1968 A LA DIRECTION GENERALE ' PERSONNEL ET ADMINISTRATION ' A BRUXELLES , LE REQUERANT A MANIFESTE SON INTENTION DE REVENIR A LUXEMBOURG , IL S ' EST INFORME AUPRES DU CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS ET PRIVILEGES ' DE BRUXELLES SUR LE POINT DE SAVOIR S ' IL POURRAIT CONTINUER A ' BENEFICIER , EN CAS DE MUTATION , DU MAINTIEN DE LA PRIME DE DEPAYSEMENT ' . IL LUI A ETE REPONDU PAR LETTRE DU 20 AVRIL 1978 :
' . . . AU CAS OU VOUS SERIEZ MUTE A LUXEMBOURG , LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT SERAIT SUPPRIME , A MOINS QUE VOUS FIXIEZ VOTRE RESIDENCE DANS UNE LOCALITE SITUEE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 25 KM DU LIEU OU VOUS RESIDIEZ AVANT VOTRE ENTREE EN SERVICE , A SAVOIR A DUDELANGE , ET CECI EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 9 , LITTERA B ), DU REGLEMENT GENERAL DE LA CECA ET DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 4 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA CECA , MIS EN APPLICATION LE 1 JANVIER 1962 . '
5 AYANT PRESENTE SA CANDIDATURE A UN EMPLOI A LUXEMBOURG , LE REQUERANT A ETE MUTE DANS CETTE VILLE PAR DECISION DU CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL DE LUXEMBOURG , AVEC EFFET AU 1 OCTOBRE 1978 . L ' INTERESSE S ' EST VU ATTRIBUER L ' IN DEMNITE DE DEPAYSEMENT POUR LE MOIS D ' OCTOBRE 1978 , LAQUELLE LUI A ETE REPETEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT , MAIS LUI A ETE REBONIFIEE PAR LA SUITE , AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 N ' ETAIENT PAS REMPLIES . ENFIN , PAR NOTE DU 12 FEVRIER 1979 , LE CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL A INFORME LE REQUERANT QU ' IL N ' AVAIT PAS DROIT A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT .
6 EN REVENANT AU LUXEMBOURG , LE REQUERANT A ETABLI SA RESIDENCE A EHNEN , LOCALITE DISTANTE DE PLUS DE 25 KM DE CELLE OU IL RESIDAIT AVANT SON ENTREE EN SERVICE ( DUDELANGE ). DES LORS , IL DEVELOPPE UN PREMIER MOYEN , TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 4 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA CECA DE 1962 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES , DEMEUREES APPLICABLES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 259/68 ET AUX TERMES DESQUELLES :
' LORSQU ' A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION DE SON LIEU D ' AFFECTATION , LE FONCTIONNAIRE INTEGRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 93 NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII POUR BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , IL EN CONSERVE CEPENDANT LE BENEFICE SI L ' APPLICATION DE L ' ANCIEN STATUT DU PERSONNEL DE LA CECA LUI OUVRAIT DROIT AU BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION . '
MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 4 , DE L ' ANCIEN STATUT CECA
7 SELON LE REQUERANT , L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LUI AURAIT OUVERT DROIT AU BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION A PARTIR DE SON TRANSFERT A BRUXELLES EN 1968 , ALORS MEME QUE , TANT QU ' IL ETAIT AFFECTE A LUXEMBOURG , IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE DISTANCE DE 25 KM DU SIEGE . IL AURAIT DONC SUFFI QU ' IL S ' ETABLISSE A 25 KM DE SON LIEU D ' ORIGINE POUR QUE CE DROIT LUI AIT ETE OUVERT .
8 IL RESULTE TOUTEFOIS DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 4 , DU STATUT CECA DE 1962 QUE L ' INTERESSE NE PEUT S ' EN PREVALOIR DES LORS QU ' IL N ' A JAMAIS BENEFICIE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION AU SENS DU STATUT DE 1956 , LE LIEU OU IL RESIDAIT AVANT SON ENTREE AU SERVICE DE LA CECA ETANT A MOINS DE 25 KM DE SON LIEU D ' AFFECTATION , LUXEMBOURG , CE QUI NE REPONDAIT PAS A LA CONDITION POSEE PAR L ' ARTICLE 47 DU STATUT DE 1956 .
9 LE REQUERANT TIRE UN ARGUMENT ' A CONTRARIO ' DE LA REGLE FIXEE PAR L ' ARTICLE 9 , B ), DU REGLEMENT GENERAL DE LA CECA QUI PREVOYAIT QUE ' LES FONCTIONNAIRES QUI , A LA SUITE D ' UNE NOUVELLE AFFECTATION , SONT AMENES A FIXER LEUR RESIDENCE DANS UNE LOCALITE SITUEE A UNE DISTANCE INFERIEURE A 25 KM DU LIEU OU ILS RESIDAIENT AVANT LEUR ENTREE EN SERVICE , PERDENT LE DROIT A L ' INDEMNITE . . . ' MAIS SI , EN EFFET , LE LIEU DE SA NOUVELLE RESIDENCE AU GRAND-DUCHE , EHNEN , EST BIEN DISTANT DE PLUS DE 25 KM DE CELUI OU IL RESIDAIT AVANT SON ENTREE EN SERVICE , DUDELANGE , LE REQUERANT N ' A PAS ETABLI QUE C ' EST EN RAISON DE SON AFFECTATION A LA DIVISION DU PERSONNEL DE LUXEMBOURG QU ' IL A ETE AMENE A FIXER SA NOUVELLE RESIDENCE A PLUS DE 25 KM DE SA RESIDENCE D ' ORIGINE . IL RESSORT AU CONTRAIRE DU DOSSIER QUE C ' EST EN RAISON DE CONSIDERATIONS PUREMENT PERSONNELLES , ET NON PAS DE NECESSITES DE SERVICE , QUE L ' INTERESSE A CHOISI DE S ' ETABLIR A EHNEN .
10 L ' ARGUMENT DU REQUERANT TIRE DE LA LIBERTE DE CHOIX DU LIEU DE RESIDENCE NE PEUT ETRE RETENU , L ' ADMINISTRATION NE PORTANT PAS ATTEINTE A CE DROIT EN SUBORDONNANT L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A UNE CONDITION DE DISTANCE MINIMALE .
11 LE PREMIER MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .
MOYEN TIRE DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE LA COMMISSION
12 LE REQUERANT PRETEND QUE SI LE CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS ET PRIVILEGES ' DE BRUXELLES A COMMIS UNE ERREUR EN L ' INFORMANT , PAR NOTE DU 20 AVRIL 1978 , QU ' EN CAS DE MUTATION A LUXEMBOURG IL POURRAIT CONTINUER A BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , C ' EST LA DEFENDERESSE QUI DEVRAIT EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT . LE LIEN DE CAUSALITE SERAIT ETABLI SELON LUI , PAR LA CIRCONSTANCE QUE , SI LA REPONSE A LA QUESTION DU MAINTIEN DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AVAIT ETE DOUTEUSE , IL AURAIT ABANDONNE L ' IDEE DE QUITTER BRUXELLES .
13 LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE LA NOTE EN CAUSE NE REUNIT AUCUNE DES CARACTERISTIQUES DEGAGEES PAR LA COUR POUR CONSTITUER UNE DECISION . EN PARTICULIER , L ' AUTEUR DE CETTE NOTE NE SERAIT PAS L ' AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE UNE DECISION RELATIVE A L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE A UN FONCTIONNAIRE AFFECTE A LUXEMBOURG .
14 IL EST A RAPPELER QUE , COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SES ARRETS RESPECTIVEMENT DU 28 MAI 1970 ( AFFAIRES JOINTES 19 , 20 , 25 ET 30/69 , RICHEZ-PARISE , RECUEIL 1970 , P . 325 ) ET DU 9 JUILLET 1970 ( AFFAIRE 23/69 , FIEHN , RECUEIL 1970 , P . 547 ), SAUF EXCEPTION , L ' ADOPTION D ' UNE INTERPRETATION INEXACTE N ' EST PAS , PAR ELLE-MEME , CONSTITUTIVE D ' UNE FAUTE DE SERVICE .
15 A CET EGARD , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE , EN L ' ESPECE , L ' INTERPRETATION INEXACTE A ETE FOURNIE EN REPONSE A UNE QUESTION HYPOTHETIQUE . EN OUTRE , LES TEXTES DONT IL S ' AGIT ETAIENT ACCESSIBLES A L ' INTERESSE , QUI , PAR CONSEQUENT , POUVAIT SE FAIRE RENSEIGNER SUR L ' INTERPRETATION CORRECTE DES DISPOSITIONS . DANS CES CIRCONSTANCES LE FAIT QUE LE CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS ET PRIVILEGES ' A BRUXELLES AIT FOURNI DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION .
16 LE MOYEN BASE SUR L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EST PAS , DES LORS , FONDE .
17 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
19 LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION N ' EST PAS ENGAGEE . TOUTEFOIS , LES RENSEIGNEMENTS INEXACTS DONNES SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AYANT ETE A L ' ORIGINE DU PRESENT RECOURS , LA COUR ESTIME EQUITABLE DE METTRE LES DEPENS DE L ' INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMISSION .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS DE L ' INSTANCE .
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